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FAQ PC Familles - VD.CH - Site officiel du Canton de Vaud ...
Quelles sont les bases légales du dispositif ?
Règlement du 17 août 2011 d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) (état au 01.08.2013)
A qui s'adressent les prestations complémentaires cantonales pour familles ?
Les prestations complémentaires cantonales pour familles sont destinées aux...
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / frais lors d'un divorce / droit garde enfant cas separation / frais d un divorce
Régimes matrimoniaux - VD.CH
Régimes matrimoniaux
Descriptif des différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial règle les rapports pécuniaires des époux durant le mariage et les droits de chaque conjoint à la dissolution du mariage.
En matière d'impôts sur le revenu et la fortune les éléments imposables des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial.
Le régime légal de la participation aux acquêts s'applique dans tous les cas où il n'est pas passé de contrat de mariage.
Les époux peuvent, par...
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage avec separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation de bien en cas de divorce
Procédure d'enregistrement de données d'état civil - VD.CH
Procédure d'enregistrement de données d'état civil
INFORMATION IMPORTANTE
Les demandes d'enregistrement des données d'état civil reçues en octobre 2016
Les demandes de naturalisation reçues en novembre 2016
Nous vous remercions de votre compréhension.
pour le conjoint d'un ressortissant suisse qui souhaite déposer une demande de naturalisation facilitée fédérale
pour une demande...
Thèmes liés : duree legale d'une procedure de divorce / duree d une procedure de divorce / les differents cas de divorce et leurs procedures / procedure demande de divorce
Mesures protectrices de l'union conjugale - VD.CH
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures destinées à protéger le mariage ou l'un des époux :
lorsque l'un des époux ne remplit pas ses devoirs de famille (par exemple refuse de continuer la vie commune),
lorsqu'il y a désaccord des conjoints sur une question importante.
La suspension de la vie commune peut être décidée sans intervention du juge. Une convention de séparation, signée par les époux, peut toutefois être ratifiée par le juge.
Procédure
Les mesures protectrices de l'union conjugale se requièrent auprès du président du Tribunal...
Thèmes liés : separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien / separation corps avant divorce / separation de corps divorce delai / separation corps divorce automatique
Mesures protectrices de l'union conjugale - VD.CH
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures destinées à protéger le mariage ou l'un des époux :
lorsque l'un des époux ne remplit pas ses devoirs de famille (par exemple refuse de continuer la vie commune),
lorsqu'il y a désaccord des conjoints sur une question importante.
La suspension de la vie commune peut être décidée sans intervention du juge. Une convention de séparation, signée par les époux, peut toutefois être ratifiée par le juge.
Procédure
Les mesures protectrices de l'union conjugale se requièrent auprès du président du Tribunal...
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Généralités sur les documents d'identité - VD.CH
Pour obtenir un passeport nous vous conseillons vivement d'enregistrer votre demande en ligne et suivre les étapes indiquées. La procédure est simple et efficace. Elle vous garantit une confidentialité de vos données et constitue le moyen le plus rapide pour obtenir un rendez-vous au centre de biométrie.
Si vous n'avez pas accès à Internet, nous vous conseillons de vous faire aider par...
Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / copie d'un jugement de divorce / separation de couple avec enfant / document pour demande divorce
Justices de paix - VD.CH
Justices de paix
Organisation
Il y a, pour chaque district, une justice de paix. Le Tribunal cantonal, avec l'accord du Conseil d'Etat, a regroupé certaines justices de paix de district en ressorts. Le canton de Vaud est ainsi composé de neuf ressorts de justices de paix.
Chaque ressort de justices de paix dispose d'un greffe et de locaux permanents. Les justices de paix ont l'usage de lieux...
Thèmes liés : justice de paix divorce / divorce juge de paix / juge mise etat divorce
Tribunaux d'arrondissement - VD.CH
Le tribunal de police est formé du président du tribunal d'arrondissement siégeant comme juge unique. Il connaît :
- des contraventions de droit fédéral ou cantonal qui ne relèvent pas des autorités administratives;
- des infractions pour lesquelles la peine encourue ne paraît pas devoir être supérieure à 12 mois;
- des oppositions aux ordonnances pénales, préfectorales et...
Thèmes liés : jugement divorce tribunal / procedure d'appel pour un divorce
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