Articles sélectionnés pour le thème : separation des biens immobiliers en cas de divorce
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Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...
Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !
Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.
La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui ont acquis ou...
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce a l amiable partage des biens / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / divorce a l'amiable separation des biens
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)
l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...
Date: 2017-01-16 12:30:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat
Avocat Divorce Rapide Paris, est-il possible de divorcer ...
Comment divorcer rapidement et pas cher ?
Avocat divorce Rapide Paris, le choix d'un avocat est toujours difficile. Bien sûr il est toujours préférable de résoudre un problème juridique le plus rapidement possible. Divorcer rapidement est souvent une priorité des couples séparés pour pouvoir passer à autre chose. Par ailleurs l'aspect financier ne peut pas être occulté car un divorce...
Site :
divorce-avocat-paris.eu
Votre procédure de divorce amiable - zemmam-avocat.com
Le Cabinet > Divorce amiable > Procédure amiable
Pour toute information ou consultation téléphonique : 09 51 93 46 65 / 06 66 85 79 10
> Une nouvelle procédure de divorce où chacun des époux est assisté de son propre avocat sans comparution au tribunal (sauf si audition des enfants : dans ce cas, procédure classique avec un seul avocat et homologation du divorce par le juge)
> Une...
Site :
http://www.zemmam-avocat.com
Procédure divorce amiable Toulon, avocat divorce Toulon ...
130, boulevard Maréchal Foch
83000 TOULON
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Toulon
La famille c'est notre socle à tous.
Malheureusement, parfois la vie nous amène à nous séparer.
En ce cas, vous avez besoin d'un avocat qui sache allier l'esprit de conciliation quand cela est possible avec un esprit de combativité quand cela s'avère nécessaire pour...
Site :
http://www.avocat-turpaud.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat divorce consentement mutuel toulon / delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel et bien immobilier / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit de partage lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / prix moyen d'un divorce pour faute / prix moyen d'un divorce en france
Avocat pension alimentaire Paris, avocat divorce Paris 16 ...
Vous etes ici : Accueil > Droit de la famille > La pension alimentaire
Avocat en droit de la famille à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
C'est la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Les deux parents doivent pourvoir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources...
Prestation compensatoire – Définition
PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION
Définition de Prestation compensatoire
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 38723 fois | 33 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Divorce consentement mutuel Paris, Avocat Paris
le NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
Une procédure allégée :
La loi du 18 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 permet désormais la mise en place d'un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.
Les époux peuvent consentir à leur divorce par une convention par consentement mutuel sous signature privée...
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...
Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0
D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...
Site :
http://www.monauditpatrimonial.com
Le partage d’une maison en cas de divorce - expertise ...
Le partage de la maison, en cas de divorce, est l'une des principales sources de conflit. Selon le type d'union choisi, les règles de partage diffèrent.
Partage maison divorce : être attentif au régime civil du couple
80% des couples ne rédigeraient aucun contrat de mariage. Le régime de la majorité des couples mariés est donc celui de la communauté réduite aux acquêts. Le mari et la femme demeurent propriétaires de leurs biens propres (logements acquis avant le mariage, ou reçus en héritage ou en donation), mais les biens acquis en commun, pendant le mariage, sont partagés 50-50 . Et cela, même si l'un des...
Site :
http://www.lamy-expertise.fr
Thèmes liés : partage maison en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce comment se partager la maison / comment se passe le partage en cas de divorce / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Divorce : comment partager les biens - Paris Match
Divorce : comment partager les biens ?
Paris Match
Publié le 27/04/2007 à 11h12
|
Liliane Gallifet
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Marie-Dominique Flouzat-Auba Avocat tél : 01 44 18 95 32 flouzat-auba@club-internet.fr "Préparez bien votre dossier, à l'avance"
Paris Match. A quel moment du divorce faut-il avoir fait la répartition du patrimoine ?
Marie-Dominique Flouzat-Auba. Si vous avez choisi...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens
Sortie d'indivision : quid du rachat de soulte ...
La soulte est cette somme versée à un proche, le plus souvent un parent ou un conjoint, lors de la sortie d'une indivision. La vente n'est en effet pas la seule manière de mettre fin à la détention à plusieurs d'un bien. Un seul indivisaire dispose toujours du droit de racheter les parts des autres, pourvu qu'il ait l'argent afin de financer... Une soulte.
