Articles sélectionnés pour le thème : procedure de divorce consentement mutuel
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Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)
l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...
Date: 2017-01-16 12:30:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat
Avocat divorce Grenoble, avocat Isère (38)
Défense, Liberté, Intégrité
Défendre vos Droits de citoyen
�?tre avocat, c'est une vocation !
Avocat divorce à Grenoble
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La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, est venue réformer en profondeur les différentes procédures de divorce, afin de les simplifier, de les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.
Il existe ainsi...
Site :
http://www.avocat-chevignac.com
Thèmes liés : faut il un avocat pour divorcer a l amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable
Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires ...
LE CERCLE/POINT DE VUE - Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu'est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires ?
Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre,...
Date: 2017-01-17 04:57:21
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout notaire divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / notaire pour divorce a l'amiable
Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.
Comment demander une prestation compensatoire ?
La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.
Après le...
Date: 2018-01-10 21:19:42
Site :
https://www.jurifiable.com
Avocat divorce Paris, avocat spécialiste divorce amiable ...
Vous êtes ici : Accueil > Divorce
Divorce
Engager une procédure de divorce est toujours une démarche très difficile.
Si on est d'abord tenté de divorcer à l'amiable , ce n'est pas toujours la procédure par consentement mutuel qui doit avoir la préférence.
Il existe d'autres types de divorce qui peuvent amener les époux à une procédure...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Section 2 : Les cas de divorce
La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.
Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
http://www.cours-univ.fr
Procédure du divorce sans avocat : les différentes étapes ...
Se préparer
La procédure de divorce sans avocat
La procédure suit naturellement celle du divorce par consentement mutuel. Il s'agit de transmettre au juge une "requête" comportant toutes les informations nécessaires. Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque alors tout le monde pour une audience de conciliation. La seule différence dans tout cela : c'est que se sont les époux qui...
Site :
http://www.divorcer-sans-avocat.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / etapes procedure divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:01:30+00:00
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
DIVORCE
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...
Site :
avocat-broquet.fr
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
DIVORCE
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Le divorce - murielle-cahen.com
Le divorce
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Nous sommes mariés depuis presque 3 ans avec 2 enfants. J'ai découvert que ma femme vit une passion amoureuse extraconjugale depuis 2 mois avec un homme lui-même séparé. Dois-je...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / frais avocat divorce consentement mutuel
PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE ENTRE EPOUX
Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d'être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne ...
Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d'être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne...
Site :
http://www.avocat-tessier.com
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Avocat divorce Yvelines Cabinet d'avocat divorce express ...
Gestion de toutes les formalités de votre divorce.
>>
Le Cabinet d'avocat de divorce express dans les Yvelines
Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint / conjointe pour diverses raisons? Vous voulez divorcer le plus rapidement possible. Le Cabinet de Maître Lénaïg RICKAUER dans les Yvelines et exerçant au barreau de Versailles, est à votre service. L'avocat Rickaeur mettra toutes ses compétences à votre disposition afin d'entamer vos procédures de divorce par consentement mutuel. Elle travaille aussi en tant qu'avocat de divorce dans les...
Site :
http://www.divorce-express-yvelines.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
La Procédure de Divorce pour Altération Définitive du Lien ...
Le divorce pour rupture de la vie commune - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La Procédure de Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce divorce s'intitulait auparavant le "divorce pour rupture de la vie commune".
Pour pouvoir assigner votre époux sur le fondement d'une telle procédure la loi prévoit que les époux doivent être séparés de fait depuis plus de deux ans (avant la loi du 26 mai 2004, il fallait une séparation de plus de...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
Site :
http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Divorce consentement mutuel Paris, avocat divorce Paris 16
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Divorce et séparation des concubins, Paris 16
La survenance de conflits au sein du couple ou de la famille est extrêmement douloureuse et le plus souvent mal vécue. Ce domaine particulier du droit, qui mêle la réalité judiciaire et la vie privée, nécessite une approche juridique exigeant beaucoup d'écoute et de disponibilité pour vous informer, vous rassurer et vous...
Site :
http://avocat-basle.com
Avocat divorce Toulouse - Droit de la famille Blama
Avocat divorce Toulouse
Cédrik BREAN est avocat en droit de la famille au barreau de Toulouse. Il accompagne les parties dans le cadre d'une procédure de divorce qu'elle soit amiable ou contentieuse. L'intervention d'un avocat peut également être requise en cas de séparation d'un couple non-marié.
