Articles sélectionnés pour le thème : temps divorce consentement mutuel
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Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
la prise en charge des crédits, des impôts..
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette...
Site :
avocat-lauricella.com
honoraires, coût de l'avocat, aide juridictionnelle ...
Avocat à la Cour Barreau de Melun
Le coût de l'avocat
Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client en fonction des difficultés de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation, des diligences et des frais exposés par l'avocat.
L'établissement d'une convention d'honoraires est obligatoire.
La convention d'honoraires peut prévoir la fixation...
Site :
http://nfc-avocat.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / avocat divorce aide juridictionnelle / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / cout divorce aide juridictionnelle
Luxemburger Wort - Braz veut pacifier le divorce
Pour le divorce par consentement mutuel, plus besoin d'avoir recours à un avocat. « La logique est claire. Vu que les deux parties sont d'accord sur tous les points, il n'y a pas besoin de trancher et donc de présenter ses arguments respectifs », note Braz.
Pour le divorce pour rupture irrémédiable, la procédure a été accélérée. Pour les conjoints habitant au Luxembourg, la...
Site :
https://www.wort.lu
Thèmes liés : projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel juge competent / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing
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Avocat divorce Roubaix - Lille
Les cas de divorce
Il y en a 4 :
Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...
Site :
http://www.avocat-wittmann.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Divorcer.eu
Trouvez des réponses à vos questions
Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces...
Date: 2017-01-17 04:21:52
Site :
http://www.divorcer.eu
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Les effets du divorce - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Formulaire de contact
Généralités > Les effets du divorce >
Tout d'abord, le prononcé du divorce emporte la rupture du lien conjugal. En d'autres termes, les époux n'ont plus de devoirs réciproques...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / duree d un divorce par consentement mutuel / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / avantage d'un divorce pour faute
Divorce Amiable - Prestation compensatoire - Le principe
Prestation compensatoire - Le principe
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts (même si l'époux qui sollicite la prestation compensatoire est condamné aux torts exclusifs).
Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les...
Site :
http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce amiable / divorce prestation compensatoire montant
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les mesures provisoires
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Le divorce...
Date: 2017-01-17 05:50:51
Site :
http://www.ad-avocat.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil
Les conséquences financières - ferhmin-avocat.comferhmin ...
prestation compensatoire/liquidation du régime matrimonial
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est la somme que peut être obligé de verser l'un des époux à l'autre à la suite d'un divorce.
Elle a vocation à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives et remplace le devoir de secours auquel le mariage a mis fin en...
Site :
http://ferhmin-avocat.com
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Thierry Smets
Jeudi 28.12.06
Les obligations alimentaires sont prévues par la loi. Elles ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés. En dehors des cas prévus par la loi (exemple : frères et soeurs), il n'est pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre.
Il y a cinq types de pensions alimentaires :
1) La pension...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : pension alimentaire entre epoux belgique / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
Avocat divorce pour faute | Avocats.org
Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut être constaté dans le temps.
Ce...
Site :
http://avocats.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
Le divorce pour faute. Avocat divorce pour faute.
Conséquences du divorce pour faute
Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut...
Site :
http://avocat-jumaux.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / delai d'appel divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute
PRESTATION COMPENSATOIRE - lexinter.net
DIVORCE ENFANTS PENSION ALIMENTAIRE
Prestation compensatoires.
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce » (article270 du code civil). Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est pour compenser...
Date: 2016-11-03 12:03:08
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux ...
Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux - libéralités entre époux
By 9 December 2012
"... sort des donations et avantages matrimoniaux était organisé. Il dépendait de la forme du divorce et de la répartition des torts en cas de divorce pour faute.
Dans le divorce sur requête conjointe, où les époux doivent être d'accord sur la cause et le règlement des...
Site :
http://blog.wikimemoires.com
Divorceamiable.org: Divorce amiable – Le site de Maître ...
Le site de Maître Yves Toledano, avocat
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Nouveau Divorce Amiable
Yves Tolédano est Avocat en divorce depuis 1998 et Docteur en Droit.
Coutumier des médias pour parler du divorce, il est spécialisé dans les divorces à l'amiable, procédure simple et rapide, dans l'intérêt des conjoints et des enfants.
La réforme sur le divorce amiable...
Site :
http://divorceamiable.org
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / procedure divorce a l amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable
Divorce : que faire si votre conjoint refuse ? - Hintigo
Famille
Divorce : que faire si votre conjoint refuse ?