La sortie d'indivision par le rachat de part concerne tout aussi bien les situations d'héritage que de...
Site :
http://www.economiematin.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / frais de notaire rachat soulte divorce / rachat credit divorce soulte / rachat du bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce
LE REGIME LEGAL ANGLAIS EN DROIT DE LA FAMILLE - Marie ...
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Le Régime légal Anglais s'applique à tous ceux qui n'ont pas fait de contrat de mariage en GB (pour ceux qui en ont fait, il est maintenant reconnu dans certaines circonstances). Comme vous les savez L'Angleterre et le Pays de Galles (l'Ecosse a un système de droit différent) est connu pour être la capitale des divorces because divorcer en GB c'est un peu comme gagnera la...
Date: 2017-01-17 06:14:41
Site :
http://usf-gb.hautetfort.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire
Quelle déclaration et quelle imposition en cas de ...
Séparation
Séparation
Il y a séparation de fait quand les conjoints ne cohabitent plus alors que le mariage n'est pas dissous. Par contre, lors d'une séparation de corps, le mariage n'est pas dissous, les conjoints vivent séparément, les biens sont partagés et le fisc considère les époux comme isolés!
Séparation de fait
Année de la séparation de fait
Déclaration globale
L'année de...
Date: 2017-01-17 07:12:36
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / regime separation des biens mariage / separation de corps et bien immobilier / separation des biens immobiliers en cas de divorce
QUI DOIT ACHETER ? SCI, SARL ou personnel ? : Frais de ...
Nous sommes le 17 Jan 2017, 04:54
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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat
Vos questions et réponses sur les frais de vente, les émoluments et honoraires de l'avocat lors d'une vente. Enregistrez-vous !
QUI DOIT ACHETER ? SCI, SARL ou personnel ?
par Amorosa » 29 Déc 2010, 11:06
Bonjour et tout d'abord un grand salut respectueux à toute votre...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : divorce separation de biens achat immobilier / separation des biens immobiliers en cas de divorce / separation de biens achat immobilier / frais notaire bien immobilier divorce / estimation bien immobilier en cas de divorce
Le divorce par consentement mutuel à distance
Le rôle de l'avocat en savoir plus
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Le divorce par consentement mutuel à distance
Depuis la réforme des procédures de divorce le divorce par consentement mutuel à distance est possible et ne présente aucun inconvénient.
Cette procédure est même la plus simple, la plus...
Site :
http://www.avocat-jumaux.com
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Couple non marié - Séparation_Divorce
Vous êtes ici : Accueil / Couple non marié
Couple non marié
(Couple en union de fait)
Lorsqu'un couple non marié a un enfant, il ne pense probablement pas aux conséquences en cas de rupture. Par contre, il y a plusieurs questions juridiques qui se posent lors d'une séparation, particulièrement dans les cas où un enfant est né de l'union. Ces questions peuvent être encore plus complexe...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / separation couple non marie avec enfant / separation des biens couple non marie / pension alimentaire conjoint non marie / separation couple pension alimentaire
Liste des pièces à fournir pour une procédure de divorce
Vous êtes ici : Accueil >
Liste des pièces à fournir
Liste des pièces à fournir dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
Nous vous proposons une liste des pièces à fournir pour une procédure de divorce :
Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l'acte de...
Site :
http://www.avocat-charron.com
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / contrat de mariage regime separation des biens / copie integrale acte de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage
Divorce : combien ça coûte ? : Placements épargne & Finance
Législation
En France, la majeur partie des divorces se fait par consentement mutuel. Cela n'empêche en rien les frais, ils sont justes moindres dans ce cas !
Le type de divorce (consentement mutuel ou contentieux) détermine le coût de la séparation. Le divorce par consentement mutuel permet de prendre les services d'un seul avocat tandis que le contentieux suppose de prendre un avocat par...
Site :
https://www.francetransactions.com
Articles du Code général des impôts: Références dans le ...
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .
Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue de l'ensemble des...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable
Rachat de crédits en cas de divorce - ARAF
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RACHAT DE CRÉDITS EN CAS DE DIVORCE
Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.
