Articles sélectionnés pour le thème : separation de fait et bien immobilier
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comment donner un bien immobilier à un enfant de son vivant
Bonjour,
La donation portant sur un bien immobilier, je ne peux que vous conseillez de vous rapprocher de votre notaire dont l'intervention est ici indispensable de par la loi. Sa mission sera :
- de valider l'opportunité de la transmission envisagée,
- de vous proposer les clauses indispensables pour assurer votre protection,
-...
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Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation et l enfant / separation chez l enfant
Quelle SCI choisir : il en existe plusieurs types
à toutes les SCI :
1- Le capital
Il doit être fixé par les associés, la loi n'exige aucun minimum, ni aucun maximum (sauf pour les sociétés civiles de placement immobilier). Toutefois, chaque membre doit faire un apport (en espèces, ou immobilier) ou encore, en industrie (c'est-à-dire, en transformant des services rendus et le temps passé gratuitement au service de la SCI, en parts...
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Thèmes liés : separation de biens achat immobilier / separation de fait et bien immobilier
Séparation de biens pure et simple - Prestation ...
Category Avocat , Régine Calzia
Le régime de la séparation de biens pure et simple implique une séparation des patrimoines immobiliers et mobiliers de chacun des époux qui peuvent acquérir soit en indivision, soit en leur seul nom.
Dans cette dernière hypothèse, le bien doit être financé avec les fonds personnels de celui ou celle qui acquiert.
Durant la vie commune chacun peut donc...
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Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens en cas de divorce / divorce separation de biens prestation compensatoire / separation des biens immobiliers en cas de divorce
DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...
Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...
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Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
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Mis à jour : 29 décembre 2017
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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Accueil > Société > Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
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La vie de couple n'est malheureusement pas un long fleuve tranquille. En effet, il arrive parfois que la relation prenne une autre tournure. Une tournure qu'aucun des deux tourtereaux n'envisageait et pourtant, les faits sont bel et bien là. Au...
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Thèmes liés : divorce separation de biens achat immobilier / separation des biens succession / separation de biens achat immobilier / divorce separation de biens immobilier / divorce ou separation de biens
Liste des pièces à fournir pour votre dossier – Divorce Privé
Nous vous remercions de nous faire parvenir vos pièces scannées par mail (à l'adresse dossiers@divorce-prive.com ) en indiquant le NOM des époux en référence. Un seul envoi pour les deux époux suffit.
Pièces à fournir dans toutes les situations :
ÉTAT CIVIL DES ÉPOUX
Pièce d'identité en cours de validité de chacun des époux.
Acte de naissance de chacun des époux (de...
Site :
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Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / mariage separation de biens achat immobilier
Estimation maison notaire divorce : partage des biens ...
Estimer soi-même son bien
Lorsqu'un couple divorce, au-delà de la rupture de la vie commune, il faut également «liquider» le régime matrimonial des ex-époux. En d'autres termes, il convient de partager tous les biens tant mobiliers qu'immobiliers ayant appartenu au couple qui se sépare. Et si pour ce qui est des biens mobiliers, ce partage peut se faire au choix des ex-époux, soit...
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Thèmes liés : estimation bien immobilier en cas de divorce / partage des biens immobiliers avant divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / frais partage bien immobilier divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce
Le regime de la separation de biens - mariage.be
Le regime de la separation de biens
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Catégorie : La législation
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Qui dit mariage dit partage. Mais tous les couples ne voient pas l'union de la même façon. Il arrive que chaque membre veuille conserver son patrimoine. Pour cela, il y a le régime de la séparation de biens.
Description
Lorsqu'un couple se marie selon le régime de la séparation de...
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Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce
Le contrat de mariage - Blog de Droit Marocain مدونة ...
Le contrat de mariage
Veille Mars 2016 : La loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant code de la famille est publiée au B.O du 04.02.2016 la nouvelle loi concerne l'action en reconnaissance de mariage qui devient recevable pendant une période transitoire maximum de 15 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°102.15
Un contrat de mariage avec annexe...
