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2 articles sélectionnés

Vos droits - Divorce par consentement mutuel

Pour un divorce par consentement mutuel, les deux conjoints doivent consulter un avocat, qui rédigera une convention de divorce.

ILLUSTRATION OLIVIER DEMOLS

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P osez vos questions aux avocats par courrier (MIDI LIBRE "Votre avis", 34438 Saint-Jean-de-Védas Cedex) ou par courriel (redac.magazine@midilibre.com).

Mon conjoint et moi envisageons de divorcer à l'amiable, quels délais cela...

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De la prison ferme pour non-paiement de pension alimentaire

De la prison ferme pour non-paiement de pension alimentaire

il y a 2398 jours 32

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De la prison ferme pour non-paiement d’une pension alimentaire : c’est suffisamment rare pour être souligné. Le tribunal correctionnel de Narbonne a condamné Michel, 42 ans, à deux mois d’emprisonnement, hier, et 1 500 € de dommages et intérêts.

Le prévenu ne paie pas. Malgré un jugement prononcé il y a 11 ans après un divorce par consentement mutuel, il n’a...

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Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / decision juge divorce consentement mutuel / annuler procedure divorce consentement mutuel