Articles sélectionnés pour le thème : separation des biens avant mariage
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Abdoul Mbaye « Comment une affaire privée de divorce a été ...
Comment une affaire privée de divorce a été transformée en ridicule complot d'état. Du faux qui n'existe pas et de la tentative d'escroquerie sans préjudice ni plaignant : une innovation de la justice sénégalaise
L'INCULPATION
J'ai été convoqué le vendredi 29 juillet 2016 par le doyen des juges d'instruction saisi par un réquisitoire du procureur de la République Bassirou GUEYE.
Le...
Date: 2017-01-14 20:30:30
Site :
http://xalimasn.com
Thèmes liés : regime separation des biens mariage / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / divorce separation de biens immobilier / separation de fait et bien immobilier
Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...
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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils
Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...
Site :
http://www.divorceparconsentementmutuel.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel
Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...
Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011
par Mary Bess Kelly
Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...
Site :
http://www.statcan.gc.ca
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce pour cause de separation de fait / nouvelle loi divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Conséquences du divorce sur les actions de société ...
L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APR�?S.
Découvrez le cabinet
La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938
Conséquences du divorce sur les actions de société
Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.
Introduction.
Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d'exercer leur activité en société...
Site :
http://www.geradin.be
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / art code civil divorce pour faute / droit de partage lors d'un divorce
Patrimoine familial : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes le conjoint légal d'une personne décédée, les dispositions du Code civil du Québec concernant le patrimoine familial ont préséance sur les testaments et sur les clauses testamentaires des contrats de mariage ou d'union civile, mais elles ne les annulent pas.
En principe, vous êtes assuré de recevoir la...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage separation des biens divorce
Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours
Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...
Date: 2015-11-21 13:55:24
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / exemple calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce amiable
Modele : contrat de bail commercial - Documents.fr
Détails
Bail commercial : formalités
Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur, loue un local à un commerçant industriel ou artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou l'indemnité...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / contrat de mariage regime separation des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / demande de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance
Est il possible de faire un contrat après le mariage...
Savez vous si c'est possible et si ça coute plus cher de faire faire un contrat de mariage après le mariage ???
C'est un peu compliqué à vous expliquer mais en gros en France on est marié sous le régime de la communauté et dans le pays de mon mari on est marié sous le régime de la sépration de biens.
Le mariage aura lieu dans son pays, donc on se disait cool on aura pas besoin de faire...
Date: 2011-08-18 08:08:41
Site :
http://mariage.aufeminin.com
Thèmes liés : contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage regime separation des biens / separation de biens apres mariage cout / contrat de mariage separation des biens prix / contrat de mariage avec separation des biens
Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...
La loi applicable au mariage à caractère international ...
Du fait que le mariage déroule ses effets sur une longue période, il ne faut pas seulement déterminer le rattachement, il faut aussi envisager les modifications possibles (hypothèse de conflit mobile)
A. L'hésitation sur le rattachement.
Cela a été déterminé par la Jurisprudence à l'occasion du divorce parce que dans la conception traditionnelle, le divorce est considéré comme...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / droit de la femme en cas de divorce en france / loi francaise pour le divorce
Décès, inaptitude, divorce: votre entreprise est-elle ...
Par Bernard & Brassard Avocats d'affaires
Suivez-nous
Il n'est jamais agréable de penser au pire, mais il faut le prévoir pour éviter des dommages plus grands. Un dispositif doit être mis en place en prévention de ces malheurs afin de vous assurer une plus grande tranquillité d'esprit ainsi que la sécurité de votre famille et la pérennité de votre entreprise.
Les chefs d'entreprise,...
Site :
http://www.lesaffaires.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets
QUESTIONS/ REPONSES SUR LE CCM ( certificat de capacité ...
QUESTIONS/ REPONSES SUR LE CCM
CCM au consulat de France
VOUS TROUVEREZ ICI LES QUESTIONS ET LES RÉPONSES AUX QUESTIONS SUR LE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE (CCM) QUI ME SONT LE PLUS SOUVENT DEMANDÉES SUR MON BLOG OU PAR ÉMAIL PRIVÉE
Cela vous aidera à y voir plus clair sur la procédure du CCM (certificat de capacité à mariage)
Cela vous aidera aussi à comprendre...
Site :
http://www.mariage-franco-marocain.net
Thèmes liés : separation des biens avant mariage / separation des biens mariage france
La Mutabilité De La Loi Applicable Au Cours Du Mariage
par admin
Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) :
L'article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu'avec contrat et concerne également les époux mariés avant le...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage avec separation des biens
Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...
Divorce et stratégie
Que faire lors d'une rupture?
Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...
Site :
http://linard-avocats.fr
Le sort du logement des époux lors d'un divorce
Parce que la norme est au « bon divorce », c'est-à-dire à la gestion pacifiée du conflit et au respect du principe de coparentalité , les psychologues et les médiateurs familiaux constituent désormais, aux côtés des avocats et des juges aux affaires familiales, des acteurs centraux dans le processus de rupture. Médiatisée par la presse féminine, par l'édition de guides pratiques sur...
Date: 2018-01-10 19:11:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
Site :
http://www.pluriel-avocat.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Les Fiançailles | Annoncer son mariage
Annoncer son mariage Les fiançailles
Les fiançailles
Fêter ses fiançailles revient à la mode, mais les traditions évoluent. Doit-on organiser une réception particulière pour les fiancailles ?
A quel moment offre-t-on la bague et quelle type de bague choisir ?
Quels sont les usages à respecter pour les fiançailles ?
Peut-rompre l'engagement pris ?
Mariage.fr tente de répondre à...
Site :
http://www.mariage.fr
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / comment se passe le partage en cas de divorce / divorcer pour un homme plus jeune / separation des biens avant mariage
L'acquisition par un époux en instance de divorce
� Comment dois-je faire pour acheter un appartement alors que je suis en instance de divorce ? Je souhaite acheter avec mon nouveau compagnon, mon conjoint doit-il vraiment intervenir à l'acte d'achat ? »
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas à se poser ces questions ni les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Seuls les couples...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / divorce par consentement mutuel date / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife
Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.
9 En...
Site :
https://www.legalife.fr
Divorce : combien ça coûte ? : Placements épargne & Finance
Législation
En France, la majeur partie des divorces se fait par consentement mutuel. Cela n'empêche en rien les frais, ils sont justes moindres dans ce cas !
Le type de divorce (consentement mutuel ou contentieux) détermine le coût de la séparation. Le divorce par consentement mutuel permet de prendre les services d'un seul avocat tandis que le contentieux suppose de prendre un avocat par...
Site :
https://www.francetransactions.com
Mariage d’un(e) français(e) avec une personne de ...
I. Se marier devant les autorités japonaises - Obtention du certificat de capacité à mariage
1. Les conditions de compétence :
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Japon, quelle que soit la nationalité des époux. Les ressortissants français sont donc autorisés à se marier devant les autorités japonaises, mais devront obtenir un « certificat de...
Date: 2017-01-17 07:16:22
Site :
http://www.ambafrance-jp.org
Thèmes liés : separation des biens mariage france / contrat de mariage separation des biens modele / contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage avec separation des biens
Séparation : toutes les procédures - jurifiable.com
Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :
Par consentement mutuel : de la part des deux époux
Sur demande acceptée
Pour faute
Pour rupture de la vie commune
La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.
La requête est conjointe pour la séparation...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / divorce apres 2 ans separation corps
Les procédures de divorce aux Etats-Unis : simples et ...
Les procédures de divorce aux Etats-Unis : simples et courtes
Publié le vendredi 17 juillet 2009 à 16:44
Le divorce suit maintenant une procédure facile aux Etats-Unis. Depuis les années 70, la résolution du divorce ne se focalise plus sur la désignation de celui qui en est responsable dans le couple, mais plutôt sur la solution à apporter afin que les procédures se déroulent le plus...
Date: 2018-01-10 18:57:44
Site :
http://www.libertalia.org
Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine
Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine
Jurisprudences du divorce
La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
La jurisprudence c'est = + ...
Date: 2017-01-17 04:43:31
Site :
http://divorce-association.fr
Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / partage des biens en cas de divorce en france / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Le Site du mariage: contrats de mariage - La communauté ...
Accueil : A la Une : Les démarches : Les contrats : La communauté réduite
aux acquêts
Rechercher un prestataire spécialisé
Le contrat de Mariage
La communauté réduite aux acquêts
C'est le...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Droit de la famille, PACS Pacte Civil de Solidarité ...
Le PACS : Pacte Civil de Solidarité
I. Les aspects civils du PACS
1. La conclusion du PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un...
Date: 2013-08-30 21:58:06
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / succession separation de biens donation entre epoux / contrat separation des biens pacs / separation des biens pacs
RENSEIGNEMENT POUR ACHAT D'APPARTEMENT EN ALGERIE - Experts
Salam aleykoum,je vis en belgique et je suis algérien et je recherche acheté un appartement ou une maison comment faire pour une facilités de paiement sans intérets .choukran
Le 19/08/2011 à 20h25
[ ! ]
Bonjour Tout d'abord les banques en Algerie fonctionnent comme en Europe.Toutes elles proposent un taux d'interet, donc pas la peine de rever.Peut-etre un jour mais pas aujourd'hui :-) La...
