Articles sélectionnés pour le thème : divorce pension alimentaire separation bien
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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...
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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils
Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...
Site :
http://www.divorceparconsentementmutuel.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel
Droit familial : Divorce pour séparation de fait de plus ...
LE DIVORCE POUR CAUSE DE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 2 ANS
La notion de séparation
Cette procédure nécessite que les époux n'aient plus cohabité depuis au moins 2 années consécutives, sans reprise de la cohabitation.
La séparation doit donc avoir un caractère irrémédiable (c'est-à-dire qu'aucun des époux n'envisage de reprendre la cohabitation).
Le juge vérifiera que le divorce ne soit pas de nature à aggraver la situation matérielle des enfants mineurs.
Procédure
Similaire à celle du divorce pour faute.
La preuve de...
Date: 2005-10-21 10:09:06
Site :
http://home.scarlet.be
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / divorce separation de fait 2 ans / separation de fait divorce pour faute / divorce pour cause de separation de fait
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire ...
Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession du défunt.
L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :
�?tre marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé)
�?tre dans le besoin au moment du décès
Apporter la preuve de sa situation financière
�? savoir :
si l'état de besoin de l'époux survivant intervient...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire / separation de biens pension alimentaire / separation pension alimentaire / divorce pension alimentaire
Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :
Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...
Site :
http://avocat-de-mellis.com
Droit de la famille, Avocat divorce Charleroi, Avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Avocat droit de la famille Charleroi, Mons, Namur
Je veux divorcer, comment faire ?
Plusieurs types de divorce sont envisageables :
1-Le divorce par consentement mutuel. Les époux doivent s'accorder préalablement et par écrit sur toutes les conséquences du divorce (le futur lieu de vie de chacun des époux, l'hébergement principal de...
Site :
http://www.avocats-donatangelo-devergnies-pedalin ...
La demande conjointe de divorce | DPL Avocat
La demande conjointe de divorce
Date
Posted by DPL Avocat
Souvent appelée simplement divorce à l'amiable, l
a demande conjointe de divorce est un moyen rapide et efficace pour divorcer. C'est aussi un bon moyen de réduire le coût pour les conjoints, car puisqu'ils ont le même avocat ils peuvent se répartir les dépenses nécessaires entre eux.
Un avocat peut vous aider pour faire votre...
Site :
http://www.dplavocat.com
La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
Déclaration impots > La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
L'année de votre divorce, séparation ou rupture de pacs, chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l'année entière, portant sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs. Les enfants mineurs peuvent rester à charge de leurs...
Site :
http://impots.dispofi.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / divorce apres separation de plus de 2 ans / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation de corps
Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Rachat de credit divorce - Boursedescredits
Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.
Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...
Avocat divorce Paris :Divorce Calcul pension alimentaire
Montant revalorisé de la pension
Quel indice des prix à la consommation utiliser ?
Le jugement ou l'ordonnance précise l'indice des prix que vous devez utiliser pour l'indexation de la pension alimentaire.
Auteur:Ngawa Div Google Plus Div Ngawa
CABINET NGAWA50 rue de Miromesnil75 008 Paris(métro Miromesnil)
Lorsque la procédure de divorce par consentement mutuel est envisageable, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître...
Site :
http://www.avocat-divorce-amiable-ngawa-paris.fr
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / avocat divorce paris prix / avocats divorce paris / calcul montant pension alimentaire divorce
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Modele De Convention De Divorce | BeCompta.be
Modele De Convention De Divorce
name_wsas
Déclaration pensions alimentaires.
[...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant...
Date: 2017-01-15 01:37:29
Site :
becompta.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / modele convention de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / convention de divorce a l'amiable belgique
Le divorce par consentement mutuel au Luxembourg | zine ...
21-09-2015
Il s'agit du mode de divorce le plus simple en soi et le moins onéreux.
Ce type de divorce est applicable quand les époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont également d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. Le divorce par consentement mutuel doit répondre a une procédure précise et bien déterminée. Tout d'abord les époux sont tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel- pour la rédaction de laquelle il est conseille d'avoir recours à un avocat qui doit constater ce qui suit :
-la résidence de chacun des...
