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4 articles sélectionnés

Partage de la communauté après le prononcé du divorce ...

par JEK le 14 juin 2013 09:15.

Bonjour,

mon divorce est jugé en appel depuis septembre 2009. Mon ex avait la maison au tritre de secours. j'ai executé le jugement dès octobre 2009 sans signification. elle ce refuse à l'indemnitè d'occupation à la date de ce jugement. La signification à était faite en Mai 2012 suite à un flou avec l interruption des avoués. Puis-je avoir gain de cause...

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Date: 2017-01-17 04:37:21

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / garde de l enfant a la suite d un divorce

Prestation compensatoire : présentation | Dalloz Actualité

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple

L'article 270 du code civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le...

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Date: 2017-01-17 05:45:41

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire

Les conclusions | Dalloz Actualité

CIVIL | Procédure civile

Dans l'ancien système, les conclusions étaient qualificatives, récapitulatives ; elles comportaient un bordereau. Une concentration des moyens résultait de la jurisprudence Cesareo (Ass. plén., 7 juill. 2006, Bull. ass. plén., n° 8). Les nouvelles règles sont plus compliquées surtout celles concernant la notification.

A- Dispositions générales

1) Le contenu...

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Date: 2017-01-17 07:18:19

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce

Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire ...

Dans le cadre d'une prestation compensatoire judiciaire, le juge ne peut fixer que trois modes :

- prestation en capital immédiat (C. civ., art. 274) ;

- prestation échelonnée sur huit ans maximum (C. civ., art. 275) ;

- prestation sous forme de rente viagère (C. civ., art. 276).

La prestation en capital immédiat (80 % des cas) peut poser des difficultés. Rappelons qu'elle peut prendre la forme d'un versement d'une somme d'argent ou d'un abandon de bien en nature. Ou les deux.

En cas de versement d'une somme d'argent, souvent celui-ci n'est pas...

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Date: 2017-01-17 06:03:27

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire divorce pour faute / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire / prestation compensatoire pour faute