Articles sélectionnés pour le thème : juge divorce consentement mutuel
→ 909 articles
Voir également 24 Vidéos pour ce thème
Pension alimentaire 2017 : calcul et montant - Fiche pratique
Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Dernière mise à jour : janvier 2017
Définition pension alimentaire
La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin :...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire
Divorce en cours: comment acheter et emprunter
Ce qui importe est la date retenue pour apprécier les effets patrimoniaux du divorce - et donc également la propriété des biens acquis pendant la procédure.
En cas de divorce par consentement mutuel cette date sera celle de l'homologation de la convention de divorce ou une date antérieure, fixée par le juge, qui peut être celle de la cessation de la cohabitation.
Pour les autres types de...
Site :
https://www.plurifinances.fr
Curatelle — Wikipédia
La curatelle avant 2009[ modifier | modifier le code ]
La curatelle était régie par les articles 508 ancien à 515 ancien du Code civil français .
La curatelle depuis le 1er janvier 2009[ modifier | modifier le code ]
En droit français, la curatelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un curateur d'un majeur protégé . Ce majeur peut accomplir...
Date: 2018-01-08 02:20:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code civil / consentement mutuel code civil / divorce accepte code civil / divorce pour faute code civil / divorce accepte ou consentement mutuel
Couple : la séparation en 6 questions - PARENTS.fr
Le bon régime d'après les fêtes
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
La séparation en 6 questions ©
Comment mettre fin à un Pacs...
Site :
http://www.parents.fr
Couple : la séparation en 6 questions - parents.fr
La séparation en 6 questions
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
Elisabeth Fournier - Remerciements à Adeline Daste, co-auteure avec...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / comment calculer pension alimentaire garde alternee
Quelle est la durée de la procédure de divorce par ...
Vous êtes ici : Accueil > Foire aux questions
Divorce / Separation / Enfants
Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Réponse :
Après un premier rendez-vous, nous nous revoyons au plus tard dans un délai de 15 jours pour signature des actes établis...
Site :
http://www.avocat-mziller.com
Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / duree divorce consentement mutuel
Divorcer rapidement - Procedure de Divorce
Pour divorcer rapidement, pas de recette miracle : il faut être capable de s'entendre sur la totalité des effets du divorce. Pour les couples qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui n'ont pas d'enfants en commun, l'exercice est relativement aisé et divorcer rapidement ne pose généralement guère de problème.
Toutefois, lorsque des enfants sont en jeu, ou des biens immobiliers, divorcer rapidement devient plus difficile. Dans tous les cas, c'est bien sûr le divorce amiable (ou par consentement mutuel) qui est le plus indiqué. Les époux doivent...
Date: 2014-03-24 02:34:30
Site :
http://info-procedure-de-divorce.com
Divorcer rapidement
Pour divorcer rapidement, pas de recette miracle : il faut être capable de s'entendre sur la totalité des effets du divorce. Pour les couples qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui n'ont pas d'enfants en commun, l'exercice est relativement aisé et divorcer rapidement ne pose généralement guère de problème.
Toutefois, lorsque des enfants sont en jeu, ou des biens immobiliers, divorcer rapidement devient plus difficile. Dans tous les cas, c'est bien sûr le divorce amiable (ou par consentement mutuel) qui est le plus indiqué. Les époux doivent discuter...
Date: 2014-12-29 14:11:19
Site :
http://www.divorcer-infos.com
Séparation de corps en France : définition de Séparation ...
4 Articles connexes
Comment l'obtenir ?
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce .
Voir : procédure de divorce
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens / separation corps et bien france / demande separation corps biens / procedure de separation de corps et de bien
Justice / Presse / Décision du CC sur le projet de loi J21
Accueil > Archives communiqués > Communiqués de 2016 > Décision du CC sur le projet de loi J21
Décision du CC sur le projet de loi J21
Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / consentement mutuel 1er janvier 2017 / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel reforme
Divorce pour un homme - Avocat en Divorce Separation ...
Divorce pour un homme - Avocat en Divorce Separation Pension Alimentaire
Divorce pour un homme
Avant même de faire une demande de divorce ou que le jugement de divorce ne soit prononcé certaines personnes refont ou ont déjà refait leur vie avec une autre un autre homme. Dans la majorité des cas, une femme mariée comme un homme marié ne quittera pas son épouse pour sa maîtresse car il...
Avocat pas cher divorce lyon Avocat Lyon et Thonon ...
Il est parfois nécessaire de recourir à une procédure de saisie immobilière pour obtenir le paiement de créances par son débiteur. Mais attention, il s'agit d'une procédure assez lourde et coûteuse. [...]
