Articles sélectionnés pour le thème : separation corps divorce
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L'étudiant et les impôts - Infor Jeunes
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
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L'étudiant et les impôts
Les revenus du travail de l'étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents c'est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d'impôts (y compris les...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / separation de fait declaration impots / calcul montant pension alimentaire belgique / calcul montant pension alimentaire conjoint
Exequatur - Cabinet Avocat Séverine Benayoun
Exequatur
Exequatur
Pour qu'un jugement ou un acte relatif aux biens émanant d'une autorité étrangère soit applicable en France, il faut en principe procéder à "l'exequatur (ou exécution)", terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution". Cette procédure a pour objet de donner un titre à une personne privée et de rendre la décision étrangère opposable aux autorités locales....
Date: 2018-01-10 19:25:26
Site :
http://www.avocat-benayoun.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable en france / procedure de divorce a l amiable en france / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france
Jurisprudence fédérale
Le tribunal fédéral à Lausanne
Médiation ordonnée applicable dans le contexte du droit à la relation personnelle
9 déc. 2009 Arrêt 5A.457/2009
Les autorités tutélaires et les tribunaux ont le droit d'ordonner à des parents de se soumettre à une médiation. Dans son récent arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat que, conformément à l'art. 307 al. 3 CC, il est admissible...
Date: 2018-01-10 21:18:27
Site :
http://www.crop.ch
Rachat de credit divorce - Boursedescredits
Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.
Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...
Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps > Services en ligne et formulaires >Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
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Formulaire
Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formulaire demande de divorce par consentement mutuel / formulaire de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel 2017 / modele demande de divorce par consentement mutuel / formulaire demande de divorce en ligne
Avocat divorce Aix-en-Provence - avocat droit de la famille
Vous êtes ici : Accueil > Droit famille > Divorce
Avocat divorce à Aix-en-Provence
Votre avocat d'Aix-en-Provence peut intervenir lors de toute procédure de divorce.
Le divorce est défini par le Code civil comme étant la dissolution du mariage. Face à cet événement singulier de la vie, votre avocat d'Aix-en-Provence vous conseille, vous guide, vous assiste.
Le divorce se distingue de la séparation de corps et de biens car il est, une fois prononcé, définitif.
Il existe plusieurs cas de divorce :
Le divorce par consentement mutuel : simple, rapide, sous condition d'un accord complet des époux ; il est...
Site :
http://www.avocat-gallucci.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / avocat droit de la famille aix en provence / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / avocat divorce aix en provence / divorce pour faute article 242 code civil
Impôts 2017 et pension alimentaire 2016 : plafond de la ...
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou aux ascendants peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous conditions. Le montant maximum à connaître.
Quel montant maximum peut-on déduire de ses revenus en compensation de la pension alimentaire versée à un proche ? En fonction de votre situation et du membre votre famille que vous...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire conjoint calcul / pension alimentaire conjoint divorce
SOCIETE D'ACQUETS - lexinter.net
DE LA SOCI�?T�? D'ACQU�?TS
§ 1. -- De ce qui compose la société d'acquêts
448. Les biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu'il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres selon les règles prévues ci-après.
1991, c. 64, a. 448.
449. Les acquêts de chaque époux comprennent tous les biens non déclarés propres par la loi et...
Date: 2012-03-21 10:44:06
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : separation de biens avec societe d'acquets accessoire / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux
Retraite Québec - Régimes complémentaires de retraite ...
*Instance de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage. La date d'introduction de l'instance est la date où la requête a été déposée au greffe de la Cour.
L'administrateur peut imposer des frais pour l'obtention de ce relevé. Ces frais varient selon le type de régime ou de demande. Par exemple, pour le régime à prestations déterminées, les frais demandés pour l'obtention des relevés 1, 3 ou 4 ne...