Date: 2017-01-17 05:55:54
Site :
experts-univers.com
Thèmes liés : contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens prix / separation des biens avant mariage / contrat de mariage type separation des biens / contrat de mariage separation des biens islam
Vous êtes entrepreneur ou avez constitué une société : que ...
Propriétaire d'une entreprise individuelle ou de titres sociaux, vous avez décidé de divorcer. Que va devenir votre entreprise ?
Lorsque l'entrepreneur individuel divorce
Communauté réduite aux acquêts
L'entreprise étant souvent créée après l'union, de nombreux entrepreneurs ne signent pas de contrat de mariage et demeurent mariés sous le régime légal (communauté réduite aux...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / succession separation de biens donation entre epoux / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-01-17 04:26:43
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable
PENSION ALIMENTAIRE, PATRIMOINE FAMILIAL, CONJOINTS DE FAIT
Home > PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT
PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT
VOS DROITS, NOTRE FORCE
LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE ÉPOUX
Le mariage crée une obligation alimentaire entre époux. Dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, une des parties peut faire la demande d'une pension alimentaire entre...
Séparation de fait | SPF Finances
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
On qualifie de « séparation de fait » :
la situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps (voir question 3)
la situation dans laquelle se trouvent des cohabitants légaux qui ne vivent plus ensemble et pour lesquels la cohabitation légale n'a pas pris fin
Il y a également séparation de fait...
Date: 2018-01-10 22:16:04
Site :
finances.belgium.be
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / procedure separation corps avant divorce / separation de corps et de bien avant divorce / procedure de divorce apres separation de corps
Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier
A. Vous et votre conjoint
En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.
1....
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire separation bien / garde d enfant de parent divorce / divorce pension alimentaire entre epoux
Séparation de fait | Finance
Autres informations et services officiels : www.belgium.be
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Accueil Particuliers Famille Situation familiale Séparation de fait
Séparation de fait
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
On qualifie de « séparation de fait » :
la situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps (voir question 3)
la...
Date: 2017-01-17 07:12:44
Site :
finances.belgium.be
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / procedure separation corps avant divorce / separation de corps et de bien avant divorce / procedure de divorce apres separation de corps
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-01-17 04:34:00
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / mention divorce en marge acte de mariage / comment demander une copie d'acte de divorce
Séparation de corps ou de divorce? - CHABOT médiateurs avocats
Accueil » FAQ » Séparation de corps ou de divorce?
FAQ
Retour
Séparation de corps ou de divorce?
« Je me suis marié il y a vingt ans et ça fait dix-neuf ans que nous vivons séparément, j'ai ma maison, mes biens et même une nouvelle personne dans ma vie avec qui j'ai eu des enfants ».
Bien que cela reflète une réalité, ce mode de vie n'a tout simplement aucun impact légal....
Site :
https://www.chabotavocats.com
LE DIVORCE SELON LA LOI TUNISIENNE - facebook.com
- Le divorce pour préjudice
L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Ce préjudice découle du manquement de l'autre époux à une obligation matrimoniale.
On peut citer à titre d'exemple :
- l'adultère,
- les violences,
- le fait pour le mari de ne pas subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, au besoin par le versement...
Site :
facebook.com
Réponse - Quels sont les droits et obligations des ...
Le pacs et sa rupture
Quels sont les droits et obligations des partenaires liés par un PACS ?
Les droits et obligations des partenaires pacsés ressemblent pour certains à ceux des conjoints mariés. La législation récente est allée, pas à pas, dans ce sens.
Le PACS crée entre les partenaires un devoir de loyauté. Les partenaires s'engagent à une communauté de vie et s'obligent à une aide matérielle et une assistance réciproque proportionnellement à leurs facultés...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : regime separation des biens mariage / separation des biens avant mariage / separation des biens mariage / convention separation des biens pacs
DIVORCE - Encyclopædia Universalis
ANTIQUITÉ - Le droit antique
Écrit par : Jean GAUDEMET
Dans le chapitre " Organisation familiale " : ... Moïse s'explique par l'ordre du pharaon de faire mourir tous les nouveau-nés mâles des Hébreux). Le *divorce est signalé par des documents depuis le milieu du vie siècle. Il ne requiert pas de formes spéciales et il est souvent ouvert à la femme comme au mari....
