EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC - Nkaira

EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC

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02 Jan 2013

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DIVORCE AU MAROC :

Exequatur d'un jugement étranger, Divorce par consentement mutuel, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Atteinte à...

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Demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l ...

Il incombe au juge saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger, de vérifier les conditions de régularité internationale du jugement.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/09/2012, il incombe au juge, saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu au Maroc, de vérifier les conditions de...

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Site : avocat-vachon-sibille.com

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divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc

divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc ?

03/02/12 15:57  

Salam aleikoum,

Voici ma question peut etre que l'un d'entre vous pourra m'aider.

Voila 6 ans que je vie avec mon conjoint nous avons 2 enfants et ne sommes pas marié.

Il est marocain il s'est marié au maroc avec une marocaine de france qui a divorcer a son retour en france.

Nous avons bien le jugement de divorce...

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Divorce franco-marocain Divorce européen et international ...

Le 08 mai 2016

Reconnaissance d'une décision marocaine en France

En l'espèce, la Cour de cassation casse un arrêt faisant application de la Convention franco-marocaine, considère que la décision marocaine de divorce n'était pas contraire à l'ordre public français.

La Cour de cassation casse cette décision en reprochant à la Cour d'appel d'avoir omis de rechercher si la décision...

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divorce - bladi.info

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divorce

je suis de nationalité française et mon épouse marocaine. nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat de france...

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je suis de nationalité française et mon épouse marocaine.

nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat...

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Date: 2017-01-17 06:10:15
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exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
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transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain

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transcrire un divorce français au maroc

Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Assalam,

je suis français...

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Date: 2017-01-17 06:13:22
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Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

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Site : http://www.elledivorce.com

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Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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transcrire un divorce français au maroc

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Assalam,

je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon...

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Date: 2018-01-10 22:03:28
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Divorce et remariage en France et au Maroc - bladi.info

et maintenant que doit il faire pour divorcer au maroc aussi? de maniere a ce que l'on puisse se marier sans avoir de pb?

merci

STRASS a dit: ^

Salam

Mon fiancé qui a la nationalité marocaine était en procédure de divorce avec 2 enfants depuis novembre 2005 en france, il vient de recevoir la transcription sur son acte de mariage en février 2008. Il a envoyé son livret de famille à nantes...

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Date: 2018-01-10 19:24:58
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Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France

> Divorce et résidence à l'étranger

Divorce et résidence à l'étranger

28.11.2016

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Divorce et résidence à l'étranger

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous­ n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...

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Site : notaires.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france

faut il declarer le divorce en france au consulat du maroc?

J'ai une petite question, J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees...

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J'ai une petite question,

J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees longtps)bref je me demandais,quand mon divorce sera prononcé inchallah en...

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Date: 2018-01-11 00:28:27
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La réforme de la Moudawana : le Code de la Famille Marocain

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Le droit de la famille marocain a fait l'objet d'une importante réforme, résultant de la publication du Dahir N° 1-04-22 du 12 Hija 1422 (3 février 2004), portant promulgation de la loi n° 70-03 relative au Code de la Famille (Moudawana).

Cette réforme, personnellement souhaitée par le Roi du Maroc, a profondément modifié le droit de la famille...

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Date: 2014-10-05 07:07:12
Site : http://droitmarocain.blogspot.com

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Prestations - Consulat Général du Royaune du Maroc

Passeport Biométrique :           

La présence de l'intéressé (e), lors du dépôt de la demande, est obligatoire.

Les pièces à fournir et les démarches sont consultables sur le site dédié à cet effet :  www.consulat.ma

Pour suivre votre demande, cliquez ici .

Le passeport est remis personnellement à son titulaire ou à son représentant légal, lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur placé sous tutelle.

Etat Civil :

Les ressortissants Marocains résidant dans la Région Centre-Val de Loire et nés au Maroc, désireux d'obtenir des copies d'actes de naissance à en faire la commande et le paiement en ligne sur le site web...

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Site : http://www.consulatmarocorleans.org

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Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal

Divorce

La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »

Les couples  marocains  qui résident au Canada ayant  établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...

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Date: 2016-10-27 15:47:34
Site : http://www.consulatdumaroc.ca

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