Articles sélectionnés pour le thème : procedure de divorce consentement mutuel
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Preuve d'un divorce pour faute | Divorce pour faute
Preuve d'un divorce pour faute
Sommaire
3 Les preuves et avocats
Divorce et Preuve
Les causes de séparation sont multiples: une rupture suite à une tromperie, un des conjoints quitte le domicile conjugal, divorce pour adultère , violence conjugale,... Cependant, pour justifier et constituer un dossier pour un divorce pour faute, il faut que l'un des époux apporte les preuves formelles et...
Site :
http://www.divorcepourfaute.fr
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille
Droit de la famille et des personnes
Nos compétences
Droit de la famille et des personnes
Les évolutions en la matière requièrent une expertise et une attention toute particulière pour informer, conseiller et assister au mieux les clients dans des procédures qui touchent la cellule familiale et sont donc des domaines sensibles.
Durant le mariage, Me Laurence CARLINI vous conseillera...
Site :
http://www.carlini-avocats.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / droit de visite des grands parents en cas de divorce / meilleur avocat droit de la famille marseille / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?
Sujet initié par delisa, il y a 2 ans
Bonjour,
séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...
Site :
alexia.fr
Première en Tunisie: Un verdict oblige une femme divorcée ...
Ces conventions reconnaissent le principe d'égalité entre l'homme et la femme et stipulent la participation de la femme dans la prise en charge des enfants, précise l'avocate en ajoutant que l'affaire est aujourd'hui portée en cassation.
D'après Me Charni, il est fort probable que le verdict final soit orienté vers le principe d'équité et de la parité homme/femme....
Site :
http://www.huffpostmaghreb.com
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / procedures de divorce par consentement mutuel en tunisie / quel tribunal pour divorce consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel
Avocat Amiens, procédure de divorce à Amiens, Abbeville
Plan d'accès
Valérie MUSELET, Avocat au barreau d'Amiens
Maître en droit, le droit de la Famille est devenu par de nombreuses années de pratiques, une de ses matières dominantes.
Valérie MUSELET, avocat au barreau d'Amiens, traite toutes les procédures de divorce, les...
Site :
http://www.avocat-muselet.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce garde d enfant / procedure pour divorcer sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce droit des enfants
Dans quels cas peut-on obtenir le divorce pour faute
Dans quels cas peut-on obtenir le divorce pour faute ?
Géraldine Huet
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Pendant longtemps, l'unique moyen pour les époux de divorcer, le divorce pour faute fait aujourd'hui partie des quatre types de divorce. Il se place aux côtés du divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, et enfin le divorce pour altération du lien conjugal.
Le divorce pour faute suppose un...
Site :
https://sorel-huet-avocats.com
Divorce et séparation de corps - Cabinet d'avocats Gueguen ...
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Ajoutée le 29 nov. 2012
La séparation de corps avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
La séparation de corps découle d'un jugement qui met fin à...
Site :
youtube.com
Divorcer rapidement - Procedure de Divorce
Pour divorcer rapidement, pas de recette miracle : il faut être capable de s'entendre sur la totalité des effets du divorce. Pour les couples qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui n'ont pas d'enfants en commun, l'exercice est relativement aisé et divorcer rapidement ne pose généralement guère de problème.
Toutefois, lorsque des enfants sont en jeu, ou des biens immobiliers, divorcer rapidement devient plus difficile. Dans tous les cas, c'est bien sûr le divorce amiable (ou par consentement mutuel) qui est le plus indiqué. Les époux doivent...
Date: 2014-03-24 02:34:30
Site :
http://info-procedure-de-divorce.com
Justice / Portail / Quand le divorce était interdit (1816 ...
Quand le divorce était interdit (1816 - 1884)
Au gré des régimes politiques successifs, la législation sur le divorce a été l'objet de nombreux remaniements. Il a fallu passer par de nombreuses étapes d'évolution du droit avant d'aboutir à l'actuelle dédramatisation du divorce.
Au cours de cette histoire mouvementée, l'interdiction du divorce au XIXème siècle constitue un épisode...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Comment divorcer sur Internet - commentfaiton.com
Étapes de réalisation
1.
Tout d'abord, ouvrez une session sur votre ordinateur, puis une nouvelle page Internet. Rendez-vous ensuite sur le site http://www.divorce.fr. Grâce à ce site, vous avez accès à la procédure de divorce en ligne plus économique, plus simple et plus rapide et aux conseils de spécialistes, juristes majoritairement, mais aussi conseillers juridiques, enquêteurs,...
Site :
http://www.commentfaiton.com
Thèmes liés : toutes les etapes d'un divorce / cout d un divorce consentement mutuel / comment divorcer le plus simplement / divorce consentement mutuel pas cher / avocat pas cher divorce consentement mutuel
Avocat Divorce Toulon | Combien coûte une procédure de ...
Pour les autres cas de divorce par consentement mutuel , il conviendra d'examiner s'il existe une difficulté entre les époux relative à la garde des enfants, au partage d'un bien, etc...
Dans la mesure du possible, un forfait sera également proposé si le temps applicable au dossier peut être prévu à l'avance.
Cela permet bien entendu de rassurer les époux sur le coût de la procédure, de leur permettre d'en prévoir la dépense. Il est également possible dans notre...
Site :
maitre-larrieu-avocat.fr
Thèmes liés : cout moyen d un divorce par consentement mutuel / cout procedure divorce consentement mutuel / cout d un divorce consentement mutuel / combien coute une procedure de divorce / divorce par consentement mutuel procedure combien de temps
Divorce pour faute et prestation compensatoire | Net-iris ...
Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. Mener des investigations permet de démontrer la ou les faute(s) du conjoint défaillant et ainsi influencer le montant et les conditions de versement de la prestation compensatoire.
Les devoirs et obligations du mariage sont définis par les articles 212 à 215 du...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / divorce pour faute article 242 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute
La justice du 21e siècle | Gouvernement.fr
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Elle est le fruit d'un long travail de réflexion et de concertation avec pour point d'orgue le grand débat national des 10 et 11 janvier 2014 suivi du débat parlementaire autour des deux projets de loi présentés. La loi a pour ambition d'améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant...
Date: 2017-01-16 13:37:21
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation couple non marie pension alimentaire / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / loi sur le divorce par consentement mutuel octobre 2016
Avocat Divorce Pontoise 95 - Droit de la Famille | Me ...
01 85 15 32 27
28 rue de la Bretonnerie 95300 Pontoise
Droit de la famille
Votre avocat en droit de la famille à Pontoise (95)
Fonder une famille est souvent un objectif important dans la vie de tout à chacun. Mais il n'est pas rare que la vie d'un couple connaissance des hauts et des bas et qu'une rupture doive intervenir. Maître Laurent BINET propose ses services à la famille, en cas de...
Site :
http://www.avocat-binet.fr
Avocat Vesoul (70) - Maître Marion Rongeot - Avocat Divorce
Contacts
Maître Marion Rongeot - Avocat Vesoul (70) - Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de la Haute-Saône
Maître Marion RONGEOT, avocat à Vesoul, est inscrite au Barreau de la HAUTE-SAÔNE près le Tribunal de Grande Instance de VESOUL , dont elle est originaire. Elle est compétente pour plaider devant toutes les juridictions françaises et européennes.
Elle est admise à postuler...
Date: 2017-07-04 09:58:36
Site :
http://www.rongeot-avocat.fr
Les étapes du divorce amiable sans juge - Maître Anthony ...
Les étapes du divorce amiable sans juge
Vous avez pris la décision de divorcer à l'amiable
Depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas particulier, le divorce par consentement mutuel se passe désormais de l'audience devant le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, donc, le divorce amiable se déroule selon les étapes suivantes :
1. Prendre rendez-vous avec deux avocats
Si auparavant, le...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge
La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance
La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille
La saisine du tribunal
La gestion de l'audience d'introduction
La présence personnelle des parties
Le fonctionnement des chambres de règlement amiable
La procédure d'audition...
Date: 2018-01-11 00:35:28
Site :
http://www.barreaudebruxelles.info
SEPARATION DE CORPS - lexinter.net
Les cas et la procédure de la séparation de corps.
Article 296
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Article 297
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale...
Date: 2016-11-03 12:01:39
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : procedure conversion separation de corps en divorce / divorce 2 ans separation corps / demande separation corps biens / procedure divorce separation de corps / divorce separation corps et bien
Comment Divorcer : Tout savoir sur le divorce
Contact
Quand et comment divorcer ?
Il existe de multiples raisons pouvant conduire à la rupture du mariage. Dans la majorité des cas, il s'agit initialement d'une simple dispute dont les conséquences peuvent être monumentales pour le couple marié.
Quand doit-on se poser la question de la rupture ?
Il n'existe, encore une fois, aucune règle établie permettant de savoir si oui ou non, le...
Date: 2015-11-21 13:55:22
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Divorce par consentement mutuel - avocat-pouillot.com
Cabinet Pouillot Avocat > Droit de la famille > Divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
C'est notre grande spécialité, même si nous ne sommes pas seuls sur ce marché ouvert à tous les prix, et toutes les qualités... Nous sommes nous même capables de proposer des prestations allant du plus simple quand c'est possible, au sur-mesure.
C'est bien connu, et presque...
Site :
http://avocat-pouillot.com
Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / avocat pas cher divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Le logement familial - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Formulaire de contact
Les époux > Le logement familial >
Le divorce entraînant la cessation de la communauté de vie des époux, il est important de se demander quel sera le sort réservé au logement...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / avocat specialiste divorce paris / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel
Pension alimentaire 2017 : calcul et montant - Fiche pratique
Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Dernière mise à jour : janvier 2017
Définition pension alimentaire
La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin :...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire
Jean Piétrois - Coût du divorce par consentement mutuel
pour altération du lien conjugal
Coût du divorce par consentement mutuel
Dans un souci d'efficacité, je vous propose de simplifier les choses à l'extrême. Nous considérerons qu'il y a deux sortes de dossiers : les simples et ceux qui ne le sont pas.
1°) les dossiers simples
- pas de bien immobilier indivis ou en commun
- accord déjà acquis en ce qui concerne les enfants sur leur...
Site :
http://www.parlonsdivorce.fr
Thèmes liés : cout moyen d un divorce par consentement mutuel / cout d un divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel et bien immobilier / cout moyen divorce par consentement mutuel / partage des biens immobiliers divorce
Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Espace Droit Famille, accueil des familles et couples 94 ...
01 48 98 05 78 - association@espacedroitfamille.fr
Place de la Habette - 94000 Créteil
Suivez-nous :
8 lieux d'accueil dans le Val-de-Marne :
ALFORTVILLE / BONNEUIL-SUR-MARNE / CHOISY-LE-ROI / CRETEIL / FONTENAY-SOUS-BOIS / LIMEIL-BREVANNES / MAISONS-ALFORT / VITRY-SUR-SEINE
Nous recevons également dans les Maisons de Justice et du Droit de : Villejuif et Champigny sur...
Site :
http://www.espacedroitfamille.fr
Thèmes liés : divorce garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / separation couple pension alimentaire
Séparation de corps , tout sur la ... - Avocat divorce
La séparation de corps se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial entre les époux, qui dispense ces derniers de l'obligation de cohabiter.
Néanmoins, toutes les autres obligations nées du mariage subsistent.
Les causes de la séparation de corps
Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce. Par suite, il est alors possible de faire une demande...
Site :
http://avocats.org
Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / requete conversion separation de corps en divorce / conversion separation de corps pour faute en divorce / delai conversion separation de corps en divorce
Le coût de la liquidation et du partage - Divorcer Sans Juge
Le coût de la liquidation et du partage
Les frais du divorce en présence de biens à partager
Les autres frais du divorce se composent du coût de l'enregistrement du divorce par le notaire tarifé par l'État à 50EUR.
Dans tous les cas, lorsque des biens sont à partager, un droit de partage sera dû à l'État.
Lorsque le patrimoine se compose d'immeubles à partager, il faudra également...
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ...
1/ Pour les donations de biens avant le 1er janvier 2005 :
Si la donation a été consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être remise en cause,
Si la donation a été consentie sans contrat de mariage, elle est révocable librement par les deux époux.
2/ Pour les donations de biens après le 1er janvier 2005 :
Si la donation a été consentie...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Avocat divorce Paris 13, cabinet d avocat divorce Paris
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"Aux termes de l'article 229 du Code civil :
« Le divorce peut être prononcé en cas :
soit de consentement mutuel ;
soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
soit d'altération définitive du lien conjugal ;
soit de faute »
Chaque rupture est spécifique et il convient de trouver la procédure de divorce qui lui est...
Site :
http://www.aec-avocats.com
Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr
Le divorce pour faute en quatre questions
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27
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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.
Coût et délais d'un...
Site :
alexia.fr
Comment se déroule une procédure de divorce - maprocedure.fr
Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu'une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute) suivent ces étapes.
La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)
Phase 1 : L'audience de...
Date: 2017-01-17 04:36:39
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule une procedure de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Honoraires avocat divorce Grenoble, consultation honoraire ...