Le divorce amiable
On parle de divorce amiable pour qualifier le divorce par consentement mutuel. Dans le cadre d'une procédure de divorce amiable, l'avocat en droit de la famille aura essentiellement une mission de conseil, les parties s'étant mises d'accord au préalable sur les conditions de...
Site :
http://www.avocat-brean.com
Avocat divorce Marseille - Avocat séparation Aix en Provence
Tél : 04 91 18 42 05
Fax : 04 91 54 92 64
Avocat divorce Marseille - Allauch
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.
Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat pour divorce...
Site :
avocat-planet.com
L'audience de conciliation : les objectifs // Libertalia
L'audience de conciliation : les objectifs
Publié le jeudi 22 décembre 2011 à 20:28
L'audience de conciliation est une procédure obligatoire lors d'un divorce, sauf pour le divorce par consentement mutuel. Elle débute par l'entretien séparé des époux suivi de la réunion des époux avec leurs avocats respectifs. Le Juge des Affaires Familiales doit statuer sur les mesures provisoires et...
Date: 2018-01-10 21:11:48
Site :
http://www.libertalia.org
Avocat divorce Marseille-Avocat séparation Aix en Provence
Avocat divorce Marseille - Allauch
Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes et du patrimoine > Divorce
Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.
Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat. Le recours au conseil est recommandé...
Site :
avocat-planet.com
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat droit de la famille aix en provence
Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil
Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre
sans vous ruiner.
Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.
Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres
TEMOIGNAGES
Pour trouver une...
Date: 2017-01-17 05:55:13
Site :
http://ddf.asso.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher
Les conventions préalables à divorce : Actualités du droit ...
Les conventions préalables à divorce
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le mois dernier.
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel doivent signer des conventions préalables à divorce. En effet, l'accord des époux sur leur volonté de divorcer et sur les modalités du divorce sera formalisé sous forme d'une convention, c'est-à-dire d'un contrat qui réglera les...
Divorce par Consentement Mutuel | Association Divorces à l ...
2 / La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de revenus que la rupture du mariage va engendrer tel qu'il est indiqué par le code civil à l'article 270.
Article 270 du Code Civil :
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il...
Site :
http://www.divorce-amiable.fr
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce
Divorce pour altération : comment compter les 2 ans de ...
L'article 238 du Code Civil dit qu'il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.
Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l'assignation en divorce.
La date du dépôt de la demande en divorce importe peu.
Entre la date de la séparation, du déménagement, du dépôt de la requête en divorce, de l'ordonnance de non-conciliation, de...
Date: 2017-01-17 04:33:54
Site :
http://maprocedure.fr
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / divorce separation de fait 2 ans / separation de fait 2 ans / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans
Combien de temps dure un divorce amiable - nakache-avocat.fr
Combien de temps dure un divorce amiable ?
Combien de temps dure un divorce amiable ?
La procédure de divorce par consentement mutuel a l'avantage de la rapidité. Le délai moyen entre le dépôt du dossier au tribunal et la date de l'audience est d'environ trois mois.
Par comparaison, il faudra compter en moyenne un an entre le dépôt de la requête initiale et l'audience dans le cadre d'un...
Site :
https://www.nakache-avocat.fr
Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / combien de temps dure un divorce a l'amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / combien de temps dure une procedure de divorce amiable / combien de temps dure un divorce a l amiable
Divorce amiable et rôle de la prestation compensatoire ...
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Ajoutée le 4 mars 2014
Le rôle de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: "J'ai vu sur plusieurs sites qu'en cas de disparité de salaires et sans demande de prestation compensatoire, le JAF (juge des affaires familiales) ne peut...
Site :
youtube.com
Petit guide du divorce à Paris - Avocat Divorce Paris
Le moment du divorce n'est jamais un moment agréable. Il faut essayer de garder les pieds sur terre, la tête froide et les idées claires !
L'une des premières choses à faire est de penser à s'attacher les services d'un avocat car oui, il vous faut un avocat pour toutes les procédures pouvant être engagées en matière de divorce.
Il faut savoir qu'il existe 4 types de divorce...
