Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...

Rédiger une convention quand le couple se sépare

Rédiger une convention quand le couple se sépare

Dossier

Rédiger une convention quand le couple se sépare

30 juillet 2013

30 juillet 2013

Votre couple touche à sa fin ? Que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou de fait, nous vous conseillons de rédiger une convention qui couche sur papier les modalités de votre divorce ou séparation. Nous vous donnons des exemples de...

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Site : test-achats.be

Thèmes liés : document convention de divorce par consentement mutuel / exemple de convention divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel / pension alimentaire ex conjoint en couple / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire

Les situations donnant droit à une demi part supplémentaire.

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Par jjk (Date : 2015-12-24 11:01:18)

Ma femme etait handicapée a 80% mais décédé en aout 2011, j'ai mon fils majeur a la maison né en 1985. Puis-je prétendre a une 1/2 part ?

Merci...

Réponse : Non. Vous pouvez seulement déduire une pension alimentaire.

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par jojo37 lyon (2016-01-18...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : j'ai divorce pour un autre homme et je regrette / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / garde de l enfant a la suite d un divorce / arret paiement pension alimentaire 18 ans

Divorcer par consentement mutuel, comment faire?

Le divorce par consentement mutuel est sans aucun doute la version la plus « light » du divorce. Il serait le moins douloureux et à l'image du mariage lui-même, les époux s'entendent sur tous les aspects de cette désunion, ou presque. Ce divorce pourrait être défini comme un divorce dans lequel les époux ou les ex-époux se mettent sur la même longueur d'onde sur le divorce et ses...

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Site : http://www.agissonspourlegalite.fr

Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce

Les Torts en divorce

Motifs de divorce

Thèmes divorce,  torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts

Divorces de France 

 voir en fin d'exposé :  l' utilité des torts dans le divorce

Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage

Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...

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Date: 2017-01-17 04:28:43
Site : http://divorcefrance.fr

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

Le Divorce à l'amiable en 3 étapes: Cabinet d'avocats ...

Le cabinet Gueguen-Carroll vous propose un divorce à l'amiable en 3 étapes pour un divorce rapide, simple et économique.

http://avocat-gc.com/divorce/

Le divorce par consentement mutuel appelé également divorce à l'amiable est un divorce qui peut être rapide, simple et économique si les deux époux sont d'accords sur tous les points du divorce (partage des biens, sort des enfants, montant de la pension-alimentaire, etc.).

Comment divorcer à l'amiable: la procédure de divorce...

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Site : youtube.com

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011

par Mary Bess Kelly

Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce pour cause de separation de fait / nouvelle loi divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Dans les entrailles du plus grand tribunal de famille au Maroc

En 2010, ce tribunal a autorisé 32 943 mariages etâEUR^traité 2 425 demandes de divorce.

Lundi 26 septembre, quartierâEUR^ElâEUR^Oulfa-Hay Hassani, Casablanca.âEUR^C'estâEUR^dans ce quartier que la plus grande Cour du Maroc, en charge des affaires familiales, a éluâEUR^domicileâEUR^depuisâEUR^décembreâEUR^2010.âEUR^IlâEUR^estâEUR^14 heures, le moment du début des audiences....

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Site : http://lavieeco.com

Refuser de divorcer - AVOCAT LEDUC-NOVI

Le refus de divorcer

Vous refusez de divorcer. Vous n'êtes, qui plus est, pas en faute. Votre conjoint peut-il néanmoins engager une procédure de divorce ?

Si vous refusez de divorcer, votre conjoint ne pourra ni engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure de divorce accepté. Ces 2 procédures nécessitent votre accord sur la rupture. Si vous n'êtes pas en...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce pour faute n'existe plus / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree

Avocat divorce consentement mutuel Toulouse, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Divorce et séparation > Les procédures de divorce

Le Code civil institue quatre procédures de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Les deux époux doivent naturellement être d'accord pour divorcer.

S'il n'y a ni enfant, ni immeuble commun ou indivis, c'est la procédure qu'il vous faut choisir quitte à mettre de côté tout ressentiment que vous éprouveriez...

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Site : http://www.cabinet-balbo.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree procedure de divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Divorce par consentement mutuel : comment ça marche

Famille

Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?

Connaître le déroulé de la procédure de divorce par consentement mutuel et comprendre les conséquences pour chacun des ex-époux.

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Une procédure à l'amiable rapide et moins couteuse

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Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus répandue. Rapide et à moindre coût, c'est la solution...

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Site : https://hintigo.fr

N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires

N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires

PA FR 124

Edition n° 124 du 15 juillet 2002

De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés

Auteur:

Avocat au Barreau de Liège

Collaborateur scientifique à l'Université de Liège

Professeur à l'Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège (CBCEC Liège)

A.Régime fiscal...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le 21 décembre 2016

  La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...

La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

Avocat Divorce Grenoble, Avocat Grenoble Droit Famille et ...

Mesure de protection

DIVORCE

Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce...

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Site : https://avocat-grenoble-perconte.fr

Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d ...

La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.

Contribution alimentaire pour les enfants

Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d'une contribution alimentaire,...

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Date: 2018-01-10 18:14:53
Site : belgium.be

Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...

Questions - réponses (FAQ)

Une procédure en 4 étapes

La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer en quatre étapes : les époux se mettent d'accord sur tous les points, en signant entre eux une convention préalable au divorce. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal (et du parquet s'il y a des enfants mineurs), devant lequel les époux devront...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple de convention divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel

20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017 ...

Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui change au 1er janvier 2017.

Congé pour les aidants

Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d'une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou...

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Date: 2018-01-10 20:13:36
Site : http://www.gouvernement.fr

Avocats divorce Montréal, séparation divorce

Avocat divorce Montréal

Divorce à l'amiable

Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...

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Site : http://divorcelawyersmontreal.quebec

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable

SUCCESSION : Recouvrement de la créance de salaire ...

Uniformisation de la procédure de licenciement pour inaptitude, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non

La loi Travail du 8 août 2016 est venue réformer en profondeur le régime de l'inaptitude en droit du travail et la procédure de licenciement qui en découle. Toutefois, certaines précisions devaient encore être apportées et c'est le décret du 27 décembre 2016 qui l'a fait,...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / procedure d'appel pour un divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du ...

Actualités

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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce procedure d urgence / duree legale d'une procedure de divorce / duree d une procedure de divorce / deroulement d'un jugement de divorce

Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...

La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.

Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Un divorce rapide et pas cher - Avocat Bordeaux- Messaouda ...

Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle , Le Blog

Maître Messaouda GACEM

Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est souvent donnée en matière de divorce.

Sur le coût de l'avocat il est important de comprendre qu'une procédure de divorce est complexe car il s'agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation...

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Site : http://messaoudagacemavocatbordeaux.fr

Divorce et conséquences financières - Cabinet Rosset ...

Bien se préparer pour mieux se protéger

Devoir de secours

Le devoir de secours en cas de divorce résulte de l'application de l'article 212 du Code civil qui énonce que les époux se doivent mutuellement secours et assistance.

Pendant la procédure de divorce, et donc tant que les époux sont encore mariés, le juge peut décider que l'un des époux devra payer à l'autre une pension...

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Site : https://www.cabinet-rosset.fr

Thèmes liés : divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / mariage separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots

Prestations compensatoires - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

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Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Les époux > Prestations compensatoires >

Définition de la prestation compensatoire

Il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire . La pension alimentaire, comme son nom...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Avocat au Barreau de Toulouse - Prestation Compensatoire ...

Prestation compensatoire - Que dit la loi ?

Article 270 du Code Civil

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme...

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Site : http://www.stephanie-moura.avocat.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Publié le 29/07/2013 à 16:14

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

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Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable