Thèmes principaux sur rupture pacs pension alimentaire
Questions sur le divorce - maitre-noachovitch.fr
Questions / Réponses sur le divorce
Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce
Question : Pouvez-vous m'aider dans ma procédure de divorce ?
Réponse : Bien sûr ! La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l'audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en... [suite...]
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Questions sur le divorce - maitre-noachovitch.fr
Questions / Réponses sur le divorce
Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce
Question : Pouvez-vous m'aider dans ma procédure de divorce ?
Réponse : Bien sûr ! La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l'audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en...
Site :
http://www.maitre-noachovitch.fr
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents
1
La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants en cas d'imposition séparée des parents dépend notamment du mode de résidence des enfants.
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale marque sur le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant
Séparation et PACS, que deviennent les enfants
Séparation et PACS, que deviennent les enfants ?
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La séparation n'est pas une situation qui n'arrive qu'aux couples mariés, bien au contraire. A l'inverse d'un divorce, qui peut prendre beaucoup de temps, la rupture d'un pacs peut se faire très rapidement. Pour se faire, il vous faut simplement enregistrer votre rupture de pacs auprès du greffier du tribunal d'instance...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / divorce a l amiable partage des biens
Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier
A. Vous et votre conjoint
En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.
1....
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire separation bien / garde d enfant de parent divorce / divorce pension alimentaire entre epoux
Divorce, avocat spécialisé en droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes > Droit de la famille
Avocat en droit de la famille à Melun
AVOCATS AU BARREAU DE MELUN SPECIALISES EN DROIT DE LA FAMILLE
Le Cabinet d'avocats COLIN - LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille, intervient très régulièrement devant les juges aux affaires familiales de MELUN, mais est aussi amené à intervenir devant...
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee
Prestation compensatoire et pension alimentaire - Rapports ...
Prestation compensatoire et pension alimentaire
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Pension alimentaire et prestation compensatoire
La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet :
* une pension alimentaire est un subside versé à unepersonne envers laquelle on est tenu d'une...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Pension alimentaire - CDAD Puy de Dôme
SÉPARATION - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - MINEUR - MAJEUR
RÉPONSES
- Article 371-2 du Code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
- En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture de concubinage, de PACS...), l'un des parents peut demander à l'autre de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs.
- La contribution peut être sollicitée dans le cadre de la...
Site :
http://www.cdad63.com
Thèmes liés : separation et l enfant / separation sans divorce pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire / separation concubinage pension alimentaire / separation pacs pension alimentaire
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com
SEPARATION DU COUPLE MARIE:
Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:
Séparation de corps :
Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
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Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
Site :
http://www.pluriel-avocat.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord
Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations
Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations
La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.
Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Avocat divorce Lyon, avocat droit de la famille Lyon, Rhône
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Droit de la famille : Avocat divorce Lyon
Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES de Lyon intervient régulièrement dans le contentieux familial du divorce et du contentieux hors divorce (concubins, pacsés, séparations, droits de visite des grands parents...), ainsi que dans le cadre du suivi des opérations de liquidation des régimes...
Site :
https://www.monteiro-avocat.com
Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...
Rechercher
Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.
Sommaire
Surendettement et divorce
Quand on se marie, on pense souvent à la...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire
Avocat pour séparation, rupture de pacs à Montpellier - Me ...
Vous êtes ici : Accueil > Maître Guilbert > Droit de la famille > Séparation des concubins et partenaires pacsés
Avocat séparation - PACS Montpellier
A Montpellier comme ailleurs, le conseil juridique d'un avocat est indispensable en cas de séparation ou de rupture de PACS.
En effet, chaque séparation obéit à des règles bien spécifiques.
La séparation des concubins :
La procédure peut être amiable ou contentieuse.
Les conséquences de la rupture peuvent être traitées par le Juge aux affaires familiales (autorité parentale, garde des enfants , choix d'une résidence alternée,...
