Articles sélectionnés pour le thème : procedure de divorce consentement mutuel
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Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ...
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Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.
Le notaire, indispensable en...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Modification du jugement de divorce | divorce.ch
Modification du jugement de divorce
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Après le divorce >
Modification du jugement de divorce
Après qu'un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s'être modifiées de manière importante et durable. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce.
Par exemple, le...
Site :
divorce.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel juge competent / exemple de jugement de divorce pour faute / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le Divorce en France ? Le taux est à la baisse - Parle-moi ...
Le divorce en France amorce un recul depuis le grand pic de 2005. Une étude, réalisée par l'INSEE* en 2014, nous a révélé qu'après avoir augmenté régulièrement depuis les années 1970, le nombre de divorces a commencé à baisser à partir de 2010 : 8% de divorces en moins en 2014 comparé à 2010. Bonne nouvelle pour le baromètre de la durabilité du couple ou simple illusion ?...
Site :
http://la-relation-amoureuse.fr
Thèmes liés : nombre de divorce en france 2010 / taux de divorce en france 2014 insee / loi de divorce en france 2010 / loi de divorce en france 2014 / procedure de divorce en france consentement mutuel
Mon divorce rapide
Vous souvenez-vous ce jour où vous avez dit oui ?
Et bien les temps sont révolus, car si vous êtes aujourd'hui sur notre site mon-divorce-rapide.com, c'est que vous avez forcément changé d'avis et qu'à présent vous répondez Non.
Mais rien n'est facile dans la vie et cette nouvelle perspective de séparation n'est pas vraiment une petite et agréable balade de santé.
On oublie bien...
Site :
http://www.mon-divorce-rapide.com
Thèmes liés : divorce plus rapidement possible / divorce rapide par consentement mutuel / divorce plus rapide / divorce consentement mutuel et bien immobilier / divorce rapide et gratuit
Divorce pour faute et prestation compensatoire du divorce
Non paiement de la prestation
Prestation compensatoire en détails
L'objectif premier de cette indemnité propre aux conjoints est d'établir un équilibre financier dans chacun des ménages suite au divorce des époux. La prestation compensatoire est calculée selon différents critères et facteurs pris en compte différemment en fonction des juges. D'un point de vue technique, les revenus de...
Date: 2015-03-19 02:32:58
Site :
http://www.divorcefaute.free.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / montant prestation compensatoire divorce pour faute
Fr - Divorce sans juge - Coût de la convention enregistrée ...
Fr - Divorce sans juge - Coût de la convention enregistrée chez le notaire
Famille - Personne
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de...
L'acquisition par un époux en instance de divorce
� Comment dois-je faire pour acheter un appartement alors que je suis en instance de divorce ? Je souhaite acheter avec mon nouveau compagnon, mon conjoint doit-il vraiment intervenir à l'acte d'achat ? »
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas à se poser ces questions ni les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Seuls les couples...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / divorce par consentement mutuel date / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Comment payer moins cher son divorce ? - Divorce malin
Aucun commentaire sur Comment payer moins cher son divorce ?
La vie conjugale est un loin d'être un fleuve tranquille et pour des raisons diverses, certains couples estiment que le mieux pour eux est de se séparer. En 2013, le taux de divorce en France était de 52,37 % et ce chiffre est en constante évolution. Selon les circonstances, un divorce peut devenir un long processus pouvant...
Site :
divorcemalin.com
De la prison ferme pour non-paiement de pension alimentaire
De la prison ferme pour non-paiement de pension alimentaire
il y a 2398 jours 32
De la prison ferme pour non-paiement d’une pension alimentaire : c’est suffisamment rare pour être souligné. Le tribunal correctionnel de Narbonne a condamné Michel, 42 ans, à deux mois d’emprisonnement, hier, et 1 500 € de dommages et intérêts.
Le prévenu ne paie pas. Malgré un jugement prononcé il y a 11 ans après un divorce par consentement mutuel, il n’a...
Site :
http://www.midilibre.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / decision juge divorce consentement mutuel / annuler procedure divorce consentement mutuel
Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 04-07-2006
Responsabilité parentale - Luxembourg
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?
2.
En règle générale,...
Date: 2014-04-29 13:15:50
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / delai cour d'appel divorce / separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...
La procédure de divorce en droit marocain
Posté par Cabinet Mrini
La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.
En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...
Site :
http://www.cabinetmrini.com
Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde des enfant en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce
tous ce qu'il faut savoir - Il est important de se ...
