Articles sélectionnés pour le thème : juge divorce consentement mutuel
→ 909 articles
Voir également 24 Vidéos pour ce thème
Le divorce par consentement mutuel - contrat-mariage.fr
Je prépare mon mariage
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui s'en suivent. La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus rapide que les autres, car une seule audience peut suffire pour que le divorce soit prononcé.
I- La...
Date: 2017-01-17 05:54:25
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / preparer son divorce par consentement mutuel
Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge - Groupe ...
Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le 24.11.2016
Publié par le Centre d'e tudes et de recherches du Groupe Monassier
Famille Actualités juridique et fiscale
Les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, à compter du 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2017,...
Site :
http://groupemonassier.com
Modèle de convention de divorce par consentement mutuel
Astuce : cliquez sur la note de fiabilité pour avoir plus d'infos.
Bloc-notes juridique
Modèle de convention de divorce par consentement mutuel - [Comment ça marche ?]
Double-cliquez sur le texte pour en modifier le contenu
Modèle de convention de divorce par consentement mutuel
Le 16.02.2006 à 10:10, Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek .
Requête en divorce par consentement mutuel
�?...
Site :
http://www.lexeek.com
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel modele / modele convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel / modele requete conjointe divorce consentement mutuel
Divorce amiable à Rennes - Avocat pour divorce par ...
Accueil > Divorce > Consentement mutuel
Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel
Une demande de divorce par consentement mutuel peut être déposées lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Dans une telle procédure amiable les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Les époux peuvent prendre chacun leur avocat ou s'adresser à un avocat unique choisi d'un commun accord pour engager la procédure.
Le ou les...
La procédure | divorce.ch
3 mois pour un divorce d'accord. Plus d'un an pour un divorce "bagarre".
Une procédure de divorce « bagarre » dure de nombreux mois. Souvent plus d'une année. Ce genre de divorce coûte très cher (frais d'avocats, sauf si vous bénéficiez de l' assistance juridique ), prend du temps (aller voir l'avocat, se rendre souvent aux audiences au Tribunal) et est émotionnellement très...
Site :
divorce.ch
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...
Contact
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .
C'est le divorce le plus rapide.
Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.
Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...
divorce consentement mutuel documents juridique - Le ...
divorce consentement mutuel documents juridique
1 mai 2017
divorce consentement mutuel documents juridique
Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a simplifié le divorce par consentement mutuel. Depuis, la procédure ne se déroule plus devant le juge, mais nécessite seulement la présence...
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 ...
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Le 15 décembre 2016
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable devient -t-il une simple formalité ?
C'est la question que je me pose depuis que l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du...
Le divorce amiable – Le divorce par consentement mutuel ...
Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel
Attention : à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l'amiable change : les époux n'auront plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, mais devant le Notaire. De même, chacun des époux a désormais l'obligation de faire appel à un avocat distinct, il...
Nouveau divorce amiable sans juge avec avocats et notaire.
Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.
En effet, la suppression du juge pour contrôler l'équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.
Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.
Aussi, cette disparition du juge pour ce type de...
Site :
http://www.avecavocat-bauer-gaucherot.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / avocat pas cher divorce consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Avocat divorce pas cher Paris : Divorce amiable pas cher Paris
Avocat divorce pas cher , le cabinet propose des procédures de divorce à des tarifs très bas pour les procédures de divorce par consentement mutuel c'est à dire pour les divorces à l'amiable.
En effet, le cabinet encourage les couples souhaitant divorcer le plus vite possible à choisir la procédure de divorce la plus rapide proposée par le droit de la famille: la procédure de divorce...
Site :
http://divorce.avocat-ngawa.fr
Thèmes liés : avocat divorce rapide pas cher / divorce paris pas cher / divorce consentement mutuel pas cher / avocat divorce paris pas cher / avocat pas cher pour divorce l'amiable
Divorce conflictuel et divorce par consentement mutuel ...