Site :
http://avocatdivorceparis.fr
Thèmes liés : faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / avocat strasbourg specialise divorce / divorce accepte ou consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / bon avocat divorce paris
Divorce amiable et rôle de la prestation compensatoire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
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Ajoutée le 4 mars 2014
Le rôle de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: "J'ai vu sur plusieurs sites qu'en cas de disparité de salaires et sans demande de prestation compensatoire, le JAF (juge des affaires familiales) ne peut...
Site :
youtube.com
Liquidation de communauté avocat divorce Seine et Marne ...
Liquidation de communauté
Qu'est ce que la liquidation de la communauté ?
La liquidation de la communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux. Les biens propres sont exclus selon le régime de communauté qui a été choisi et tenir compte de l'éventualité d'un contrat préalable au mariage.
La liquidation de la communauté est elle automatique ?
Non. Elle n'a...
Site :
avocat-scharr.com
Avocat pour divorce en ligne: réponse rapide et immédiate
Disponibilité, facilité de langage et écoute
Accueil > Avocat pour divorce
Avocat pour divorce : bien le choisir
Vous passez par une période difficile, mais vous désirez vous séparer de votre conjoint à l'amiable. Ne vous éloignez plus et retournez-vous vers notre expert avocat pour divorce qui vous assiste et vous...
Avocat divorce Grenoble - Droit de la famille Isère (38)
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat droit de la Famille Grenoble: Le divorce
1. Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure suppose que les époux soient d'accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
C'est une procédure simple nécessitant qu'une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.
Il est nécessaire, lors de cette...
Site :
http://www.avocat-guillet-lhomat.com
Juristique - Portail des professionnels du droit
La procédure de divorce (Maroc)
tamlik?
La procédure de divorce :
Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d'obtenir l'autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l'acte de mariage, suivant cet ordre. La...
Site :
http://juristique.com
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / que faire pour divorcer a l'amiable / faire pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable au maroc
divorce à l'amiable consentement mutuel Lyon - avocat ...
Un avocat en droit de la famille à Lyon peut vous aider et vous guider dans vos approches. Les démarches de test et de recherche de paternité relèvent de la filiation.
Contentieux du divorce et séparation Lyon
Maître Alagy et Maître Bret, vos avocats en droit à l'image à Lyon séparation
Le droit de la famille est rempli de procédures désagréables et...
Site :
http://droitfamille.alagybret.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel lyon / avocat lyon divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Divorce et procédure collective
Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)
Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable
Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...
Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable
Bien préparer l’ordonnance de non-conciliation | Cabinet ...
Bien préparer l'ordonnance de non-conciliation
Publié le
par Dominique Ferrante
A l'exception d'une procédure de divorce par consentement mutuel , tout divorce commence par le dépôt d'une requête non motivée sollicitant la fixation de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
A réception de la requête, le juge convoque les parties pour...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / avocat divorce paris ile france / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / avocats divorce paris / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Un divorce rapide et pas cher - Avocat Bordeaux- Messaouda ...
Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle , Le Blog
Maître Messaouda GACEM
Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est souvent donnée en matière de divorce.
Sur le coût de l'avocat il est important de comprendre qu'une procédure de divorce est complexe car il s'agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation...
RTS.ch - Emissions
Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.
Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...
Site :
http://pages.rts.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Combien de temps durera mon divorce ? - ElleDivorce.com
Combien de temps durera mon divorce ?
par La rédac
Pour évaluer, la durée d'un divorce, il faut prend en compte plusieurs paramètres : le type de divorce, la présence ou non de biens immobiliers, le lieu de résidence des époux, sans oublier l'encombrement des tribunaux. Nous avons interrogé Maître Laurence Benadiba , avocate au barreau de Paris, et Maître Laurence...
Site :
http://elledivorce.com
Article 238 du Code Civil : le divorce par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004 (prenant effet au 1er janvier 2005) avait pour objectif de réformer en profondeur le divorce, en le rendant plus conforme aux moeurs contemporaines, en le simplifiant, en le libéralisant et en le pacifiant. Il s'agissait de le déculpabiliser et de le dédramatiser en favorisant le divorce par consentement mutuel, en privilégiant la concertation et le compromis afin que...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : demande reconventionnelle divorce pour faute article / divorce pour faute demande reconventionnelle / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / consequence d un divorce pour faute / demande de divorce par consentement mutuel
La Procedure de Revision en Matiere de Divorce - scribd.com
EN MATIERE DE DIVORCE
Cet article n'a pas pour objet d'envisager les modalités de révision des mesures concernant lesenfants ou de la prestation compensatoire fixées dans le cadre d'une précédente décision de
divorce
mais de savoir selon quelles modalités il est possible de revenir par l'action en révision del'article 593 du Code de Procédure Civile sur un Jugement de divorce.