Nous contacter En savoir plus
3 Rue de l'hôtel Dieu - 74200 THONON-LES-BAINS
Nous contacter En savoir plus
Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans la vente de votre fonds de commerce en définissant le prix de vente qui peut être fixé en...
Site :
http://www.rebotier-rossi.com
Thèmes liés : avocat pour divorce pas cher lyon / avocat pas cher divorce consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel lyon / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Loi autorisant le divorce en France — Wikipédia
Loi autorisant le divorce en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi autorisant le divorce en France
Présentation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
Loi sur le divorce[ modifier | modifier le code ]
Le
30 août 1792
, l' Assemblée législative « déclare que le mariage est dissoluble par le divorce » et réhabilite de la sorte le divorce, catégorie juridique...
Date: 2017-01-16 12:06:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi autorisant le divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code civil / divorce accepte code civil / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans
Projet de loi « Justice du XXIe Siècle » : Non au divorce ...
Communiqué de presse n°06 - 4 mai 2016
Projet de loi « Justice du XXIe Siècle » : Non au divorce sans juge !
04/05/2016
L'UNAF apprend avec stupeur qu'un amendement gouvernemental permettant aux époux de divorcer par accord mutuel sans passer devant le juge a été déposé dans la plus grande discrétion sur le projet de loi "Justice du XXIe siècle ». Il vient d'être adopté par la...
Date: 2017-01-17 05:25:12
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / la loi permet le divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel devant notaire / juge divorce consentement mutuel
Le Mariage - bernard-guinard.com
Avant la Révolution
Passé l'âge de majorité, les futurs conjoints devaient faire « sommations respectueuses » (avis officiel) aux parents qui n'étaient pas d'accord avec l'union projetée.
Néanmoins, le mariage des enfants majeurs sans le consentement des parents et sans sommations respectueuses n'était pas nul. Les parents pouvaient dans ce cas déshériter leur enfant.
Après...
Date: 2014-08-01 14:54:16
Site :
http://www.bernard-guinard.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage portant mention divorce / acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce
Entrepreneurs : limitez les conséquences d'un divorce sur ...
Imprimer
Séparation : quelles conséquences sur l'entreprise ?
Le divorce met en péril le patrimoine et la gestion de la société du dirigeant. Précautions pour réduire les dommages collatéraux.
Un divorce peut contraindre le chef d'entreprise à s'endetter ou à céder sa société pour indemniser son conjoint. Parfois, la mésentente menace la vie de la société : par exemple, si...
Date: 2017-01-17 05:21:00
Site :
business.lesechos.fr
Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / consequence d un divorce pour faute / consequences d un divorce
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
Publié le
29/07/2013 à 16h14
© REA Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Publié le 29/07/2013 à 16:14
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
© REA
Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable
La séparation de corps - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Formulaire de contact
Conseils... > La séparation de corps >
La séparation de corps se présente généralement comme une véritable alternative au divorce. Elle permet aux époux de vivre...
Les différents types de divorce - Le divorce par ...
Dans ce divorce consensuel, les époux se mettent d'accord notamment sur la gestion de la rupture, des biens ainsi que de la garde des enfants.
Si les époux disposent d'un bien commun, la convention de divorce doit être accompagnée par un état liquidatif du régime matrimonial. Le cas échéant, le rôle du juge aux Affaires familiales consiste à...
Site :
https://www.notrefamille.com
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce consentement mutuel avocat commun
Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal
Divorce
La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »
Les couples marocains qui résident au Canada ayant établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...
Date: 2016-10-27 15:47:34
Site :
http://www.consulatdumaroc.ca
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable au maroc / divorce a l amiable sans avocat au maroc / divorce a l amiable maroc / etape d'un divorce a l amiable / divorce en france avec acte de mariage marocain
Partager les biens en cas de divorce – CQF Avocat Versailles
Contact
Partager les biens en cas de divorce
Il faut s'attendre à ce qu'un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.
Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Partage des biens financiers et immobiliers
Partage des biens et...
Site :
https://cqf-avocat.com
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee
séparation de corps | Cabinet Dominique Ferrante
par Dominique Ferrante
Nombre de justiciables confondent séparation de corps et séparation de fait. Or il s'agit de deux situations juridiques différentes :
La séparation de fait n'est pas nécessairement « organisée » dans le cadre d'une procédure judiciaire alors que la séparation de corps donne nécessairement lieu à une décision de justice.
L'action en séparation de corps est...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / delai conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / conversion separation de corps pour faute en divorce
3 manières de entamer une procédure judiciaire
La conciliation et médiation
1
Faites un arrangement amiable. L'arrangement amiable permet de prévenir un conflit en réglant à l'avance une situation à venir. Il peut être utilisé pour régler un différend simple d'ordre professionnel, familial ou patrimonial. L'arrangement amiable est généralement préféré à une procédure judiciaire parce que le processus est plus rapide et moins...