Aide juridictionnelle
Divorce conflictuel et divorce par consentement mutuel
bonjour, pour des raisons de santé, je me suis installée vers Arcachon. J'avais besoin de calme pour reprendre des forces. Depuis des années, notre couple n'allait pas bien, conflits permanents, menaces sous la colère, peur, anxiété, les disputes ne me permettaient plus de combattre mes maladies sur le plan moral...
Date: 2017-01-17 06:31:18
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : cout procedure divorce consentement mutuel / deroulement procedure de divorce consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / procedure de divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Divorce - Maître Fanny LOPES
Avant de parler divorce, il convient d'organiser la séparation.
Votre avocat en divorce, Maître Fanny LOPES, saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure en divorce et vous aider à organiser au mieux votre séparation.
Comment se passe un divorce ?
Contrairement aux idées reçues, la procédure en divorce est complexe.
Il existe 4 types de divorce, le divorce...
Site :
https://www.avocat-fanny-lopes.fr
Divorce par consentement mutuel lyon - Avocat à Lyon ...
Divorce par consentement mutuel
Intérêt du divorce par consentement mutuel :
La rapidité : A LYON, le délai moyen entre le dépôt de la requête en divorce et l'audience est d'environ quatre mois.
Le coût : Cette procédure est moins onéreuse qu'un divorce contentieux.
Les conditions du divorce :
L'avocat est obligatoire.
Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du...
Divorce par consentement mutuel, contentieux, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce à Paris 9
Notre cabinet d' avocats au barreau de Paris vous assiste dans tout type de procédure de divorce que ce soit par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté ou encore pour altération du lien conjugal. Dans le cadre d'un mariage conclu entre personnes de nationalité différentes, nous serons...
Site :
lmca-succession.com
Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par ...
Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de juge. La convention de divorce signée entre les deux conjoints est déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette ultime étape lui donne force exécutoire. Quel est le champ d'intervention du notaire dans un divorce amiable ?
Convention de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement...
Site :
https://www.netjustice.fr
Avocat divorce Nice, Marseille, avocat divorce par ...
Divorce par consentement mutuel à Nice et en ligne
Sur rendez-vous ou en ligne, et à moindre coût
Le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI propose ainsi par le biais de son pôle d'Avocats dédié au Droit de la Famille et notamment en matière de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, des formules à moindre coût applicables que vous soyez sur Nice ou en quel qu'autre...
Avocat divorce Toulouse|Blagnac-Cugnaux-Muret-Colomiers
Il existe deux procédures de divorce :
La procédure de divorce sur consentement mutuel
Ce type de procédure requiert l'accord des deux époux sur toutes les modalités du divorce et sur ses conséquences.
Cette procédure a pour avantage d'être rapide, mais cependant, comporte des difficultés qui peuvent retarder le divorce à savoir la possession par les époux d'un bien immobilier...
Site :
https://www.villard-avocat.com
[Tribune juridique] Divorce par consentement mutuel sans ...
[Tribune juridique] Divorce par consentement mutuel sans juge en 2017 ?
Voté en catimini le 30 avril dernier, en Commission des lois, à l'Assemblée nationale, l'amendement présenté par le gouvernement insérant un article additionnel dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, adopté en 1re lecture au Sénat le 5 novembre 2015 et programmé pour être débattu à...
Site :
http://www.lejournaltoulousain.fr
Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel date d'effet / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / juge divorce consentement mutuel
Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement ...
Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement mutuel sans avoir recours à un juge
Un amendement déposé par le gouvernement a été approuvé en commission.
Le projet de réforme de la justice, qui prévoit d'autoriser le divorce par consentement mutuel sans juge, sera examiné à l'Assemblée à partir du 17 mai 2016. (MAXPPP)
franceinfo avec AFPFrance Télévisions
publié...
Date: 2017-01-16 22:40:38
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : cout d un divorce par consentement mutuel en 2016 / delai retractation divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / delai jugement divorce consentement mutuel / cout d un divorce consentement mutuel
Comment se passe la procédure de divorce par consentement ...
D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel:
soit à vous deux, entre vous,
soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).
Ensuite vous devez les déposer au greffe du tribunal de la famille.
