Les délais de la procédure de divorce sans juge

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans passer devant le juge.

Mais sous quels délais pouvez vraiment obtenir votre divorce ?

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Par : AGN Avocats

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7/8 Le débat : divorcer sans juge, une bonne réforme ?

Divorce amiable sans juge, pour ou contre ?

C’est un des volets de la réforme pour la modernisation de la justice.

Depuis le 1er janvier dernier, les couples peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Les époux négocient les termes du divorce, accompagnés de leurs avocats et une convention est enregistrée chez le notaire. Si, dans un délai de 15 jours, aucun des ex-époux ne s’est rétracté, le divorce est effectif. Simple et rapide, cette nouvelle...

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Par : TV78 - La chaîne des Yvelines

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