Date: 2018-01-10 23:08:55
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens succession
Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
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La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-01-17 04:38:37
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / droit des enfants lors d un divorce / prix d'un divorce en france / duree d'un divorce en france / droit de partage lors d'un divorce
DIVORCE : prestation compensatoire en régime de séparation ...
La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens (Cass. civ. 1ère 8 juillet 2015 n°14-20.480)
La prestation compensatoire due par un des ex-époux n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par le couple du régime de séparation de biens.
Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple divorce après 28 ans de...
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https://www.demont-avocat.fr
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / divorce separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / mariage separation de biens prestation compensatoire / regime separation des biens mariage
Régimes matrimoniaux ou d'union civile : Services Québec ...
Régimes matrimoniaux ou d'union civile
Régimes matrimoniaux ou d'union civile
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes marié ou uni civilement, vous êtes soumis aux règles de votre régime matrimonial ou d'union civile. Ces règles prévoient les modalités de partage des biens ne faisant pas partie du patrimoine familial en cas de séparation.
Si vous...
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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce
Abdoul Mbaye « Comment une affaire privée de divorce a été ...
Comment une affaire privée de divorce a été transformée en ridicule complot d'état. Du faux qui n'existe pas et de la tentative d'escroquerie sans préjudice ni plaignant : une innovation de la justice sénégalaise
L'INCULPATION
J'ai été convoqué le vendredi 29 juillet 2016 par le doyen des juges d'instruction saisi par un réquisitoire du procureur de la République Bassirou GUEYE.
Le...
Date: 2017-01-14 20:30:30
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Thèmes liés : regime separation des biens mariage / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / divorce separation de biens immobilier / separation de fait et bien immobilier
Quel est le prix de la rédaction d'un contrat de mariage
En France, seul un couple sur dix a recours à un contrat de mariage, acte notarié permettant de prévoir la répartition des biens en cas de divorce. Ce document peut pourtant se révéler très utile afin de faire valoir ses droits devant la loi. Quel est le prix de la rédaction de ce contrat? Qu'inclus-t-il ? Et y a-t-il des frais annexes à prévoir ?
Obtenez des devis gratuits pour un...
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Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce
L’acquisition d’un bien immobilier pendant l’instance de ...
+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact
L'acquisition d'un bien immobilier pendant l'instance de divorce
Lors de l'instance en divorce, l'un des époux peut choisir d'acquérir un bien immobilier afin de se reloger.
Les conséquences de cette acquisition sur la situation patrimoniale de l'époux diffèrent en...
Date: 2018-01-10 19:13:13
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial
» Pacs : impôt, succession, logement...
Pacs : impôt, succession, logement...
Le 08/12/2014 à 0h00
Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.
Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...
Date: 2017-01-17 05:52:31
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : separation et l enfant / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs
Accueil \ EIRL.fr
Découvrez l'EIRL en 10 points
Qu'est ce que l'EIRL ?
L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :
de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...
Date: 2018-01-10 23:40:53
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http://www.eirl.fr
Thèmes liés : separation de biens achat immobilier / separation de fait et bien immobilier / separation de fait et impots sur le revenu
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l'amiable et bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Retrait associé SCI démarches fiscalité
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI
La possibilité du retrait d'un associé d'une société civile immobilière est prévue par l'article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s'appliquant en...
Site :
creationsci.info
LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
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http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit de partage lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / prix moyen d'un divorce pour faute / prix moyen d'un divorce en france
Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...
Search for:
Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...
Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...
Site :
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Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable
Partager les biens en cas de divorce – CQF Avocat Versailles
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Partager les biens en cas de divorce
Il faut s'attendre à ce qu'un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.
Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Partage des biens financiers et immobiliers
Partage des biens et...
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KL Avocats Divorce
La procédure de divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient tous les deux d'accord :
Sur l'engagement d'une procédure de divorce
Pour définir les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation. (notamment relatives aux enfants et aux biens immobiliers)
Notre Cabinet d'Avocat a pour mission de vous assister, vous conseiller et vous représenter...
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Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / etapes procedure divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / cabinet avocat divorce par consentement mutuel
Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ...
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Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ?
Il permet de mettre en communauté les biens achetés pendant le mariage et de les répartir entre les époux en cas de divorce selon un pourcentage établi à l'avance.
Ce type de contrat a vu son nombre tripler depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Moudawana : 900 contrats en...
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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession
Avocat divorce Paris 16 - avocat droit de la famille Paris 16
Salariés
Actualités en droit de la famille
Deux époux séparés de biens acquièrent en ...
Actualités en droit du travail
Fixation des objectifs : -soit le contrat prévoit que les ...
Avocat divorce Paris 16
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Maître Surier-Raymond est Avocat en droit de la famille à Paris 16, elle intervient ainsi dans le cadre de procédures de...
Site :
http://www.avocat-surier-raymond.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Divorce : le partage des biens immobiliers — Avocat Divorce
Divorce : le partage des biens immobiliers
Divorce et biens immobiliers
La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n'est pas réglé avant l'audience.
De quels biens s'agit-il ?
Des biens immeubles, à savoir terrains, appartements et maisons...
Date: 2017-01-17 05:04:58
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http://avocat-gc.com
Thèmes liés : partage des biens immobiliers avant divorce / divorce consentement mutuel partage des biens / partage des biens immobiliers divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / divorce consentement mutuel et bien immobilier
Le cas particulier de l'immeuble | divorce.ch
Le cas particulier de l'immeuble
Combien vaut ma maison ? La réponse la plus facile est de la vendre....!
Vous pouvez aussi décider de ne pas liquider la maison lors du divorce mais cette solution est à déconseiller car elle est évidemment la source de difficultés potentielles importantes (quand et à quelles conditions sera-t-elle vendue ou attribuée plus tard, qui paie quoi pendant cette...
Site :
divorce.ch
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage separation des biens prix / prix separation de corps et de bien
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation de corps
Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de ...
Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple. Car même si racheter les parts d'une maison...
Site :
http://cafedupret.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Séparation/divorce. Que faire avec le prêt ? | La ...
Publié le 21 juin 2011 par vanille95
La vie n'étant pas pour tous un long fleuve tranquille, après avoir répondu à la question acheter seul(e) ou avec elle/lui ? , il arrive parfois qu'il soit nécessaire, du fait d'une séparation ou d'un divorce, de réfléchir au sort d'un prêt souscrit solidairement par les 2 conjoints.
Un grand principe à ne pas oublier : quel que soit le type de...
Site :
blog.cbanque.com
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Séparation/divorce. Que faire avec le prêt ? – La gazette ...
La gazette de Vanille
Séparation/divorce. Que faire avec le prêt ?
La vie n'étant pas pour tous un long fleuve tranquille, après avoir répondu à la question acheter seul(e) ou avec elle/lui ? , il arrive parfois qu'il soit nécessaire, du fait d'une séparation ou d'un divorce, de réfléchir au sort d'un prêt souscrit solidairement par les 2 conjoints.
Un grand principe à ne pas...
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blog.cbanque.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / peut on faire un pret immobilier en instance de divorce / divorce separation de biens immobilier / divorce apres separation de plus de 2 ans
Immobilier Riom, Clermont Ferrand | Immobilier Mozac ...
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BLOT AUVERGNE CONSEIL INVESTISSEMENT
BLOT AUVERGNE CONSEIL INVESTISSEMENT est une société qui a pour but d'acheter des biens immobiliers, afin de remettre en valeur un patrimoine existant, en les restructurant, ou les rénover, afin d'offrir une 2éme vie à des biens devenu obsolète, ou trop grand pour vendre en un seul lot.
Elle a également...
Site :
http://www.blot-immo.com
Thèmes liés : separation de corps et bien immobilier / separation de fait et bien immobilier / separation de biens maison
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 38723 fois | 33 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Séparation des biens, impôts : Qui paie quoi en cas de ...
