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Accès au droit et à la justice : les principaux apports de ...
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Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice
Accès au droit et à la...
Date: 2018-01-10 22:56:01
Les droits de l'enfant en cas de séparation de ses parents ...
Dans le cadre du divorce sans juge, on rappellera la mention obligatoire dans la convention signée par les deux époux que l'enfant mineur a bien été informé de son droit à être entendu par le juge ( C. civ., art. 229-2 et 229-3, 6° ; C. pr. civ., art. 1144 nouv.), pour peu qu'il soit capable de discernement ( C. pr. civ., art. 1144-2 nouv.). L'audition du mineur capable de...
Date: 2018-01-10 20:13:38
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / divorce consentement mutuel refus juge / decision juge divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel
ASF différentielle et pension alimentaire de faible ...
Le dispositif est le suivant : lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice, une convention judiciairement homologuée ou un accord, mais que le montant de cette obligation ou pension est inférieur à celui de l'ASF, le parent créancier perçoit une ASF différentielle (CSS, art. L. 523-1, 4° et R. 523-3-2 ). Des dispositions particulières s'appliquent...
Date: 2018-01-10 23:42:07
Thèmes liés : arret versement pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire
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