Mais surtout, les mensualités de...
Site :
araf.fr
Répartition des biens suite à un divorce – femmesdumaroc
Je suis femme au foyer et mariée depuis 25 ans à un homme avec qui j'ai trois enfants, dont un petit garçon encore mineur. Nous sommes en cours de séparation et le hic, c'est qu'aucun des biens immobiliers que nous avons acquis n'est à mon nom et que je dépends de lui financièrement.
Ce sont les cas comme le vôtre qui ont amené le législateur à adopter l'article 49 du Code de la...
Site :
http://femmesdumaroc.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / partage des biens en cas de divorce pour faute / partage des bien en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce
Comment divorcer sans avocat | Comment divorcer
Comment divorcer sans avocat
Comment divorcer sans avocat
Lorsque dans un couple, rien ne va plus, forcément, à un moment ou un autre, va se poser la question de savoir comment divorcer sans avocat. Déjà que ce n'est jamais de gaieté de coeur que l'on arrive à pareille extrémité, nul besoin aussi de se ruiner pour payer des frais d'avocats qui ne s'imposent peut-être pas. Surtout s'il...
Site :
http://www.commentdivorcer.net
Thèmes liés : comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire pour divorcer sans avocat
Avocat divorce pas cher Paris : Divorce amiable pas cher Paris
Avocat divorce pas cher , le cabinet propose des procédures de divorce à des tarifs très bas pour les procédures de divorce par consentement mutuel c'est à dire pour les divorces à l'amiable.
En effet, le cabinet encourage les couples souhaitant divorcer le plus vite possible à choisir la procédure de divorce la plus rapide proposée par le droit de la famille: la procédure de divorce...
Site :
http://divorce.avocat-ngawa.fr
Thèmes liés : avocat divorce rapide pas cher / divorce paris pas cher / divorce consentement mutuel pas cher / avocat divorce paris pas cher / avocat pas cher pour divorce l'amiable
Procédure de divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.
Demande
Quelles sont les conditions pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel?
La demande peut être faite si les époux...
Site :
http://www.avocat-fromager.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel refus juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel
Divorce et indivision post communautaire - Caroline ...
Par Caroline Fontaine, mercredi 30 septembre 2009 à 17:05 :: Droit de la Famille :: #215 :: rss
Droit du divorce- par Caroline Fontaine, Avocat à aix en provence (13)
Lorsque les époux divorcent, la dissolution de la communauté suit un régime un peu autonome: la date de la dissolution ne coincide pas forcément avec celle du jugement de divorce.
Or, à la date de la dissolution du régime matrimonial, les biens qui la composent deviennent indivis et constituent l'indivision post communautaire.
Ce ne sont plus les règles du Code Civil relatives aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent, mais celles de l'indivision.
L'Avocat...
Date: 2017-01-13 14:32:04
Site :
http://www.avocat-aix-en-provence.eu
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / avocat divorce amiable aix en provence / avocat divorce aix en provence / partage des biens immobiliers apres divorce / partage bien immobilier en cas de divorce
DIVORCE-SERVICE : Séparation - convention sous seing privé ...
Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation
Vous souhaitez vous séparer mais ne savez pas encore si vous entamerez une procédure en divorce ou en séparation.
Avant d'entamer une procédure, vous voulez toutefois régler certains aspects de votre vie séparée mais sans passer par le juge.
Nous rédigeons pour vous, la convention "sous seing privé".
Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles situations il est intéressant de choisir ce type de convention.
Divorce Service vous expliquera également les...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : prix d un avocat pour un divorce / prix d un divorce / separation de fait avant divorce / separation des biens avant divorce / exemple convention divorce sans avocat
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
Publié le
29/07/2013 à 16h14
© REA Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Geditech Rachat de crédit, regroupement de credits en France
Vous pouvez en effet avoir recours à cette opération selon plusieurs cas. Cette technique bancaire ne s'adresse pas uniquement aux situations de surendettement, comme on peut souvent le croire.
La réalisation d'un projet (rénovation, travaux, achat, d'une voiture, de tout autres biens ...), peut aboutir grâce à la mise en place d'un rachat de crédit. Avec à ce mécanisme, vous avez la...
