Articles sélectionnés pour le thème : pension alimentaire conjoint non marie
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Calcul De La Pension Alimentaire Gratuit | vextrum.com
Calcul De La Pension Alimentaire Gratuit
Aide au calcul de la pesnsion alimentaire pour le conjoint. Outil Calcul de prestation compensatoire, avocat Perigueux. Autrefois nommée pension alimentaire, la prestation compensatoire est une somme allouée à lépoux Alimentaires pour enfants sont maintenant prélevées à la source sur votre chèque. En considération dans le calcul de la pension...
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http://vextrum.com
Thèmes liés : calcul pension alimentaire 2014 gratuit / calcul pension alimentaire 2011 gratuit / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul pension alimentaire gratuit / revenus conjoint calcul pension alimentaire
Vos droits et vos responsabilités quand la relation prend ...
La loi ontarienne stipule que la pension alimentaire pour enfants a la priorité sur la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint. Cela signifie que si une personne n'a pas les moyens de payer une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour conjointe ou conjoint, il se pourrait qu'elle n'ait à payer que la pension alimentaire pour enfants. Quand son obligation de payer...
Date: 2018-01-10 23:25:50
Site :
http://www.nawl.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint de fait ontario / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / pension alimentaire avec nouvelle conjointe / nouveau conjoint pension alimentaire
Droit à la pension alimentaire pour conjoint au Canada ...
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour conjoint?
Chaque conjoint est tenu de subvenir à ses propres besoins et aux besoins de son ancien conjoint, dans la mesure de ses capacités et de ses besoins. La loi reconnaît que les relations conjugales sont des associations économiques. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la...
Date: 2018-01-10 23:23:37
Site :
cliquezjustice.ca
Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / pension alimentaire conjoint de fait ontario / ex conjoint pension alimentaire
Couple non marié - Séparation_Divorce
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Couple non marié
(Couple en union de fait)
Lorsqu'un couple non marié a un enfant, il ne pense probablement pas aux conséquences en cas de rupture. Par contre, il y a plusieurs questions juridiques qui se posent lors d'une séparation, particulièrement dans les cas où un enfant est né de l'union. Ces questions peuvent être encore plus complexe...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / separation couple non marie avec enfant / separation des biens couple non marie / pension alimentaire conjoint non marie / separation couple pension alimentaire
FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE
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- FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE
Le 15 mars 2011
Du fait de l'évolution de la société, de plus en plus de personnes sont amenées à payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.
Cabinet d'avocats Sabine BESSON, Lyon...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul des arrieres pension alimentaire
La pension alimentaire pour l’enfant majeur | Éducaloi
La pension alimentaire pour l'enfant majeur
Wavebreakmedia Ltd / Wavebreak Media / Thinkstock
Dans certaines circonstances, un parent peut être appelé à soutenir financièrement son enfant majeur qui n'est pas encore autonome.
Le soutien financier demandé au parent, appelé « pension alimentaire », a pour but de combler les besoins essentiels au maintien d'une vie décente pour...
Date: 2017-01-17 02:13:52
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce
Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir
La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.
Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?
On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d'une somme...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou ...
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
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Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Content
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
La pension...
Date: 2017-01-17 06:21:45
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / separation couple non marie pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
À quelles conditions, un ex-conjoint peut-il obtenir une ...
Dans la grande majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants ou pour l'ex-époux se soulève.
Quand et à qui payer la pension alimentaire
La pension alimentaire pour conjoint ne vise que les conjoints mariés ou unis civilement, que nous appellerons ici « conjoints légaux » pour faciliter la compréhension du texte. On...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire après divorce
La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.
Ils peuvent en fixer librement le montant.
Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...
Site :
avocats-legalex-namur.be
pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire après divorce
La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.
Ils peuvent en fixer librement le montant.
Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...
Site :
avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
pension-alimentaire-etat-besoin - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire fondée sur l'état de besoin
L'état de besoin : la solidarité familiale
L'obligation alimentaire fondée sur l'état de besoin est basée sur la solidarité qui est censée exister entre les membres d'une même famille.
Elle contraint ceux qui ont la chance de vivre dans l'aisance à porter secours, financièrement, à ceux pour qui les fins de mois sont...
Site :
avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire conjoint survivant / divorce pension alimentaire ex conjoint
La fin de la pension alimentaire pour enfant | Protégez ...
La fin de la pension alimentaire pour enfant
La fin de la pension alimentaire pour enfant
Article d'un partenaire
Par Centre de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 mai 2016
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De nombreux parents, à la suite d'un divorce ou d'une séparation,...
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Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / arret paiement pension alimentaire 18 ans / arret de paiement pension alimentaire quebec / comment calculer pension alimentaire pour parents
Démystifier la pension alimentaire pour les enfants : le ...
Certains parents croient que la cohabitation avec un nouveau conjoint (de fait ou marié) peut avoir un impact sur la pension alimentaire qu'ils paient ou qu'ils reçoivent pour leurs enfants, puisque, dans le Formulaire fourni par le gouvernement , on tient compte du « revenu disponible » des parents. Qu'en est-il vraiment? Est-ce que le revenu d'un nouveau conjoint est pris en considération...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire pour enfant
La pension alimentaire entre ascendants et descendants ...
une pension alimentaire ?
Il s'agit d'une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d'alliance.
Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?
Les conjoints entre eux sont tenus d'une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les enfants sont tenus d'une...
Date: 2018-01-10 23:24:46
Site :
http://www.avocats.paris
SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...
Droits et obligations
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour conjoint?
La pension alimentaire pour conjoint, aussi appelée « prestation de soutien » ou « entretien d'un conjoint », est un montant versé par un époux ou un conjoint à l'autre après la fin de la relation. Lorsque la relation a pris fin, une personne peut demander une pension alimentaire pour conjoint, si elle est...
Date: 2018-01-11 00:05:17
Site :
http://www.legal-info-legale.nb.ca
Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par ...
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Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par jugement ?
Voici la question que je me pose : séparée depuis peu, je dois remplir ma 1ere déclaration de "parent isolé"...
N'étant pas mariés ni PACSés le père de ma fille et moi avons convenu à l'amiable d'un versement mensuel correspondant à une pension alimentaire pour notre fille, mais non fixée par jugement car nous...
Site :
parent-solo.fr
Huissier 78 : recouvrement pension alimentaire - Huissier ...
Le recouvrement des pensions alimentaires par l'Huissier de Justice
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d'un parent ou d'un allié dans le besoin.
Il s'agit d'une des formes que peut prendre la réalisation des obligations alimentaires que le droit français reconnaît entre les époux...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire entre epoux / separation de biens pension alimentaire
Questions sur le divorce - maitre-noachovitch.fr
Questions / Réponses sur le divorce
Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce
Question : Pouvez-vous m'aider dans ma procédure de divorce ?
Réponse : Bien sûr ! La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l'audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en...
Site :
http://www.maitre-noachovitch.fr
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree
PACS, dissolution et enfants | Cabinet Dominique Ferrante
par la mort de l'un des partenaires
par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
par décision conjointe des partenaires
par décision unilatérale de l'un d'eux. (art 515-1 et suivants du Code Civil).
Lorsqu'il existe des enfants, la dissolution du PACS ne règle pas la situation des enfants.
En cas de séparation des parents, la dissolution du PACS intervient le plus souvent par...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / separation couple pension alimentaire / separation couple demarche non marie avec enfant
AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...
Tel: 01 83 64 03 40
Fax: 01 76 50 12 50
Port: 06 28 07 00 61
avocat.paris@live.fr
les conséquence du divorce sur la protection sociale
I- L'assurance maladie maternité
Situation des conjoints
Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...
Date: 2014-10-01 07:11:51
Site :
http://parisavocat.blogspot.com
Les revenus d'un nouveau conjoint (Inform'elle)
On pourrait croire que les revenus d'un nouveau conjoint influencent le calcul de la pension alimentaire, mais pas nécessairement. Le mariage forme une société économique dans laquelle chaque conjoint participe aux dépenses du ménage. Si ce partenariat économique est rompu, un des époux peut être contraint de verser un montant d'argent à l'autre s'il n'est pas en mesure de satisfaire...
Site :
http://www.informelle.osbl.ca
Thèmes liés : revenus nouveau conjoint pension alimentaire / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / nouveau conjoint pension alimentaire / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
Droit du divorce : Pension alimentaire
Pension alimentaire
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux époux à son conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à l'autre parent relativement à leurs...
Date: 2016-03-28 09:49:10
Site :
droit-divorce.be
Thèmes liés : pension alimentaire avec nouvelle conjointe / pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire
Pension alimentaire - Droit du divorce
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Pension alimentaire
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux ex-époux à son ex-conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à...
Site :
droit-divorce.be
Luxembourg - CDPF - Université de Strasbourg
Luxembourg
Le sort du devoir de secours après un divorce en droit luxembourgeois
Par Louis-Albert DEVILLAIRS, A.L.E.R, Centre de Droit Privé Fondamental de l'Université Robert Schuman (Dernière mise à jour le 5 juillet 2002)
La loi luxembourgeoise prévoit actuellement trois causes de divorce :
Le divorce pour faute (article 229 du code civil)
Le divorce par consentement mutuel...
Site :
http://cdpf.unistra.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire obligatoire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Pension alimentaire pour enfant/Divorce/Séparation: MODE D ...
PENSION ALIMENTAIRE
Suite à un divorce ou une séparation le parent chez lequel ses enfants ne résident pas habituellement doit subvenir à leur besoin sous forme de versement d'une pension alimentaire payée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Si tout le monde comprend le principe, des incertitudes demeurent et des...
l Pension alimentaire - Justitia Land, droit de la famille
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.fr
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
l Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land ...
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Thierry Smets
Jeudi 28.12.06
Les obligations alimentaires sont prévues par la loi. Elles ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés. En dehors des cas prévus par la loi (exemple : frères et soeurs), il n'est pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre.
Il y a cinq types de pensions alimentaires :
1) La pension...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : pension alimentaire entre epoux belgique / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
Calculer le montant de votre pension alimentaire : le ...
Calculer le montant de votre pension alimentaire : le simulateur en ligne du gouvernement
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Par Marie-Laure Makouke
Publié le Vendredi 21 Février 2014
Alors que le gouvernement s'apprête à expérimenter un système de garantie contre les pensions alimentaires impayées, un simulateur a récemment été mis en ligne afin de permettre aux parents de calculer le montant de la contribution...
Date: 2018-01-10 23:34:59
Site :
http://www.terrafemina.com
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer une pension alimentaire sans jugement
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents
1
La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants en cas d'imposition séparée des parents dépend notamment du mode de résidence des enfants.
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale marque sur le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux ...
si l'enfant majeur est en couple avec un enfant à charge, l'abattement est de 17.214 EUR (soit 5.738 EUR x 3).
Il n'est pas nécessaire dans ce cas que ces personnes rattachées habitent sous le même toit que les parents (foyer auquel ils sont rattachés). En revanche, l'enfant rattaché doit signer une demande de rattachement et le ou les parents doivent intégrer à leur...
Site :
https://www.legifiscal.fr
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
1
En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil
Calcul pension alimentaire revenu nouveau conjoint ...
Calcul pension alimentaire revenu nouveau conjoint
Message par Aurore28 » 01 mars 2017, 23:01
Bonjour,
Nous nous sommes séparés avec mon conjoint et c'est moi qui ai la garde de notre fille. Il me doit donc une pension alimentaire que nous allons définir a l'amiable ne souhaitant pas passer devant le juge.
Actuellement il vit avec sa nouvelle conjointe sous le même toit.
Pour le calcul de la...
Site :
juridissimo.com
Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire / revenus nouveau conjoint pension alimentaire
Conjoint de fait - CliquezJustice.ca
Renseignements généraux
Que signifie être « conjoints de fait » ?
Les conjoints de fait sont deux personnes vivant ensemble en tant que couple mais sans être légalement mariés.
Les lois régissant les unions de fait sont-elles les mêmes partout au Canada?
Non. Du point de vue juridique, les unions de fait relèvent des compétences provinciales et territoriales. Les aspects légaux...
Site :
cliquezjustice.ca
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint non marie / separation couple non marie pension alimentaire / droit garde enfant cas separation / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint marie
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul des pensions alimentaires divorce / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Déductibilité de la pension alimentaire et demi-part ...
Déductibilité de la pension alimentaire et demi-part fiscale
13e législature
Question écrite n° 18348 de M. François Vendasi (Haute-Corse - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1079
M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes...
Date: 2016-10-21 11:25:27
Site :
senat.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / pension alimentaire pour enfant / divorce garde alternee et pension alimentaire / demande garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire loi
Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour ...
Une difficulté sur le site ?
Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour payer moins d'impôts
L'aide que vous accordez à certains de vos proches peut se transformer en charge déductible de votre revenu imposable. Et donc réduire le montant de votre revenu qui sera effectivement soumis à l'impôt. Auparavant, il faut préciser que si la pension alimentaire allège l'imposition...
Date: 2017-01-17 07:31:19
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint sans revenus / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire
Pension alimentaire, droit de visite, garde enfants ...
