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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
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La vie de couple n'est malheureusement pas un long fleuve tranquille. En effet, il arrive parfois que la relation prenne une autre tournure. Une tournure qu'aucun des deux tourtereaux n'envisageait et pourtant, les faits sont bel et bien là. Au...
Site :
http://www.ecossimo.com
Justice / Portail / La contribution à l'entretien et à l ...
Accueil > Justice civile > La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
07 juin 2016
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
« Quand l'enfant réside chez sa mère, le père doit verser à cette dernière une pension alimentaire dans 84% des cas »
En avril 2016, le ministère de la Justice a publié une étude statistique sur la contribution à...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : pension alimentaire en cas de divorce pour faute / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / delai d'appel divorce consentement mutuel
Prestation compensatoire – Définition
PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION
Définition de Prestation compensatoire
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Divorce pour faute et prestation compensatoire du divorce
Non paiement de la prestation
Prestation compensatoire en détails
L'objectif premier de cette indemnité propre aux conjoints est d'établir un équilibre financier dans chacun des ménages suite au divorce des époux. La prestation compensatoire est calculée selon différents critères et facteurs pris en compte différemment en fonction des juges. D'un point de vue technique, les revenus de...
Date: 2015-03-19 02:32:58
Site :
http://www.divorcefaute.free.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / montant prestation compensatoire divorce pour faute
Le forum :: Sujet : voies de recours JAF (1/1)
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Re: voies de recours JAF 30 Sep 2011 00:23 #3
Je vais essayer de présenter de façon claire ce que j'ai pu retirer du CPC à ce sujet. Toute critique est la bienvenue.
- Divorce par Consentement mutuel : Appel 15 jours à compter de la date de la décision (et non de la notification) sauf pour le prononcé du divorce (Article...
Date: 2017-01-17 05:37:04
Site :
http://www.eleves-huissierjustice.fr
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d'appel divorce pour faute
convocation devant le JAF pour divorce par consentement ...
Mon mari et moi divorcons par consentement mutuel et j'ai reçu la convocation du JAF. J'aimerai savoir comment ça se passe et si le divorce est prononcé ce jour là.
Merci pour vos réponses.
Posté le 29/09/2006 à 13:59:08
Mon mari et moi divorcons par consentement mutuel et j'ai reçu la convocation du JAF. J'aimerai savoir comment ça se passe et si le divorce est prononcé ce...
Date: 2006-10-09 20:15:25
Site :
http://forum.doctissimo.fr
divorce - bladi.info
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divorce
je suis de nationalité française et mon épouse marocaine. nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat de france...
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je suis de nationalité française et mon épouse marocaine.
nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat...
Date: 2017-01-17 06:10:15
Site :
bladi.info
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable en france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / divorce au maroc valable en france
La prestation compensatoire en capital - Fiscalité de la ...
Actualités
Que vous soyez débiteur ou créancier d'une prestation compensatoire, son mode de règlement a des incidences fiscales qu'il faut impérativement anticiper au stade de sa fixation amiable ou judiciaire.
La fiscalité de la prestation compensatoire varie selon sa forme : un capital ou une rente ou les deux.
La prestation compensatoire en capital
Il peut s'agir du versement d'une...
Site :
http://avocat-houdelinckx.fr
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / delai d'un divorce a l'amiable
Définition de la notion de " Frais de scolarité" et ...
Droit de la famille Spécialisé en droit de la famille, Maître Michel DIEU vous accompagnera dans vos procédures, qu'ils s'agissent d'un divorce, d'une sépration, d'une demande de pension alimentaire ou encore de fixer la résidence de vos enfants. Droit du travail Enseignant le droit du travail, le Cabinet d'Avocat Maître Michel DIEU vous accompagnera et vous conseilelra dans toutes les...
Site :
http://www.micheldieu-avocat.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute
Preuve d'un divorce pour faute | Divorce pour faute
Preuve d'un divorce pour faute
Sommaire
3 Les preuves et avocats
Divorce et Preuve
Les causes de séparation sont multiples: une rupture suite à une tromperie, un des conjoints quitte le domicile conjugal, divorce pour adultère , violence conjugale,... Cependant, pour justifier et constituer un dossier pour un divorce pour faute, il faut que l'un des époux apporte les preuves formelles et...
Pension alimentaire, les pensions en cas de divorce - Me ...
La pension alimentaire dans un divorce peut s'agir de deux choses bien différentes: la pension due à un époux au titre du devoir de secours pendant la seule durée de la procédure et la pension due par un des parents au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Qui fixe la pension alimentaire due aux enfants dans un divorce par consentement mutuel?
Ce sont les...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Projet de loi relatif au divorce - senat.fr
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2016-02-03 16:45:36
Site :
senat.fr
Projet de loi relatif au divorce - Accueil - Sénat
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2011-12-22 16:01:40
Site :
senat.fr
Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
Site :
alexia.fr
Divorce pour faute – Cabinet d'avocats Broquet
Le divorce pour faute est adapté aux époux qui sont victimes de violences conjugales, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal.
Le divorce pour faute vient sanctionner des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ( article 242 du Code civil ). Ces...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / consequence d un divorce pour faute
Dans quels cas faut-il une autorisation de sortie du ...
Depuis le 1er janvier 2013, l'autorisation de sortie du territoire anciennement délivrée par les mairies n'existe plus, voir ici .
Un enfant muni d'un passeport (avec ou sans visa) ou d'une pièce d'identité peut donc voyager seul, accompagné d'un de ses parents.
Cependant, s'agissant de parents séparés, selon votre situation personnelle, il faudra parfois tout de même autoriser la sortie...
Date: 2017-01-17 06:50:27
Site :
http://maprocedure.fr
Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parents divorces sortie territoire / divorce garde d enfant
Prestation compensatoire : présentation | Dalloz Actualité
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
L'article 270 du code civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le...
Date: 2017-01-17 05:45:41
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire
Divorce pour faute : je peux vous aider | Mydetective
Accueil Divorce Détective et Divorce
Détective et Divorce
La loi du 11 juillet 1975 portant réforme sur le divorce traitant de la séparation par consentement mutuel, de séparation par suite de rupture de la vie commune et de la séparation pour faute.
Le Divorce pour faute
C'est dans ce cas que le détective à la demande du plaignant, voire de l'avocat du plaignant va intervenir pour...
Site :
https://mydetective.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde enfant cas divorce faute / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / cas de divorce pour faute / divorce garde d enfant
Avocat nantes
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
Site :
http://lejeune-brachet-avocat.fr
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / procedure d'appel pour un divorce / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Bien préparer l’ordonnance de non-conciliation | Cabinet ...
Bien préparer l'ordonnance de non-conciliation
Publié le
par Dominique Ferrante
A l'exception d'une procédure de divorce par consentement mutuel , tout divorce commence par le dépôt d'une requête non motivée sollicitant la fixation de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
A réception de la requête, le juge convoque les parties pour...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / avocat divorce paris ile france / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / avocats divorce paris / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
Sauvegarde de justice | service-public.fr
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable
Service des créances alimentaires - secal.belgium.be
par votre représentant légal ou celui de votre enfant
Où dois-je introduire ma demande?
Vous pouvez introduire votre demande dans l'un des bureaux du SECAL. Les coordonnées de ces bureaux peuvent être obtenues via la rubrique « Contact » de la page d'accueil du site internet du SECAL (http://www.secal.belgium.be/).
Le mieux est de prendre un rendez-vous, ce qui vous évitera de devoir trop...
Site :
http://www.secal.belgium.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot
Divorce - Consulat général de France à Hong Kong et Macao
Conformément à l'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, le notaire consulaire est incompétent pour l'enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil .
Si vous avez divorcé à Hong Kong ou à Macao, il est...
Date: 2018-01-10 22:07:29
Site :
https://hongkong.consulfrance.org
Séparation, divorce : quel lieu de résidence pour l'enfant ...
Soit chez une tierce personne .
Qui fixe le lieu de résidence ?
Le lieu de résidence peut être fixé par les parents ou, le cas échéant, par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance.
Quand est-ce que la résidence est fixée par les parents ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés :
S'ils trouvent un accord, ils peuvent fixer ensemble le lieu de résidence de...
Site :
http://www.recapitout.fr
Se préparer à divorcer seul : astuces et conseils ...
Se préparer
Se préparer à divorcer
Divorcer, si c'est parfois un soulagement, est une décision qui va affecter son environnement, sa vie de famille voire sa vie professionnelle. La décision n'est jamais prise au hasard même si elle laisse un peu de place aux doutes. Avec un peu d'anticipation et de préparation, faites en sorte de divorcer dans un contexte favorable, rapide et ainsi vous...
Site :
http://www.divorcer-sans-avocat.fr
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / preparer son divorce par consentement mutuel / etapes d'un divorce pour faute / demarche a faire pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
Divorce : comment partager les biens - Paris Match
Divorce : comment partager les biens ?
Paris Match
Publié le 27/04/2007 à 11h12
|
Liliane Gallifet
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Marie-Dominique Flouzat-Auba Avocat tél : 01 44 18 95 32 flouzat-auba@club-internet.fr "Préparez bien votre dossier, à l'avance"
Paris Match. A quel moment du divorce faut-il avoir fait la répartition du patrimoine ?
Marie-Dominique Flouzat-Auba. Si vous avez choisi...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens
ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires
ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires
1
On entend par actes judiciaires ceux qui émanent de l'autorité judiciaire ou des greffes des tribunaux et spécialement ceux qui sont faits au cours d'un litige porté devant les tribunaux et sous la surveillance directe ou indirecte du juge.
Ils se différencient des actes extrajudiciaires qui, s'ils se rattachent également à l'application...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / droit de partage lors d'un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel
Le divorce sur demande acceptée - Biendivorcer.com
Pour des raisons qui vous sont propres vous ne pouvez ou ne souhaitez pas choisir un divorce par consentement mutuel, mais vous souhaitez tout de même ne pas entrer dans une procédure contentieuse ? Ce type de divorce peut alors vous convenir.
Présentation
Vous souhaitez le divorce mais vous ne pouvez pas avoir recours au divorce par consentement mutuel ? Vous ne souhaitez pas non plus...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel sur demande acceptee / lettre type demande de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce demande acceptee / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel
Rédiger une convention quand le couple se sépare
Rédiger une convention quand le couple se sépare
Dossier
Rédiger une convention quand le couple se sépare
30 juillet 2013
30 juillet 2013
Votre couple touche à sa fin ? Que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou de fait, nous vous conseillons de rédiger une convention qui couche sur papier les modalités de votre divorce ou séparation. Nous vous donnons des exemples de...
Site :
test-achats.be
Thèmes liés : document convention de divorce par consentement mutuel / exemple de convention divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel / pension alimentaire ex conjoint en couple / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
21 novembre 2016
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.
Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce consentement mutuel avocat commun / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
De la prison ferme pour non-paiement de pension alimentaire
De la prison ferme pour non-paiement de pension alimentaire
il y a 2398 jours 32
De la prison ferme pour non-paiement d’une pension alimentaire : c’est suffisamment rare pour être souligné. Le tribunal correctionnel de Narbonne a condamné Michel, 42 ans, à deux mois d’emprisonnement, hier, et 1 500 € de dommages et intérêts.
Le prévenu ne paie pas. Malgré un jugement prononcé il y a 11 ans après un divorce par consentement mutuel, il n’a...
Site :
http://www.midilibre.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / decision juge divorce consentement mutuel / annuler procedure divorce consentement mutuel
Les consulats du Maroc
Conformément aux nouvelles dispositions régissant le code de la famille
(entré en vigueur depuis déc.2004)
- Le divorce est la dissolution du pacte conjugal exercée par l'époux et par l'épouse, chacun selon les conditions auxquelles il est soumis, sous le contrôle de la justice, afin de préserver les liens conjugaux de tout abus et de garantir les droits de l'épouse divorcée et des...
Site :
http://www.consulat.ma
Thèmes liés : deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / copie d'acte de jugement de divorce / divorce a l amiable sans juge / demande de divorce a l'amiable formulaire
Avocat divorce Bordeaux - Avocat séparation Talence, Bègles
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation
Que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en concubinage, la décision de séparation est souvent difficile à prendre et, en tout état de cause, une épreuve à traverser. Avocat à Bordeaux et dans toute la France, Maître BAILLOU-ETCHART vous assistera de manière à organiser votre nouvelle vie.
Procédure de...
Site :
https://www.baillou-etchart-avocat.com
tous ce qu'il faut savoir - Il est important de se ...
Garde des enfants : tous ce qu'il faut savoir
Garde des enfants : tous ce qu'il faut savoir
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Garde des enfants 1 commentaire
Garde des enfants
En cas de séparation ou de divorce, un couple doit fixer clairement les conditions de garde des enfants. Dans l'étape difficile qu'est le divorce, un parent doit être capable de mettre de côté ses griefs...
Site :
contact-avocat.com
Quels sont vos droits en cas de divorce - pipelette.com
Vos droits en cas de divorce
Avec le nombre grandissant des cas de divorce rencontrés de nos jours, les procédures sont plus simples et il est théoriquement possible de divorcer sans trop de dégâts pour les 2 parties concernées. La procédure de divorce dépend entièrement du choix des conjoints, ils peuvent opter pour le divorce à l'amiable, le divorce pour faute, le divorce pour...
Date: 2017-01-17 05:13:41
Site :
http://www.pipelette.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Comment se déroule une procédure de divorce - maprocedure.fr
Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu'une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute) suivent ces étapes.
La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)
Phase 1 : L'audience de...
Date: 2017-01-17 04:36:39
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule une procedure de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
La pension alimentaire - Droit de la famille - Avocat Cannes
La pension alimentaire : fixation, révision, sanction
Obligations alimentaires et pension alimentaire
La pension alimentaire Tout parent a l'obligation de nourrir, élever et entretenir ses enfants. Cette obligation légale existe pendant le mariage et persiste après le divorce . Si l'autorité parentale est exercée en commun, elle est versée au parent chez qui réside l'enfant. Si elle est...
Site :
avocat-antebi.fr
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee
DIVORCE - Encyclopædia Universalis
ANTIQUITÉ - Le droit antique
Écrit par : Jean GAUDEMET
Dans le chapitre " Organisation familiale " : ... Moïse s'explique par l'ordre du pharaon de faire mourir tous les nouveau-nés mâles des Hébreux). Le *divorce est signalé par des documents depuis le milieu du vie siècle. Il ne requiert pas de formes spéciales et il est souvent ouvert à la femme comme au mari....
Site :
http://www.universalis.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / separation de corps et de bien avant divorce / separation corps avant divorce
Jean Piétrois - Les étapes détaillées de la procédure.
pour altération du lien conjugal
Les étapes détaillées de la procédure.
Dans le souci de simplifier, nous préciseront qu'il existe deux grandes étapes qui sont communes aux trois divorces (pour faute, pour altération du lien conjugal, accepté).
1) LA PHASE DE CONCILIATION.
L'un des époux saisit le Juge d'une requête dans laquelle il expose la situation familiale, son souhait de...
Site :
http://parlonsdivorce.fr
Fiscalité de la prestation compensatoire : déclaration ...
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou plus rarement d'une rente. Selon ses délais de versement, la prestation compensatoire peut être assimilée à une pension alimentaire, ce qui modifie la façon de la déclarer à l'administration fiscale.
Car, en effet, une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur...
Devis d'avocat pour divorce - devis-en-ligne.org
29 avril 2013 Non classé
Il est incontestable que pour divorcer faire appel u un avocat est obligatoire. Il est possible que le couple puisse prendre un avocat en commun, cette solution a pour effet de diminuer le coût des honoraires. Dans l'autre cas, chaque partie doit avoir l'assistance d'un avocat. Il existe plusieurs manières de divorcer certaines procédures sont plus longues d'autres...
Date: 2016-06-16 08:08:10
Site :
http://devis-en-ligne.org
UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide
1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?
LA PROCURATION
La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.
Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.
LES RÉGIMES...
Date: 2018-01-11 00:03:23
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / delai pour faire appel d'un jugement divorce / copie d'acte de jugement de divorce
audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales
Depuis ma prise de fonction en tant que juge aux affaires familiales ( JAF) en septembre 2006, j'ai effectué plus de 300 auditions d'enfants. Je me suis aperçu que j'ordonnais beaucoup d'auditions en début de poste, puis de moins en moins pour une moyenne actuelle de 5 à 6 auditions par mois actuellement ( sur environ 150 à 180 décisions rendues mensuellement ).
Le nombre d'auditions...
Site :
http://www.amefa-mediationfamiliale.net
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / deroulement d'un jugement de divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce droit des enfants
Avocat au Barreau de Toulouse - Prestation Compensatoire ...
Prestation compensatoire - Que dit la loi ?
Article 270 du Code Civil
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme...
Site :
http://www.stephanie-moura.avocat.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ...
Espace client
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.
Le notaire, indispensable en...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Comment bien réussir son divorce ? : Femmes3000 Côte d'Azur
06/02/2008
Comment bien réussir son divorce ?
Le numéro 36 du Journal Femmes 3000 est sur le point de paraître. Il comprendra un dossier spécial sur la justice.
Nous vous proposons en attendant un article spécialement rédigé pour l'occasion par M° Monique Vangioni-Carlotti, avocate au Barreau de Nice, Vice-Présidente de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit des...
Date: 2018-01-10 22:50:00
Site :
http://femmes3000cotedazur.blogspirit.com
TUTELLE-CURATELLE : Sauvegarde de justice
On distingue deux types de procédure pour prendre une mesure de sauvegarde de justice :
o Par voie judiciaire : décidée par le Juge des Tutelles ;
o Par voie médicale : suite à une déclaration du médecin traitant envoyée au Procureur de la République.
La sauvegarde de justice par voie judiciaire
L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
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