Immobilier Pays de la Loire - Le notaire, acteur du divorce

Le notaire, acteur du divorce

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait,...

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Site : http://www.ci-angers.notaires.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017

Genet-Thibault notaires à Meulan-en-Yvelines 78250

L'étude de notaires associés Genet-Thibault en images

La lettre de mon notaire

Novembre 2017 : Nom et prénom, comment changer ?

Nov 2017, Lettre de mon notaire Nom et prénom : comment changer? En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil. Puis-je changer de prénom? Comment? Avant...

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Site : http://www.genet-thibault-meulan-en-yvelines.nota ...

Thèmes liés : divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / notaire divorce 2017

[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...

CHAPITRE V BIS. - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)

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Site : http://www.tendancedroit.fr

La Réforme 2017 – Divorce Privé

Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :

Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...

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Site : https://divorce-prive.com

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais ...

�? partir de 2017, les procédures de divorce à l'amiable ne se décideront plus devant le juge, sauf exceptions.

Olivier Culmann/Tendance Floue

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais plus risqué

CE QUI CHANGE EN 2017 (2/5)

Du 26 au 30 décembre, La Croix présente des changements qui entreront en vigueur en 2017 et auront un impact sur la vie quotidienne.

Second volet : le...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / cout d'un divorce a l'amiable en france / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / divorce l'amiable devant notaire

Guide du divorce amiable – Divorce Privé

Divorcer avec Divorce Privé depuis le 1er janvier 2017 :

-Rapidement

-Bon marché

Nos formules divorcebox sont toutes « frais d'avocats compris »

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur tout, peuvent divorcer par contrat privé et sans Juge ! ( en savoir plus sur la réforme ) 

Les plus rapides pourront désormais obtenir un divorce express en un peu plus de 15...

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Site : https://divorce-prive.com

Le nouveau divorce par consentement mutuel

par Claire Genestier | Déc 12, 2017 | Divorce

Quels changements depuis le 1er Janvier 2017 ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce contractuel, qui supprime l'intervention du juge et implique...

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Site : claire-genestier-avocat-lyon.fr

Le blog de avocats.notaires.over-blog.com - avocats ...

Un correspondant nous signale cette chronique dans Le Point :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/divorce-sans-juge-les-notaires-se-pensent-investis-d-une-mission-qui-n-est-pas-la-leur-14-01-2017-2097072_56.php

"Divorce sans juge : "Les notaires se pensent investis d'une mission qui n'est pas la leur"

Le nouveau divorce amiable ravive la querelle entre les avocats et les...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : divorce a l amiable avocat ou pas / divorce l'amiable devant notaire / divorce a l'amiable chez notaire / notaire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable notaire

Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par ...

Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de juge. La convention de divorce signée entre les deux conjoints est déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette ultime étape lui donne force exécutoire. Quel est le champ d'intervention du notaire dans un divorce amiable ?

Convention de divorce par consentement mutuel

La nouvelle procédure de divorce par consentement...

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Site : https://www.netjustice.fr

Au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se ...

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Divorcer sans se rendre au tribunal, c'est possible à partir du mois prochain. Au 1er janvier 2017 est instauré le "divorce sans juge", uniquement pour les cas de divorce par consentement mutuel. Explications.

Afin de désengorger les tribunaux - 338 divorces par jour en 2014 ! -, la grande loi " Justice du XXIème siècle " prévoit de pouvoir divorcer sans passer...

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Site : marianne.net

Divorce - Maître Fanny LOPES

Avant de parler divorce, il convient d'organiser la séparation.

Votre avocat en divorce, Maître Fanny LOPES, saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure en divorce et vous aider à organiser au mieux votre séparation.          

Comment se passe un divorce ?

Contrairement aux idées reçues, la procédure en divorce est complexe.

Il existe 4 types de divorce, le divorce...

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Site : https://www.avocat-fanny-lopes.fr

Divorce par consentement mutuel en 2017 | Divorce pour faute

Procédure

Divorce par consentement mutuel en 2017

Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l'amiable, c'est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d'un avocat,...

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Site : http://www.divorcepourfaute.fr

Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires ...

LE CERCLE/POINT DE VUE - Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu'est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires  ?

Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre,...

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Date: 2017-01-17 04:57:21
Site : lesechos.fr

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout notaire divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / notaire pour divorce a l'amiable

En 2017, divorcer devient plus simple et plus rapide. Mais ...

Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable en moins d'un mois.

Depuis le 1er janvier 2017, plus besoin de juge pour divorcer à l'amiable © Maxppp - David Ademas

Nîmes, France

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 . Elle refond entièrement la procédure de divorce...

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Site : https://www.francebleu.fr

Avocat divorce Paris 15, Avocat droit de la famille Paris ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat Divorce Paris

DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire

Le nouveau divorce

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.

Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...

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Site : http://www.avocat-janier.com

Divorce : ce qui va changer en 2017 - France 3 Nouvelle ...

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Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure concerne tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable. Les époux auront chacun leur avocat et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire.

Par François Gibert

Publié le 27/12/2016 à 11:52

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en...

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Date: 2017-12-05 19:55:08
Site : https://france3-regions.francetvinfo.fr

Le coût du notaire dans un divorce sans juge - Me Anthony ...

Le recours au notaire est ainsi obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine. Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en commun ou « indivis », seul le notaire est habilité à rédiger « l'état liquidatif », c'est-à-dire le partage des biens immobiliers. Ce document sera joint à la requête en divorce.

Cette intervention a un coût : les fameux « frais de...

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Site : http://aberger-avocat.fr

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...

Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0

D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...

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Site : http://www.monauditpatrimonial.com

Formulaire divorce par consentement mutuel | Divorce par ...

Formulaire divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel vous permet de vous séparer sans vous rendre devant un juge.

Un divorce économique

Un divorce amiable possible en moins d'un mois, avec un tarif forfaitaire comprenant les honoraires des deux avocats.

Vous voulez éviter des déplacements et gagner du temps. Nous vous...

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Site : https://divorce.avocat-desfarges.fr

Notaire.be

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Ce qui change à Bruxelles à partir du 1er janvier 2017

cp 3 janvier 2017

 

C'est désormais au tour de Bruxelles d'adapter ses dispositions légales en matière de bonus logement dès ce 1er janvier 2017. En contrepartie, l'abattement des droits d'enregistrement passe de 60.000 EUR à 175.000 EUR. En matière de successions, un changement...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017 / separation et l enfant / separation chez l enfant / divorce droit des enfants

Notaire.be

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Ce qui change à Bruxelles à partir du 1er janvier 2017

cp 3 janvier 2017

 

C'est désormais au tour de Bruxelles d'adapter ses dispositions légales en matière de bonus logement dès ce 1er janvier 2017. En contrepartie, l'abattement des droits d'enregistrement passe de 60.000 EUR à 175.000 EUR. En matière de successions, un changement...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce notaire janvier 2017 / separation et l enfant / separation chez l enfant / divorce droit des enfants

20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017 ...

Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui change au 1er janvier 2017.

 

Congé pour les aidants

Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d'une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou...

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Date: 2018-01-10 20:13:36
Site : http://www.gouvernement.fr

Divorce à l’amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ...

Divorce à l'amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ni notaire

Daniel Roucous

Mercredi, 4 Janvier, 2017

Avocat Paris info

Depuis le 1er janvier, plus besoin de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel mais chacun doit avoir son avocat et il faut passer devant le notaire. Marche à suivre et attention les enfants mineurs ont des droits.

Quels sont les cas de divorce...

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Date: 2018-01-10 20:41:26
Site : https://www.humanite.fr

Divorce par consentement mutuel sans juge | Maître ...

Divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel vous permet de vous séparer sans vous rendre devant un juge.

Un divorce économique

Un divorce amiable possible en moins d'un mois, avec un tarif forfaitaire comprenant les honoraires des deux avocats.

Vous voulez éviter des déplacements et gagner du temps. Nous vous répondons par...

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Site : https://avocat-desfarges.fr

Divorce par consentement mutuel procédure - Le divorce par ...

Divorce par consentement mutuel procédure

Procédure

1) Un rendez-vous chez un avocat spécialiste droit de la famille

2) Rédaction convention de divorce

3) Communication de la convention de divorce à un deuxième Avocat

4) Attente du délai de deux semaines

5)Rendez-vous chez un notaire pour faire publier le divorce.

 

1) Demande

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être...

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Site : https://www.divorces-par-consentement-mutuel.fr

Avocat Paris Divorce - Avocats Cujas

Voir les honoraires pratiqués

Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de...

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Site : http://www.avocatparisdivorce.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017

Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce

Avocat divorce à Lyon 3ème

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.

