Articles sélectionnés pour le thème : separation corps divorce automatique
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LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE - Conseil juridique
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
Article publié le 16/01/2013, vu 17515 fois
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE
En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.
Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce
Exposé Divorce
Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 19 Avril 2012 o 3 415 Mots (14 Pages) o 1 019 Vues
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e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial
Que ce soit la communauté universelle ou la séparation des biens, cette procédure aura des influences sur la gestion du patrimoine du ménage.
Définition séparation de biens
La séparation des biens est un type de régime matrimonial que deux personnes peuvent choisir au moment de s'unir, que ce soit lors d'un mariage ou à travers la conclusion d'un Pacs . La définition de la séparation...
Date: 2018-01-09 16:25:43
Site :
http://www.journaldunet.com
Retraite Québec - Flash RetraiteQuébec - Capsule 44
Séparation, divorce, autre rupture... et régimes de retraite publics et privés
Le changement d'état matrimonial peut avoir des conséquences sur les revenus de retraite des ex-conjoints et, en particulier, lorsqu'il y a partage de leurs biens.
Dans certains cas, l'un des conjoints devra peut-être travailler plus longtemps pour cumuler suffisamment d'épargne afin de prendre sa retraite. Dans...
Site :
rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : divorce frais partage regime matrimonial / separation des biens avec societe d'acquets / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation de biens en cas de divorce / partage des biens en cas de divorce pour faute
Divorce - European Commission | Choose your language
Dernière mise à jour : 11-07-2007
Divorce - Droit communautarie
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
Divorcer en Europe
Depuis le 1er mars 2001, les décisions de divorce rendues au sein de l'Union européenne sont plus facilement reconnues entre les États membres.
Si deux personnes de nationalité différente ou qui...
Date: 2014-04-29 13:03:29
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de la seine / jugement divorce tribunal / comment demander un jugement de divorce
Le Mariage - bernard-guinard.com
Avant la Révolution
Passé l'âge de majorité, les futurs conjoints devaient faire « sommations respectueuses » (avis officiel) aux parents qui n'étaient pas d'accord avec l'union projetée.
Néanmoins, le mariage des enfants majeurs sans le consentement des parents et sans sommations respectueuses n'était pas nul. Les parents pouvaient dans ce cas déshériter leur enfant.
Après...
Date: 2014-08-01 14:54:16
Site :
http://www.bernard-guinard.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage portant mention divorce / acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce
GeTax - La FAQ liste - Etat de Genève - Administration ...
maj , mise à jour , nouvelle version , télécharger
Lancement de GeTax impossible suite à installation
Nous avons rencontré des cas, où, au lancement de GeTax, une fenêtre d'erreur apparait avec le titre : "Java Virtual Machine Launcher" et comme message "Could not find the main class. Program will exit.". Il est apparu rapidement que c'est l'antivirus (bitdefender dans l'un de ces cas) qui...
Date: 2017-01-17 06:44:57
Site :
http://www.getax.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / parents divorces garde alternee / parents separes garde alternee
Les retraites : Toute la législation en cours | SNUipp ...
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L'année à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pension et non de départ en retraite. La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l'âge auquel elle s'annule.
Exemples de décote
Un PE sans enfant ayant été plus de 15 ans instituteur veut partir en retraite en 2016 à 55...
Date: 2017-01-17 01:46:51
Site :
http://16.snuipp.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans
Faq (Foire aux questions) - Que faire pour bénéficier d ...
Pour le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe : l'indemnité est égale au montant brut de la dernière mensualité de la pension de retraite (limitée à EUR 2.590,15 au 1er janvier 2016).
Pour les autres bénéficiaires : Le montant de l'indemnité est limité aux frais réels, sans toutefois jamais pouvoir dépasser le montant brut de la...
Date: 2017-01-11 11:08:17
Site :
http://sdpsp.fgov.be
Thèmes liés : demande de separation de corps pour faute / que faut il faire pour demander le divorce / demande de separation de corps formulaire / separation corps divorce automatique / separation corps divorce
Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
6,38EUR
L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'un divorce en belgique / divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / pension alimentaire conjoint separe
Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
6,64EUR
L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'un divorce en belgique / divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / pension alimentaire conjoint separe
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2016-11-15 04:12:06
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / comment calculer pension alimentaire cas divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
Reconnaître son enfant - Etablir la filiation - Sosbebe
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Reconnaître son enfant - Etablir la filiation
Reconnaître son enfant est un acte particulièrement important qui permet d'établir un lien de filiation et de donner son nom à son enfant.
Pour une femme, la filiation va de soi : l'accouchement la désigne comme la mère de son bébé et son nom figure donc automatiquement sur l'acte de naissance.
Les démarches administratives sont...
Date: 2016-12-12 16:35:00
Site :
http://www.sosbebe.org
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / acte de naissance apres divorce / jugement de divorce acte de naissance / acte de naissance pour divorce
Mesures protectrices de l'union conjugale - VD.CH
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures destinées à protéger le mariage ou l'un des époux :
lorsque l'un des époux ne remplit pas ses devoirs de famille (par exemple refuse de continuer la vie commune),
lorsqu'il y a désaccord des conjoints sur une question importante.
La suspension de la vie commune peut être décidée sans intervention du juge. Une convention de séparation, signée par les époux, peut toutefois être ratifiée par le juge.
Procédure
Les mesures protectrices de l'union conjugale se requièrent auprès du président du Tribunal...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien / separation corps avant divorce / separation de corps divorce delai / separation corps divorce automatique
Mesures protectrices de l'union conjugale - VD.CH
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures destinées à protéger le mariage ou l'un des époux :
lorsque l'un des époux ne remplit pas ses devoirs de famille (par exemple refuse de continuer la vie commune),
lorsqu'il y a désaccord des conjoints sur une question importante.
La suspension de la vie commune peut être décidée sans intervention du juge. Une convention de séparation, signée par les époux, peut toutefois être ratifiée par le juge.
Procédure
Les mesures protectrices de l'union conjugale se requièrent auprès du président du Tribunal...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien / separation corps avant divorce / separation de corps divorce delai / separation corps divorce automatique
DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net
SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE
(Cochez les cases correspondantes)
SITUATION DE FAMILLE :
Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE
NOMBRE D'ENFANTS :
Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE
GRADE OU FONCTIONS :
en fonctions ...
Site :
http://www.sne-csen.net
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / droits de succession entre epoux separation de biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation de biens succession entre epoux
Reconnaissance d'un jugement suisse à l'étranger | divorce.ch
Le jugement de divorce rendu par un juge suisse n'a pas d'effet automatique dans les autres pays.
Ainsi, par exemple, Monsieur est français et Madame est portugaise. Ils ont obtenu un jugement de divorce par le juge suisse car au moins l'un des deux époux était domicilié en Suisse lorsque la procédure a été lancée. Il s'agit de faire modifier les registres d'état civil en France et au...
Site :
divorce.ch