Votre conjoint refuse le divorce ? Quels recours, à qui vous adresser ? Notre juriste vous explique toutes les démarches et les recours ainsi que chacun des cas de figure qui peuvent se présenter.
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19-06-2015
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Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Il n'y a rien de plus précieux que votre...
Site :
https://hintigo.fr
La prestation compensatoire en cas de divorce ...
Minute facile > Pratique > Conseils juridiques > La prestation compensatoire en cas de divorce
La prestation compensatoire en cas de divorce
Voir la vidéo
Vous avez engagé une procédure de divorce et vous souhaitez avoir plus d'informations sur la prestation compensatoire ? Vous vous demandez de quelle manière est fixé le montant de cette pension après le divorce ? Céline Kubnik,...
Site :
http://www.minutefacile.com
Justice / Portail / La contribution à l'entretien et à l ...
Accueil > Justice civile > La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
07 juin 2016
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
« Quand l'enfant réside chez sa mère, le père doit verser à cette dernière une pension alimentaire dans 84% des cas »
En avril 2016, le ministère de la Justice a publié une étude statistique sur la contribution à...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : pension alimentaire en cas de divorce pour faute / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / delai d'appel divorce consentement mutuel
Actualité du divorce : une nouvelle procédure, mais pas ...
Partie 2 : l'argent et le temps de la fin
Au-delà de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel - sans juge, donc -, quelques décisions méritent attention, les premières concernant, de façon plus ou moins directe, la question du droit au divorce, les secondes s'attachant aux conséquences du divorce, tant en matière de prestation compensatoire que de timing du clap de...
Site :
http://www.aurep.com
Comprendre le principe d'indivision dans le divorce ...
Aucun commentaire sur Comprendre le principe d'indivision dans le divorce
Vous avez peut-être entendu parler du terme d'indivision, que vous soyez déjà en instance de divorce ou que vous ayez tout juste pris la décision de vous séparer. Le terme en lui même n'est pas très complexe : cela évoque le fait de ne pas diviser. Oui mais encore ? Faisons le point sur les modalités et sur ce...
Site :
divorcemalin.com
Divorce pour faute - comite-constitutionnel.fr
Comment se passe le divorce pour faute ?
La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d'entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l'objet d'une motivation particulière : il n'y a pas d'évocation des reproches fait au conjoint.
C'est seulement lors de...
Site :
http://www.comite-constitutionnel.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce pour faute comment ca se passe / frais d'avocat pour un divorce pour faute
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Qu'est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Ce type de divorce n'est pas tant éloigné du divorce par consentement mutuel. La principale différence réside dans l'incapacité des conjoints à se mettre d'accord sur ce qui va découler de leur divorce. Ils peuvent alors demander le divorce pour...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :
« lorsque le temps passe....le mariage trépasse »
L'altération définitive du lien conjugal est l'un des quatre cas de divorce prévu par l'article 229 du Code Civil.
Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l'une des innovations majeures...
DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE
Contact
Divorcer sans Avocat Divorce
Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...
Date: 2015-11-21 13:55:23
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat divorce amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute
Divorce : comment partager les biens - Paris Match
Divorce : comment partager les biens ?
Paris Match
Publié le 27/04/2007 à 11h12
|
Liliane Gallifet
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Marie-Dominique Flouzat-Auba Avocat tél : 01 44 18 95 32 flouzat-auba@club-internet.fr "Préparez bien votre dossier, à l'avance"
Paris Match. A quel moment du divorce faut-il avoir fait la répartition du patrimoine ?
Marie-Dominique Flouzat-Auba. Si vous avez choisi...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens
Bulletin officiel du ministère de la justice
1. Forme et contenu de la déclaration
2. Moment de la production de la déclaration
3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration
Texte source :
Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000
La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce
Réponse - Qu’est ce qu’une prestation compensatoire et ...
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Son montant est fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Sont ainsi prises en compte les situations respectives des époux au jour du divorce ainsi que les évolutions prévisibles de celles-ci.
En cas de divorce par consentement mutuel, elle est...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire retraite / duree d un divorce par consentement mutuel
Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr
Le divorce pour faute en quatre questions
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27
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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.
Coût et délais d'un...
Site :
alexia.fr
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Genet-Thibault notaires à Meulan-en-Yvelines 78250
L'étude de notaires associés Genet-Thibault en images
La lettre de mon notaire
Novembre 2017 : Nom et prénom, comment changer ?
Nov 2017, Lettre de mon notaire Nom et prénom : comment changer? En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil. Puis-je changer de prénom? Comment? Avant...
Site :
http://www.genet-thibault-meulan-en-yvelines.nota ...
Thèmes liés : divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / notaire divorce 2017
Le Mariage - bernard-guinard.com
Avant la Révolution
Passé l'âge de majorité, les futurs conjoints devaient faire « sommations respectueuses » (avis officiel) aux parents qui n'étaient pas d'accord avec l'union projetée.
Néanmoins, le mariage des enfants majeurs sans le consentement des parents et sans sommations respectueuses n'était pas nul. Les parents pouvaient dans ce cas déshériter leur enfant.
Après...
Date: 2014-08-01 14:54:16
Site :
http://www.bernard-guinard.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage portant mention divorce / acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce
Honoraires avocat Paris - avocat-divorce-paris.com
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat Paris
o L'argent fait partie de la relation. L'honoraire garantit au conseil son indépendance, la pérennité de son activité et la qualité de ses interventions. Les honoraires de l'Avocat sont libres.
Toutefois, il est possible à chaque avocat d'élaborer un tarif propre à son cabinet, qu'il pourra porter à la connaissance de ses clients.
Les honoraires sont fixés, notamment en fonction des...
Site :
https://www.avocat-divorce-paris.com
Thèmes liés : honoraires avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / avocat divorce tarifs paris / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / avocats divorce paris
Divorce pour faute et prestation compensatoire | Net-iris ...
Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. Mener des investigations permet de démontrer la ou les faute(s) du conjoint défaillant et ainsi influencer le montant et les conditions de versement de la prestation compensatoire.
Les devoirs et obligations du mariage sont définis par les articles 212 à 215 du...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / divorce pour faute article 242 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute
Alfred Naquet — Wikipédia
Vers 1875, alors que flotte un certain esprit de liberté, le député Alfred Naquet dépose successivement trois propositions de loi dans le sens du divorce pour faute, afin de rétablir celui-ci, naguère autorisé par la loi de 1792 . Après plusieurs échecs, il parvient à ouvrir de nouveaux débats à l'Assemblée, le 26 mai 1884. S'y affrontent deux camps : La tradition catholique contre l'esprit anticlérical et laïque des "Lumières". Le conflit est très violent et tourne au débat politique, où le bon sens est vite oublié.
Lors de l'ultime vote, 355 députés votent pour et...
Date: 2017-01-16 13:01:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi autorisant le divorce par consentement mutuel / texte de loi divorce par consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce pour faute injures graves / divorce pour faute preuve
Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire
Avocat Divorce Toulon | Combien coûte une procédure de ...
Pour les autres cas de divorce par consentement mutuel , il conviendra d'examiner s'il existe une difficulté entre les époux relative à la garde des enfants, au partage d'un bien, etc...
Dans la mesure du possible, un forfait sera également proposé si le temps applicable au dossier peut être prévu à l'avance.
Cela permet bien entendu de rassurer les époux sur le coût de la procédure, de leur permettre d'en prévoir la dépense. Il est également possible dans notre...
Site :
maitre-larrieu-avocat.fr
Thèmes liés : cout moyen d un divorce par consentement mutuel / cout procedure divorce consentement mutuel / cout d un divorce consentement mutuel / combien coute une procedure de divorce / divorce par consentement mutuel procedure combien de temps
Mon divorce rapide
Vous souvenez-vous ce jour où vous avez dit oui ?
Et bien les temps sont révolus, car si vous êtes aujourd'hui sur notre site mon-divorce-rapide.com, c'est que vous avez forcément changé d'avis et qu'à présent vous répondez Non.
Mais rien n'est facile dans la vie et cette nouvelle perspective de séparation n'est pas vraiment une petite et agréable balade de santé.
On oublie bien...
Site :
http://www.mon-divorce-rapide.com
Thèmes liés : divorce plus rapidement possible / divorce rapide par consentement mutuel / divorce plus rapide / divorce consentement mutuel et bien immobilier / divorce rapide et gratuit
Conséquences financières d’un divorce, Officéo, fiche pratique
Divorce, séparation, formalités
Conséquences financières d'un divorce
L'article 266 du Code Civil prévoit le droit à des dommages et intérêts à l'un des époux ayant subi des conséquences graves suite au divorce. Ce dernier peut également bénéficier d'une prestation compensatoire sous réserve de condition. Les effets d'un divorce sont nombreux, mais ceux financiers font partie des...
