Articles sélectionnés pour le thème : procedure de divorce tribunal de grande instance
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I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I
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2012-09-12T17:17:31.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005
1
Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce de france prestation compensatoire
I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I
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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005
1
Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Date: 2017-01-17 04:31:00
Site :
village-justice.com
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Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
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Rachat de crédit immobilier divorce et séparation avec ...
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Le rachat de crédit immobilier en cas de divorce ou de séparation
Si les deux partenaires sont propriétaires en indivision de la maison, chacun d'eux peut demander la vente de celle-ci, et l'un peut accepter de racheter la part de l'autre ou en accepter la vente. Il suffit d'un accord entre eux pour déterminer qui reste et qui rachète les parts de l'autre, mais aucun...
Site :
http://www.credimedia.com
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SIGNALEMENT, MODE D'EMPLOI - AVPE - Association de ...
MALTRAITANCE : SIGNALEMENT, MODE D'EMPLOI
Maltraitance : Le signalement, mode d'emploi
PAR MAITRE FITOUSSI (avocate au Barreau de Paris)
La faiblesse de l'évaluation des besoins de l'enfant et de sa famille, ont été à l'origine de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Cette loi améliore le dispositif d'alerte,...
Site :
http://protection-enfance.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
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http://www.jurisprudentes.net
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La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Séparation de corps en France : définition de Séparation ...
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Comment l'obtenir ?
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce .
Voir : procédure de divorce
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens / separation corps et bien france / demande separation corps biens / procedure de separation de corps et de bien
Me Eric FOREST - Avocat au Barreau de BORDEAUX - Accueil
Bienvenue au cabinet de Me Eric FOREST
Avocat au Barreau de BORDEAUX
Le recours à un avocat est très utile non seulement lorsque vous êtes en litige avec un tiers, mais également pour vous conseiller lorsque vous devez faire un choix, en étudiant avec vous les possibilités qui vous sont offertes, les incidences de chaque option et vous évite ainsi de vous placer en position...
Date: 2017-01-10 17:34:03
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http://forest-avocat.fr
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Reconnaissance d'un jugement suisse à l'étranger | divorce.ch
Le jugement de divorce rendu par un juge suisse n'a pas d'effet automatique dans les autres pays.
Ainsi, par exemple, Monsieur est français et Madame est portugaise. Ils ont obtenu un jugement de divorce par le juge suisse car au moins l'un des deux époux était domicilié en Suisse lorsque la procédure a été lancée. Il s'agit de faire modifier les registres d'état civil en France et au...
Site :
divorce.ch
Pension alimentaire : paiement direct | service-public.fr
débiteur
.
Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage , de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides .
Procédure
S'adresser à un huissier de justice
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la première échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / lettre versement pension alimentaire / separation sans mariage pension alimentaire
Quelques questions sur l’arbitrage - Valhalla.fr
Sous forme de questions et de réponses, cet article traite de certains points essentiels dans le droit français de l'arbitrage interne et international.
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1. Qu'est-ce que l'arbitrage ?
L'arbitrage est une justice privée. Les parties à un contrat décident de soumettre...
Date: 2016-08-12 18:07:34
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http://www.valhalla.fr
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / differents types divorce droit francais / exequatur jugement de divorce en france / delai d'appel apres jugement divorce / droit de divorce en france
GISTI - Actes de l’état civil local transcrits sur les ...
Actes de l'état civil local transcrits sur les registres français - références
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Décret 62-921 du 3 août 1962-
Article 7
Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les...
Date: 2017-01-17 06:05:15
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http://www.gisti.org
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Pouvoir judiciaire - Médiation
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Médiation
Un problème entre voisins, un différent dans un divorce Dissolution du mariage prononcée par décision Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Au sens de la loi, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et...
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Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-01-17 05:42:22
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Divorce - La France à Maurice
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l'étranger. Il est vivement conseillé de faire enregistrer rapidement les divorces auprès des autorités françaises.
La mise à jour de vos actes d'état civil français par la mention de votre divorce est effectuée sur instructions du Procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...
Date: 2018-01-10 22:10:50
Site :
https://mu.ambafrance.org
Les enfants au coeur des conflits familiaux
Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre ...
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http://www.droitsenfant.fr
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Faire reconnaitre un divorce prononcé ... - France Diplomatie
Faire reconnaitre un divorce prononcé à l'étranger
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Cas où la vérification d'opposabilité n'est plus systématiquement nécessaire : pays de l'Union européenne sauf le Danemark
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a...
Date: 2018-01-10 21:53:09
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diplomatie.gouv.fr
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Avocat divorce par consentement mutuel Lyon : Maître ...
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Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, divorce amiable par excellence, concerne le cas ou les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
Ce divorce est soumis à l'homologation du juge et nécessite un jugement.
En raison de l'absence de tout litige, le rôle du juge est limité à un...
Bon avocat divorce - Avocat Divorce Separation Pension ...
Bon avocat divorce - Avocat en Divorce Separation Pension Alimentaire
Bon avocat divorce
Vous souhaitez trouver un bon avocat en droit de la famille pour vous défendre devant les tribunaux en cas de litige avec votre ex-conjoint concernant la paternité ou la garde de votre ou vos enfants ? Vous souhaitez faire appel d'une décision de justice concernant une reconnaissance de paternité, la garde vos enfants ou simplement une augmentation de votre pension alimentaire devant les tribunaux mais vous ne savez pas comment procéder pour entamer des démarches et vous défendre...
Separation - Les clés de la banque, toutes vos questions ...
Séparation et budget
Séparation et compte joint
N'attendez pas le début de la procédure de divorce car même porté à la connaissance de votre banque , le jugement n'aura pas de conséquence sur le fonctionnement du compte.
Signalez rapidement à votre banque que vous vous séparez et surtout, indiquez-lui précisément ce que vous souhaitez faire. Votre conseiller enregistrera vos...
Date: 2018-01-10 23:56:55
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http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : divorce separation de biens compte joint / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire
Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ...
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Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ou à une séparation des parents
Dernière mise à jour de cette page le 26-08-2014
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations conférés aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur pour le protéger dans sa sécurité, sa...
Date: 2017-01-16 09:50:01
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Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander
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Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce....
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Avocats divorce Montréal, séparation divorce
Avocat divorce Montréal
Divorce à l'amiable
Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...
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Séparation de corps, avocat séparation par consentement ...
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Lorsque les époux souhaitent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils peuvent engager une procédure de séparation de corps devant le Juge aux Affaires Familiales prés le Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence (Draguignan, Toulon, Grasse, Nice....).
En effet, la séparation de corps est une situation juridique qui met fin à l'obligation de vie commune des...
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,
aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès.
�? savoir :
De nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une brève consultation gratuite d'un avocat, afin d'exposer une première fois son cas et d'entendre une première réaction ou un premier...
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Séparation de corps et succession : quelles conséquences
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Publié le
par Henry
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Séparation de corps et succession *** La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a en fait aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée...
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Tarif avocat divorce amiable
Le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel permet aux deux ex-époux de se mettre d'accord sur tout avant de demander le divorce et de finaliser la chose devant la justice en faisant appel à un avocat et parfois au même, si ils sont d'accord sur tous les termes du contrat. ...
Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France
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Vos Enfants ce que vous pouvez...
Date: 2017-01-17 04:24:43
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce
La pension alimentaire - Biendivorcer.com
Nous savons tous que la pension alimentaire sert à faire vivre son enfant. Mais quel en est la véritable définition ? A qui peut-elle être acceptée ? Quel en est son montant ? Que peut-on faire si il ou elle ne nous la paye pas ? Toutes ces réponses sont dans cet article.
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Légalement parlant, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation alimentaire qu'ont...
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Huissier 78 : recouvrement pension alimentaire - Huissier ...
Le recouvrement des pensions alimentaires par l'Huissier de Justice
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d'un parent ou d'un allié dans le besoin.
Il s'agit d'une des formes que peut prendre la réalisation des obligations alimentaires que le droit français reconnaît entre les époux...
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Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire entre epoux / separation de biens pension alimentaire
procédures civiles: le taux de ressort et les sanctions ...
Thème 5 : Le taux de ressort
On a la compétence territoriale (champ de compétence sur le plan géographique) et la compétence d'attribution (par rapport à la nature de l'affaire) :
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Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut...
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http://cours.de.droit.over-blog.com
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / delai d'appel divorce pour faute
Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem
Liquidation De Biens Avant Divorce
état Liquidatif Du Régime Matrimonial
En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...
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https://tidecompilem.jimdo.com
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Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre
vente maison
Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci
bONJOUR
Je vous...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Concubinage et séparation après achat d'un bien immob...
6 janvier 2008 à 9h46
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Et pourquoi ne pas ...
et pourquoi tout simplement ne pas ... dès maintenant la maison ?
Demande peut être les modalités auprès d'un notaire, dans le cadre d'une demande de divorce en indivision.
A la vente chacun reprend sa liberté et libre de toutes dettes (éventuellement).
Néanmoins, il est vrai que vous allez certainement y perdre de...
Date: 2017-06-19 18:54:14
Site :
http://maison.aufeminin.com
Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
Avocat droit de la famille Marseille Aix-en-Provence ...
Tél : 04 91 18 42 05
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Avocat droit de la famille Marseille
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Le droit fait une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.
Le droit de la famille concerne tout ce qui a attrait à l'individu, personne physique, de la naissance au décès. La personnalité juridique comporte différents attributs.
Votre...
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Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).
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Art 815-9 CC: l'indemnité d'occupation lors d'une ...
Art 815-9 CC: l'indemnité d'occupation lors d'une indivision, d'un divorce, d'une séparation
Publié le 1 Mai 2016
En indivision, dès lors que les autres propriétaires n'ont pas accès au lieu, il y a utilisation privative. Cela donne lieu à une indemnité qui doit être versée.
Celui qui détient seul les clés d'un immeuble est présumé en disposer privativement et doit une indemnité...
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Pension alimentaire pour enfant/Divorce/Séparation: MODE D ...
PENSION ALIMENTAIRE
Suite à un divorce ou une séparation le parent chez lequel ses enfants ne résident pas habituellement doit subvenir à leur besoin sous forme de versement d'une pension alimentaire payée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Si tout le monde comprend le principe, des incertitudes demeurent et des...
Avocat divorce consentement mutuel Lyon, avocat famille Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Divorce par consentement mutuel
Avocat divorce consentement mutuel Lyon
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est connu pour être le divorce le plus rapide.
Cela nécessite une réelle entente entre les époux sur leur séparation ainsi que ses conséquences juridiques et pratiques.
Un seul avocat intervient pour les deux parties ce qui permet...
Espace Droit Famille, accueil des familles et couples 94 ...
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Le divorce par consentement mutuel où l'art et la manière de se séparer en bons termes
Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l'indique, une procédure consensuelle.
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Accueil - Mame Marsigny - Avocat à Noisy-le-Grand, barreau ...
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Le Cabinet MAME MARSIGNY demeure au plus proche de ses clients et met ses compétences pluridisciplinaires, son écoute et sa disponibilité au service des particuliers et des entreprises (PME).
Titulaire de spécialisations en droit des mesures d'exécution et en droit des sociétés, Maître MARSIGNY a une activité dominante en droit de la famille, et en droit patrimonial (régimes matrimoniaux, successions, ventes immobilières).
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Droit de la famille
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Dans le cadre d'un mariage, entre l'obligation de fidélité et le divorce pour faute, il n'y a qu'un pas, ou plus exactement trente articles du Code civil.
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Publié le 29/07/2013 à 16:14
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Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
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Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
Publié le
29/07/2013 à 16h14
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Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
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Comment s'effectue une liquidation de ... - divorce
1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation
Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.
Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux...
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https://notaire-vincennes.fr