Garde des enfants : tous ce qu'il faut savoir
Garde des enfants : tous ce qu'il faut savoir
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Garde des enfants 1 commentaire
Garde des enfants
En cas de séparation ou de divorce, un couple doit fixer clairement les conditions de garde des enfants. Dans l'étape difficile qu'est le divorce, un parent doit être capable de mettre de côté ses griefs...
Site :
contact-avocat.com
La séparation de fait | Cabinet d'avocat Glon
La séparation de fait c'est une alternative au divorce, le couple se sépare c'est-à dire vie séparément mais sans être divorcé.
Aujourd'hui, penchons-nous sur cette question à travers cette note de blog :
La séparation est de fait mais elle n'est pas réglementée par le code civil, c'est la jurisprudence qui a été la première à la prendre en considération, elle a été consacré...
Site :
http://www.glon-avocat.fr
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
notaires.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france
Retirer un nom de la carte grise | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Retirer un nom de la carte grise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Retirer un nom de la carte grise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / copie d'un jugement de divorce / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel modification convention / document convention de divorce par consentement mutuel
T147 | ONEM
De quoi traite cette feuille info?
Dans cette feuille info, nous expliquons en quoi consiste votre situation familiale en tant que chômeur.
Nous présentons tout d'abord les situations possibles.Vous pouvez déterminer quelle est votre situation familiale sur la base de votre cas concret (vous habitez seul, vous cohabitez avec d'autres personnes).
Ensuite, vous trouverez dans cette feuille info...
Date: 2018-01-10 19:18:18
Site :
http://www.onem.be
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / separation et l enfant / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
Pension alimentaire : comment calculer son montant
Pension alimentaire : comment est calculé son montant ?
Pension alimentaire : comment calculer son montant ?
Uniquement à titre indicatif
Lors d'une procédure de divorce ou de séparation, les parties - ou à défaut le juge - établissent le montant de la pension alimentaire. Cette pension sera versée par l'un des parents à l'autre pour l'entretien des enfants qu'ils ont eus en commun. Sur...
Site :
https://www.generali.fr
Acte de divorce Lille (59) : obtenir une copie de jugement ...
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Date de naissance (jj/mm/aaaa)
J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
Site :
http://www.communes.com
Acte de divorce Lyon (69) : obtenir une copie de jugement ...
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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http://www.communes.com
Acte de divorce Strasbourg (67) : obtenir une copie de ...
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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Acte de divorce Marseille (13) : obtenir une copie de ...
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
Site :
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Transcription divorces - Peut-on transcrire un divorce
Transcription du divorce
Qu'est-ce que la transcription?
La trancription s'agit de la formalité la plus importante puisque c'est seulement lorsqu'elle est faite que votre divorce est opposable aux tiers.
Elle consiste à mentionner en marge de l'acte de mariage le divorce.
La mairie du lieu de mariage transmet aux mairies des lieux de naissance des époux l'information afin que la mention du...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / mention divorce en marge acte de mariage / transcription divorce acte de naissance / acte d'acquiescement jugement de divorce
Justice / Presse / Décision du CC sur le projet de loi J21
Accueil > Archives communiqués > Communiqués de 2016 > Décision du CC sur le projet de loi J21
Décision du CC sur le projet de loi J21
Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / consentement mutuel 1er janvier 2017 / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel reforme
Acte de divorce Nantes (44) : obtenir une copie de ...
Service qui délivrera l'acte de divorce
Mairie de Nantes
Informations sur la demande d'acte de divorce
Nom du père
Prénom du père
Nom de la mère
Prénom de la mère
Nom de la personne née
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli...
Site :
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Thèmes liés : obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Acte de divorce Bordeaux (33) : obtenir une copie de ...
Service qui délivrera l'acte de divorce
Mairie de Bordeaux FRANCE
Informations sur la demande d'acte de divorce
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Prénom du père
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Prénom de la mère
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier...
Site :
http://www.communes.com
Thèmes liés : obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Acte de divorce Marseille 14e Arrondissement (13 ...
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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Acte de divorce Lyon 3e Arrondissement (69) : obtenir une ...
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Site :
http://www.communes.com
Création d'une annexe XXVI | Ordre des avocats de Paris
Modifications du RIN et du RIBP
Mis à jour le 14.03.2017
Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 7 mars 2017
En sa séance du mardi 7 mars 2017, le Conseil de l'Ordre à voté la création d'une annexe XXVI :
ANNEXE XXVI
GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT DÉPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
1 -...