Date: 2018-01-10 18:54:59
Site :
officeo.fr
Thèmes liés : consequences financieres d'un divorce / consequence d un divorce pour faute / prestation compensatoire divorce code civil / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
Divorce : peut-on revenir sur le partage des biens
Il est possible de revenir sur le partage des biens résultant du divorce, si j'ai été lesé dans le partage ou si un bien commun n'a pas été pris en compte.
A l'issue du divorce, les ex-époux/épouses reprennent chacun une partie des biens qui étaient leur propriété commune. Mais est-il encore temps, quelques semaines, mois ou années après le divorce, de revenir sur ce partage ? Et à...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : en cas de divorce comment se fait le partage des biens / partage des bien en cas de divorce / partage des biens apres divorce delai / divorce consentement mutuel partage des biens / apres divorce partage des biens
L’accompagnement des évolutions de l’institution ...
Sur la toile publique
A l'origine, la politique de la famille est mise en oeuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l'équité entre les familles et les personnes sans enfants mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage. L'Etat cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille...
Date: 2017-01-17 05:33:42
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / concept separation enfant parent / separation parent enfant / separation couple non marie avec enfant
Droit de partage suite divorce - forum-juridique.net-iris.fr
Droit de partage suite divorce
Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
11
Bonjour,
A l'occasion d'un divorce par consentement mutuel, un acte de liquidation-partage a été signé chez le notaire et adressé au service des impôts compétent pour l'enregistrement. Or, le fisc réclame une somme sur la reprise d'immobilier qui est...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit de partage divorce par consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / partage en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens / partage divorce par consentement mutuel
Avocat Darrieu, avocat Val d'Europe SERRIS, Seine et Marne ...
Procedure participative
Jean-Francis DARRIEU Avocat à la Cour
Jean-Francis Darrieu, né en 1969, est titulaire d'un DJCE de "Droit et Pratique du Barreau", d'une maîtrise en droit des affaires et fiscalité et d'un diplôme de droit des contrats anglais et américains (EFB)
Il devient Avocat en novembre 1995 et intègre immédiatement un des plus prestigieux cabinets parisiens, la SCP COURTEAUD-PELLISSIER, au sein duquel il traite des dossiers divers en droit commercial , droit des affaires , droit social et droit de la famille...
Site :
http://www.avocat-darrieu.com
Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / procedure de divorce en france sans avocat / divorce par consentement mutuel sans avocat france / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel
A quelle date le divorce par consentement mutuel devient ...
divorce
Par inattaquable j'entends le fait qu'on ne puisse plus former de recours contre la décision ayant homologué votre convention de divorce. Dans le jargon, on parle d'une décision ayant force de chose jugée.
En effet lorsque vous passez devant le juge, quand tout va bien et qu'il homologue votre convention de divorce car les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants ont été respectés, il vous indique vous vous êtes divorcés entre vous (les époux) dès le jour du passage devant lui mais que vis-à-vis des tiers, vous ne serez divorcés qu'au jour où mention du jugement de divorce aura...
Date: 2017-01-17 06:11:28
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : acte d'acquiescement jugement de divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce par consentement mutuel date d'effet / delai d'un divorce a l'amiable / delai d'appel divorce consentement mutuel
Le divorce à petit prix - Le Régional, l'accent de votre ...
Il a fait le tour de la terre avec... des bigoudis
Le divorce à petit prix
DIVORCE En Suisse, aucune loi n'exige de faire appel à un avocat lorsque l'on souhaite divorcer. Peut-on se débrouiller soi-même? Quelles économies peut-on réaliser en procédant ainsi? Quelle sera la facture finale tant financière qu'humaine? Enquête.
760 frs: c'est la somme avancée par différents sites internet...
Site :
http://www.leregional.ch
Honoraires avocat - Divorce Marseille - Cabinet d'avocat
Avocat Marseille >> Honoraires avocat
Honoraires avocat
Le principe est la liberté de fixation des honoraires de l'avocat en accord avec le client.
En réalité, il s'agit d'une liberté contrôlée, puisqu'en cas de contestation, la saisine du Bâtonnier de l'Ordre est possible.
Les critères de détermination sont notamment :
le temps consacré à l'affaire,
le travail de recherche,
les avantages du résultat obtenu au profit du client.
NOS HONORAIRES:
Dès le début de la procédure, le cabinet informe le client du montant des honoraires.
Dans certains dossiers, une convention peut être signée prévoyant un honoraire...
Site :
http://www.berenger-avocate.com
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L'« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d'obtenir ce divorce pour peu que vous...
Site :
http://www.comite-constitutionnel.fr
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Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...