Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires

Les étapes du divorce amiable sans juge - Maître Anthony ...

Les étapes du divorce amiable sans juge

Vous avez pris la décision de divorcer à l'amiable

Depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas particulier, le divorce par consentement mutuel se passe désormais de l'audience devant le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, donc, le divorce amiable se déroule selon les étapes suivantes :

1. Prendre rendez-vous avec deux avocats

Si auparavant, le...

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Site : http://aberger-avocat.fr

Me Laure Blanchet, Avocat Lyon 9ème La Duchère

Recouvrement

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Me Laure Blanchet, avocat au barreau de LYON , est installée au coeur de la Duchère et vous fait bénéficier de ses 10 années d'experience dans la résolution de litiges dans les domaines du droit du travail , du droit de la famille , et du recouvrement .

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Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

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Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

Le divorce conflictuel, le mode d’emploi. - Espace Droit

Le plus souvent, la meilleure solution est d'obtenir de votre conjoint(e) un divorce à l'amiable. Mais comment aborder la procédure d'un divorce conflictuel, lorsqu'il (elle) réclame vengeance, indemnisation délirante à la clé ?

Une chose très importante est à prendre en compte : la justice du divorce conflictuel n'est pas vraiment rendue selon les gravité des fautes, mais selon l'écart...

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Site : http://avocats-espace-droit.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-01-17 04:07:21
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire

Comment divorcer lorsque les epoux sont titulaires de ...

Comment divorcer lorsque les epoux sont titulaires de droits sociaux au sein de societes ?

Posted by jerome Posted on juil - 15 - 2014 So far Commentaires fermés Categories Actualités

La procédure de divorce - divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour faute - ou de séparation entre époux détenteurs de droits sociaux au sein d'entreprises, au sein de mêmes sociétés...

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Site : http://expert-financier-divorce.com

Avocat divorce bordeaux - Mariage - PACS - Divorce

Droit famille Bordeaux : Le divorce pour faute est un divorce conflictuel entre les époux qui consiste à reprocher les fautes les plus graves comme les violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal, l'adultère, injures, insultes, menaces, dénigrements...

Avocat divorce : Comment se déroule votre procédure de divorce pour faute ?

Avocat divorce : 1ère étape

Vous nous contactez au 05...

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Site : georges-avocat-bordeaux.fr

La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...

Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.

Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce code civil / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

Le 23 janvier 2016

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

Dans le cadre de la loi N° 2015-177 du 16 Février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, est intervenue dernièrement l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 portant simplification...

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Site : http://www.avocat-dbertrand.com

Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Droit de visite les dates - Le divorce de A à Z ...

Association Divorce France

PRÉCAUTIONS éLEMENTAIRES ... EN CAS DE DIVORCE

En divorce, « Elle » ou « Il » qu'on croyait inoffensif peut se révéler dévastateur. La vengeance la plus connue est d'utiliser les enfants pour nuire à son adversaire (il n'est plus considéré comme conjoint). Mais sans aller jusqu'aux drames que relève la presse chaque semaine, il y a des faits que nous...

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Date: 2017-01-17 04:31:20
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment faire pour un divorce a l'amiable / comment faire un divorce a l amiable

Divorce par consentement mutuel en 2017 | Divorce pour faute

Procédure

Divorce par consentement mutuel en 2017

Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l'amiable, c'est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d'un avocat,...

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Site : http://www.divorcepourfaute.fr

Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ...

Espace client

Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?

Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l'avocat.

Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Droit familial | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...

Autres

DIVORCE

Même si certaines situations l'exigent, il n'est jamais plaisant de devoir faire une demande en divorce ou de répondre à une telle demande.

Une demande en divorce n'a pas pour unique but de mettre fin au mariage. Dans le cadre de ce processus, les parties devront également régler tous les aspects financiers de leur situation, en plus d'aborder la situation des enfants, s'il y...

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Site : lepalierjuridique.com

Séparation de Corps - Cabinet d'Avocats Specialisé Divorce

Séparation de Corps - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La Procédure de Séparation de Corps

Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de séparation de corps.

La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux.

En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : divorce 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / demande de separation de corps pour faute / requete conversion separation de corps en divorce

Divorce par consentement mutuel - droit-divorce.be

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

sur le fait de divorcer

sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles...

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Site : droit-divorce.be

Divorce en Tunisie - meteo-world.com

Divorce en Tunisie

Le divorce en Tunisie présente quelques points communs avec le divorce en France.

Mais le divorce en Tunisie prévoit également des clauses très spécifiques, qui visent notamment à protéger la femme.

Comme en France, le divorce en Tunisie peut se dérouler selon différentes procédures, qui doivent être validées par le tribunal.

Le divorce en Tunisie peut être...

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Site : http://www.meteo-world.com

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Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

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Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander

Divorces de France

Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets

Dans le labyrinthe du divorce....

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Combien coûte un divorce - ca-coute-combien.com

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Combien coûte un divorce ?

De nos jours, le divorce représente un phénomène pratiquement courant dans la société. En effet, deux mariages sur trois se soldent aujourd'hui malheureusement par un divorce. De plus, si divorcer n'est pas facile sur le plan émotionnel, sur le plan financier, il a également un coût.

Que le divorce se passe à l'amiable ou qu'il s'agisse d'un divorce conflictuel, les conséquences financières sont toujours importantes. La principale dépense concernera bien évidemment les frais d'avocat. Ces frais seront variables en fonction de la réputation du cabinet, mais aussi en...

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Site : http://ca-coute-combien.com

Thèmes liés : combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / frais d'avocat divorce amiable

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).

En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)

Seront abordés dans la présente fiche :

glossaire .

En...

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Date: 2017-01-17 07:30:23
Site : http://europe-eje.eu

Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / suspension paiement pension alimentaire / deroulement d'un divorce a l'amiable

Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment - Avoca.fr

Inutile de les payer, il est possible de se défendre sans avocat! - CC Claire

Ainsi, d'une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d'accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D'autre part, on peut appliquer le divorce contentieux qui regroupe le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal...et le...

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Site : http://www.avoca.fr

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

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Date: 2018-01-10 22:53:16
Site : http://www.europe-eje.eu

Luxembourg - CDPF - Université de Strasbourg

Luxembourg

Le sort du devoir de secours après un divorce en droit luxembourgeois

Par Louis-Albert DEVILLAIRS, A.L.E.R, Centre de Droit Privé Fondamental de l'Université Robert Schuman (Dernière mise à jour le 5 juillet 2002)

La loi luxembourgeoise prévoit actuellement trois causes de divorce :

Le divorce pour faute (article 229 du code civil)

Le divorce par consentement mutuel...

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Site : http://cdpf.unistra.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire obligatoire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...

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Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de colère,...

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Site : soumissionsmaison.com

Avocat divorce amiable Rouen, divorce consentement mutuel

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un mode de règlement amiable des conséquences du divorce.

L'article 230 du Code Civil prévoit que Le divorce peut être demandé conjointement par les époux dès lors qu'ils se mettent d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur les effets de cette rupture.

Les...

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Site : http://www.avocat-fourdrin.com

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