Accueil » Droit de la famille » DIVORCE OU SEPARATION ET ENFANTS
DIVORCE OU SEPARATION ET ENFANTS
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La séparation d'un couple, que l'on soit mariés, pacsés ou concubins, a d'importantes répercussions sur les enfants.
Les enfants sont souvent l'enjeu essentiel et primordial de la séparation, et l' Avocat doit être à l'écoute des parents les conseiller et les défendre, et...
Site :
http://www.kauffmann-avocat.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / pension alimentaire pour enfant / parent divorce garde enfant
Divorce : quelles conséquences sur la famille ? | Dossier ...
» Divorce : quelles conséquences sur la famille ?
Divorce : quelles conséquences sur la famille ?
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 18h54
La séparation du couple entraîne des modifications importantes dans le quotidien de la famille. Résidence des enfants, contribution à leur entretien, sort du logement familial... Tout doit être prévu.
Lorsque des parents se séparent, le...
Date: 2017-01-17 04:48:08
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / garde d enfant de parent divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pension alimentaire ex conjoint
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
1
La déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents concerne celles versées aux enfants majeurs.
En effet, le 2° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) interdit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : arret pension alimentaire majeur / separation et l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour enfant / arret pension alimentaire a 18 ans
Divorce : limiter les conséquences financières
CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |
Le 04/03/11 à 12H40
Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...
Site :
lesechos.fr
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants
1
Il est admis que l'obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces.
De même le règlement, en l'acquit de l'ascendant, de dépenses incombant...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi arret versement pension alimentaire / motif arret versement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / arret versement pension alimentaire / revenu conjoint pension alimentaire
Pensions alimentaires: mettre un point final | Marc Tison ...
Marc Tison
La Presse
Nouvelle année, nouveau chapitre de vie. Deux ex-conjoints s'entendent pour mettre fin à la pension alimentaire de leurs enfants majeurs, enfin indépendants. Mais la démarche est d'une invraisemblable complexité, déplore le père. Pourtant, une démarche accélérée a été mise en place en 2013. Éclaircissements (dans la mesure du possible).
Photo Krisztian...
Site :
http://affaires.lapresse.ca
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / divorce aide juridique pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint
Avocat Virtuel Québec
165 du Moulin, suite 102,
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Nous offrons les services...
Date: 2016-11-15 00:29:20
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Thèmes liés : pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint sans revenus / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint de fait quebec
Le critère de l'âge des enfants - La durée selon la ...
8. LA FORMULE AVEC PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT (suite)
8.6 La garde partagée
La formule de base est construite en fonction de la situation type, où l'époux qui a le salaire le plus élevé verse des pensions alimentaires pour enfant et pour époux à l'époux qui gagne le salaire le moins élevé et qui a la responsabilité première du soin des enfants. Dans cette section, nous traiterons...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Conjoints de fait: les exclus du droit de la famille
Les conjoints de fait sont les grands laissés pour compte du Code civil du Québec, qui les considère comme des étrangers l'un face à l'autre!
Dans toutes les autres provinces canadiennes, les conjoints de fait ont au moins une obligation alimentaire l'un envers l'autre, et plusieurs provinces prévoient un partage des biens entre eux, suite à la fin de leur union.
Examinons d'un peu...
Site :
http://www.goldwaterdube.com
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint non marie / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / pension alimentaire conjoint marie / mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire
Segment | Entrée principale | ICI Radio-Canada.ca Télé
Le calcul de la pension alimentaire
Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. La fixation de la pension alimentaire doit être entérinée par la cour si les parents étaient mariés. Si s'agit d'ex-conjoints de fait, le jugement est non obligatoire, mais vous devez remplir vous aussi le formulaire de fixation de la pension alimentaire du ministère de la Justice .
Le calcul de la pension alimentaire est basé sur le revenu disponible de chaque parent, le temps de garde de chacun et le nombre d'enfants . Le revenu disponible est...
Site :
http://ici.radio-canada.ca
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Fixation de Pension Alimentaire - Avocat divorce à Aix en ...
Une pension alimentaire peut être versée par un des deux ex-conjoints, qu'ils aient ou non été mariés, dans le but de participer aux charges portées par l'autre.
Elle peut être allouée à l'ex-conjoint dans deux cas distincts :
Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux peut demander à l'autre le paiement d'une pension pour ses besoins propres,
Hors mariage, pour s'occuper des enfants...
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