Thèmes principaux sur divorce pension alimentaire
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Nous vous aidons à... [suite...]
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mardi 06 janvier 2009
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Combien coûte un divorce par consentement mutuel?
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Justice de Paix de Fontaine l'Evêque – Pension alimentaire ...
J.P. Fontaine-l'Evêque 13 janvier 2011 - Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 2, 338
Sommaire
Dès lors que, dans le cas d'espèce, le tribunal de première instance a définitivement statué sur la demande reconventionnelle en divorce, à laquelle il a fait droit sur pied des dispositions nouvelles, alors que la demande principale avait été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, cette décision coulée en force de chose jugée s'impose au juge de paix saisi d'une demande de pension alimentaire après divorce.
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations... [suite...]
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Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient... [suite...]
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Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be
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Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.
Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.
Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,... [suite...]
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La pension alimentaire apres divorce : Actualités du droit ...
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La pension alimentaire apres divorce
Etant donné que pendant le mariage , les époux se doivent secours et assistance ; la pension alimentaire après divorce n'est que le prolongement de ces devoirs. La pension alimentaire est un montant qui, dans certaines conditions, peut être octroyé à un ex-époux afin de subvenir à ses besoins. 17
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Comment calculer une pension alimentaire?
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Le droit à une pension alimentaire après divorce ...
Le droit à une pension alimentaire après divorce
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En principe, tous les époux qui divorcent, et qui se trouvent dans les conditions de l'article 301 du Code civil, ont la possibilité de réclamer une pension alimentaire après divorce.
Pour ce faire, le conjoint demandeur doit démontrer qu'il se trouve dans une situation économique...
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La PENSION ALIMENTAIRE est une des obligations d'aides matérielles .
D'après l'article 203 du Code civil : " Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ".
Et si les parents ne sont pas mariés, il ressort de l'article 373-2-2 alinéa 1 du Code civil : " En cas de séparation entre les...
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La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent entraîner le versement d'une pension alimentaire au conjoint. Pour ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des conjoints et déterminer le montant de celle-ci, le...
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Que dit la Loi sur la pension alimentaire ?
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Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir
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Documents à l'appui
Déclaration des paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus
Si vous déclarez des paiements de pension alimentaire imposables, inscrivez à la ligne 156 de votre déclaration de revenus le montant total de pension alimentaire que vous avez...
Date: 2017-01-03 19:11:54
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http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire
Pensions alimentaires entre époux - divorce-amiable.org
Cette pension alimentaire est due dans tous les cas de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable). Il s'agit d'une obligation légale de secours entre les époux si l'un d'entre eux se trouve dans le besoin. Plus spécifiquement dans le cadre d'un divorce,...
Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles
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Calculer la Pension Alimentaire
Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.
Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...
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https://cqf-avocat.com
Calcul pension alimentaire: critères, révision et revalorisation
Comment faire le calcul de la pension alimentaire?
Calcul pension alimentaire: critères, révision et revalorisation
Calcul pension alimentaire
Comme vous le savez sûrement, dans la loi il y a une obligation pour les parents de contribuer à la vie de leurs enfants d'un point de vue entretien et éducation. Quand les parents vivent ensemble, ils travaillent tous les deux à l'entretien de leurs...
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http://www.calculpensionalimentaire.com
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Pension alimentaire 2017 : calcul et montant - Fiche pratique
Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Dernière mise à jour : janvier 2017
Définition pension alimentaire
La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin :...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire
pension alimentaire enfants - Avocats divorce Montréal ...
Pension alimentaire pour enfants
Bien qu'aucun parent ne vise à se divorcer, que sera sera, et parfois le divorce devient inévitable. Par contre, lorsque des enfants mineurs sont concernés cela peut occasionné un stress additionnel pour les parents. Vu qu'un divorce est déjà une situation émotionnelle, il est crucial de se rappeler à quel point elle peut l'être pour nos enfants...
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http://divorcelawyersmontreal.quebec
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l Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra ...
Article 373-2-2 du Code Civil
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des...
Date: 2017-01-16 16:26:45
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Pension alimentaire en 2012 – Barème de 2012
Informations
Pension alimentaire en 2012
Il est important de réviser votre pension alimentaire à chaque début d'année. Le calcul de la pension alimentaire pour 2012 est déjà disponible pour les parents divorcés qui en sont concernés.
Sur quoi est basé le calcul des pensions alimentaires pour 2012?
Afin de déterminer le total de la somme de votre pension alimentaire pour cette année...