Vous devez joindre une requête en divorce par consentement mutuel, ainsi que différents documents administratifs (extrait d'acte de...
Site :
droitsquotidiens.be
Avocat Divorce à Paris (75) — Avocat Divorce
Avocat Divorce à Paris (75)
Avocat Divorce à Paris (75)
VOTRE DIVORCE À PARIS EN 1 MOIS
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
1 - Le rendez-vous
La première étape de votre divorce débute par un entretien avec nos avocats. Nous sommes compétents pour vous divorcer à Paris, en Ile-de-France. Il vous suffit de nous...
Date: 2017-01-17 05:00:24
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : avocat divorce paris ile france / avocat divorce paris 15 / avocats divorce paris / avocat divorce tarifs paris / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Consentement mutuel
Avocat divorce consentement mutuel Poissy - Versailles
« Former un couple c'est n'être qu'un ; mais lequel? » (Proverbe anglais)
- le divorce par consentement mutuel : voir la rubrique « divorce » pour les autres types de procédure
Ce type de divorce vient d'être réformé par la loi « Justice du 21ème siècle » du 18...
Site :
http://www.avocat-binet.com
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai divorce consentement mutuel versailles / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Divorce sans juge — Avocat Divorce
Divorce sans juge Paris
Comment divorcer sans juge?
La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel . Initialement, la procédure de divorce à l'amiable s'effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s'accordaient sur la convention de divorce lors d'un rendez-vous au cabinet d'avocats.
Puis la requête en...
Date: 2017-01-17 02:55:26
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce a l amiable sans juge / jugement de divorce tribunal de grande instance / delai jugement divorce consentement mutuel
AVOCAT DIVORCE VERSAILLES, divorce amiable, divorce faute ...
Vous êtes ici: Accueil \ Compétences \ Avocat - Divorce - Versailles
Dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, notre Cabinet d'avocat défendra vos intérêts lors des différentes procédures de divorce.
Inscrit au Barreau de Versailles, près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Versailles dans les Yvelines (78), le Cabinet vous représente dans toutes les procédures...
Site :
http://cnt-avocat-versailles.fr
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel
Divorcer à l’étranger - La France au Japon
Pour toute question relative au divorce :
Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.
Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.
Catégories de divorce
Le code civil japonais distingue deux types de divorces :
divorce par consentement mutuel
divorce judiciaire
La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...
Date: 2017-01-17 04:22:30
Site :
http://www.ambafrance-jp.org
Thèmes liés : conciliation divorce consentement mutuel / non conciliation divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel date d'effet
Divorcer à l’étranger - La France au Japon
Pour toute question relative au divorce :
Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.
Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.
Catégories de divorce
Le code civil japonais distingue deux types de divorces :
divorce par consentement mutuel
divorce judiciaire
La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces...
Date: 2018-01-10 21:57:49
Site :
https://jp.ambafrance.org
Frais de notaire Divorce par consentement Mutuel 50 ...
Frais de notaire divorce par consentement mutuel
Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel
AVOCAT NOTAIRE DIVORCE
Frais de notaire divorce par consentement mutuel
Combien va coûter ce nouveau divorce amiable avec notaire ?
Avant cette loi, les époux pouvaient faire appel à un seul avocat spécialisé en divorce amiable qui pouvait rédiger seul une convention de divorce afin de la...
Justice / Presse / Simplification des procédures : divorce ...
Introduite par la loi du 11 juillet 1975 , la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en 2005 avec la possibilité pour le juge de prononcer le divorce en une seule audience, au lieu de deux. L'objectif de cette réforme a été de pacifier le divorce afin de préserver l'équilibre familial en instaurant une procédure de divorce plus simple, plus rapide et donc moins...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : procedure simplifiee divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Les étapes du divorce à l'amiable - Tout Savoir Sur Le Divorce
Les étapes du divorce à l'amiable
Quelles sont les étapes du divorce à l'amiable ? Le divorce par consentement mutuel est assurément le plus rapide de toutes les procédures. Il faudra encore compter 2 à 5 mois d'attente avant que le jugement ne soit prononcé. Les conjoints devront s'accorder sur toutes les conséquences du divorce à savoir la garde des enfants, le partage des biens ou...