Site :
fr.wikihow.com
Ministère de la Justice - CA Paris : 9- Service du Juge ...
9- Service du Juge aux affaires familiales
Tribunal de grande instance de Paris
Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences . Il fixe le montant des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte systématiquement l'intérêt de...
Date: 2017-01-17 04:58:55
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : transcription divorce service central d'etat civil / certificat non pourvoi divorce consentement mutuel / jugement de divorce tribunal de grande instance / ou faut il s'adresser pour divorcer / separation et l enfant
Divorce et séparation de corps - Cabinet d'avocats Gueguen ...
Impossible de charger la transcription interactive.
Chargement...
Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.
Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.
Ajoutée le 29 nov. 2012
La séparation de corps avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
La séparation de corps découle d'un jugement qui met fin à...
Site :
youtube.com
Avocat divorce Paris :Divorce Calcul pension alimentaire
Montant revalorisé de la pension
Quel indice des prix à la consommation utiliser ?
Le jugement ou l'ordonnance précise l'indice des prix que vous devez utiliser pour l'indexation de la pension alimentaire.
Auteur:Ngawa Div Google Plus Div Ngawa
CABINET NGAWA50 rue de Miromesnil75 008 Paris(métro Miromesnil)
Lorsque la procédure de divorce par consentement mutuel est envisageable, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître...
Site :
http://www.avocat-divorce-amiable-ngawa-paris.fr
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / avocat divorce paris prix / avocats divorce paris / calcul montant pension alimentaire divorce
Dans un divorce si l'un des deux n'est pas d'accord pour ...
et combien de temps ca prends pour qu'enfin la maison soit vendu?? Et les autres bien comment ca se passe ? (meubles voiture ect ect)
Suivre
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Oui
Il y a eu un problème.
Trending Now
Le plus récent Le plus ancien
Meilleure réponse: Le juge décidera soit la vente aux enchères, soit l'un rachète le part de l'autre (même si l'autre n'est pas...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : elle ne veut pas divorcer que faire / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel avocat commun
Le divorce possible en six mois - L'essentiel
16 mars 2011 20:49; Act: 16.03.2011 21:00 Print
Le divorce possible en six mois
LUXEMBOURG - La réforme du divorce avance à un rythme... de sénateur.
Lydie Err (LSAP) voit bien la réforme votée fin 2011. (photo: Editpress)
La réforme du divorce patine sur trois points
Dans les cartons du Parlement depuis plus de cinq ans, le texte tarde à se finaliser. Les difficultés des députés à...
Site :
http://www.lessentiel.lu
Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree d un divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / procedure de divorce par consentement mutuel 2011 / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires
ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires
1
On entend par actes judiciaires ceux qui émanent de l'autorité judiciaire ou des greffes des tribunaux et spécialement ceux qui sont faits au cours d'un litige porté devant les tribunaux et sous la surveillance directe ou indirecte du juge.
Ils se différencient des actes extrajudiciaires qui, s'ils se rattachent également à l'application...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / droit de partage lors d'un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel
Le mariage et le divorce dans le Code marocain de la ...
La demande de divorce est ouverte aux deux époux. Certains commentateurs 27 ont relié ce divorce à la sourate « des femmes » : « Si vous craignez la séparation entre les conjoints, suscitez un arbitre de la famille de l'époux et un arbitre de la famille de l'épouse. Dieu rétablira la concorde entre eux deux, s'ils veulent se réconcilier. Dieu est celui qui sait et qui est bien...
HAF Audit & Conseil
+ 33 (0)1 41 05 98 40
Actualités
Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce
Une vente de fonds de commerce pour un prix qui n'est pas disproportionné par rapport au chiffre d'affaires à venir du fonds et qui est payable pour partie en plusieurs mensualités ne crée pas une relation financière anormale entre le vendeur et l'acquéreur.
Les seuls...
Site :
http://www.horwath.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel chez notaire / revision d'un divorce par consentement mutuel / calcul frais de notaire divorce par consentement mutuel / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce consentement mutuel notaire 2017
L’accompagnement des évolutions de l’institution ...
Sur la toile publique
A l'origine, la politique de la famille est mise en oeuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l'équité entre les familles et les personnes sans enfants mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage. L'Etat cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille...
Date: 2017-01-17 05:33:42
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / concept separation enfant parent / separation parent enfant / separation couple non marie avec enfant
Divorce et crédit : que se passe-t-il en cas de séparation ...
