Le cabinet Avocats & Partenaires : cabinet d'avocats à Saint Etienne, vous présente le divorce par consentement mutuel sans juge. Plus d'informations :

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Divorce par consentement mutuel

Convention de séparation

Modification de jugement de divorce

Convention couples non mariés

Dissolution de partenariat enregistré

L'objectif était de désengorger les tribunaux. De ce point de vue-là, la mise en place du divorce sans juge est un véritable succès. Depuis la mise en place de cette mesure qui permet à un couple de se séparer sans passer devant un tribunal le 1er janvier dernier, le nombre de dossiers de divorce par consentement mutuel devant les tribunaux a chuté de 94%. A Paris, le tribunal de grande instance a enregistré une baisse de 40% des procédures de séparation.

http://www.agn-avocats.fr

Divorce en Ligne Sans Juge (2017) | AGN Avocats

Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel sans recourir au juge est entrée en vigueur.

Désormais deux avocats assistent les époux avant d'enregistrer la convention chez le notaire.

Avec AGN Avocats, deux avocats pour vous assister, sans surcoût, 990 euros tout compris.

Pas de coûts cachés, moins de stress, deux Avocats AGN à vos côtés.

Divorce amiable sans juge, pour ou contre ?

C’est un des volets de la réforme pour la modernisation de la justice.

Depuis le 1er janvier dernier, les couples peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Les époux négocient les termes du divorce, accompagnés de leurs avocats et une convention est enregistrée chez le notaire. Si, dans un délai de 15 jours, aucun des ex-époux ne s’est rétracté, le divorce est effectif. Simple et rapide, cette nouvelle...

Pour commencer une procédure de divorce, l'un des conjoints doit demander son ouverture par l'intermédiaire de son avocat, puis il y'a une rencontre lors d'une tentative de conciliation. Lorsque c'est un divorce à l'amiable, le jugement de divorce est prononcé dès la première audience. Dans les autres cas c'est un peu plus long. Puis il faut présenter les preuves pour étayer les faits invoqués et enfin le juge prononce le jugement de divorce et indique les modalités. Merci d'avoir...

Intervention de Colette Capdevielle, députée de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, à l'Assemblée nationale sur Projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle

http://www.colettecapdevielle.fr

Un rapport commandé par Christiane Taubira propose de confier les divorces par consentement mutuel aux seuls greffiers. La proposition, loin d'être nouvelle, a déjà suscité un vif débat chez juges. Ces derniers craignent en effet qu'avec ce transfert de compétences, les intérêts des familles ne soient plus protégés. Les précisions de Jean-Michel Bouchon, Juge au tribunal de Grande Instance de Saint-Denis et délégué régional de l'Union Syndicale de la magistrature. Reportage :...

Vidéos sur les divorces par consentement mutuel qui ne nécessitent pas l'intervention d'un juge.

Plus d'informations :

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Des offres groupées comprenant les 2 avocats pour vous et votre époux(se). https://divorce.avocat-desfarges.fr

La possibilité de divorcer gratuitement que ce soit grâce à l'aide juridictionnelle ou à votre assurance protection juridique.

Maître Desfarges, l'Avocat au service du particulier https://avocat-desfarges.fr

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Divorce, Séparation, PACS, concubinage, Procédure après jugement, Droit patrimonial de la famille

Le TGI Gombe examine cedossier en matière de divorce qui oppose l'ancien ministre des hydrocarbures ISEKEMANGA NKEKA à son épouse WOBE SAMBIA NZIMBI, le tribunal de paix de Ngaliema a decrété la surséance à cause du jugement de donner acte qui git au dossier