Honoraires avocat Grenoble
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Lors du premier entretien, après vous avoir entendu exposer la nature de votre affaire, je vous donnerai une estimation des honoraires à prévoir pour traiter votre dossier.
Chaque dossier étant différent, il est impossible de donner un tarif unique pour un type de procédure.
Pour prendre l'exemple du divorce, les honoraires ne peuvent pas être les mêmes entre un divorce par consentement mutuel sans biens et sans enfants et un divorce pour faute très conflictuel dont on peut estimer...
Site :
avocat-chantelove.com
Thèmes liés : honoraires avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / honoraires avocat divorce pour faute / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
fiche - GSR - Guide Social Romand
Modification du jugement de divorce
Généralités
La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.
Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).
Contenu et explications...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Les droits de l'enfant en cas de séparation de ses parents ...
Dans le cadre du divorce sans juge, on rappellera la mention obligatoire dans la convention signée par les deux époux que l'enfant mineur a bien été informé de son droit à être entendu par le juge ( C. civ., art. 229-2 et 229-3, 6° ; C. pr. civ., art. 1144 nouv.), pour peu qu'il soit capable de discernement ( C. pr. civ., art. 1144-2 nouv.). L'audition du mineur capable de...
Date: 2018-01-10 20:13:38
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / divorce consentement mutuel refus juge / decision juge divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel
Séparation couple non marié | Avocat famille Paris
La séparation du couple non marié
La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...
Site :
http://www.avocat-de-mellis.com
Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation amiable couple marie / droit garde enfant cas separation
Avocat Divorce Paris 16 - Droit de la Famille | Me Colin
01 85 53 05 85
15 Rue Massenet 75116 Paris
Droit de la famille
Avocat en droit de la famille à Paris - Maître Virginie Colin
Votre cabinet d'avocat à Paris vous ouvre les portes de son établissement pour toutes vos affaires juridiques concernant le droit de la famille. Qu'il s'agisse de divorce ou de contentieux successoral, Maître Virginie Colin vous garantit une intervention adaptée à...
Site :
http://www.avocat-colin.fr
Honoraires avocat divorce Grenoble, consultation honoraire ...
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Avocat à Grenoble - Honoraires
Lors du premier entretien, après vous avoir entendu exposer la nature de votre affaire, je vous donnerai une estimation des honoraires à prévoir pour traiter votre dossier.
Chaque dossier étant différent, il est impossible de donner un tarif unique pour un type de procédure.
Pour prendre l'exemple du divorce, les honoraires ne peuvent pas être les mêmes entre un divorce par consentement mutuel sans biens et sans enfants et un divorce pour faute très conflictuel dont on peut estimer la durée de la procédure à plusieurs années.
Ainsi, une convention d'honoraires...
Site :
avocat-chantelove.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / honoraires avocat divorce consentement mutuel / convention honoraires divorce consentement mutuel / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Assor Avocats, Avocat Paris - Avocat spécialiste en droit ...
Avocat spécialiste en droit du dommage corporel
Droit de la famille & du patrimoine
Maître Philippe ASSOR est avocat au Barreau de Paris depuis plus de 20 ans.
Il exerce dans son cabinet principal à Paris 8ème mais dispose également d'un cabinet secondaire à Bordeaux.
Il est spécialiste en Droit du dommage corporel et intervient également dans les dossiers en Droit de la famille et du...
Site :
assor-avocats.fr
Thèmes liés : avocat specialiste divorce paris / meilleur avocat specialiste divorce paris / avocat specialiste du divorce / mutuelle avocat barreau de paris / avocat divorce paris 20
Jean Piétrois - Les étapes détaillées de la procédure.
pour altération du lien conjugal
Les étapes détaillées de la procédure.
Dans le souci de simplifier, nous préciseront qu'il existe deux grandes étapes qui sont communes aux trois divorces (pour faute, pour altération du lien conjugal, accepté).
1) LA PHASE DE CONCILIATION.
L'un des époux saisit le Juge d'une requête dans laquelle il expose la situation familiale, son souhait de...
Site :
http://parlonsdivorce.fr
Pret immobilier et divorce en cours - | Creditas
Accueil > Focus > pret immobilier divorce
Prêt immobilier et divorce ne font pas bon ménage
Parmi les différents problèmes matériels qui se posent aux couples lors d'un divorce, la gestion du prêt immobilier lié à la résidence principale est un des plus épineux.