Site :
http://www.avocats-gdp-montpellier.com
Thèmes liés : contrat separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / separation partage des biens pacs / separation des biens pacs / separation pacs pension alimentaire
Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...
Saisie et cessions des rémunérations
Saisie et cessions des rémunérations
publié le30.05.07 mise à jour02.01.18
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC
Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut s'en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / arret paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / suspension paiement pension alimentaire
avocate-martiniani-lyon.fr - Maître Martiniani Sandrine
Maître Martiniani, votre avocate
à Lyon défend vos droits
Maître Martiniani Sandrine, avocate à Lyon, accueille sa clientèle au sein de son cabinet situé à Lyon 9ème afin de vous proposer ses services pour vous défendre et obtenir l'indemnisation de vos préjudices suite à un accident de la route, un accident du travail, un accident de sport, un accident domestique, un accident ou une erreur...
Date: 2018-01-10 19:47:24
Site :
http://www.avocate-martiniani-lyon.fr
Thèmes liés : avocat de divorce lyon / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / rupture pacs pension alimentaire
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
Site :
alexia.fr
Honoraire avocat divorce Lyon 3e – prix avocat divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires > Honoraires divorce - separation
Honoraire avocat divorce Lyon
Le tarif de nos honoraires est étudié au plus juste pour un travail de qualité.
Il vous assure une relation personnalisée et un conseil avisé adapté à votre situation particulière
Méfiez-vous des prix défiant toute concurrence qui pourraient faire fi de vos intérêts et ne correspondre...
Site :
http://www.avocat-mantesaroli.com
Thèmes liés : honoraires avocat pour divorce / tarif avocat divorce lyon / prix d un avocat pour un divorce / prix avocat divorce / devis avocat divorce lyon
Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir
Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille
© Lifetime Television
Choisir un avocat en droit de la famille
par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015
Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent...
Site :
http://www.aufeminin.com
DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...
DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE
Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence
spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial
Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.
En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...
Site :
http://avocat-dalbies-aix-en-provence.fr
Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr
Le divorce pour faute en quatre questions
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27
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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.
Coût et délais d'un...
Site :
alexia.fr
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
Site :
alexia.fr
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?
Sujet initié par delisa, il y a 2 ans
Bonjour,
séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...
Site :
alexia.fr
Avocat Paris, droit famille, avocat Paris 16ème
ME JOSIANE BENOIT-LEVY AVOCAT A PARIS 16EME
Me JOSIANE BENOIT LEVY vous remercie de consulter son site internet.
Me JOSIANE BENOIT LEVY a plus de 30 ans d'expérience en qualité d'avocat, exerce en cabinet individuel dans le 16eme arrondissement de Paris.
Votre avocat vous conseillera au mieux de vos intérêts pour vous apporter ses compétences et sa pratique face à tous problèmes...
Site :
http://www.avocat-benoit-levy.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / recherche bon avocat paris pour divorce / bon avocat divorce paris
L'information juridique en droit civil - Info femmes ...
L'information juridique en droit civil
Une connaissance précise et actualisée
Les juristes des CIDFF interviennent principalement dans le champ du droit des personnes et de la famille et traitent essentiellement des problématiques relatives :
- au mariage, au concubinage et au PACS
- au divorce ou aux ruptures conjugales
- aux enfants (filiation, autorité...
Site :
http://www.infofemmes.com
Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire / calcul indexation pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / pension alimentaire divorce femme seule / divorce pension alimentaire femme
Signification du jugement de divorce par huissier ...
Signification du jugement de divorce par huissier
Sujet initié par enora, il y a 1 an
Bonjour,
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour...
Site :
alexia.fr
Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...
Travail Immobilier Permis de conduire
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Alexia.fr
Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce
Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55
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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...
Site :
alexia.fr
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29
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En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.
Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.
Mais les...
Site :
alexia.fr
Avocat Rennes Divorce
Droit de la famille
Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.
Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.
La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...
Site :
http://www.avocat-rennes-verdan.com
SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...
SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...
