Articles sélectionnés pour le thème : divorce consentement mutuel et pension alimentaire
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COMMENT DIVORCER VITE ?
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le moins cher et le plus rapide (2 à 3 mois si accord des 2...
Site :
http://www.avocat-divorce-amiable-ngawa-paris.fr
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Pension alimentaire 2017 : calcul et montant - Fiche pratique
Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Dernière mise à jour : janvier 2017
Définition pension alimentaire
La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin :...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire
En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute
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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l'espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l'opposition et dans les organisations...
Date: 2018-01-11 00:45:44
Site :
http://journal-essentiel.be
Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin
et la seconde est le dépôt de la requête du divorce par l'un des époux au cours du divorce à l'amiable.
Le divorce par consentement mutuel est la forme la moins dramatique que l'on puisse avoir du divorce. Il a été appliqué en France au cours du régime du président Giscard d'Estaing par la loi du 11 juillet 1975. Sinon, le recours à une anticipation d'un dépôt de requête de divorce...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable comment ca se passe / duree d'un divorce a l'amiable
Avocat divorce Paris 16 - Avocat divorce pour faute, Paris 9
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Maître Seck, avocat intervenant en cas de divorce, vous reçoit dans son cabinet situé à Paris 16e.
Compétent en droit de la famille , votre avocat vous conseille pour toutes procédures de divorce et peut intervenir dans une large partie de l'Ile-de-France à Saint-Denis, Montreuil ou encore Versailles.
Divorce amiable ou divorce par...
Site :
http://www.avocats-seck.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Divorce - Site officiel de Lessines
Un divorce est la procédure qui dissout un mariage.
Cela signifie que :
le patrimoine commun des époux est liquidé et partagé
après le divorce, les époux sont considérés, d'un point de vue fiscal, comme isolés.
L'époux dans le besoin peut obtenir de l'autre époux une rente alimentaire.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est fondé sur un accord mutuel...
Date: 2017-01-17 05:38:38
Site :
http://www.lessines.be
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / delai d'appel apres jugement divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / delai appel jugement divorce consentement mutuel
Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir
La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.
Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?
On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d'une somme...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
Procédure de divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.
Demande
Quelles sont les conditions pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel?
La demande peut être faite si les époux...
Site :
http://www.avocat-fromager.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel refus juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: LA REFORME
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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: LA REFORME
Le 23 octobre 2016
FIN DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL AUQUEL SUCCEDE LE DIVORCE PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS. UN DIVORCE AMIABLE SANS JUGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
L'adoption définitive de la Loi consacrant le principe d'un divorce...
Site :
https://www.annegunther.fr
Divorce par consentement mutuel, faute, avocat divorce Annecy
Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel
Le nouveau schéma procédural est infiniment plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.
A cet effet,...
Site :
http://www.humbert-avocat.com
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ...
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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
16 décembre 2016 Agathe Millaire
A compter du 1er janvier 2017 : divorcer « sans juge » sera possible !
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ( Loi n° 2016-1547 du 18 novembre...
Site :
https://www.rd-notaires.fr
Devis d'avocats gratuit - Divorce par consentement mutuel ...
Elle introduit le divorce par consentement mutuel qui entend dédramatiser et favoriser les accords entre époux.
Caractéristiques : Il s'agit d'un divorce consensuel, recevable uniquement si les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce (chacun des époux doit souhaiter divorcer) et sur ses conséquences. Il est donc nécessaire de s'entendre sur de nombreuses dispositions (la pension alimentaire, le partage des biens, la résidence des enfants, l'éventuelle prestation compensatoire etc.)
Le rôle de l'avocat : Seul à pouvoir saisir le juge aux...
Site :
http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat unique divorce par consentement mutuel
avocat lyon, divorce, changement de régime, pension ...
Le divorce par consentement mutuel : à compter du 1 er janvier 2017
Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous...
Site :
http://avocats-indemnisation.com
Un nouveau cas de divorce ? Un consentement mutuel sans ...
Un nouveau cas de divorce ? Un consentement mutuel sans juge
Un nouveau cas de divorce ? Un consentement mutuel sans juge
Afin de désengorger les tribunaux et de simplifier et d'accélérer la procédure de divorce non contentieuse, il est proposé de pouvoir divorcer sans l'intervention du juge.
En effet, un amendement (CL186) en ce sens (l'une des mesures de la réforme pour une Justice du...
Site :
http://elkoubysalomon-avocat.fr
Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / nouveau divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce consentement mutuel refus juge / decision juge divorce consentement mutuel
PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE ENTRE EPOUX
Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d'être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne ...
Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d'être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne...
Site :
http://www.avocat-tessier.com
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Avocat droit de la famille Marseille - Divorce, pension ...
contact@avocatsconseil.net
Avocat en droit de la famille à Marseille Près d'Aix-en-Provence
Avocat spécialisé en droit de la famille à Marseille, Maître HAOULIA vous représente toute procédure de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté) et requête devant le juge aux affaires familiales...
Divorce, quel est le prix de la séparation - toobusiness.com
Divorce, quel est le prix de la liberté ?
Le divorce est toujours un moment délicat pour chaque partie. Frais d'avocat, pensions and Cie, sans compter un démenagement possible : divorcer peut coûter cher, et pas seulement affectivement. En france, 100 000 couples divorce et certaines personnes peuvent perdre jusqu'à 25% de leur niveau de vie.
Il existe quatre procédures de divorce.
Le...
Site :
http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat en cas de divorce / cout moyen d un divorce par consentement mutuel / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel
pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire après divorce
La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.
Ils peuvent en fixer librement le montant.
Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...
Site :
avocats-legalex-namur.be
pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire après divorce
La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.
Ils peuvent en fixer librement le montant.
Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...
Site :
avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...
CHAPITRE V BIS. - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)
Site :
http://www.tendancedroit.fr
Divorce par Consentement Mutuel : Etapes Préalables | Blog ...
http://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/12/agn-spots-radio-2016.mp3
Vous souhaitez divorcer ? Vous devez parvenir à tomber d'accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et les conséquences à donner à votre divorce concernant vos enfants et votre patrimoine. Quelles sont les étapes préalables avant un divorce par consentement mutuel ? Avant de démarrer la procédure...
Site :
http://blog.agn-avocats.fr
DIVORCER AU MAROC:les procédures - nkairalawfirm.com
les procédures de divorce peuvent prendre plusieurs formes ,
divorce demandé par le mari ; divorce Rijai
ou demandé par la marié ;
il y a quatre sorte de procédure de divorce qui été connu avant la nouvelle loi du code de la famille marocaine , (MODAWANA)
1-divorce pour non payement de pension alimentaire ,
2-divorce pour...
Site :
http://nkairalawfirm.com
Thèmes liés : procedure de demande de divorce au maroc / procedure divorce consentement mutuel maroc / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / procedure demande de divorce / procedure de divorce consentement mutuel
Le Divorce par Vanessa Blot, Avocat
Le Divorce par Vanessa Blot, Avocat
Le Divorce par Vanessa Blot, Avocat
Publié par Vanessa Blot le
28 avril 2015
.
Il apparaît souvent compliqué de prime abord de savoir comment bien divorcer. L'Avocat a vocation à vous guider dans ce processus tout en veillant à la sauvegarde de vos intérêts personnels. Quelle que soit la procédure envisagée, la représentation par le biais d'un Avocat...
Date: 2018-01-10 20:09:50
Site :
http://www.blot-avocat.com
Avocat Divorce pas cher Paris ,Divorce Amiable et pour faute
AVOCAT DIVORCE PAS CHER PARIS
AVOCAT PENSION ALIMENTAIRE / GARDE DES ENFANTS
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Site :
http://avocat-marseille-divorce.fr
Thèmes liés : dossier divorce a l'amiable sans avocat / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat divorce consentement mutuel marseille / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel
Comment se déroule une procédure de divorce ? | Desunion.org
Comment se déroule une procédure de divorce ?
Soumis par François le dim, 02/06/2013 - 21:22
La procédure du divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.
Aujourd'hui, en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi.
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil) :
1/ L'entente des...
Date: 2018-01-10 22:47:22
Site :
desunion.org
Comment se déroule une procédure de divorce ? | Desunion.org
Comment se déroule une procédure de divorce ?
Soumis par François le dim, 02/06/2013 - 21:22
La procédure du divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.
Aujourd'hui, en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi.
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil) :
1/ L'entente des...
Date: 2017-01-17 04:32:05
Site :
desunion.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour faute article 242 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel
Droit du divorce : Consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :
sur le fait de divorcer
sur toutes les modalités de leur divorce
Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:
les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent
il s'agit d'un...
Date: 2016-03-28 09:49:10
Site :
droit-divorce.be
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / les differentes etapes d'un divorce par consentement mutuel / duree d un divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention
avocat divorce consentement mutuel - Humbert Avocat Aix en ...
A Aix en provence votre avocat a ainsi pu constater une accélération de la procédure.
Les juridictions se sont libérés d'un contentieux, certes facile à géré mais terriblement chronophage.
Le résultat : moins de dossier en matière de divorce consentement, c'est des délais plus rapide pour les autres procédures familiales.
Le divorce par consentement mutuel, nouvel version
1ère étape...
Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be
Réforme du droit du divorce en Belgique
Réforme du droit du divorce en Belgique
Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.
Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.
Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...
Date: 2017-01-17 05:52:10
Site :
http://www.famidoo.be
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
Le divorce par consentement mutuel | Cabinet d"avocats ...
Le divorce par consentement mutuel où l'art et la manière de se séparer en bons termes
Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l'indique, une procédure consensuelle.
Cette procédure nécessite que les Epoux s'entendent à la fois et sur le principe de la rupture du mariage, sans références aux motifs qui en sont à l'origine, et sur ses conséquences, notamment...
Divorce par consentement mutuel | Avocat Paris, Droit de ...
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La procédure pour les divorces autres que le divorce par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004 a instauré une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel.
Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.
La...
Site :
avocat-goutte.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / non presentation audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable sans juge – Yvelines – CQF Avocat Versailles
qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge. Une attestation qu'il en a été informé devra être produite au dossier : voir notre modèle de formulaire
,
qu'aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.
Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l'avocat de votre...
Site :
https://cqf-avocat.com
Le Juge Et Le Divorce - Recherche de Documents - dissertation
Le Juge Et Le Divorce
Recherche de Documents : Le Juge Et Le Divorce. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par dissertation o 19 Mars 2014 o 1 802 Mots (8 Pages) o 1 172 Vues
Page 1 sur 8
Le juge et le divorce
Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique, seule a subsisté la séparation de corps. Une loi...
Divorce par consentement mutuel - droit-divorce.be
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Divorce par consentement mutuel
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :
sur le fait de divorcer
sur toutes les modalités de leur divorce
Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:
les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles...
Site :
droit-divorce.be
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS
Loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice: divorce par consentement mutuel déjudiciarisé et par acte d'avocats, rôle du notaire et de votre avocat
Faisant suite à l'actualité du 26/01/2017 relative au nouveau divorce par consentement mutuel, votre avocat Maître Olivier TRASTOUR vous précise le rôle du notaire et celui de votre avocat :
La convention de divorce, désormais...
Site :
https://www.avocat-trastour.com
Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande ...
Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande acceptée & pour faute
8 janvier 2017
Nadmi Sahbani services Pas de commentaire
Vous voulez divorcer? vous êtes sûr de votre décision? il n'y a plus moyen de sauver votre vie de couple, que faire? La première démarche outre le fait de se renseigner éventuellement sur vos droits. Ce qu'il faut retenir en droit de la famille en France est...
Site :
https://www.digirank.net
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Comment se déroule une procédure de divorce - aufeminin.com
Accueil / Société / Vos droits / Comment se déroule une procédure de divorce ?
Comment se déroule une procédure de divorce ?
50 partages
le 18 décembre 2015
La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette...
Site :
http://www.aufeminin.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule un divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
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Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ? — Avocat Divorce
Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l'audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois.
Désormais, la Loi...
Date: 2017-01-17 05:21:26
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Avocat divorce Pontoise Cergy 95, divorce amiable, divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat Divorce Pontoise, Cergy, Val D'Oise
La Loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce en matière de droit de la famille.
Le législateur a souhaité simplifier la procédure, réduire les durées de la procédure mais aussi et surtout pacifier la procédure de divorce.
Il existe 4...
Site :
https://www.9janvier-avocats.com
Avocat divorce Bruxelles - Divorce consentement mutuel ...
Avocat divorce bruxelles
Si vous envisagez de divorcer, votre avocat vous éclairera sur les possibilités d'un divorce et sur ses conséquences juridiques.
Différents types de divorce
Il faut en effet savoir qu'il existe en Belgique plusieurs types de procédure en divorce, chacune avec des conditions spécifiques, des avantages et des inconvénients :
Le divorce par consentement mutuel...
Site :
http://www.avocat-debuisseret.com
Divorce pour faute et prestation compensatoire du divorce
Non paiement de la prestation
Prestation compensatoire en détails
L'objectif premier de cette indemnité propre aux conjoints est d'établir un équilibre financier dans chacun des ménages suite au divorce des époux. La prestation compensatoire est calculée selon différents critères et facteurs pris en compte différemment en fonction des juges. D'un point de vue technique, les revenus de...
Date: 2015-03-19 02:32:58
Site :
http://www.divorcefaute.free.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / montant prestation compensatoire divorce pour faute
CABINET MYRIAM LASRY: Droit de la famille
CABINET MYRIAM LASRY
CABINET MYRIAM LASRY SPÉCIALISÉ EN DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES
Maître Myriam LASRY - Avocat à la cour - 5 rue de Logelbach - 75017 PARIS Tél: 01 44 29 21 21 Fax: 01 47 63 47 03 E-Mail : avocatlasry@yahoo.fr
ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE - ANCIEN SECRÉTAIRE DE LA CONFÉRENCE - DIPLOMEE DE L'ÉCOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE REIMS
Le cabinet de Maître...
Date: 2017-07-29 08:16:24
Site :
http://avocatlasry.blogspot.com
Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr
Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.
La pension alimentaire...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr
Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.
La pension alimentaire...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Pension alimentaire : comment calculer son montant
Pension alimentaire : comment est calculé son montant ?
Pension alimentaire : comment calculer son montant ?
Uniquement à titre indicatif
Lors d'une procédure de divorce ou de séparation, les parties - ou à défaut le juge - établissent le montant de la pension alimentaire. Cette pension sera versée par l'un des parents à l'autre pour l'entretien des enfants qu'ils ont eus en commun. Sur...
Site :
https://www.generali.fr
Divorce par consentement mutuel, divorce en douceur | Cout ...
Le divorce par consentement est le seul qui se fait selon l'accord mutuel des époux et suivant un contrat. C'est l'une des méthodes les plus simples à préconiser pour épargner aux ex-époux une vengeance destructrice.
Est-il possible de se séparer par consensus, sans dommage ni intérêt ? Quand il y a accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences et effets, oui ! Le...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : cout procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel
Avocat Nice, Alpes Maritimes (06), avocat droit de la ...
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Avocat Nice, Alpes Maritimes (06), avocat droit de la famille en ligne
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Maître Rojtman Touati est Avocat à Nice et intervient essentiellement en droit des sociétés et en droit de la famille. Votre avocat en ligne vous conseille également à distance.
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Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
La Loi du 26 mai 2004
La loi du 26 mai 2004 constitue une réforme majeure du droit du divorce.
L'esprit de la loi est de pacifier le conflit en encourageant les accords trouvés avant ou au cours de la procédure, qu'ils soient partiels ou globaux.
Il est aujourd'hui possible de passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.
La...
Site :
http://www.avocat-berthevas.com
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / delai assignation en divorce apres ordonnance de non conciliation / audience conciliation divorce consentement mutuel