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Divorce par consentement mutuel et bien immobilier : Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment divorcer par consentement mutuel ou divorcer à l'amiable avec le cabinet Gueguen-Carroll: http://avocat-gc.com/divorce/
Question internaute : « Je désire divorcer mais je ne veux rien, même la maison de mon mari. Est-ce possible? ».
Réponse de notre avocat : Oui, vous avez cette possibilité. Cela dit si la maison est un bien commun vous devez aller chez le notaire pour qu'il rédige un acte liquidatif de la communauté avec une clause attributive de pleine propriété. Le fait...
Par : Avocat GC
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7/8 Le débat : divorcer sans juge, une bonne réforme ?
Divorce amiable sans juge, pour ou contre ?
C’est un des volets de la réforme pour la modernisation de la justice.
Depuis le 1er janvier dernier, les couples peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Les époux négocient les termes du divorce, accompagnés de leurs avocats et une convention est enregistrée chez le notaire. Si, dans un délai de 15 jours, aucun des ex-époux ne s’est rétracté, le divorce est effectif. Simple et rapide, cette nouvelle...
Par : TV78 - La chaîne des Yvelines
Thèmes liés : delai jugement divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / reforme du divorce sans juge / divorce a l amiable sans juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
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