Site :
https://zine-avocat.lu
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel luxembourg / procedure divorce consentement mutuel luxembourg / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce consentement mutuel partage des biens / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...
Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.
Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses conséquences et c'est votre avocat divorce...
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de ...
Contact
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de divorce ?
L'enclenchement d'une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l'avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure.
L'assistance obligatoire de l'avocat :
Il est important de savoir qu'il est obligatoire de faire appel à un...
Site :
http://amsa-avocats.com
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Avocats divorce Montréal, séparation divorce
Avocat divorce Montréal
Divorce à l'amiable
Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable
Garde alternée, partagée, exclusive : les différents modes ...
Garde alternée, exclusive, partagée : les différents modes de garde
Garde alternée, exclusive, partagée : les différents modes de garde
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Garde des enfants 1 commentaire
quelle garde choisir ? (alternée, exclusive)
Sauf décision contraire du juge, en cas de séparation ou de divorce, les parents conservent leur autorité parentale, quel que soit le...
Site :
contact-avocat.com
Thèmes liés : garde alternee et pension alimentaire impots / different mode de garde en cas de divorce / divorce garde alternee et pension alimentaire / demande garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
La nouvelle loi sur le droit des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2008, détermine les conditions du droit au regroupement familial si un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse . Cette loi a engendré une modification du Code civil suisse...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : droit du divorce suisse pension alimentaire / code civil suisse droit du divorce / convention de divorce en droit suisse / nouveau droit du divorce suisse / droit du divorce suisse
RTS.ch - Emissions
Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.
Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...
Site :
http://pages.rts.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Le Guide Pratique du Contribuable
Retraites, pensions et rentes viagères
Retraites, pensions et rentes viagères
14-04-2015
PENSIONS, RENTES ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITÉ
SOMMES VERSÉES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE
[830]o Le régime général de Sécurité sociale alloue :
- des pensions de retraite aux salariés âgés au moins de 60 ans et justifiant d'une durée minimale d'affiliation au...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint
Engager une procédure de divorce : comment faire ? - Avoloi
Comment divorcer ? Quelle est la procédure ?
14/12/2015 Famille
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Entamer une procédure de divorce n'est jamais une partie de plaisir. Il s'agit souvent d'une épreuve longue et pénible, en particulier lorsque les conjoints sont en total désaccord. Et même en cas de divorce par consentement mutuel, les conséquences sur le plan financier, familial et...
Site :
https://www.avoloi.fr
LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS
LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS
Droit civil et procédure :La procédure de divorce en droit camerounais :Dans cet article sur la procédure de divorce, nous allons mettre l'accent sur les r�?gles. Aussi, nous n'allons pas suivre la suma divisio causes - effets. que d'évoquer le divorce proprement dit, il importe de définir et de distinguer la séparation de corps et la...
Date: 2018-01-10 18:19:29
Site :
http://princekmer.skyrock.com
Séparation de corps , tout sur la ... - Avocat divorce
La séparation de corps se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial entre les époux, qui dispense ces derniers de l'obligation de cohabiter.
Néanmoins, toutes les autres obligations nées du mariage subsistent.
Les causes de la séparation de corps
Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce. Par suite, il est alors possible de faire une demande...
Site :
http://avocats.org
Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / requete conversion separation de corps en divorce / conversion separation de corps pour faute en divorce / delai conversion separation de corps en divorce
Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h | Parlez ...
Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.
Avocat Montréal regroupe des avocats exerçant le droit dans la plupart des champs de pratique: droit criminel , droit de l'immigration , droit civil , droit familial , droit des affaires , droit...
Site :
http://www.avocatmontreal.com
Thèmes liés : cout d un divorce sans avocat / garde de l enfant a la suite d un divorce / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...
DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE
. . .
1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.
Afin que votre...
Site :
http://www.pascal-avocat-marseille.com
L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife
Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.
