Articles sélectionnés pour le thème : divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire
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Avocat divorce amiable Prix - divorce-avocat-cabinetngawa.fr
Combien coûte un divorce par consentement mutuel?
Avocat divorce amiable Honoraires : 500 EUR
Combien coûte votre avocat divorce amiable ? 500 EUR par époux
La rémunération d'un avocat divorce par consentement mutuel est fixé par une convention d'honoraires établie entre le cabinet d'avocat Ngawa et ses clients avant de lancer la procédure.
CABINET NGAWA
50 Rue de Miromesnil
75008...
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divorce-avocat-cabinetngawa.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel 2 avocats
Divorce amiable et pension alimentaire - Cabinet d'avocats ...
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Ajoutée le 30 sept. 2013
Le divorce par consentement mutuel et la pension alimentaire, avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: Si je divorce a l amiable vu que j'ai 3enfant 18 ans ,16 ans 20 ANs , mon mari me donnera-t-il une pension alimentaire ou pas ?
LA RÉPONSE DE NOTRE AVOCAT : Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez, vous et votre mari, être...
Site :
youtube.com
Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce ...
Espace client
Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce par consentement mutuel ?
Lors d'un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de déterminer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important de savoir ce qui doit être pris en compte dans son calcul pour bien déterminer la somme à mettre en place. En effet, si le montant de la pension alimentaire est...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Avocat pension alimentaire pour les divorces amiables ou ...
gay-friendly
Avocat pension alimentaire prestation compensatoire
En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de...
Pension alimentaire : comment calculer son montant
Pension alimentaire : comment est calculé son montant ?
Pension alimentaire : comment calculer son montant ?
Uniquement à titre indicatif
Lors d'une procédure de divorce ou de séparation, les parties - ou à défaut le juge - établissent le montant de la pension alimentaire. Cette pension sera versée par l'un des parents à l'autre pour l'entretien des enfants qu'ils ont eus en commun. Sur...
Site :
https://www.generali.fr
Calcul pension alimentaire: critères, révision et revalorisation
Comment faire le calcul de la pension alimentaire?
Calcul pension alimentaire: critères, révision et revalorisation
Calcul pension alimentaire
Comme vous le savez sûrement, dans la loi il y a une obligation pour les parents de contribuer à la vie de leurs enfants d'un point de vue entretien et éducation. Quand les parents vivent ensemble, ils travaillent tous les deux à l'entretien de leurs...
Site :
http://www.calculpensionalimentaire.com
Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer pension alimentaire cas divorce / calcul revalorisation pension alimentaire divorce
La Pension Alimentaire - Cabinet d'avocats Specialisé Divorce
Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires (service-public.fr)
I- Définition et mode de fixation
Les parents conservent, après leur divorce , une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.
Cette...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / calcul revalorisation pension alimentaire divorce / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce amiable
pension alimentaire prestation compensatoire - Divorce par ...
En cas de divorce (par consentement mutuel ou non), il est important de savoir que la prestation compensatoire est uniquement basée sur des considérations économiques. En aucun cas, l'époux divorcé qui sera le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra être suspecté d'avoir influencé sur la décision au moyen de tout autre critère.
Pension alimentaire ou Prestation compensatoire ?
Lorsqu'ils sont divorcés,les époux n'ont plus à respecter leurs obligations liées au mariage.
Pour la pension alimentaire, celle-ci est la conséquence du devoir de secours entre époux; elle cesse donc dès que la décision de divorce est...
Site :
divorce-consentement-mutuel.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire
Divorce pour faute et prestation compensatoire du divorce
Non paiement de la prestation
Prestation compensatoire en détails
L'objectif premier de cette indemnité propre aux conjoints est d'établir un équilibre financier dans chacun des ménages suite au divorce des époux. La prestation compensatoire est calculée selon différents critères et facteurs pris en compte différemment en fonction des juges. D'un point de vue technique, les revenus de...
Date: 2015-03-19 02:32:58
Site :
http://www.divorcefaute.free.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / montant prestation compensatoire divorce pour faute
Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles
Contact
Calculer la Pension Alimentaire
Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.
Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...
Site :
https://cqf-avocat.com
Pension alimentaire 2017 : calcul et montant - Fiche pratique
Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Dernière mise à jour : janvier 2017
Définition pension alimentaire
La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin :...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire
Avocat divorce Paris : divorcer rapidement ! (500€ pour ...
Avocat divorce Paris : divorcer rapidement !
Avocat Divorce Paris : Pour une procédure de divorce à Paris et 77,78,91,92,93,94,95 , quels que soient les motifs de votre divorce, le Cabinet Ngawa défend vos intérêts (pension alimentaire, droit de garde...)
COMMENT DIVORCER VITE ?
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le moins cher et le plus rapide (2 à 3 mois si accord des 2...
Site :
http://www.avocat-divorce-amiable-ngawa-paris.fr
Thèmes liés : dossier divorce a l'amiable sans avocat / dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute
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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l'espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l'opposition et dans les organisations...
Date: 2018-01-11 00:45:44
Site :
http://journal-essentiel.be
Divorce, quel est le prix de la séparation - toobusiness.com
Divorce, quel est le prix de la liberté ?
Le divorce est toujours un moment délicat pour chaque partie. Frais d'avocat, pensions and Cie, sans compter un démenagement possible : divorcer peut coûter cher, et pas seulement affectivement. En france, 100 000 couples divorce et certaines personnes peuvent perdre jusqu'à 25% de leur niveau de vie.
Il existe quatre procédures de divorce.
Le...
Site :
http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat en cas de divorce / cout moyen d un divorce par consentement mutuel / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel
Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be
Réforme du droit du divorce en Belgique
Réforme du droit du divorce en Belgique
Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.
Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.
Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...
Date: 2017-01-17 05:52:10
Site :
http://www.famidoo.be
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
Divorce amiable sans juge – Yvelines – CQF Avocat Versailles
qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge. Une attestation qu'il en a été informé devra être produite au dossier : voir notre modèle de formulaire
,
qu'aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.
Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l'avocat de votre...
Site :
https://cqf-avocat.com
Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr
Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.
La pension alimentaire...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr
Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.
La pension alimentaire...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Avocat divorce Paris :Divorce Calcul pension alimentaire
Montant revalorisé de la pension
Quel indice des prix à la consommation utiliser ?
Le jugement ou l'ordonnance précise l'indice des prix que vous devez utiliser pour l'indexation de la pension alimentaire.
Auteur:Ngawa Div Google Plus Div Ngawa
CABINET NGAWA50 rue de Miromesnil75 008 Paris(métro Miromesnil)
Lorsque la procédure de divorce par consentement mutuel est envisageable, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître...
Site :
http://www.avocat-divorce-amiable-ngawa-paris.fr
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / avocat divorce paris prix / avocats divorce paris / calcul montant pension alimentaire divorce
Revalorisation de la pension alimentaire et indice INSEE
3.3 Liste des pièces justificatives pour une demande de révision de la pension alimentaire
Quelle est la différence entre revalorisation et révision de la pension alimentaire ?
Il est tout de suite important de distinguer la revalorisation, qui se fait chaque année en suivant l'Indice INSEE du cours de la vie, de la révision (ou modification) de la pension alimentaire , qui n'intervient...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice revalorisation pension alimentaire 2009
La pension alimentaire - Droit de la famille - Avocat Cannes
La pension alimentaire : fixation, révision, sanction
Obligations alimentaires et pension alimentaire
La pension alimentaire Tout parent a l'obligation de nourrir, élever et entretenir ses enfants. Cette obligation légale existe pendant le mariage et persiste après le divorce . Si l'autorité parentale est exercée en commun, elle est versée au parent chez qui réside l'enfant. Si elle est...
Site :
avocat-antebi.fr
L’indexation des pensions alimentaires | TRIBUNAL DE BAR ...
FIL INFO!
L'indexation des pensions alimentaires
Lorsqu'une obligation alimentaire prend la forme d'une rente en argent, son montant peut être indexé sur l'évolution d'un indice.
Cette indexation est souvent facultative, parfois obligatoire, et toujours utile, pour permettre à la pension de rester en cohérence avec le coût de la vie.
Documents à télécharger
l'indice en ligne des prix à...
Divorce : le guide du divorce et de la séparation, les ...
Quelques associations qui peuvent apporter une aide et des conseils.
Divorcés de France
Site communautaire d'usagers pour vous aider avant, pendant et après. Divorcé(e)s de France... est une association 1901 d'usagers, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc....
Date: 2016-11-25 01:50:54
Site :
http://vienscliquer.com
Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel
Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel #J21
Combien y a-t-il de divorces en France ?
Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France, est désormais en baisse (124 000 en 2015).
Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.
1) Le divorce contentieux peut prendre...
Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille
Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing
Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.
Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.
Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...
Site :
http://www.avocat-isabellepoggi.fr
Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€
étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce
01 47 04 25 40
Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-01-17 02:19:15
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Le divorce et la contribution alimentaire enfants
Cette adaptation est appliquée à la contribution dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge indiquant le nouvel indice à prendre en considération. Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la contribution alimentaire. Les parties peuvent également déroger, par convention, à cette formule d'adaptation.
§ 2. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge...
Site :
http://www.pensionalimentaireonline.be
Thèmes liés : arret paiement direct pension alimentaire / arret paiement pension alimentaire 18 ans / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Mis à jour : 29 décembre 2017
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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
Divorcer est-il vraiment devenu plus facile? - Droit ...
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Avant la loi de septembre 2007 modifiant profondément les règles du divorce, il y avait trois façons de divorcer :
par consentement mutuel : on se mettait d'accord sur toutes les modalités de la séparation avant de comparaître deux fois devant le juge. Cela impliquait d'être d'accord sur absolument toutes les mesures, y compris celles concernant les enfants
la deuxième manière...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Divorce : quels sont les frais à prévoir ? - LegaLife
5 Les dommages et intérêts éventuels
Les frais d'avocat
Il faut tout d'abord savoir que le recours à un avocat est obligatoire pour tous les types de divorce, même lors d'un divorce par consentement mutuel .
En revanche, dans ce dernier cas, les deux époux peuvent décider de se faire assister par un seul et même avocat. Si ce choix est plus économique, il faut au préalable s'assurer...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial
Coût d'un divorce | Cout divorce
Coût d'un divorce
Le divorce est une décision qui entraîne des dommages d'ordre moral, psychologique et matériel.
Elle génère beaucoup de dépenses pour les conjoints. Les frais d'avocat, pension, déménagement...
La complexité de la situation et le type du divorce déterminent les coûts de cet événement. En France on estime qu'il constitue l'une des causes principales de la...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce par consentement mutuel
Droit de la famille, Avocat divorce Charleroi, Avocat ...
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Avocat droit de la famille Charleroi, Mons, Namur
Je veux divorcer, comment faire ?
Plusieurs types de divorce sont envisageables :
1-Le divorce par consentement mutuel. Les époux doivent s'accorder préalablement et par écrit sur toutes les conséquences du divorce (le futur lieu de vie de chacun des époux, l'hébergement principal de...
Site :
http://www.avocats-donatangelo-devergnies-pedalin ...
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
Site :
https://www.sofinco.fr
AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...
DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE
. . .
1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.
Afin que votre...
Site :
http://www.pascal-avocat-marseille.com
Pension alimentaire des enfants: nouveau calcul ! - Droit ...
Imprimer
Le fils majeur d'un de vos amis est toujours étudiant et, lors d'une discussion avec ses parents, se pose la question de savoir s'ils doivent continuer à payer ses études et ses frais. Un couple divorcé se dispute sur la contribution de chacun pour le kot de leur fils...
Pour venir à bout de telles discussions, il faut désormais tenir compte de la nouvelle loi qui est entrée en...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / calcul montant pension alimentaire divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
Site :
http://www.pluriel-avocat.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours
Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...
Date: 2015-11-21 13:55:24
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / exemple calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce amiable
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-01-17 05:31:33
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Section 2 : Les cas de divorce
La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.
Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
http://www.cours-univ.fr
Réussir Son Divorce - Maître Eva Phillipe - Droit de La ...
Questions fréquentes
Quel est le juge compétent ?
Par principe, la juridiction compétente en droit de la famille est le Juge aux Affaires Familiales (JAF), magistrat du Tribunal de Grande Instance. Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu où réside la famille.
Si les parents vivent séparément, le Juge aux Affaires compétent est celui du lieu de...
Site :
https://eva-philippe-avocat.fr
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...
Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0
D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...
Site :
http://www.monauditpatrimonial.com
RTS.ch - Emissions
Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.
Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...
Site :
http://pages.rts.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Rachat de crédits en cas de divorce : ARAF, courtier ...
Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.
Mais surtout, les mensualités de remboursement des éventuels crédits en cours, qui étaient...
Site :
araf.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / etapes procedure divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / consequences du divorce par consentement mutuel
Rachat de crédits en cas de divorce - ARAF
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RACHAT DE CRÉDITS EN CAS DE DIVORCE
Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.
Mais surtout, les mensualités de...
Site :
araf.fr
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-01-17 03:22:41
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire
Effets du divorce - La France au Japon
État civil
Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)
le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;
il est définitif et sans appel au regard du droit japonais
Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...
Date: 2017-01-17 04:50:58
Site :
http://www.ambafrance-jp.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...
Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable
Divorce en France — Wikipédia
Législation actuelle[ modifier | modifier le code ]
La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce [16] . Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi du 11 juillet 1975. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et...
Date: 2018-01-07 02:17:10
Site :
https://fr.wikipedia.org