Le nouveau...

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Site : agnesderderian.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce

Avocat divorce à Lyon 3ème

Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...

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Site : agnesderderian.com

Le divorce sans juge | Avocats de Paris

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...

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Date: 2018-01-10 21:19:33
Site : http://www.avocats.paris

Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge - Groupe ...

Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le 24.11.2016

Publié par le Centre d'e tudes et de recherches du Groupe Monassier

Famille Actualités juridique et fiscale

Les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, à compter du 1er janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2017,...

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Site : http://groupemonassier.com

Indice Pension Alimentaire 2017 - Je-Cherche.info

Page 1/1 (Temps écoulé: 1.7262)

1 Calcul De La Pension Alimentaire Pour L'indice De L'insee

Bonjour, je vous ecris car je voudrai savoir quel est le calcul pour la pension alimentaire de chaque année au 1er janvier par rapport à l'indice.

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5956710-calcul-de-la-pension-alimentaire-pour-l-indice-de-l-insee

2 Forum Pension Alimentaire -...

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Site : http://je-cherche.info

Thèmes liés : indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pour calcul pension alimentaire 2011 / indice calcul pension alimentaire 2011 / indice de base pour calcul pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul

Création d'une annexe XXVI | Ordre des avocats de Paris

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 14.03.2017

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 7 mars 2017

 

 

En sa séance du mardi 7 mars 2017, le Conseil de l'Ordre à voté la création d'une annexe XXVI : 

ANNEXE XXVI

GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT DÉPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

1 -...

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Date: 2018-01-10 20:47:55
Site : http://www.avocatparis.org

Fr - Divorce sans juge - Coût de la convention enregistrée ...

Fr - Divorce sans juge - Coût de la convention enregistrée chez le notaire

Famille - Personne

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de...

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Site : https://www.meilleurshonoraires.com

Notaire ARPAJON (91) - ROBBE et SIGOGNEAU

scp{d}robbe{d}sigogneau{a}notaires{d}fr

L'office

L'Office Notarial Jean-Luc ROBBE, Christophe SIGOGNEAU, est situé au coeur de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais, à deux pas des halles. Situé à proximité de deux parkings gratuits, l'Office...

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Site : http://robbe-sigogneau-arpajon.notaires.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / divorce par consentement mutuel devant notaire

Notaire DANNEMARIE (68) - Thomas STEHLIN

thomas{d}stehlin{a}notaires{d}fr

L'office

L'Etude est à votre disposition pour traiter vos dossiers et difficultés relatives au droit immobilier (ventes, prêts, règlement de copropriété, servitudes) au droit de la famille (contrats de mariage,...

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Site : http://stehlin-dannemarie.notaires.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / divorce par consentement mutuel devant notaire

Ariane Jerome Martin - Divorce par consentement mutuel

03 90 00 88 84 avocat.strasbourg.martin@gmail.com

Divorce par consentement mutuel

Si vous souhaitez divorcer à l'amiable, et que vous êtes d'accord avec votre conjoint sur la totalité des effets du divorce, vous avez la possibilité d'utiliser la procédure de divorce par consentement mutuel.

Me JEROME-MARTIN vous accompagnera pour la rédaction d'une convention de divorce par consentement...

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Site : http://www.avocat-strasbourg-martin.com

Divorce par consentement mutuel -Divorce sans juge ...

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Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017...

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Site : https://www.service-public.fr

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ...

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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

16 décembre 2016 Agathe Millaire

A compter du 1er janvier 2017 : divorcer « sans juge » sera possible !

La  loi de modernisation de la justice du XXIe siècle  ( Loi n° 2016-1547 du 18 novembre...

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Site : https://www.rd-notaires.fr

Notaire VAULX EN VELIN (69) - Olivier PETUREAU

olivier{d}petureau{a}notaires{d}fr

L'office

L'étude notariale est située à Vaulx en Velin commue du Grand Lyon à proximité du centre de santé Jean Goullard. Entre les communes de Villeurbanne, Décines-Charpieu et Jonage. Me Pétureau et ses...

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Site : http://petureau-vaulx-en-velin.notaires.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / divorce par consentement mutuel devant notaire

Notaire MIRIBEL (01) - Romain DUMAS Nouvelle Adresse: 2118 ...

romain{d}dumas{a}notaires{d}fr

L'office

L'office notarial est situé à Miribel sur l'axe Lyon - Beynost, au coeur de la Côtière. Me Dumas et ses collaborateurs sont à votre disposition pour vous accompagner en : La Famille : Les moments importants de...