Site :
http://toutsavoirsurledivorce.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / etapes du divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat
Divorce par consentement mutuel sans juge en Alsace - TTC
Nous avons du patrimoine en commun
Quel mode de paiement souhaitez vous ?
1 fois
Des questions sur le divorce par consentement mutuel à Obernai (67) ?
Comment démarrer la procédure de divorce en Alsace ?
Il vous suffit de sélectionner la formule qui vous correspond. Après avoir rempli le formulaire et procédé au paiement en ligne, je vous contacte dans les 72 Heures après avoir analysé...
Divorce par consentement mutuel : comment ça marche
Famille
Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?
Connaître le déroulé de la procédure de divorce par consentement mutuel et comprendre les conséquences pour chacun des ex-époux.
Partages
Une procédure à l'amiable rapide et moins couteuse
Publicité
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus répandue. Rapide et à moindre coût, c'est la solution...
Site :
https://hintigo.fr
Divorce par consentement mutuel procédure - Le divorce par ...
Divorce par consentement mutuel procédure
Procédure
1) Un rendez-vous chez un avocat spécialiste droit de la famille
2) Rédaction convention de divorce
3) Communication de la convention de divorce à un deuxième Avocat
4) Attente du délai de deux semaines
5)Rendez-vous chez un notaire pour faire publier le divorce.
1) Demande
Une demande de divorce par consentement mutuel peut être...
Le divorce par consentement mutuel - Point Droit
Le divorce par consentement mutuel
Niveau : Moyen
Notre recommendation Découvrez un guide complet sur le divorce à télécharger en cliquant sur ce lien.
Le divorce par consentement mutuel est défini par l'article 230 du Code civil : « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du...
Site :
http://pointdroit.com
Thèmes liés : delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel juge competent / convention de divorce par consentement mutuel telecharger / divorce consentement mutuel refus juge / exemple demande de divorce par consentement mutuel
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Nathalie Baugniet
Mardi 19.11.13
Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d'introductions de divorces pour cause déterminée ait explosé.
Il est en effet facile aujourd'hui de divorcer, en attendant simplement que quelques mois de séparation se soient écoulés - 6 mois en cas demande conjointe...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / duree d un divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / document convention de divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel -Divorce sans juge ...
Afficher l'article périmé
Crédits : © Pixabay.com
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017...
Divorce par consentement mutuel | Avocat Paris, Droit de ...
Vous êtes ici : Accueil > droit de la famille > Le divorce par consentement mutuel
La procédure pour les divorces autres que le divorce par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004 a instauré une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel.
Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.
La...
Site :
avocat-goutte.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / non presentation audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Demande de divorce : Comment demander le divorce
Demande de divorce : Comment demander le divorce ?
Demande de divorce : Comment demander le divorce ?
Posté le
Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Demande de divorce
Tous les avocats le savent : demander le divorce est loin d'être une procédure facile. Entre les soucis personnels et familiaux que peuvent engendrer une situation de couple conflictuelle, la demande de...
Site :
contact-avocat.com
Thèmes liés : comment demander le divorce rapidement / comment demander un jugement de divorce / peut on faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce par consentement mutuel
avocat poitiers divorce séparation garde d'enfants Maître ...
Avocat divorce Poitiers
Avocat en divorce à Poitiers - Maître Guillaume ALLAIN :
Avant un divorce, et lors d'un litige parental ou conjugal, Maître ALLAIN, avocat à Poitiers spécialiste en droit familial, vous représentera dans votre combat pour faire valoir vos droits.
Divorce , séparation, pension alimentaire ou garde des enfants, et leurs enjeux financiers et émotionnels. Votre avocat...
Site :
http://poitiers-avocat.com
Avocat divorce à Paris 9 - lmca-succession.com
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Notre cabinet d' avocats au barreau de Paris vous assiste dans tout type de procédure de divorce que ce soit par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté ou encore pour altération du lien conjugal. Dans le cadre d'un mariage conclu entre personnes de nationalité différentes, nous serons conduits à déterminer la loi...