Site :
rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : formulaire demande apres divorce ou separation de corps / demande apres divorce separation corps / retraite divorce ou separation / separation corps divorce / frais d un divorce
Avocat Guadeloupe, Droit- Gaudeloupe | Maître Laug Caroll
Simple et gratuit
Avocat C. Laug, Pointe-à-Pitre en Guadeloupe (971)
Pour la défense de vos droits matrimoniaux, familiaux et civils à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, retenez les services de MAÎTRE LAUG. Cette avocate passionnée par le droit patrimonial, le droit familial et matrimonial exerce depuis plus de 20 ans et elle met son expérience et ses compétences à votre disposition.
Caroll Laug est inscrite au barreau de la Guadeloupe. Elle vous...
Site :
http://www.cabinet-laug.com
Thèmes liés : separation corps divorce
Accident du travail : indemnisation des ayants droit en ...
Cas général
Le montant est fixé 40% du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20% du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20% du salaire...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : rupture pacs pension alimentaire / divorce 2 ans separation corps / separation de corps divorce delai / separation corps divorce / separation pacs pension alimentaire
Procédure de surendettement : quelles sont les dettes ...
crédit assortis d'une garantie hypothécaire, d'un gage ou d'un cautionnement,
découverts bancaires et passifs résultant de l'utilisation de cartes de crédit,
prêts conventionnés par l'Etat,
prêts d'accession à la propriété,
les prêts consentis par des vendeurs ou des prestataires de services,
les prêts consentis par les employeurs, parents ou amis.
Dettes fiscales
Toutes les dettes...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : instance de divorce et taxe d'habitation / duree legale d'une procedure de divorce / procedure divorce separation de corps / separation corps divorce / duree d une procedure de divorce
Avocat Nice, Alpes Maritimes (06), avocat droit de la ...
Avocat à Nice, Alpes-Maritimes (06)
Droit des sociétés et droit de la famille
Le cabinet de Maître ROJTMAN-TOUATI, Avocat, a élu domicile sur la Place du Palais de Justice à NICE dans les Alpes-Maritimes (06).
Cette situation idéale a volontairement été choisie par l'Avocat fondateur du Cabinet dont l'objectif a toujours été de répondre avec célérité aux demandes...
Site :
http://www.avocats-rojtman-touati.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel nice / cabinet avocat toulon divorce
Vos documents de voyage & d’identité - La France au Sénégal
Il est désormais obligatoire de produire une photographie d'identité aux normes OACI lors d'une demande de passeport (même pour les nourrissons).
Passeport biométrique
Le passeport électronique biométrique est individuel, quel que soit l'âge du demandeur. L'inscription des enfants sur le passeport des parents n'est pas autorisée.
Pour en savoir + : Passeport - CNIS : Liste des pièces...
Date: 2017-01-17 05:54:17
Site :
http://www.ambafrance-sn.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / cout d'un divorce en france / parent divorce garde enfant / duree d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce
Divorce - La France en Chine
1- Où demander le divorce ?
1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger
Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger
Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...
Date: 2018-01-10 22:10:47
Site :
https://cn.ambafrance.org
Divorce - La France en Chine
1- Où demander le divorce ?
1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger
Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger
Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...
Site :
http://www.ambafrance-cn.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce
Divorce - Ambassade de France en Arabie Saoudite
Les Ambassades et consulats à l'étranger ne sont pas compétents pour les procédures de divorce. En effet, les jugements de divorce ne sont pas prononcés par les Ambassades et les Consulats ; ils relèvent de la compétence d'un tribunal et peuvent être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger.
Cependant, en cas de divorce prononcé à l'étranger, l'Ambassade peut vous renseigner sur la procédure de...
Date: 2018-01-10 22:22:42
Site :
https://sa.ambafrance.org
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / copie integrale acte de mariage mention divorce / divorce prononce apres une separation de fait / demande apres divorce separation corps / copie d'acte de jugement de divorce
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire ...
Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession du défunt.
L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :
�?tre marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé)
�?tre dans le besoin au moment du décès
Apporter la preuve de sa situation financière
�? savoir :
si l'état de besoin de l'époux survivant intervient...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire / separation de biens pension alimentaire / separation pension alimentaire / divorce pension alimentaire
Maladie professionnelle : aides et indemnisations | ameli.fr
9 %
4 110,06 EUR
Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % : versement d'une rente
Lorsque le taux est égal ou supérieur à 10 %,...
Date: 2018-01-10 15:31:43
Site :
ameli.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / rupture pacs pension alimentaire conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / calcul montant pension alimentaire divorce
La révision de la pension alimentaire | Avocat Divorce
L'augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l'équilibre entre les besoins de l'un et les ressources de l'autre n'est plus respecté, la révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des pièces justificatives.
La demande en révision de la pension alimentaire fixée...
Site :
http://divorce.fain-avocats.fr
Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / separation sans divorce pension alimentaire / divorce pension alimentaire obligatoire / divorce pension alimentaire entre epoux / divorce pension alimentaire
Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
6,38EUR
L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'un divorce en belgique / divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / pension alimentaire conjoint separe
Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
6,64EUR
L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'un divorce en belgique / divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / pension alimentaire conjoint separe
>> Impôt sur la fortune et son optimisation
Les redevables
Seules les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine dépasse le seuil sont assujetties à l'ISF. Les personnes morales ne le sont jamais, qu'il s'agisse de sociétés, d'associations, de groupements ou de personnes morales de droit public.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à l'ISF à raison de tous leurs biens. Celles qui...
Date: 2017-01-04 18:33:41
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : separation des biens couple non marie / droits de succession entre epoux separation de biens / separation couple non marie avec enfant / divorce separation corps et bien / separation et l enfant
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2016-11-15 04:12:06
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / comment calculer pension alimentaire cas divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
Reconnaître son enfant - Etablir la filiation - Sosbebe
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Reconnaître son enfant - Etablir la filiation
Reconnaître son enfant est un acte particulièrement important qui permet d'établir un lien de filiation et de donner son nom à son enfant.
Pour une femme, la filiation va de soi : l'accouchement la désigne comme la mère de son bébé et son nom figure donc automatiquement sur l'acte de naissance.
Les démarches administratives sont...
Date: 2016-12-12 16:35:00
Site :
http://www.sosbebe.org
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / acte de naissance apres divorce / jugement de divorce acte de naissance / acte de naissance pour divorce
Tarif des frais judiciaires - 2017
Tarif des frais judiciaires - 2017
Note
Le tarif des frais judiciaires est indexé
le 1er janvier de chaque année.
Automobile et permis de conduire
Demande pour mainlevée de la saisie - Formulaire
Demande
Demande pour permis restreint - Formulaire
Demande
De 0,01 à 15 000 $
85 $
De 15 000,01 à 85 000 $
85 $
De 85 000,01 à 300 000 $
170 $
Demandes introductives d'instance (incluant les demandes conjointes)
Demande en séparation de corps
300 $
Demande en dissolution d'union civile
300 $
Demande relative à la garde d'enfants ou
à des obligations alimentaires
Demande en révision d'un jugement portant sur
la...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / demande separation corps / separation corps divorce
Accueil - Fouques-Labro
La séparation de corps concerne, comme pour le divorce, les couples mariés. La grande différence d'avec le divorce est qu'elle permet aux époux de rester mariés, sans toutefois avoir l'obligation de vivre ensemble.
Lire la suite
Divorce pour faute
Dans ce cas de divorce par nature plus contentieux, avec recours au juge et dont la demande se fait obligatoirement par voie d'avocat, l'époux demandeur doit invoquer à l'encontre de son...
Site :
https://www.fouques-labro-avocat.com
Thèmes liés : separation de corps avocat obligatoire / different cas de divorce / different type divorce / separation corps divorce
Comment faire prolonger un divorce à l'amiable?
Comment faire prolonger un divorce à l'amiable?
26 novembre 2003 à 9h48
mon mari il y a 3 mois m'a dit qu'il voulait divorcer. J'ai accepté (après 1 mois) à condition qu'on se sépare 3 mois pour réfléchir. Or ne trouvant pas de maison, il dit que les 3 mois sont écoulés.Pour moi ça ne fait que 2 mois , et de +, peut-on bien réfléchir sans être séparé? Il veut 1 divorce à...
Date: 2003-12-03 16:18:46
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Mesures protectrices de l'union conjugale - VD.CH
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures destinées à protéger le mariage ou l'un des époux :
lorsque l'un des époux ne remplit pas ses devoirs de famille (par exemple refuse de continuer la vie commune),
lorsqu'il y a désaccord des conjoints sur une question importante.
La suspension de la vie commune peut être décidée sans intervention du juge. Une convention de séparation, signée par les époux, peut toutefois être ratifiée par le juge.
Procédure
Les mesures protectrices de l'union conjugale se requièrent auprès du président du Tribunal...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien / separation corps avant divorce / separation de corps divorce delai / separation corps divorce automatique
Mesures protectrices de l'union conjugale - VD.CH
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures destinées à protéger le mariage ou l'un des époux :
lorsque l'un des époux ne remplit pas ses devoirs de famille (par exemple refuse de continuer la vie commune),
lorsqu'il y a désaccord des conjoints sur une question importante.
La suspension de la vie commune peut être décidée sans intervention du juge. Une convention de séparation, signée par les époux, peut toutefois être ratifiée par le juge.
Procédure
Les mesures protectrices de l'union conjugale se requièrent auprès du président du Tribunal...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien / separation corps avant divorce / separation de corps divorce delai / separation corps divorce automatique
Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du ...
Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du Code civil connaît deux exceptions
Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du Code civil connaît deux exceptions
25-08-2013
L'adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère...
Date: 2017-01-17 07:10:32
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : separation et l enfant / regime separation de biens en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / separation de corps et solidarite des dettes / transcription divorce etat civil
Les enfants au coeur des conflits familiaux
Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre ...
Site :
http://www.droitsenfant.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / parent divorce garde enfant
DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net
SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE
(Cochez les cases correspondantes)
SITUATION DE FAMILLE :
Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE
NOMBRE D'ENFANTS :
Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE
GRADE OU FONCTIONS :
en fonctions ...
Site :
http://www.sne-csen.net
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
Durant le mariage ou l’union civile, un conjoint peut-il ...
Quels sont les biens faisant partie du patrimoine familial ? Comment évaluer la valeur partageable du patrimoine familial ?
Durant le mariage ou l'union civile, un conjoint peut-il disposer seul des biens du patrimoine familial ?
Pendant la durée du mariage ou de l'union civile, les règles relatives au patrimoine familial ne modifient pas les pouvoirs des époux ou des conjoints unis civilement sur les biens dont chacun est propriétaire. Ainsi, chacun des époux ou des conjoints unis civilement peut disposer librement de ses biens, sous réserve des restrictions suivantes :
si l'immeuble servant de résidence familiale compte moins...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / separation des biens avec societe d'acquets / partage des bien en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens divorce
Démarches Divorce, Famille - Démarches Administratives
Demander un duplicata (une copie) de livret de famille ou un second livret de famille en cas de séparation : comment procéder pour l'obtenir ?
Mis à jour le 02.01.2018
Le document de jugement de divorce est impossible à retrouver : quelles copies pouvez-vous obtenir ? Qui peut en faire la demande ? Comment procéder ?
Mis à jour le 26.05.2017
Est-il possible de changer la forme de...
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / droits de succession entre epoux separation de biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation de biens succession entre epoux
Divorce - Ambassade de France en Espagne / Embajada de ...
Si vous avez divorcé à l'étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.
Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce.
1. Divorce prononcé dans un pays de l'Union européenne, sauf le Danemark, à partir du 1er mars 2001
Votre divorce pourra être enregistré par le consulat ou la mairie du lieu du mariage si vous avez divorcé dans un pays de l'Union européenne sauf le Danemark.
après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne,...