Site :
http://www.universalis.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / separation de corps et de bien avant divorce / separation corps avant divorce
Séparation, divorce et dissolution de l’union civile
Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?
Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.
Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite
Pourquoi le nombre de divorces baisse - europe1.fr
En 2012, le nombre de divorces en France est passé sous la barre des 130.000 par an pour la première fois depuis près de dix ans. Alors qu'en 2010 près de 134.000 désunions étaient prononcées, selon les chiffres de l'Insee , le constat est clair : on ne se sépare pas davantage pas ces dernières années. Mais alors, comment peut-on expliquer cette tendance ?
Moins de mariages de raison....
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : nombre de divorce en france insee 2012 / nombre de divorce en france 2010 / nombre de divorce en france en 1999 / nombre de divorce en france insee / nombre de divorce en france
Divorce en cours de procédure d'adoption
22 mai 2008 à 9h44
En réponse à cocotte1066
Des conditions requises...
pour l'adoption plénière (art. 343 du Code Civil) :
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
Si vous êtes en procédure de divorce et séparés de corps (après l'ordonnance de non conciliation) avant le...
Date: 2008-05-23 20:07:42
Site :
http://bebes.aufeminin.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce
Mariage en Algérie — Wikipédia
Le mariage dans le droit algérien[ modifier | modifier le code ]
La promulgation du Code de la famille en 1984 (loi no 84-11 du 9 juin 1984 [1] ) a donné un cadre légal au droit de la famille. La première partie du code est consacrée au mariage.
Dans le droit algérien, en application du droit musulman, la séparation des biens est la règle.
Définition du mariage[ modifier | modifier le...
Date: 2017-01-16 13:55:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de mariage separation des biens islam / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage avec separation des biens / separation des biens avant mariage
Divorce, séparation: procédure juridique, et ses implications
Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. C'est un accord complet
Dans ce cas, ils présentent une convention au juge en l'adressant au Tribunal de première instance qui aborde les points suivants:
- pour le couple: contribution d'entretien du conjoint, liquidation du Régime matrimonial et partage des biens, attribution du logement familial, partage des...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel date d'effet / dure d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage?
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Le divorce
Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.
Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l'un envers l'autre, c'est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.
Cependant, dans certains cas, un conjoint...
Date: 2017-01-16 16:27:00
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / demande apres divorce separation corps / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce apres separation de corps et de biens
Le blog de l'adoption: Divorce et Adoption
Anonyme a dit...
Bonjour,
Je vous remercie d'aborder ce sujet délicat du divorce. Effectivement après le long parcours vers l'adoption on se sent à l'abri du divorce... et puis non, ça nous arrive aussi.
Deux ans à peine après l'arrivée de notre fille, mon mari et moi étions déjà séparés. Mais il était temps car mon mari avait quelqu'un d'autre bien avant l'adoption et en fait, nous...
Date: 2017-12-29 10:29:42
Site :
http://leblogdeladoption.blogspot.com
Thèmes liés : divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce apres 2 ans de separation de fait / tellement vrai ma nouvelle vie apres le divorce / separation de bien avant ou apres divorce / tellement vrai ma vie apres le divorce
Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin
Pour un divorce facile, rapide et à moindre coût , il faudra vous diriger vers le second type de divorce, également nommé divorce par consentement mutuel. Il est important de noter que pour partir vers cette voie, il convient que vous et votre époux(se) vous mettiez d'accord sur la cause de votre divorce et les conséquences qui vont en découler (ce qui n'est pas toujours facile à faire et...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable
Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
Site :
http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014
Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...
Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents
1- L'ABSENCE DE CHOIX :
En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de...
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http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage separation des biens succession / separation de biens succession entre epoux / mariage separation des biens succession
La séparation de corps, une alternative au divorce
La séparation de corps, une alternative au divorce
Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...
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cabinet-avocat-daude.fr
Moudawana: Gardez toutes vos factures! | L'Economiste
Le nouveau code de la famille prévoit qu'en cas de divorce, les biens «acquis durant la période du mariage» soient partagés entre les conjoints. Encore faut-il disposer des pièces justifiant l'appartenance de ces biens. Ou avoir indiqué, au moment du mariage, la manière dont seraient répartis les biens... en cas de divorce. «Cette pratique est encore peu courante dans notre société»,...
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http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce pour faute / partage des bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce a l amiable partage des biens