Accueil Crédit Séparation/divorce : comment se passe la continuité du paiement du crédit ?
Séparation ou divorce : que deviennent les crédits ?
L'une des questions à régler, lorsque l'on se sépare, est le partage des biens achetés en commun. La situation est plus complexe lorsque le bien n'a pas fini d'être payé et que le prêt court encore. Quelles sont alors les solutions pour s'en...
Site :
https://www.cofidis.fr
20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017 ...
Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui change au 1er janvier 2017.
Congé pour les aidants
Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d'une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou...
Date: 2018-01-10 20:13:36
Site :
http://www.gouvernement.fr
Divorce amiable contentieux, avocat divorce St Denis (93 ...
L'avocat est obligatoire afin d'introduire une requête en divorce.
Il faut savoir que l'on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.
Mais dans l'un comme dans l'autre un avocat est nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence...
Site :
http://www.avocat-boulafrah.com
Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...
DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS
Septembre 2008
Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 1 ]
La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l'on appelle la jurisprudence mais...
Date: 2017-01-17 04:49:26
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai cour d'appel divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Le divorce à petit prix - Le Régional, l'accent de votre ...
Il a fait le tour de la terre avec... des bigoudis
Le divorce à petit prix
DIVORCE En Suisse, aucune loi n'exige de faire appel à un avocat lorsque l'on souhaite divorcer. Peut-on se débrouiller soi-même? Quelles économies peut-on réaliser en procédant ainsi? Quelle sera la facture finale tant financière qu'humaine? Enquête.
760 frs: c'est la somme avancée par différents sites internet...
Site :
http://www.leregional.ch
Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce
Les Torts en divorce
Motifs de divorce
Thèmes divorce, torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts
Divorces de France
voir en fin d'exposé : l' utilité des torts dans le divorce
Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage
Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...
Date: 2017-01-17 04:28:43
Site :
http://divorcefrance.fr
Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Divorce pas cher: Divorcer à prix discount - guide-divorce.fr
Divorce Pas Cher et Rapide
Faites des économies facilement...
Nombreux sont les couples qui cherchent à se séparer sans engager d'importantes sommes d'argent. Le divorce pas cher reste possible... Selon la forme de rupture choisie, la procédure peut ainsi être plus ou moins compliquée et, bien entendu, plus ou moins onéreuse...
Alors, comment obtenir un divorce pas cher rapide ? Cette...
Date: 2015-11-21 13:55:22
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : comment divorcer rapidement et pas cher / avocat divorce rapide pas cher / divorce pas cher et rapide / avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher
Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Formulaire ...
! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !
Voir votre document
CONVENTION PORTANT RÈGLEMENT DES EFFETS DU DIVORCE
Entre les soussigné(e)s :
Monsieur ________ ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.
Ayant pour avocat : ! A faire remplir par les avocats en charge du...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45
partages
Partager
Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28
partages
Partager
Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?
Sujet initié par delisa, il y a 2 ans
Bonjour,
séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...
Site :
alexia.fr
Séparation de Corps - Cabinet d'Avocats Specialisé Divorce
Séparation de Corps - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La Procédure de Séparation de Corps
Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de séparation de corps.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux.
En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : divorce 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / demande de separation de corps pour faute / requete conversion separation de corps en divorce
Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine
mweinberg |
Le 23/10/09 à 12H57
Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce
Revalorisation de la pension alimentaire et indice INSEE
3.3 Liste des pièces justificatives pour une demande de révision de la pension alimentaire
Quelle est la différence entre revalorisation et révision de la pension alimentaire ?
Il est tout de suite important de distinguer la revalorisation, qui se fait chaque année en suivant l'Indice INSEE du cours de la vie, de la révision (ou modification) de la pension alimentaire , qui n'intervient...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice revalorisation pension alimentaire 2009
Jean Piétrois - Prestation compensatoire, les principes.
Que le divorce soit prononcé par consentement mutuel ou selon une autre procédure, se pose nécessairement la question de l'éventualité d'une prestation compensatoire.
Il faut rechercher si le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et dans ce cas, compenser cette disparité par une prestation compensatoire qui peut prendre la forme d'une somme...
Site :
http://www.parlonsdivorce.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / divorce separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
De l'art de rester stoïque : une audience devant le JAF ...
Sur le vif
Lorsqu'une des parties engage une procédure de divorce, les deux époux sont convoqués une première fois devant le Juge aux Affaires Familiales pour ce qu'on appelle une audience de conciliation (hormis le cas du divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire « à l'amiable », où les parties ne passent devant le Juge qu'une seule et unique fois - il n'y a en effet pas lieu de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / dure d'un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / audience conciliation divorce consentement mutuel