Séparation : qui paie quoi ?
Séparation : qui paie quoi ?
Mariés, partenaires d'un pacte de solidarité ou concubins : vous décidez de vous séparer. Mais avez-vous réfléchi aux conséquences fiscales ? Car vivre ensemble entraîne inévitablement une communauté de vie mais aussi une communauté de biens.
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens
Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de ...
Une difficulté sur le site ?
Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CADF/AC n° 2/2017).
Les trois affaires concernent des situations au titre desquelles l'administration fiscale a...
Date: 2018-01-11 00:13:13
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / separation de fait et bien immobilier / succession separation de biens donation entre epoux
Séparation et Pacs: que deviennent les biens ...
Emy Digital
Dommage corporel : Le dommage corporel est subi par une personne suite à un accident. Le préjudice subi par la victime peut être esthétique, mais aussi d'agrément. Pour le préjudice d'agrément, l'individu sera dans l'impossibilité de pratiquer certaines activités physiques. Dans les deux cas, une indemnisation est de rigueur. Un dommage corporel peut être causé par un...
Site :
jechoisismonavocat.com
Thèmes liés : separation de fait et bien immobilier
DIVORCE ET FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL DANS UN RÉGIME ...
DIVORCE ET FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL DANS UN R�?GIME DE S�?PARATION DE BIENS
par La rédaction - le 22/10/2013
A une année d'intervalle, les jurisprudences se suivent et se ressemblent. Le financement du logement de famille pour un couple marié sous le régime de la séparation de bien bénéficie d'une interprétation clémente pour le conjoint qui n'a pas contribué de ses...
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http://www.fiducee.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / separation des biens couple non marie / contrat separation de bien en cas de divorce
Financement de rachat de soulte - canal-credits.fr
Regroupement Crédits
Rachat de soulte
Lors d'une procédure de divorce, la séparation des biens immobiliers demande que l'un des deux protagonistes rachète à l'autre la quotepart qu'il détient. On désigne ce procédé par le terme « rachat de soulte ».
Les composantes du rachat de soulte
Il s'agit de calculer deux choses :
Le montant de la soulte, c'est-à-dire de ce que va percevoir...
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http://www.canal-credits.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / divorce separation de biens immobilier
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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http://www.bordeaux-huissier.com
Prêt immobilier et divorce : l’essentiel à retenir
Prêt immobilier et divorce : l'essentiel à retenir
Posté le 22 avril 2014
Le remboursement d'un prêt immobilier souscrit par deux conjoints peut être affecté par une procédure de divorce ou une simple séparation des conjoints. Plus de détails.
Le rachat de Soulte
En cas de divorce, le rachat de Soulte constitue l'une des solutions permettant de décider du sort d'un crédit...
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https://www.creditmust.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / peut on faire un pret immobilier en instance de divorce / pret immobilier instance de divorce
Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social
Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
Par José da Silva , à jour le
8 septembre 2017
Surendettement et divorce
Quand on se marie,...
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Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...
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Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.
Sommaire
Surendettement et divorce
Quand on se marie, on pense souvent à la...
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Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire
Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
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Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
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Divorce et indivision post communautaire - Caroline ...
Par Caroline Fontaine, mercredi 30 septembre 2009 à 17:05 :: Droit de la Famille :: #215 :: rss
Droit du divorce- par Caroline Fontaine, Avocat à aix en provence (13)
Lorsque les époux divorcent, la dissolution de la communauté suit un régime un peu autonome: la date de la dissolution ne coincide pas forcément avec celle du jugement de divorce.
Or, à la date de la dissolution du régime matrimonial, les biens qui la composent deviennent indivis et constituent l'indivision post communautaire.
Ce ne sont plus les règles du Code Civil relatives aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent, mais celles de l'indivision.
L'Avocat...
Date: 2017-01-13 14:32:04
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Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
la prise en charge des crédits, des impôts..
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette...
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