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Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui nécessite l'accord commun des époux, on parle de divorce consensuel prononcé par le Juges aux affaires familiales (JAF) à...
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Requête en divorce par consentement mutuel - Modèles de ...
Le divorce par consentement mutuel (DCM) est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le DCM peut être demandé à tout moment, même dans les premiers mois du mariage. Les époux sont présumés être également d'accord sur le règlement des conséquences du divorce (nom...
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Modèle de convention de divorce par consentement mutuel
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Modèle de convention de divorce par consentement mutuel
Le 16.02.2006 à 10:10, Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek .
Requête en divorce par consentement mutuel
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Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel
Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel
By Marine L.
Nombre de pages : 15 pages
Langue : français
Date de mise à jour : vendredi 24 février 2012
Consulté : 3 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution...
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Le divorce amiable ou par consentement mutuel - Guides du ...
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Accueil Divorce France > Le divorce à l'amiable
Le divorce amiable ou par consentement mutuel
Guides du divorce
Divorce avec consentement mutuel des époux : Explicatif rapide
Bases juridiques du divorce par consentement mutuel (à l'amiable)
1088 à 1105 du Code de...
Date: 2017-01-17 05:31:49
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Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
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Bulletin officiel du ministère de la justice
1. Forme et contenu de la déclaration
2. Moment de la production de la déclaration
3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration
Texte source :
Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000
La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
Site :
http://vicescaches.keuf.net
Cette nouvelle loi est un changement majeur pour les ...
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.
Certains y voient un jalon majeur du processus de disparition de l'institution du mariage. Quant au gouvernement, il y a placé surtout des enjeux économiques et organisationnels: gagner du temps de magistrat et de greffier, désengorger les tribunaux si...
Site :
http://www.2012un-nouveau-paradigme.com
À qui profite la nouvelle loi sur le divorce?
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.
03/01/2017 10:48 CET | Actualisé 03/01/2017 12:56 CET
Benoit Bastard Sociologue, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Institut des sciences sociales du politique à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
Divorce - Consulat général de France à Hong Kong et Macao
Conformément à l'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, le notaire consulaire est incompétent pour l'enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil .
Si vous avez divorcé à Hong Kong ou à Macao, il est...
Date: 2018-01-10 22:07:29
Site :
https://hongkong.consulfrance.org
Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles
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Calculer la Pension Alimentaire
Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.
Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...
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DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE
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Divorcer sans Avocat Divorce
Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...
Date: 2015-11-21 13:55:23
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
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http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
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