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7/8 Le débat : divorcer sans juge, une bonne réforme ?
Divorce amiable sans juge, pour ou contre ?
C’est un des volets de la réforme pour la modernisation de la justice.
Depuis le 1er janvier dernier, les couples peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Les époux négocient les termes du divorce, accompagnés de leurs avocats et une convention est enregistrée chez le notaire. Si, dans un délai de 15 jours, aucun des ex-époux ne s’est rétracté, le divorce est effectif. Simple et rapide, cette nouvelle...
Par : TV78 - La chaîne des Yvelines
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Divorce en Ligne Sans Juge (2017) | AGN Avocats
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Divorce en Ligne Sans Juge (2017) | AGN Avocats
Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel sans recourir au juge est entrée en vigueur.
Désormais deux avocats assistent les époux avant d'enregistrer la convention chez le notaire.
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Par : AGN Avocats
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Droit : Divorce - Comment divorcer - les différentes sortes de divorce
Droit - droit de la famille
Séparation du couple marié. Comment divorcer ? Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général.
Maitre Fitoussi nous explique comment divorcer et quels types de divorce choisir. Il existe quatre types de divorce : Le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée,...
Par : Pratiks
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