Articles sélectionnés pour le thème : delai jugement definitif divorce
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Retirer un nom de la carte grise | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Retirer un nom de la carte grise
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Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / copie d'un jugement de divorce / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel modification convention / document convention de divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel ...
La procédure de divorce par consentement mutuel
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le mois dernier.
Lorsque les conventions entre époux sont établies, la demande de divorce pourra être introduite par l'objet d'une requête adressée au greffe du Tribunal de première instance en y annexant les conventions préalables.
La requête doit mentionner les noms, prénoms, professions, domicile...
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http://www.actualitesdroitbelge.be
La Procédure de Divorce pour Faute - Cabinet d'Avocats ...
La Procédure de Divorce pour Faute - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La Procédure de Divorce pour Faute
Le Divorce pour faute :
Il s'agit du divorce le plus conflictuel qui peut dans certains cas durer des années.
En effet, d'une part les époux font état des griefs qu'ils ont à l'encontre de l'autre conjoint et d'autre part ils peuvent ne pas être d'accord sur les...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / delai d'un divorce a l'amiable
La séparation de deux conjoints peut-elle aboutir à un ...
Ma femme et moi sommes mariés, mais séparés depuis 10 ans et chacun a refait sa vie. Je voulais savoir si le divorce peut être prononcé d'office. En plus, c'est elle qui a quitté le domicile conjugal.
Articles à découvrir
Bonjour,
Une séparation même de plusieurs années ne débouche pas sur un divorce automatique. Il faut que le divorce soit demandé pour que le jugement ait lieu....
Site :
http://www.taxiclic.com
Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Consentement mutuel
Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles
« Former un couple c'est n'être qu'un ; mais lequel? » (Proverbe anglais)
- le divorce par consentement mutuel : voir la rubrique « divorce » pour les autres types de procédure
Ce type de divorce vient d'être réformé par la loi « Justice du 21ème siècle » du 18...
Site :
http://www.avocat-binet.com
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai divorce consentement mutuel versailles / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Divorce - Demande de divorce consécutive à une requête ...
Cass., avis, 10 févr. 2014, n° 15001
La demande d'avis sur laquelle s'est prononcée la Cour de cassation a été formulée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle. Elle portait sur l'application de l'article 1076 du code de procédure civile issu du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 et repris à l'identique par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre...
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La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
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La réforme des exceptions d’incompétence et de l'appel du ...
La réforme des exceptions d'incompétence et de l'appel du jugement sur la compétence, par Gaël BALAVOINE, Avocat associé inscrit au Barreau de Caen, et Blandine DAVID, Avocate associée inscrite au Barreau de Paris
Par Gaël BALAVOINE, Blandine DAVID
Issus des articles 1 et 2 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appelen matière civile dans...
Site :
http://www.bmpassocies.com
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 636 du 11/01 ...
Article 2 .- Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, dès lors qu'il aura été prouvé, par tous les moyens, que la victime exécutait, à...
Date: 2018-01-10 20:53:00
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La Prestation compensatoire - logeais-caroline.avocat.fr
La prestation compensatoire est visée dans l'article 270 du Code civil qui précise que celle-ci est : "destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. "
Cette disparité est appréciée à la date du prononcé définitif du divorce.
La Loi du 26 mai 2004 ne fait pas dépendre le versement d'une prestation...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Pension alimentaire : montant, grille indicative, calcul
Cinq enfants : 5,3%
Six enfants : 4,8%
Attention : en aucun cas cette grille n'impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s'il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d'un commun accord.
Simulateur...
avocat divorce toulouse - Avocat Droit Pénal Toulouse
Droit de la famille & Divorce
Raynaud de Lage - Cabinet d'Avocats
Spécialiste en Droit Pénal
Droit de la Famille - Divorce
Le Cabinet RAYNAUD de LAGE maîtrise parfaitement le contentieux des affaires familiales ou du divorce sous toutes ses formes, qu'il soit par consentement mutuel ou contentieux.
Le divorce :
Un divorce par consentement mutuel dit amiable n'est jamais anodin. Même si des...
Site :
https://www.raynauddelage-avocat.com
Avocat divorce amiable Marseille |divorce par consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Le divorce sur consentement mutuel sans juge
Divorce amiable - Avocat à Marseille
Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau divorce par consentement mutuel a été mis en place, il se réalise sans l'homologation du juge aux affaires familiales. Cette procédure est plus efficace et plus rapide.
Pourquoi faire le choix d'une procédure de divorce...
Séparation, divorce : quel lieu de résidence pour l'enfant ...
Soit chez une tierce personne .
Qui fixe le lieu de résidence ?
Le lieu de résidence peut être fixé par les parents ou, le cas échéant, par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance.
Quand est-ce que la résidence est fixée par les parents ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés :
S'ils trouvent un accord, ils peuvent fixer ensemble le lieu de résidence de...
Site :
http://www.recapitout.fr
Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge
La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance
La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille
La saisine du tribunal
La gestion de l'audience d'introduction
La présence personnelle des parties
Le fonctionnement des chambres de règlement amiable
La procédure d'audition...
Date: 2018-01-11 00:35:28
Site :
http://www.barreaudebruxelles.info
Justice / Textes et réformes / Loi du 26/05/04 sur le divorce
Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 26/05/04 sur le divorce
Présentation de la réforme du divorce
La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, poursuit un triple objectif :
simplifier et pacifier les procédures,
permettre aux époux de choisir le cas de divorce le plus adapté à leur situation,
accélérer le règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Les cas de...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : procedure simplifiee divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur
Avocat divorce amiable - Aide juridictionnelle acceptée
Un avocat de proximité à votre écoute
Divorce amiable rapide - Aide juridictionnelle acceptée
Maître Piana assiste les époux qui souhaitent divorcer rapidement et simplement.
