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Le divorce par consentement mutuel | Les conseils des notaires de France
Divorcer chez son notaire : plus facile, plus rapide. Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?
https://www.notaires.fr/fr
- Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
- Quel est le rôle du notaire dans ce type de divorce ?
- Combien coûte le divorce par consentement mutuel ?
Me Antoine Dejoie, notaire à Vertou, vous informe
Par : Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
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Divorce par consentement mutuel et bien immobilier : Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment divorcer par consentement mutuel ou divorcer à l'amiable avec le cabinet Gueguen-Carroll: http://avocat-gc.com/divorce/
Question internaute : « Je désire divorcer mais je ne veux rien, même la maison de mon mari. Est-ce possible? ».
Réponse de notre avocat : Oui, vous avez cette possibilité. Cela dit si la maison est un bien commun vous devez aller chez le notaire pour qu'il rédige un acte liquidatif de la communauté avec une clause attributive de pleine propriété. Le fait...
Par : Avocat GC
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Les avocats en grève contre le divorce chez le notaire
19 decembre 2007
Le Conseil National des Barreaux réclame le retrait du du projet gouvernemental, visant à remplacer le juge par le notaire dans le cas des divorces par consentement mutuel. Ce projet de réforme intervient dans un contexte tendu, après la refonte de la carte judiciaire. Des images factuelles d'une manifestation qui a eu lieu aujourd'hui à Toulon alternent avec les interviews de Jean-Pierre SERVEL, batonnier au Tribunal de Toulon et Paul-Albert IWEINS, Président du...
Par : Ina Société
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Divorce : un notaire peut-il vraiment remplacer un juge ?
Un amendement déposé par le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, autorise le divorce par consentement mutuel sans juge, afin de désengorger les tribunaux. Concrètement, lorsque les deux époux, conseillé par leurs avocats, se seront mis d’accord sur les modalités de leur rupture, l’accord devra être enregistré chez un notaire. Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris et spécialiste en droit de la famille,...
Par : Le Monde
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7/8 Le débat : divorcer sans juge, une bonne réforme ?
Divorce amiable sans juge, pour ou contre ?
C’est un des volets de la réforme pour la modernisation de la justice.
Depuis le 1er janvier dernier, les couples peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Les époux négocient les termes du divorce, accompagnés de leurs avocats et une convention est enregistrée chez le notaire. Si, dans un délai de 15 jours, aucun des ex-époux ne s’est rétracté, le divorce est effectif. Simple et rapide, cette nouvelle...
Par : TV78 - La chaîne des Yvelines
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Divorce en Ligne Sans Juge (2017) | AGN Avocats
http://www.agn-avocats.fr
Divorce en Ligne Sans Juge (2017) | AGN Avocats
Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel sans recourir au juge est entrée en vigueur.
Désormais deux avocats assistent les époux avant d'enregistrer la convention chez le notaire.
Avec AGN Avocats, deux avocats pour vous assister, sans surcoût, 990 euros tout compris.
Pas de coûts cachés, moins de stress, deux Avocats AGN à vos côtés.
Par : AGN Avocats
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