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6 articles sélectionnés

Liquidation, partage du régime matrimonial - Avocat Piget ...

Opérations de liquidation du régime matrimonial

 

En prononçant le divorce , le juge aux affaires aux affaires familiales vide sa saisine.

 

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ne constitue pas une prétention déterminant l'objet du litige. L'assignation en divorce ne peut donc contenir une demande en partage au sens de l'article 840 du Code civil.

Voir :...

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Date: 2017-07-16 20:43:31

Preuve de la propriété - Avocat Piget - Cagnes-sur-mer

Lorsque l'immeuble indivis constitue le domicile conjugal, les juges considèrent qu'un époux ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition de ce bien.

En effet,les juges considèrent qu'il est interdiit de prouver que...

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Date: 2015-06-11 07:51:36

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage separation des biens divorce

Recouvrement de la prestation compensatoire - Avocat Piget ...

Voir  :  Cass. 1ère civ.  17 nov. 2010 (pourvoi n°09-69312)

Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, ne fût-ce par provision (quand la décision est applicable immédiatement sans attendre l'expiration des voies de recours).

Voir : article L 313-3 du Code...

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Date: 2015-06-11 07:51:34

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / delai cour d'appel divorce / divorce prestation compensatoire / delai d'appel pour un divorce / delai d appel pour un divorce

Conditions de l'adoption simple - Avocat Piget - Cagnes ...

Conditions de l'adoption simple

 

 L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.

Voir :  article 343 du Code civil

L'adoption peut être aussi demandée par une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son...

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Date: 2015-06-11 07:51:37

Thèmes liés : separation et l enfant

Délégation de l'autorité parentale - Avocat Piget - Cagnes ...

Délégation volontaire de l'autorité parentale

 

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement.

La délégation volontaire de l'autorité parentale est demandée par les père et mère et repose sur leur volonté expresse.

 

La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera toujours du...

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Date: 2017-07-09 20:40:39

Thèmes liés : separation et l enfant

Effets de l'adoption simple - Avocat Piget - Cagnes-sur-mer

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d' autorité parentale , inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.

Voir : Cass. 1ère civ. 6 févr. 2008 (pourvoi 07-12948)

Toutefois, quand l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté , l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous...

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Date: 2015-06-11 07:51:37

Thèmes liés : adoption simple enfant conjoint pension alimentaire