En...
Site :
https://www.scribd.com
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du ...
Vous et votre conjoint souhaitez divorcer. Vous n'êtes cependant pas d'accord sur les effets du divorce ? La réforme de 2005 vous offre une nouvelle possibilité : le "divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage".
Son principe
Votre conjoint et vous-même souhaitez divorcer mais vous ne voulez cependant pas entamer de procédure conflictuelle car vous n'avez pas de réels...
Site :
http://www.biendivorcer.com
LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS
LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS
Droit civil et procédure :La procédure de divorce en droit camerounais :Dans cet article sur la procédure de divorce, nous allons mettre l'accent sur les r�?gles. Aussi, nous n'allons pas suivre la suma divisio causes - effets. que d'évoquer le divorce proprement dit, il importe de définir et de distinguer la séparation de corps et la...
Date: 2018-01-10 18:19:29
Site :
http://princekmer.skyrock.com
procédure de divorce - lesfrontaliers.lu
22 Janvier 2009 - 10:38
Je confirme les propos de *lebotchat*.
Tout le monde prend sa part.. notaire... avocat... banque...état... tu dois payer des frais sur l'ensemble de tes biens.
Cela parait absurde car tu as le fort sentiment de payer plusieurs fois tes biens. Il y a de quoi être nerveux.
Rassures toi, il y a pire... j'ai mis plus de 30.000 EUR dans un divorce par consentement mutuel sans...
Date: 2017-01-17 04:44:27
Site :
lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Comment se déroule l’audience en cas de divorce par ...
Vous êtes ici : Accueil > Foire aux questions
Divorce / Separation / Enfants
Comment se déroule l'audience en cas de divorce par consentement mutuel ?
Réponse :
Le jour de l'audience, les époux se présentent au Tribunal à l'heure de convocation en présence du ou des avocats. Le Juge aux Affaires Familiales reçoit chaque époux séparément pour vérifier que son consentement est bien libre. Puis, il fait entrer...
Site :
http://www.avocat-mziller.com
Thèmes liés : comment se deroule un divorce par consentement mutuel / deroulement audience divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / deroulement procedure de divorce consentement mutuel / delai audience divorce consentement mutuel
Divorce à l'amiable & Divorce par consentement mutuel ...
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.
Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs...
Site :
http://www.cabinet-dgk.com
Le déroulement de la procédure de divorce - CA Amiens
19 juin 2007
Le déroulement de la procédure de divorce
Vous ou votre conjoint souhaitez divorcer mais quel sont exactement vos droits, quel type de divorce choisir, quel tribunal saisir selon que vous demeurez dans la Somme, l'Oise ou l'Aisne, comment va se dérouler la procédure ? Voici quelques interrogations pratiques auxquelles vous trouverez les réponses.
L'avocat : L'assistance d'un...
Date: 2017-01-17 06:50:02
Site :
http://www.ca-amiens.justice.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment demander un jugement de divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / comment se deroule une procedure de divorce pour faute
Avocat pas cher divorce lyon Avocat Lyon et Thonon ...
Il est parfois nécessaire de recourir à une procédure de saisie immobilière pour obtenir le paiement de créances par son débiteur. Mais attention, il s'agit d'une procédure assez lourde et coûteuse. [...]
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Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans la vente de votre fonds de commerce en définissant le prix de vente qui peut être fixé en...
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Avocat divorce Paris 16, Avocat procédure divorce amiable ...
Votre avocat, installé dans le 16e arrondissement de Paris, est apte à répondre à vos questions à propos du divorce.
Il existe quatre formes de divorce :
le divorce par consentement mutuel est un accord convenu entre les deux époux concernant la rupture du mariage et de ses conséquences.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est également une forme de divorce amiable. C'est une séparation par lequel les époux sont en accord pour divorcer mais en opposition sur les effet de celui-ci.
Le divorce pour altération définitive du lien...
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Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ...
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Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ou à une séparation des parents
Dernière mise à jour de cette page le 26-08-2014
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations conférés aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur pour le protéger dans sa sécurité, sa...
Date: 2017-01-16 09:50:01
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