9 En...
Site :
https://www.legalife.fr
Divorce et séparation – Permanence juridique SA
Ils acceptent pour le surplus que les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord soient réglés par le Juge dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Les points sur lesquels les époux se sont mis d'accord sont entérinés par une convention portant sur leur accord partiel.
Par la suite, le Juge recevra dans un premier temps les époux ensemble, tentera en audience d'aplanir les...
Site :
https://www.permanence-juridique.com
Comment Divorcer : Tout savoir sur le divorce
Contact
Quand et comment divorcer ?
Il existe de multiples raisons pouvant conduire à la rupture du mariage. Dans la majorité des cas, il s'agit initialement d'une simple dispute dont les conséquences peuvent être monumentales pour le couple marié.
Quand doit-on se poser la question de la rupture ?
Il n'existe, encore une fois, aucune règle établie permettant de savoir si oui ou non, le...
Date: 2015-11-21 13:55:22
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Couple non marié - Séparation_Divorce
Vous êtes ici : Accueil / Couple non marié
Couple non marié
(Couple en union de fait)
Lorsqu'un couple non marié a un enfant, il ne pense probablement pas aux conséquences en cas de rupture. Par contre, il y a plusieurs questions juridiques qui se posent lors d'une séparation, particulièrement dans les cas où un enfant est né de l'union. Ces questions peuvent être encore plus complexe...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / separation couple non marie avec enfant / separation des biens couple non marie / pension alimentaire conjoint non marie / separation couple pension alimentaire
vos_demarches:que_faire_en_cas_de_:divorce · Buzz ...
Divorce et résiliation
Au terme de l'article article L132-21 du Codes des assurances vous avez la faculté de résilier hors échéance principale en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, divorce...).
L'assuré est tenu au paiement de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru (période calculée jusqu'à la date d'effet...
Site :
http://www.buzzassurance.org
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / divorce separation de biens prestation compensatoire
Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...
Le divorce par consentement mutuel ne sera admis qu'après 2 ans de mariage et si chacun des époux a au moins 23 ans.
Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel seront tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel - pour la rédaction de laquelle il est conseillé, mais pas obligatoire, d'avoir recours à un avocat ou notaire - qui...
Date: 2017-01-16 09:39:37
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel
Les procédures de divorce aux Etats-Unis : simples et ...
Les procédures de divorce aux Etats-Unis : simples et courtes
Publié le vendredi 17 juillet 2009 à 16:44
Le divorce suit maintenant une procédure facile aux Etats-Unis. Depuis les années 70, la résolution du divorce ne se focalise plus sur la désignation de celui qui en est responsable dans le couple, mais plutôt sur la solution à apporter afin que les procédures se déroulent le plus...
Date: 2018-01-10 18:57:44
Site :
http://www.libertalia.org
L'étudiant et les impôts - Infor Jeunes
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
Accueil > Travail > Job étudiant > L'étudiant et les impôts
L'étudiant et les impôts
Les revenus du travail de l'étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents c'est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d'impôts (y compris les...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / separation de fait declaration impots / calcul montant pension alimentaire belgique / calcul montant pension alimentaire conjoint
L'étudiant et les impôts - Infor Jeunes
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
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L'étudiant et les impôts
Les revenus du travail de l'étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents c'est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d'impôts (y compris les...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / separation de fait declaration impots / calcul montant pension alimentaire belgique / calcul montant pension alimentaire conjoint
Avocat divorce Bruxelles - Divorce consentement mutuel ...
Avocat divorce bruxelles
Si vous envisagez de divorcer, votre avocat vous éclairera sur les possibilités d'un divorce et sur ses conséquences juridiques.
Différents types de divorce
Il faut en effet savoir qu'il existe en Belgique plusieurs types de procédure en divorce, chacune avec des conditions spécifiques, des avantages et des inconvénients :
Le divorce par consentement mutuel...
