Articles sélectionnés pour le thème : pension alimentaire ex conjoint decede
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La pension alimentaire pour l'ex-conjoint - justice.gouv.qc.ca
La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent avoir pour conséquence le versement d'une pension alimentaire à l'ex-conjoint.
Détermination de la pension alimentaire à l'ex-conjoint
Pour décider de la nécessité d'ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des conjoints et du montant de celle-ci, le juge doit tenir compte des ressources, des...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint decede / ex conjoint pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Pension alimentaire - Étude Pierre Valin Avocat
La pension alimentaire pour enfant
Quel que soit celui qui a la garde des enfants, les deux parents sont tenus de subvenir à leurs besoins matériels et de leur consacrer du temps.
Le montant de la pension alimentaire est fixé en tentant compte du revenu des deux parents, du nombre d'enfants, du temps de garde et de certains coûts additionnels liés aux besoins des enfants, s'il y a lieu....
Date: 2017-01-17 07:02:06
Site :
http://www.droitfamilial.qc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint decede / divorce pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint decede
pension-alimentaire-etat-besoin - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire fondée sur l'état de besoin
L'état de besoin : la solidarité familiale
L'obligation alimentaire fondée sur l'état de besoin est basée sur la solidarité qui est censée exister entre les membres d'une même famille.
Elle contraint ceux qui ont la chance de vivre dans l'aisance à porter secours, financièrement, à ceux pour qui les fins de mois sont...
Site :
avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire conjoint survivant / divorce pension alimentaire ex conjoint
AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...
Tel: 01 83 64 03 40
Fax: 01 76 50 12 50
Port: 06 28 07 00 61
avocat.paris@live.fr
les conséquence du divorce sur la protection sociale
I- L'assurance maladie maternité
Situation des conjoints
Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...
Date: 2014-10-01 07:11:51
Site :
http://parisavocat.blogspot.com
Divorce, avocat, Québec, garde d'enfant, pension ...
3- Je fais vie commune (conjoint de fait) depuis plus de 5 ans avec mon ami(e). En cas de rupture, est ce que je peux demander ma part du patrimoine familial , exemple, fonds de pension, R.E.E.R., chalet etc. ?
Non. Le simple fait de faire vie commune ne donne nullement le droit à un partage dans le patrimoine familial. Uniquement les couples légalement mariés sont visés par les dispositions...
Site :
http://quebec-divorce.com
Thèmes liés : calcul pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire
L'arnaque légale des pensions alimentaires à vie...
Mon site est consacré essentiellement à la défense de la condition masculine et à la lutte à l'islamisation de la société québécoise.
samedi 12 octobre 2013
L'arnaque légale des pensions alimentaires à vie...
Le Québec, société occidentale, vit comme il se doit dans un État de droit. Ceci implique que, pour protéger le citoyen de l'État et de ses éventuels abus, la gérance de...
Date: 2018-01-02 13:04:59
Site :
http://olivierkaestle.blogspot.com
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Thierry Smets
Jeudi 28.12.06
Les obligations alimentaires sont prévues par la loi. Elles ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés. En dehors des cas prévus par la loi (exemple : frères et soeurs), il n'est pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre.
Il y a cinq types de pensions alimentaires :
1) La pension...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : pension alimentaire entre epoux belgique / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
L'arnaque légale des pensions alimentaires à vie | Olivier ...
L'arnaque légale des pensions alimentaires à vie
Publication: 18/10/2013 00:06
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Le Québec, société occidentale, vit comme il se doit dans un État de droit. Ceci implique que, pour protéger le citoyen de l'État et de ses éventuels abus, la gérance de la vie civile a été confiée avec prévoyance aux tribunaux. Une question, toute simple, comme ça : à quelle...
Site :
http://quebec.huffingtonpost.ca
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce
Rentes survivants - Accueil
LE JOURNAL « ESPACES »
RENTES SURVIVANTS
LES RENTES DE VEUVE / VEUF POUR LES CONJOINT DIVORCES A LA RETRAITE
Suite au décès de son ex-conjoint, une personne, bien que divorcée, peut prétendre à une rente de survivant si elle remplit les conditions nécessaires.
Dans le cadre de l'AVS (1er pilier)
La femme divorcé
Suite au décès de son ex-conjoint, la femme divorcée peut obtenir...
Date: 2017-01-03 15:13:52
Site :
http://www.avivo.ch
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / calcul pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Pension de reversion - Les mots de la retraite - Ministère ...
