Thèmes principaux sur demande de divorce par consentement mutuel
demande de divorce par consentement mutuel sans avocat • comment faire une demande de divorce par consentement mutuel •
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C'est la question à laquelle répond Maître Cédrine Raybaud en faisant une distinction entre les procédures entre concubins et celles entre époux.
A ce titre, il existe quatre type de procédure de divorce :
- le divorce par consentement mutuel,
- pour altération des liens du mariage,
- pour faute
- celui demandé par l'un et accepté par l'autre conjoint.
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Droit : Divorce - Comment divorcer - les différentes sortes de divorce
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Séparation du couple marié. Comment divorcer ? Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.
Maitre Fitoussi nous explique comment divorcer et quels types de divorce choisir. Il existe quatre types de divorce : Le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée,...
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Bientôt un divorce sans juge ?
Il sera peut-être bientôt possible de divorcer sans passer devant un juge. Un rapport demandé par la garde des Sceaux, Christiane Taubira propose de confier la procédure de divorce par consentement mutuel à un greffier.
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Par : georgiannceronce
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Par : Pratiks
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Par : Provence Avocats
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Taubira étudie la possibilité de divorce sans juge - 03/01
Toute l'actualité sur http://www.bfmtv.com/ Selon "Le Figaro", un rapport demandé par Christiane Taubira veut confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel, qui représente plus de la moitié des divorces prononcés en France. Objectif: désengorger les tribunaux. Un bouleversement que les magistrats accueillent avec un mélange de circonspection et de résignation.
Par : BFMTV
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