Date: 2018-01-10 22:10:34
Site :
https://es.ambafrance.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / acte de mariage portant mention divorce / divorce prononce apres une separation de fait / acte de mariage mention divorce / copie acte de divorce france
Droits de succession : biens imposables et principales ...
), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
�? noter :
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier , contrat d'assurance-vie, etc.).
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / separation corps et bien france / separation corps divorce / divorce separation corps et bien
Avocat Droit Matrimonial | Droit Famille | Médiation Familiale
30 $ plus taxes pour une consultation de 30 minutes.
30 $ plus taxes pour une consultation de 30 minutes.
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Cabinet d'avocats en droit de la famille, droit matrimonial et médiation familiale
Notre étude se spécialise dans les domaines du droit de la famille, droit matrimonial, médiation familiale et le droit de la jeunesse.
Nous nous...
Site :
http://www.avocatdelafamille.ca
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint en couple / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / ex conjoint pension alimentaire
Avocat Rennes Divorce
Droit de la famille
Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.
Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.
La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...
Site :
http://www.avocat-rennes-verdan.com
CARREFOUR : SANTÉ PRÉVOYANCE APGIS - BIENVENUE SUR LE SITE ...
Le régime de prévoyance santé Carrefour vous couvre pour en cas de décès, d'invalidité et d'incapacité.
Ce régime est obligatoire et se décompose en 2 parties :
- un régime de couverture pour les employés
- un régime de couverture pour les cadres et AM
Les garanties
Télécharger les garanties cadres et AM 2017
Bénéficiaire (s) du capital décès
En cas de décès du...
Site :
http://www.focarrefourannecy.fr
Thèmes liés : separation corps divorce
Avocat droit de la famille à Aix-en-provence, Divorce ...
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DROIT DE LA FAMILLE
vous recherchez un avocat à Aix-en-Provence et à PERTUIS vous êtes à la bonne adresse. Maître Samah BENMAAD MARIE, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, vous propose son savoir-faire acquis en plus de 16 ans d'expérience, pour défendre vos droits dans les problématiques liées au droit de la famille : divorce, séparation de couple.
L'avocat spécialisé en...
Site :
http://www.avocat-benmaad-marie.com
Thèmes liés : avocat specialise droit de la famille aix en provence / avocat droit de la famille aix en provence / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Avocat Lyon 6, Avocat droit du travail et droit pénal Lyon
Plan d'accès
Amandine BIAGI - Avocat au Barreau - Lyon (69)
Que ce soit pour un conseil ou pour la mise en place d'une procédure contentieuse ou pour la mise en place d'une stratégie de défense, votre Avocat, Maître Amandine BIAGI, est à votre service.
Le cabinet est situé à Lyon 6ème.
Même si la majorité de ses Clients se trouve à LYON et ses alentours (BRON,...
Site :
http://www.avocat-biagi-amandine.com
Thèmes liés : avocat divorce lyon 6 / avocat divorce pour faute lyon / divorce fixation pension alimentaire / avocat de divorce lyon / pension alimentaire pour enfant
DIVORCE-SERVICE : Pension alimentaire – Informations ...
Pensions alimentaires (contributions d'entretien) Attention : 2017 modifications de certaines bases légales )
Il est important de préciser que le terme de « pension alimentaire » n'est pas utilisé dans la loi. Toutefois, ce terme est communément utilisé en pratique.
Les dispositions légales concernant l'entretien du conjoint et/ou des enfants parlent de « contribution » à...
Site :
http://divorce-service.ch
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint divorce / separation et l enfant / separation sans divorce pension alimentaire / divorce duree de la pension alimentaire
BEF : Puis-je quitter le domicile ... - Etat de Fribourg
Puis-je quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire ?
Oui, si votre sécurité matérielle, physique ou psychique est menacée.
Explications
Le mariage entraîne en principe le devoir pour les époux de vivre ensemble. Toutefois, dans les cas qui le justifient, l'époux ou l'épouse peut quitter le domicile conjugal, avec les enfants, sans autorisation préalable du Juge ou de la...
Date: 2015-12-21 10:46:51
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