Site : http://avocats.org

Classement : 41 / 797

9 articles sélectionnés

Avocat divorce pour faute | Avocats.org

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut être constaté dans le temps.

Ce...

Lire la suite

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Divorce, les différentes démarches du divorce | Avocats.org

Un divorce par consentement mutuel se découpe en trois étapes :

La rédaction de la convention : les époux établissent les conséquences de leur divorce (liquidation du patrimoine, fixation d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire, garde des enfants, ...) et leur avocat les retranscrit dans la convention de divorce.

Le dépôt de la requête en divorce : une fois le...

Lire la suite

Séparation de corps , tout sur la ... - Avocat divorce

La séparation de corps se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial entre les époux, qui dispense ces derniers de l'obligation de cohabiter.

Néanmoins, toutes les autres obligations nées du mariage subsistent.

Les causes de la séparation de corps

Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce. Par suite, il est alors possible de faire une demande...

Lire la suite

Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / requete conversion separation de corps en divorce / conversion separation de corps pour faute en divorce / delai conversion separation de corps en divorce

Dissolution du pacs, modalités de dissolution du PACS ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Comment dissoudre un Pacs ?

Si l'un des partenaires décède ou qu'ils se marient, le Pacs est automatiquement dissous et prend effet le jour de l'événement.

Si les partenaires se séparent, une déclaration de dissolution doit être communiquée au greffe du tribunal d'instance. Cette dissolution peut être conjointe, ou demander par un seul partenaire. Dans ce cas, l'autre partenaire en sera informé une fois la dissolution enregistrée et publiée.

Quelles sont les conséquences de la dissolution d'un Pacs ?

Les partenaires sont évidemment...

Lire la suite

Séparation de fait , initiative de la séparation de fait ...

La séparation de fait se caractérise par une absence de cohabitation des époux alors que ces derniers n'ont engagé ni une procédure de divorce, ni une procédure en séparation de corps.

Séparation de fait à l'initiative d'un conjoint

Le conjoint qui prend l'initiative de quitter le domicile conjugal, non dans le cadre d'une procédure de divorce, ni dans le cadre d'une séparation de...

Lire la suite

Thèmes liés : procedure divorce separation de corps / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / exemple convention de divorce a l'amiable

Adultère, conséquences de l'adultère | Avocats.org

La sanction de l'adultère

Selon les termes de l'article 212 du Code civil "les époux se doivent mutuellement respect fidélité, secours assistance".

La loi n'a pas défini précisément le devoir de fidélité, c'est la jurisprudence qui a plusieurs reprises précisé le terme, en précisant notamment que la fidélité s'entend tant de la fidélité au sens physique qu'au sens moral. In fine,...

Lire la suite

Thèmes liés : divorce pour faute article 242 code civil / divorce pour faute adultere sanction / procedure de divorce apres separation de corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps

Prestation compensatoire - évaluation de la prestation ...

La prestation compensatoire par principe doit prendre la forme d'un versement en capital, versement qui peut se traduire pour l'un des époux par le versement d'une somme d'argent ou par l'abandon par ce dernier d'un bien en nature, tel que par exemple un immeuble, un véhicule automobile,...

A la différence de la pension alimentaire qui par nature s'étend sur plusieurs années, le législateur...

Lire la suite

Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire exemple / divorce prestation compensatoire / divorce pension alimentaire ex conjoint

Pension alimentaire, fin de versement de la pension ...

L'enfant est majeur mais demeure à la charge du parent qui l'héberge

Lorsque l'enfant ou les enfants cessent d'être à la charge de ses parents, la pension alimentaire cesse en principe d'être due. Dès lors, le parent chez qui l'enfant réside doit informer le parent débiteur de cette situation, à défaut il pourrait être sanctionné à devoir verser des dommages et intérêts au parent...

Lire la suite

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / divorce duree de la pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire / droit des enfants lors d un divorce

Droit de visite, l'exercice du droit de visite | Avocats.org

Il est possible au parents au moment de leur divorce d'organiser par convention les modalités du droit de visite dont disposera le parent non gardien. Dans cette perspective, il appartiendra au Juge aux affaires familiales de contrôler que cet accord est conforme à l'intérêt de l'enfant et par suite, d'homologuer cette convention.

Lorsqu'au contraire un désaccord existe sur cette question,...

Lire la suite

Thèmes liés : exercice droit de visite en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / parents divorces droits / divorce droit des enfants