Le Cabinet les assiste gratuitement s'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle.
Un divorce par consentement mutuel se déroule en 4 étapes très simples:
Lors du 1er rendez-vous (fixé sous 7 jours), les...
Site :
http://piana-avocat-marseille.fr
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / aide juridictionnelle divorce consentement mutuel
Fiscalité de la prestation compensatoire : déclaration ...
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou plus rarement d'une rente. Selon ses délais de versement, la prestation compensatoire peut être assimilée à une pension alimentaire, ce qui modifie la façon de la déclarer à l'administration fiscale.
Car, en effet, une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur...
Mariage: devoir de secours et obligation aux charges du ...
Le devoir de secours
Le devoir de secours est l'expression de la solidarité sur laquelle repose les liens du mariage. Il permet d'assurer une entraide pécuniaire entre les époux lorsque l'un des deux se trouve dans le besoin. En revanche, si les époux se séparent le devoir de secours devient autonome. Il prend la forme d'une pension alimentaire afin que les époux continuent à bénéficier...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
La Demande conjointe en divorce sur projet d'accord est disponible gratuitement en format électronique (PDF).
Conçu par le ministère de la Justice du Québec, cet outil aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.
Pour acheter la version papier
De nombreuses personnes s'adressent tous...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul
Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...
Liquidation, partage du régime matrimonial - Avocat Piget ...
Opérations de liquidation du régime matrimonial
En prononçant le divorce , le juge aux affaires aux affaires familiales vide sa saisine.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ne constitue pas une prétention déterminant l'objet du litige. L'assignation en divorce ne peut donc contenir une demande en partage au sens de l'article 840 du Code civil.
Voir :...
Date: 2017-07-16 20:43:31
Site :
http://www.avocat-piget.com
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul des pensions alimentaires divorce / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
l Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land ...
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
l Pension alimentaire - Justitia Land, droit de la famille
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.fr
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
Questions fréquentes - France in the United Kingdom - La ...
Avant de rentrer en contact avec l'un de nos services, consultez notre foire aux questions. Elle fournit bon nombre de réponses aux questions les plus courantes.
LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LONDRES
QU'EST-CE QU'UN CONSULAT ?
Un consulat est aux Français résidents ou de passage à l'étranger ce qu'une mairie et une Préfecture peuvent, dans une moindre mesure, être pour nos compatriotes...
Date: 2017-01-17 04:47:44
Site :
http://www.ambafrance-uk.org
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce
ME EL HADJI MAME GNINGUE DECORTIQUE LA PROCEDURE DU ...
Un cadre juridique de la procédure de divorce. C'est ce à quoi s'est livré l'avocat à la cour, Me El Hadji Mame Gningue. Et d'emblée, il précise: «Le divorce est la rupture du lien conjugal prononcé par un juge. Le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge, ou d'une décision judiciaire contentieuse prononçant la dissolution du mariage à la demande...
Date: 2017-01-17 04:03:33
Site :
http://www.seneplus.com
Thèmes liés : decision juge divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel juge competent / delai jugement divorce consentement mutuel / exemple demande de divorce par consentement mutuel
Le divorce en droit tunisien - Cabinet Yann Gré - Avocat à ...
FICHES PRATIQUES :
Fiche n° 15 : Le Divorce en Droit Tunisien
En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.
Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.
Aux termes de...
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Thèmes liés : droit de la femme en cas de divorce en france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / droit femme divorce france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce par consentement mutuel sans avocat france
La Procedure de Revision en Matiere de Divorce - scribd.com
EN MATIERE DE DIVORCE
Cet article n'a pas pour objet d'envisager les modalités de révision des mesures concernant lesenfants ou de la prestation compensatoire fixées dans le cadre d'une précédente décision de
divorce
mais de savoir selon quelles modalités il est possible de revenir par l'action en révision del'article 593 du Code de Procédure Civile sur un Jugement de divorce.
En...
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Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
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Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing
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Avocat divorce Roubaix - Lille
Les cas de divorce
Il y en a 4 :
Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...
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http://www.avocat-wittmann.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Les enfants au coeur des conflits familiaux
Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre ...
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http://www.droitsenfant.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / parent divorce garde enfant
Divorce, pacs, mineurs : une réforme pour désengorger ...
Publié le 14/10/2016 à 07:13
Divorce, pacs, mineurs : une réforme pour désengorger les tribunaux
Justice
Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a défendu le texte «Justice au XXIe siècle» devant l'Assemblée./ AFP
'>
Après plusieurs mois de débats, le Parlement a définitivement voté mercredi le projet de loi Justice au XXIe siècle. Un texte hétéroclite qui prévoit notamment...
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http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel refus juge / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...
Date de dernière modification :
30/09/2014
Sujet :
la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Contenu
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Le...
Site :
https://bdj.mmsp.gov.ma
Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce
Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment - Avoca.fr
Inutile de les payer, il est possible de se défendre sans avocat! - CC Claire
Ainsi, d'une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d'accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D'autre part, on peut appliquer le divorce contentieux qui regroupe le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal...et le...
Site :
http://www.avoca.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par ...
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? » sera mise à...
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Thèmes liés : delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal / separation conjugale comment faire
le nouveau divorce par consentement mutuel dès le 1er ...
Le projet de loi Justice XXI ayant définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016, le nouveau divorce par consentement mutuel devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne donnera plus lieu à un passage devant le juge et à un jugement de divorce mais à une convention organisant les conséquences du divorce signées par les...
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clavin-avocat.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / cout procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge