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- Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
- Quel est le rôle du notaire dans ce type de divorce ?
- Combien coûte le divorce par consentement mutuel ?
Me Antoine Dejoie, notaire à Vertou, vous informe
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Question internaute : « Je désire divorcer mais je ne veux rien, même la maison de mon mari. Est-ce possible? ».
Réponse de notre avocat : Oui, vous avez cette possibilité. Cela dit si la maison est un bien commun vous devez aller chez le notaire pour qu'il rédige un acte liquidatif de la communauté avec une clause attributive de pleine propriété. Le fait...
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Le divorce par consentement mutuel Notaire
Par : Philippe Gilletta de Saint Joseph, Christine Besse, Dominique Fabiani et Denis BERIO, Notaires
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Me Antoine Dejoie, notaire à Vertou, vous informe
Par : Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
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Divorce par consentement mutuel et bien immobilier : Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment divorcer par consentement mutuel ou divorcer à l'amiable avec le cabinet Gueguen-Carroll: http://avocat-gc.com/divorce/
Question internaute : « Je désire divorcer mais je ne veux rien, même la maison de mon mari. Est-ce possible? ».
Réponse de notre avocat : Oui, vous avez cette possibilité. Cela dit si la maison est un bien commun vous devez aller chez le notaire pour qu'il rédige un acte liquidatif de la communauté avec une clause attributive de pleine propriété. Le fait...
Par : Avocat GC
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Entretien avec Didier Coiffard, nouveau président du Conseil Supérieur du Notariat
Carte d'installation des notaires, divorce par consentement mutuel, blockchains... Didier Coiffard, le nouveau président du Conseil supérieur du notariat (CSN) évoque pour Actualités du droit, les dossiers chauds de la profession ainsi que sa feuille de route pour les deux années de sa mandature.
Images, réalisation, commentaires: David Giraud.
Interview: Stéphanie Pourtau.
Par : Actualités du droit
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Les avocats en grève contre le divorce chez le notaire
19 decembre 2007
Le Conseil National des Barreaux réclame le retrait du du projet gouvernemental, visant à remplacer le juge par le notaire dans le cas des divorces par consentement mutuel. Ce projet de réforme intervient dans un contexte tendu, après la refonte de la carte judiciaire. Des images factuelles d'une manifestation qui a eu lieu aujourd'hui à Toulon alternent avec les interviews de Jean-Pierre SERVEL, batonnier au Tribunal de Toulon et Paul-Albert IWEINS, Président du...
Par : Ina Société
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Divorce : un notaire peut-il vraiment remplacer un juge ?
Un amendement déposé par le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, autorise le divorce par consentement mutuel sans juge, afin de désengorger les tribunaux. Concrètement, lorsque les deux époux, conseillé par leurs avocats, se seront mis d’accord sur les modalités de leur rupture, l’accord devra être enregistré chez un notaire. Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris et spécialiste en droit de la famille,...
Par : Le Monde
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