Site :
http://www.avocat-debuisseret.com
Mesures urgentes - Droit du divorce
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Mesures urgentes
Si vous voulez régler pendant l'instance en divorce les modalités liées à votre séparation
Pendant le déroulement d'un procédure de divorce pour désunion irrémédiable, il est important de régler la situation des époux et de leurs enfants afin que soient fixées les modalités de la séparation dans l'attente de la fin de la procédure.
Les...
Site :
droit-divorce.be
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / procedure de divorce apres separation de fait
Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats
Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce
Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats
Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce
La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...
Site :
http://divorce.fain-avocats.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel
Accueil » Droit civil et familial » Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel
Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel
Pour un couple, la procédure de divorce pèse lourd, tant sur le plan émotionnel que financier. La complexité des démarches judiciaires de ce procédé dépend du degré d'entente entre les deux conjoints. Le divorce par consentement...
Site :
juridys.fr
La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...
La procédure de divorce en droit marocain
Posté par Cabinet Mrini
La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.
En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...
Site :
http://www.cabinetmrini.com
Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde des enfant en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...
Contact
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .
C'est le divorce le plus rapide.
Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.
Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...
Revenus du beau-parent et calcul de pension alimentaire ...
Les revenus du beau-parent ne sont pas censés être pris en compte dans le calcul des pensions. Et pourtant la réalité n'est pas simple.
Revenus du beau-parent et calcul de pension alimentaire
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publié le 30 avril 2013 par Sabine Coulon
Les revenus du beau-parent peuvent-ils être pris en compte dans le calcul d'une pension alimentaire ? Non,...
Site :
http://www.beauxparents.fr
Thèmes liés : revenus conjoint calcul pension alimentaire / revenus nouveau conjoint pension alimentaire / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2013
Un divorce rapide et pas cher - Avocat Bordeaux- Messaouda ...
Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle , Le Blog
Maître Messaouda GACEM
Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est souvent donnée en matière de divorce.
Sur le coût de l'avocat il est important de comprendre qu'une procédure de divorce est complexe car il s'agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation...
Divorce & séparation de corps | Avocats | famille | Montréal
Avocats de divorce à Montréal
Pour connaître davantage les différences entre une demande de divorce et une demande en séparation de corps, parlez-en à nos avocats de divorce à Montréal !
Nos avocats de divorce à Montréal peuvent vous guider et vous conseiller à chaque étape de votre procédure familiale devant les tribunaux au Québec.
Quels sont les avantages d'avoir...
Site :
http://avocats-famille-montreal.com
Avocat divorce Versailles- procédure de divorce
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce à Versailles
Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?
Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...
Site :
http://www.dufrien-avocat.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce consentement mutuel avocat commun / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation des biens divorce
Divorce : que se passe t-il après une conciliation
Divorce : que se passe t-il après une conciliation
J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...
Site :
http://www.yabiladi.com
Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce
Les mesures provisoires - Bienvenue sur BienDivorcer.com
Une fois la tentative de conciliation terminée, le Juge aux Affaire Familiales va prononcer des mesures provisoires. Le but de ces mesures - comme nous le verrons par la suite - est d'organiser au mieux la vie des deux époux pendant toute la phase de leur divorce.
Son début, sa fin
Comme indiqué précédemment, les mesures provisoires sont définies lors de la tentative de conciliation....
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : divorce conciliation mesures provisoires / divorce duree des mesures provisoires / demande garde alternee et pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / forum garde alternee et pension alimentaire
Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com
que les gens demandent, c'est une chose!
qu'ils obtiennent, c'en est une autre
toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.
Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.
J'aime
23 septembre 2008 à 18h03
En réponse à isabelc
Détrompes-toi
J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...
Date: 2014-05-23 09:09:13
Site :
http://amour-couple.aufeminin.com
Avocat divorce Bordeaux, avocat procédure de divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille et des personnes > Divorce et Séparation
Divorce et Séparation
Le divorce, comme la séparation du couple non marié, entraîne des conséquences, tant au regard des enfants qu'au regard du couple lui-même.
L'intervention d'un Avocat expérimenté dans ce domaine du droit est indispensable.
Dans ce domaine douloureux qu'est le droit du divorce et...