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Site : http://dumas-miribel.notaires.fr

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Notaire LYON (69) - Pierre BRONNERT - Louis BOURBON ...

scp{d}bronnert{a}notaires{d}fr

L'office

L'Office notarial est situé dans le 6° arrondissement de LYON, à proximité du Parc de la Tête d'Or, Cours Franklin Roosevelt, dans le prolongement du cours Vitton. Les notaires sont à votre disposition pour...

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Site : http://bronnert-bourbon-dutel-lyon.notaires.fr

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Notaire VOISINS LE BRETONNEUX (78) - MOUTON Bernard

bernard{d}mouton{a}chambre-versailles{d}notaires{d}fr

L'office

L'office notarial est situé à VOISINS-LE-BRETONNEUX, commune du département des Yvelines d'environ 12500 habitants. La ville de VOISINS-LE-BRETONNEUX fait partie, depuis l'origine, de la...

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Site : http://mouton-voisins-saint-quentin-en-yvelines.n ...

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Notaire ST HIPPOLYTE DU FORT (30) - MANSOUX

gh{d}mansoux{a}notaires{d}fr

L'office

L'étude de Maître Georges-Henri MANSOUX est une étude individuelle située dans le village de SAINT HIPPOLYTE DU FORT, au pied des Cévennes et à quelques kilomètres du vignoble du Pic Saint Loup. L'étude est...

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Site : http://mansoux.notaires.fr

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Notaire REIMS (51) - Me Xavier MANGIN

xaviermangin{a}notaires{d}fr

L'office

L'office Notarial a été créée en 2010 par Maître Xavier MANGIN, au Concours National des Créations d'office 2009. Maître Xavier MANGIN a prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance de REIMS le 27...

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Site : http://mangin-reims.notaires.fr

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Notaire MORIERES LES AVIGNON (84) - Florence de GRAEVE-TINAUT

office{d}degraevetinaut{a}notaires{d}fr

L'office

Crée en Octobre 2010, l'office notarial de Morières- les-Avignon est situé à 15 minutes en voiture à l'Est d'Avignon, à 10 minutes des sorties de péages Avignon-Nord et Avignon-Sud, et à moins de 30...

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Site : http://morieres-les-avignon-de-graeve-tinaut.nota ...

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / divorce notaire 1er janvier 2017 / divorce consentement mutuel notaire 2017 / divorce par consentement mutuel devant notaire

Plus simple de divorcer... grâce aux notaires ! | Droit Inc.

Par : Delphine Jung | Le : 2017-02-27 13h30

Nouvelles

Les justiciables peuvent désormais faire appel à un notaire dans le processus de divorce à l'amiable du début à la fin.

Plus simple de divorcer... grâce aux notaires !

L'article 303(7) du Code de procédure civile est en effet entré en vigueur le 21 février.

Avant, les citoyens faisaient appel au notaire pour la rédaction d'un projet d'accord dans des cas de divorce, puis ils se représentaient eux-mêmes au tribunal. Le président de la Chambre des notaires du Québec, Gérard Guay parle de « 43% » des citoyens qui se représentent seuls en cour en...

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Site : http://www.droit-inc.com

Avocat Paris : Divorce par consentement mutuel ...

divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d'un notaire, a été adopté en lecture définitive à l'AN le 12 octobre 2016, modifiant l'article 229 du Code Civil .

 

Cette nouvelle procédure de divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliquera à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n'a été déposée au 1er janvier 2017.

 

Ce qu'il faut retenir :

 

- Deux avocats seront désormais obligatoires (attention, si vous n'êtes pas...

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Site : http://avocat-paris-hboulassel.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat

Notaire PARIS (75) - Maître Sylvain PIGNOL, Notaire à ...

sylvain{d}pignol{a}paris{d}notaires{d}fr

L'office

L'étude notariale de Maître Sylvain PIGNOL est située à PARIS, à 100m de la Place de la Nation, au carrefour des 11e, 12e et 20e arrondissements, au 6 rue des Immeubles Industriels (RER A et lignes de...

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Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 ...

Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017

Le 15 décembre 2016

 

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable devient -t-il une simple formalité ?

C'est la question  que je me pose depuis que l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du...

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Fr - Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ...

Fr - Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Famille - Personne

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera plus...

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