Pension de reversion
publié le18.06.12 mise à jour16.01.17
Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint et ex-conjoint peuvent prétendre, à partir d'un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Cette prestation appelée pension de réversion est accordée sous condition de...
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / comment est calculee la pension de reversion en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce
La sécurité sociale des salariés au Portugal - cleiss.fr
10 jours (congé facultatif)
100 %
* Le revenu de référence est égal à la totalité des revenus des 6 mois avant les 2 mois qui précèdent celui de l'arrêt du travail, divisée par 180.
Source : Institut de la sécurité sociale
À noter
Le montant des indemnités journalières ne peut pas être inférieur à 80 % de 1/30 de l'IAS (IAS en 2017 : 421,32 EUR), soit au minimum 11,24 EUR...
Date: 2017-12-18 09:11:06
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint survivant / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / ex conjoint pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour ...
Une difficulté sur le site ?
Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour payer moins d'impôts
L'aide que vous accordez à certains de vos proches peut se transformer en charge déductible de votre revenu imposable. Et donc réduire le montant de votre revenu qui sera effectivement soumis à l'impôt. Auparavant, il faut préciser que si la pension alimentaire allège l'imposition...
Date: 2017-01-17 07:31:19
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint sans revenus / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire
Pension alimentaire : transmission à cause de mort
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Pension alimentaire : transmission à cause de mort
Le 26 octobre 2012
La Haute juridiction rappelle que la pension alimentaire
instituée par l'article 301 du code civil dans sa rédaction
antérieure à celle issue de la loi du 11 juillet 1975 alors
applicable en l'espèce, a, outre un caractère alimentaire,
un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur...
Site :
avocat-vachon-sibille.com
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint divorce / pension alimentaire conjoint decede
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
1
La déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents concerne celles versées aux enfants majeurs.
En effet, le 2° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) interdit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : arret pension alimentaire majeur / separation et l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour enfant / arret pension alimentaire a 18 ans
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
pension alimentaire - Forum - Test-Achats
pension alimentaire
Bonjour ,
Il y a une quinzaine de jours que j'avais posée la question mais je pense l'avoir mal fait. Voilà ma question ,j'aimerais
qu'on m'aide a comprendre pourquoi lorsque un papa ne sait pas payer sa pension alimentaire pendant un an et c'est pas faute de le vouloir mais pouvoir il se retrouve avec un retrait TOTAL de son maigre chomage!
Il s'est débatu pendant cette...
Site :
test-achats.be
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / arret paiement pension alimentaire 18 ans / arret paiement direct pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire apres divorce juge de paix
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-01-17 03:22:41
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant
Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier
A. Vous et votre conjoint
En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.
1....
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire separation bien / garde d enfant de parent divorce / divorce pension alimentaire entre epoux
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable
DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net
SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE
(Cochez les cases correspondantes)
SITUATION DE FAMILLE :
Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE
NOMBRE D'ENFANTS :
Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE
GRADE OU FONCTIONS :
en fonctions ...
Site :
http://www.sne-csen.net
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Publié le 29/07/2013 à 16:14
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
© REA
Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
Publié le
29/07/2013 à 16h14
© REA Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 30-07-2004
Créances alimentaires - Belgique
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...
Date: 2014-04-29 13:12:25
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Maladie professionnelle : aides et indemnisations | ameli.fr
9 %
4 110,06 EUR
Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % : versement d'une rente
Lorsque le taux est égal ou supérieur à 10 %,...
Date: 2018-01-10 15:31:43
Site :
ameli.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / rupture pacs pension alimentaire conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / calcul montant pension alimentaire divorce
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Personnes tenues à l'obligation alimentaire - Petite ...
Personnes tenues à l'obligation alimentaire
Personnes tenues à l'obligation alimentaire
publié le13.10.10 mise à jour25.08.16
L'obligation alimentaire est l'obligation faite à certaines personnes d'aider matériellement d'autres personnes de leur famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.
Cette obligation concerne les personnes d'une même famille et les alliés proches. Elle est...
Date: 2017-01-17 07:20:14
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / divorce pension alimentaire entre epoux
Le Guide Pratique du Contribuable
Retraites, pensions et rentes viagères
Retraites, pensions et rentes viagères
14-04-2015
PENSIONS, RENTES ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITÉ
SOMMES VERSÉES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE
[830]o Le régime général de Sécurité sociale alloue :
- des pensions de retraite aux salariés âgés au moins de 60 ans et justifiant d'une durée minimale d'affiliation au...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint
Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)
1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :
- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,
- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,
- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.