Le 28 janvier 2009
Que l'on soit pacsé ou pas, le partage des biens indivis reste réglementé et la pension alimentaire pour les enfants est quasi systématique. Pour les partenaires ...
Que l'on soit pacsé ou...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / separation des biens couple non marie / separation amiable couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation amiable couple marie
Divorce, séparation - Avocat divorce Dijon - Droit de la ...
Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.
Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie...
Date: 2017-01-17 05:10:22
Site :
http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans avocat france / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel
Avocat Divorce Grenoble, Avocat Grenoble Droit Famille et ...
Mesure de protection
DIVORCE
Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).
Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce...
Site :
https://avocat-grenoble-perconte.fr
Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : candidat locataire >Demande d'un logement social (HLM)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande d'un logement social (HLM) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .
Votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / ordonnance de non conciliation jugement de divorce
Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts en france
1. LA DE CLARATION FISCALE FRANC AISE
1.1. Faut-il remplir une de claration fiscale dans son pays de re sidence ?
Le frontalier qui travaille au Grand-Duche du Luxembourg et habite en France est oblige d'e tablir une de claration fiscale annuelle dans son pays de re sidence, quelle que soit sa situation familiale.
Il doit de clarer l'ensemble des revenus perc us (au...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / prix moyen d'un divorce en france / prix d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce
La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
Déclaration impots > La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
L'année de votre divorce, séparation ou rupture de pacs, chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l'année entière, portant sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs. Les enfants mineurs peuvent rester à charge de leurs...
Site :
http://impots.dispofi.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / divorce apres separation de plus de 2 ans / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce
Modele de lettre Famille, Article et informations ...
Le testament peut être olographe, fait par acte public ou dans la forme mystique.
Les pompes funèbres
Par Franck JOFFO le
17/01/2017
Prenant en compte la situation particulière des familles confrontées à la perte d'un proche, la réglementation a renforcé les obligations des ...
Révoquer son testament
Par Pascale LALERE le
17/01/2017
Jusqu'à son dernier souffle de vie, le testateur peut...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : duree d un divorce par consentement mutuel / requete aux fins de divorce par consentement mutuel / modele de requete aux fins de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
Couple : la séparation en 6 questions - PARENTS.fr
Le bon régime d'après les fêtes
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
La séparation en 6 questions ©
Comment mettre fin à un Pacs...
Site :
http://www.parents.fr
Couple : la séparation en 6 questions - parents.fr
La séparation en 6 questions
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
Elisabeth Fournier - Remerciements à Adeline Daste, co-auteure avec...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / comment calculer pension alimentaire garde alternee
Accident du travail : indemnisation des ayants droit en ...
Cas général
Le montant est fixé 40% du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20% du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20% du salaire...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : rupture pacs pension alimentaire / divorce 2 ans separation corps / separation de corps divorce delai / separation corps divorce / separation pacs pension alimentaire
Maladie professionnelle : aides et indemnisations | ameli.fr
9 %
4 110,06 EUR
Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % : versement d'une rente
Lorsque le taux est égal ou supérieur à 10 %,...
Date: 2018-01-10 15:31:43
Site :
ameli.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / rupture pacs pension alimentaire conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / calcul montant pension alimentaire divorce
IR - Liquidation - Calcul du ... - bofip.impots.gouv.fr
IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille
I. Principe
1
Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l' article 194 du code général des impôts (CGI) et à l' article 195 du CGI . Les enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation parent enfant / delai cour d'appel divorce
Avocat droit de la famille à Aix-en-provence, Divorce ...
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DROIT DE LA FAMILLE
vous recherchez un avocat à Aix-en-Provence et à PERTUIS vous êtes à la bonne adresse. Maître Samah BENMAAD MARIE, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, vous propose son savoir-faire acquis en plus de 16 ans d'expérience, pour défendre vos droits dans les problématiques liées au droit de la famille : divorce, séparation de couple.
L'avocat spécialisé en...
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