La gestion du crédit pendant la procédure de divorce
Deux cas de figure peuvent se présenter au couple divorcé pour la...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : pret immobilier en cours de divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce
Foire aux questions - Avocat divorce, droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Foire aux questions
Divorce / Separation / Enfants
Question :
Est-il obligatoire de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'un divorce ?
Réponse :
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, la présence des deux époux est...
Site :
http://www.avocat-mziller.com
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / avocat divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / decision juge divorce consentement mutuel
Les dommages et intérêts en cas de divorce
Hors les cas de divorce par consentement mutuel (article 230 du Code Civil, par lequel les époux s'entendent sur le principe comme sur l'ensemble des conséquences du divorce) et de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil par lequel les époux s'entendent sur le principe du divorce, laissant le juge apprécier les conséquences à donner aux...
Site :
http://www.avocat-colliou.com
Divorce et crédit | Crédit immobilier - Credit Conseil
Dans le cas d'un divorce, l'emploi du mot soulte est courant puisqu'il correspond à la somme que l'un des deux divorcés doit verser à l'autre pour conserver par exemple une maison acquise en commun.
Dans le cas d'un divorce, le sort du logement et du crédit immobilier varie selon la procédure de divorce choisie par les ex-époux.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent effectuer un état liquidatif de la communauté qui définit le devenir de l'immeuble en fonction du choix des époux. Le logement peut...
Date: 2018-01-10 21:54:13
Site :
http://www.credit-conseil.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce sans consentement mutuel immobilier / prix d un divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / procedure de divorce consentement mutuel
Démarches Divorce, Famille - Démarches Administratives
Demander un duplicata (une copie) de livret de famille ou un second livret de famille en cas de séparation : comment procéder pour l'obtenir ?
Mis à jour le 02.01.2018
Le document de jugement de divorce est impossible à retrouver : quelles copies pouvez-vous obtenir ? Qui peut en faire la demande ? Comment procéder ?
Mis à jour le 26.05.2017
Est-il possible de changer la forme de...
Avocats Divorce Paris:Comment Divorcer pas cher à Paris
AVOCATS DIVORCE PARIS
LISTE D'AVOCATS DIVORCE PARIS & FRANCE
Cabinets d'Avocats Divorce Paris sélectionnés sur le site en raison de leurs honoraires attractifs , de recommandations sur les forums, ou de la mention spécialité divorce.
La mention "avocat spécialiste divorce" est réservée aux avocats reconnus spécialisés en matière de divorce et qui sont par conséquent censés être plus compétents que les autres ou en tout cas plus expérimentés en matière de divorce que les avocats généralistes qui peuvent aussi bien plaider un dossier divorce qu'un dossier pénal ou une demande d'annulation de...
Site :
divorce-avocat-paris.eu
Avocat droit de la famille Bordeaux - Avocat divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Avocat droit de la famille à Bordeaux
Le Divorce , la séparation , ne sont ni anodins, ni une simple formalité.
Divorcer aura immanquablement des conséquences sur vos enfants, votre travail et votre vie sociale.
Le divorce : une procédure courante en droit de la famille
Maître Isabelle Rousseau, votre avocat en droit de la famille à Bordeaux,...
Site :
http://www.irousseau-avocat.fr
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les mesures provisoires
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Le divorce...
Date: 2017-01-17 05:50:51
Site :
http://www.ad-avocat.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil
Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Roubaix - Lille
Les cas de divorce
Il y en a 4 :
Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...
Site :
http://www.avocat-wittmann.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Avocat divorce Bordeaux - Avocat séparation Talence, Bègles
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation
Que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en concubinage, la décision de séparation est souvent difficile à prendre et, en tout état de cause, une épreuve à traverser. Avocat à Bordeaux et dans toute la France, Maître BAILLOU-ETCHART vous assistera de manière à organiser votre nouvelle vie.
Procédure de...
Site :
https://www.baillou-etchart-avocat.com
Avocat divorce Brest, Morlaix, avocat droit de la famille
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation
AVOCAT DIVORCE ET SEPARATION BREST
Maître Julie FAGE, avocat , vous accueille en ses cabinets de Brest et Morlaix. Elle est à votre disposition pour évoquer tous vos problèmes relatifs à la séparation, au divorce, ou concernant le sort de vos enfants (garde, pension alimentaire).
Le choix de votre avocat est capital. Les litiges en ce domaine, aux enjeux affectifs et financiers importants, sont particulièrement sensibles et source de souffrances.
Il importe donc tout...
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