2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...
Date: 2016-12-12 10:33:41
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire
Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...
Travail Immobilier Permis de conduire
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Alexia.fr
Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce
Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55
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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...
Site :
alexia.fr
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
Site :
alexia.fr
Garde après une séparation - procédure et intérêt de l'enfant
Par MATHILDE SEBASTIAN o Le
14 mars 2016
o 1 Commentaire
Après une séparation ou un divorce, qu'en est-il du sort des enfants ? Avec qui vont-ils vivre ? En France, il existe plusieurs modes de garde après une séparation pour fixer sa résidence de l'enfant. C'est le principe du travail : temps complet, temps partiel, « extras ». Plus précisément, il y a en a trois : soit la résidence...
Date: 2018-01-10 07:32:29
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Alain Lecours
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / reforme succession conjoint survivant refuse pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / en cas de divorce comment se passe le partage des biens
Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr
Le divorce pour faute en quatre questions
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27
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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.
Coût et délais d'un...
Site :
alexia.fr
La rente de conjoint survivant - Gan Prévoyance
La rente de conjoint survivant dans le cadre d'un contrat de prévoyance
Gan Prévoy- ance doss- iers
La rente de conjoint survivant dans le cadre d'un contrat de prévoyance
La rente de conjoint survivant : de quoi s'agit-il ? Qui peut en bénéficier ? A combien s'élève son montant ? Voici quelques éléments de réponse...
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Définition de la rente de conjoint survivant
Pour améliorer...
Site :
http://www.ganprevoyance.fr
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint survivant / pension alimentaire conjoint pacse / pension alimentaire ex conjoint en couple / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
Site :
alexia.fr
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?
Sujet initié par delisa, il y a 2 ans
Bonjour,
séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...
Site :
alexia.fr
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Les situations donnant droit à une demi part supplémentaire.
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par jjk (Date : 2015-12-24 11:01:18)
Ma femme etait handicapée a 80% mais décédé en aout 2011, j'ai mon fils majeur a la maison né en 1985. Puis-je prétendre a une 1/2 part ?
Merci...
Réponse : Non. Vous pouvez seulement déduire une pension alimentaire.
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par jojo37 lyon (2016-01-18...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : j'ai divorce pour un autre homme et je regrette / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / garde de l enfant a la suite d un divorce / arret paiement pension alimentaire 18 ans
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
Indexation des tranches du barème de l'IR et du montant des réductions - Art. 2
L'article 4 de la loi de finances pour 2016 indexe les tranches du barème de l'IR comme l'inflation et renforce, pour la troisième année consécutive, l'allègement de l'IR pour les ménages aux revenus modestes et moyens, engagé en 2014 et poursuivi en 2015 avec la suppression de la tranche d'imposition au taux...
Date: 2017-01-17 07:06:41
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / separation de fait et impots sur le revenu / pension alimentaire ex conjoint impot
Le testament - Ministère de la Justice
Les formes de testament
Le testament olographe
Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. En voici un exemple :
Moi, Lise Fournier, lègue tous mes biens à ma fille Colette.
Signé Lise Fournier,
Montréal, le 27 février 2015.
Le testament olographe doit être entièrement...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / ex conjoint pension alimentaire / divorce accepte code civil / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Signification du jugement de divorce par huissier ...
Signification du jugement de divorce par huissier
Sujet initié par enora, il y a 1 an
Bonjour,
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour...
Site :
alexia.fr
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29
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En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.
Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.
Mais les...
Site :
alexia.fr
La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...
3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :
- les mariages célébrés en France
- les mariages de français à l'étranger
3.1. Pour les mariages célébrés en France :
Le...
Site :
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Thèmes liés : separation et l enfant / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / convocation tribunal de grande instance divorce
IR - Liquidation - Calcul du ... - bofip.impots.gouv.fr
IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille
I. Principe
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Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l' article 194 du code général des impôts (CGI) et à l' article 195 du CGI . Les enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196...
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Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation parent enfant / delai cour d'appel divorce
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
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Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
PRESTATION COMPENSATOIRE - lexinter.net
DIVORCE ENFANTS PENSION ALIMENTAIRE
Prestation compensatoires.
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce » (article270 du code civil). Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser...
Date: 2016-11-03 12:03:08
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Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Modele De Convention De Divorce | BeCompta.be
Modele De Convention De Divorce
name_wsas
Déclaration pensions alimentaires.
[...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant...
Date: 2017-01-15 01:37:29
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / modele convention de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / convention de divorce a l'amiable belgique