Date: 2018-01-10 20:47:55
Site :
http://www.avocatparis.org
Le forum :: Sujet : voies de recours JAF (1/1)
L'administrateur a désactivé l'accès en écriture pour le public.
Re: voies de recours JAF 30 Sep 2011 00:23 #3
Je vais essayer de présenter de façon claire ce que j'ai pu retirer du CPC à ce sujet. Toute critique est la bienvenue.
- Divorce par Consentement mutuel : Appel 15 jours à compter de la date de la décision (et non de la notification) sauf pour le prononcé du divorce (Article...
Date: 2017-01-17 05:37:04
Site :
http://www.eleves-huissierjustice.fr
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d'appel divorce pour faute
séparation de corps | Cabinet Dominique Ferrante
par Dominique Ferrante
Nombre de justiciables confondent séparation de corps et séparation de fait. Or il s'agit de deux situations juridiques différentes :
La séparation de fait n'est pas nécessairement « organisée » dans le cadre d'une procédure judiciaire alors que la séparation de corps donne nécessairement lieu à une décision de justice.
L'action en séparation de corps est...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / delai conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / conversion separation de corps pour faute en divorce
Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles
Contact
Calculer la Pension Alimentaire
Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.
Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...
Site :
https://cqf-avocat.com
Couple : la séparation en 6 questions - parents.fr
La séparation en 6 questions
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
Elisabeth Fournier - Remerciements à Adeline Daste, co-auteure avec...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / comment calculer pension alimentaire garde alternee
LE DIVORCE SUR CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS
LE DIVORCE SUR CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS
LE DIVORCE SUR CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS
|
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Article 1131
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er...
Date: 2012-06-08 08:22:52
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / requete conversion separation de corps en divorce / delai conversion separation de corps en divorce / conversion separation corps divorce
Divorce pour faute : je peux vous aider | Mydetective
Accueil Divorce Détective et Divorce
Détective et Divorce
La loi du 11 juillet 1975 portant réforme sur le divorce traitant de la séparation par consentement mutuel, de séparation par suite de rupture de la vie commune et de la séparation pour faute.
Le Divorce pour faute
C'est dans ce cas que le détective à la demande du plaignant, voire de l'avocat du plaignant va intervenir pour...
Site :
https://mydetective.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde enfant cas divorce faute / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / cas de divorce pour faute / divorce garde d enfant
Prestation compensatoire | service-public.fr
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, plus rarement, d'une rente. Le versement peut, également, être mixte.
Tout replier
Tout déplier
Demande
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
Montant de la prestation
La prestation compensatoire est évaluée...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire
Couple : la séparation en 6 questions - PARENTS.fr
Le bon régime d'après les fêtes
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
La séparation en 6 questions ©
Comment mettre fin à un Pacs...
Site :
http://www.parents.fr
Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine
Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine
Jurisprudences du divorce
La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
La jurisprudence c'est = + ...
Date: 2017-01-17 04:43:31
Site :
http://divorce-association.fr
Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / partage des biens en cas de divorce en france / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Codes de la famille | ASFAD
Le Code du statut personnel consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août 1956 par décret beylical puis entrées en vigueur le 1er janvier 1957, visant à l'instauration de l'égalité entre l'homme et la femme dans nombre de domaines.
Il donne à la femme une place inédite dans la société tunisienne et dans le monde arabe en général,...
Site :
http://www.asfad.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / loi autorisant le divorce par consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
Le divorce amiable sans juge nouvelle loi 2017 | Mydetective
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
30 novembre 2016 Elisabeth Divorce , Législation 0
Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017
Divorcer en moins d'un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable, après s'être entendus sur le principe du divorce et ses conséquences, divorcer...
Site :
https://mydetective.fr
Divorce et crédit : que se passe-t-il en cas de séparation ...
Accueil Crédit Séparation/divorce : comment se passe la continuité du paiement du crédit ?
Séparation ou divorce : que deviennent les crédits ?
L'une des questions à régler, lorsque l'on se sépare, est le partage des biens achetés en commun. La situation est plus complexe lorsque le bien n'a pas fini d'être payé et que le prêt court encore. Quelles sont alors les solutions pour s'en...
Site :
https://www.cofidis.fr
avocat spécialisé divorce à l'amiable Lyon - avocat ...