Site :
https://guide-pension-alimentaire.fr
Thèmes liés : indice insee pension alimentaire 2012 calcul / indice calcul pension alimentaire 2012 / calcul pension alimentaire 2012 gratuit / indice pension alimentaire 2012 / calcul montant pension alimentaire divorce
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou ...
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Content
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
La pension...
Date: 2017-01-17 06:21:45
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http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / separation couple non marie pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire après divorce
La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.
Ils peuvent en fixer librement le montant.
Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...
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Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire après divorce
La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.
Ils peuvent en fixer librement le montant.
Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...
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LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN ...
mardi 06 janvier 2009
LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN MATIERE DE PENSION APRES DIVORCE
La nouvelle loi réformant le divorce (27 avril 2007) a simplifié considérablement la procédure afin de la rendre plus rapide et moins coûteuse pour les intervenants.
La "désunion irrémédiable" permet d'obtenir d'obtenir, en un temps réduit, le jugement de divorce selon que les...
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Ententes de pension alimentaire pour enfants - justice.gc.ca
Ententes de pension alimentaire pour enfants
Vous et l'autre parent pouvez conclure votre propre entente de pension alimentaire pour enfants. Il serait bien avisé de mettre votre entente par écrit et de la signer. Si vous agissez ainsi, il y a moins de risque de malentendu. Il est également plus facile d'exécuter une entente écrite et signée.
Si vous et l'autre parent rédigez votre propre...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire jusqu'a quand / divorce pension alimentaire jusqu'a quand
Quel sera le montant de la pension alimentaire ...
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les parents peuvent déterminer amiablement le montant de la pension alimentaire attribuée à l'enfant. Toutefois, si cet accord ne paraît pas conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge peut être amené à modifier les termes de l'accord.
Dans les autres formes de divorce, s'il n'existe pas d'accord entre les parties, le montant de la...
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http://elledivorce.com
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire amiable non versee / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
Pension alimentaire devoir de secours : Avocat Paris divorce
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Pension alimentaire au titre du devoir de secours : Avocat Paris
L'article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance.
Ce devoir de secours persiste pendant la procédure de...
PENSION ALIMENTAIRE, PATRIMOINE FAMILIAL, CONJOINTS DE FAIT
Home > PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT
PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT
VOS DROITS, NOTRE FORCE
LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE ÉPOUX
Le mariage crée une obligation alimentaire entre époux. Dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, une des parties peut faire la demande d'une pension alimentaire entre...
FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE
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- FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE
Le 15 mars 2011
Du fait de l'évolution de la société, de plus en plus de personnes sont amenées à payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.
Cabinet d'avocats Sabine BESSON, Lyon...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul des arrieres pension alimentaire
La pension alimentaire pour l’enfant majeur | Éducaloi
La pension alimentaire pour l'enfant majeur
Wavebreakmedia Ltd / Wavebreak Media / Thinkstock
Dans certaines circonstances, un parent peut être appelé à soutenir financièrement son enfant majeur qui n'est pas encore autonome.
Le soutien financier demandé au parent, appelé « pension alimentaire », a pour but de combler les besoins essentiels au maintien d'une vie décente pour...
Date: 2017-01-17 02:13:52
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce
La pension alimentaire pour l'ex-conjoint - justice.gouv.qc.ca
La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent avoir pour conséquence le versement d'une pension alimentaire à l'ex-conjoint.
Détermination de la pension alimentaire à l'ex-conjoint
Pour décider de la nécessité d'ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des conjoints et du montant de celle-ci, le juge doit tenir compte des ressources, des...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint decede / ex conjoint pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Indice Pension Alimentaire 2017 - Je-Cherche.info
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1 Calcul De La Pension Alimentaire Pour L'indice De L'insee
Bonjour, je vous ecris car je voudrai savoir quel est le calcul pour la pension alimentaire de chaque année au 1er janvier par rapport à l'indice.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5956710-calcul-de-la-pension-alimentaire-pour-l-indice-de-l-insee
2 Forum Pension Alimentaire -...
Site :
http://je-cherche.info
Thèmes liés : indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pour calcul pension alimentaire 2011 / indice calcul pension alimentaire 2011 / indice de base pour calcul pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul
Pension alimentaire - Avocat du Divorce à Paris
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Les enfants > Pension alimentaire >
Les parents ont l'obligation de nourrir et d'élever leurs enfants. Ainsi, les parents sont tenus de contribuer à l'entretien et aux charges de...
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http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Pension alimentaire : montant, grille indicative, calcul
Cinq enfants : 5,3%
Six enfants : 4,8%
Attention : en aucun cas cette grille n'impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s'il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d'un commun accord.
Simulateur...