Site :
lmca-succession.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Un nouveau cas de divorce ? Un consentement mutuel sans ...
Un nouveau cas de divorce ? Un consentement mutuel sans juge
Un nouveau cas de divorce ? Un consentement mutuel sans juge
Afin de désengorger les tribunaux et de simplifier et d'accélérer la procédure de divorce non contentieuse, il est proposé de pouvoir divorcer sans l'intervention du juge.
En effet, un amendement (CL186) en ce sens (l'une des mesures de la réforme pour une Justice du...
Site :
http://elkoubysalomon-avocat.fr
Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / nouveau divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce consentement mutuel refus juge / decision juge divorce consentement mutuel
Au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se ...
Partager sur Whatsapp
Divorcer sans se rendre au tribunal, c'est possible à partir du mois prochain. Au 1er janvier 2017 est instauré le "divorce sans juge", uniquement pour les cas de divorce par consentement mutuel. Explications.
Afin de désengorger les tribunaux - 338 divorces par jour en 2014 ! -, la grande loi " Justice du XXIème siècle " prévoit de pouvoir divorcer sans passer...
Site :
marianne.net
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Par Virginie AUBRIOT-VERRYDEN
Avant le 1er janvier 2017
Jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel était préparée par un avocat commun aux parties ou deux avocats qui établissaient une requête et une convention de divorce.
Ces éléments étaient soumis au Juge aux affaires familiales qui au cours...
Date: 2018-01-10 21:46:15
Site :
http://www.aubriot-verryden-avocat.fr
Le divorce par consentement mutuel sans juge devient une ...
Le Parlement a adopté définitivement ce mercredi 12 octobre, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi « Justice du XXIe siècle », dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge.
Ce texte, approuvé par la gauche mais rejeté par Les Républicains, contient une kyrielle d'autres mesures comme la...
Site :
http://www.paris-normandie.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / texte de loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel reforme
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...
Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...
Site :
maison-facile.com
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...
Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...
Site :
maison-facile.com
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / annuler procedure divorce consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher
Divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales
Pour réaliser cette procédure de divorce...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / non presentation divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention / partage divorce par consentement mutuel / duree moyenne divorce consentement mutuel
Divorce par Consentement Mutuel : Etapes Préalables | Blog ...
http://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/12/agn-spots-radio-2016.mp3
Vous souhaitez divorcer ? Vous devez parvenir à tomber d'accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et les conséquences à donner à votre divorce concernant vos enfants et votre patrimoine. Quelles sont les étapes préalables avant un divorce par consentement mutuel ? Avant de démarrer la procédure...
Site :
http://blog.agn-avocats.fr
Cas Pratique, DIVORCE GRACIEUX ET PRESTATION COMPENSATOIRE ...
Cas Pratique, DIVORCE GRACIEUX ET PRESTATION COMPENSATOIRE, Droit Civil
Rapports de Stage : Cas Pratique, DIVORCE GRACIEUX ET PRESTATION COMPENSATOIRE, Droit Civil. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par EMYLAH o 8 Avril 2014 o 904 Mots (4 Pages) o 1 133 Vues
Page 1 sur 4
Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L'époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce code civil
Procédure du divorce - divorce-express.ch
PROCEDURE DU DIVORCE EN DROIT SUISSE
Fin 2014 Suisse a enregistré 16485 divorces.
Le Juge du divorce n'enquête pas sur la cause du divorce.
Le divorce pour faute n'existe plus !
Le droit suisse distingue le divorce sur requête commune, ou divorce par consentement mutuel, (avec accord complet ou partiel) et le divorce sur requête unilatérale.
En d'autres termes, le Législateur distingue
a....
Date: 2017-01-17 07:42:32
Site :
divorce-express.ch
Thèmes liés : requete de divorce unilaterale / requete divorce consentement mutuel / requete de divorce pour faute / divorce pour faute n'existe plus / convention de divorce en droit suisse