Un avocat en droit de la famille à Lyon peut vous aider et vous guider dans vos approches. Les démarches de test et de recherche de paternité relèvent de la filiation.
Contentieux du divorce et séparation Lyon
Un avocat médiateur pour résoudre un conflit de voisinage à Lyon Croix-Rousse Cabinet d'avocats
Le droit de la famille est rempli de procédures désagréables...
Site :
http://droitfamille.alagybret.com
Thèmes liés : avocat lyon divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / avocat specialise droit de la famille aix en provence / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Cette nouvelle loi est un changement majeur pour les ...
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.
Certains y voient un jalon majeur du processus de disparition de l'institution du mariage. Quant au gouvernement, il y a placé surtout des enjeux économiques et organisationnels: gagner du temps de magistrat et de greffier, désengorger les tribunaux si...
Site :
http://www.2012un-nouveau-paradigme.com
Rachat de soulte, mode d’emploi | Blog immobilier
Rachat de soulte, mode d'emploi
Posté le 23 septembre 2013 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com
À ne pas confondre avec la soule, ancêtre du rugby, ou la soute, plus connue dans les aéroports que dans l'immobilier, la soulte est avant tout un terme juridique. L'essentiel sur ce dispositif, c'est par ici.
La soulte, c'est quoi ?
Ce mot désigne tout simplement la...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / divorce rachat part maison soulte / garde de l enfant a la suite d un divorce / frais de notaire rachat soulte divorce
À qui profite la nouvelle loi sur le divorce?
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.
03/01/2017 10:48 CET | Actualisé 03/01/2017 12:56 CET
Benoit Bastard Sociologue, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Institut des sciences sociales du politique à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
La loi permettant le divorce sans juge a été publiée au ...
19 novembre 2016 à 11:02
A Manille, aux Philippines, en octobre 2010. Photo Jay Directo. AFP
La loi permettant le divorce sans juge a été publiée au Journal Officiel
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, permettant de simplifier et moderniser l'accès à la justice, en offrant en particulier la possibilité de divorcer sans juge, a été publiée samedi au Journal Officiel .
L'entrée en vigueur de certaines dispositions du texte «Justice au XXIème siècle» n'est toutefois pas immédiate. Il faudra attendre le 1er janvier...
Date: 2017-01-17 05:30:06
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / consentement mutuel 1er janvier 2017 / la loi permet le divorce par consentement mutuel
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Questions - réponses (FAQ)
Partage des biens
Vous devez partager tous vos biens et régler l'ensemble des problèmes relatifs à votre patrimoine. Vous disposez d'une liberté totale : par exemple, l'un de vous peut céder à l'autre un bien lui appartenant en propre, renoncer à une dette qui lui est due par l'autre, ou encore prendre en charge une ou plusieurs dettes de l'autre.
D'une...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / convention d'indivision en cas de divorce
Séparation de corps, avocat séparation par consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Séparation de corps
Lorsque les époux souhaitent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils peuvent engager une procédure de séparation de corps devant le Juge aux Affaires Familiales prés le Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence (Draguignan, Toulon, Grasse, Nice....).
En effet, la séparation de corps est une situation juridique qui met fin à l'obligation de vie commune des...
Site :
http://www.nollet-avocat.com
Thèmes liés : procedure de separation de corps par consentement mutuel / separation de corps avocat commun / procedure divorce separation de corps / demande de separation de corps pour faute / separation de corps avocat obligatoire
Séparation de corps et succession : quelles conséquences
Séparation de corps et succession : quelles conséquences ?
Publié le
par Henry
Séparation de corps et succession
Séparation de corps et succession *** La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a en fait aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée...
Site :
http://blog.testamento.fr
Pension alimentaire - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
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Les enfants > Pension alimentaire >
Les parents ont l'obligation de nourrir et d'élever leurs enfants. Ainsi, les parents sont tenus de contribuer à l'entretien et aux charges de...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Divorcer rapidement
Pour divorcer rapidement, pas de recette miracle : il faut être capable de s'entendre sur la totalité des effets du divorce. Pour les couples qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui n'ont pas d'enfants en commun, l'exercice est relativement aisé et divorcer rapidement ne pose généralement guère de problème.
Toutefois, lorsque des enfants sont en jeu, ou des biens immobiliers, divorcer rapidement devient plus difficile. Dans tous les cas, c'est bien sûr le divorce amiable (ou par consentement mutuel) qui est le plus indiqué. Les époux doivent discuter...
Date: 2014-12-29 14:11:19
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