Site :
http://www.geditech.com
Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / rachat credit divorce soulte / divorce separation de biens achat immobilier / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce
Préparez votre convention de divorce via DivorcerOnline
Adaptation convention parentale
Qui assure la gestion de DivorcerOnline?
DivorcerOnline est une initiative de la SCRL Pareto Group. Notre équipe se compose de spécialistes dans le domaine du divorce/séparation : des médiateurs familiaux, juristes, notaires, un fiscaliste (spécialisé en matière d'impôt sur les personnes physiques)...
DivorcerOnline et les Conseillers en Divorce sont deux...
Site :
http://www.divorceronline.be
Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Questions - réponses (FAQ)
Les contributions alimentaires pour les enfants
En donnant la vie à leur enfant, les parents s'engagent à l'entretenir, l'élever, et lui donner une formation adéquate. Chaque parent est donc tenu de donner à son enfant ce dont il a besoin pour vivre.
Si le ménage est uni, les parents contribueront ensemble aux frais d'entretien et d'éducation. Mais, en cas de...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
Impôts 2017 - calcul-impots.com
Les tranches imposables en 2017
Comment déclarer vos impôts en 2017
Comme chaque année, entre mi-avril et début mai, chaque foyer fiscal reçoit un e-mail ou un courrier lui rappelant qu'il est temps de déclarer ses revenus. Une déclaration qui concerne toutes les personnes imposables, et doit être effectuée avec précaution pour éviter une sanction fiscale. Alors, comment aborder au...
Site :
http://www.calcul-impots.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant
Avocat divorce amiable prix pas cher à montpellier ...
Vous venez d'acquérir un bien immobilier, de faire construire une villa et vous n'êtes pas satisfaits des prestations réalisées. Certains ouvrages ne sont pas conformes au contrat, des malfaçons et au [...]
En savoir plus Nous contacter
Utiliser une image ou une photographie sur votre site internet ou sur tout autre support peut vous exposer à devoir régler des droits et à une condamnation pour contrefaçon. N'hésitez pas à nous conta [...]
En savoir plus Nous contacter
Généralisation de la prévoyance et de...
Site :
http://www.avocatsdutheleme.com
Thèmes liés : avocat divorce amiable pas cher / avocat divorce pas cher montpellier / prix avocat divorce amiable / divorce amiable pas cher / prix d un avocat pour un divorce
Avocat divorce Paris 12 - Avocat procédure de divorce Paris
Accueil > Droit de la famille et des personnes > Divorce
Avocat divorce Paris
Il existe plusieurs types de procédure pour divorcer : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération du lien conjugal ou enfin, le divorce pour faute.
Maître Véronique MAILLARD, avocat à Paris 12ème , près de la Place de la Nation, s'est forgée une forte expérience en...
Site :
http://www.maillard-avocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / avocat divorce paris 12 / avocat divorce paris 12eme
Procédure du divorce sans avocat : les différentes étapes ...
Se préparer
La procédure de divorce sans avocat
La procédure suit naturellement celle du divorce par consentement mutuel. Il s'agit de transmettre au juge une "requête" comportant toutes les informations nécessaires. Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque alors tout le monde pour une audience de conciliation. La seule différence dans tout cela : c'est que se sont les époux qui...
Site :
http://www.divorcer-sans-avocat.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / etapes procedure divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Rachat de credit surendettement - Solution Crédit
Accueil > Rachat de credit > Rachat de credit surendettement
Rachat de credit surendettement
Le rachat de crédit surendettement, Qu'est-ce que c'est ?
Dans le domaine du rachat de crédit , les textes légaux sont très clairs concernant le terme de « rachat de crédit surendettement » : « Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de...
Site :
http://www.solutioncredit.com
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable
Attention, la cohabitation légale n'est pas toujours ce ...
Attention, la cohabitation légale n'est pas toujours ce que l'on croit
Publié le 13 août 2012 à 14h06 |
Le site de notaire.be
La cohabitation légale a des avantages mais aussi, des inconvénients. Voici un petit article qui vous permettra de démêler le vrai du faux.
Le succès de la cohabitation légale est grandissant. De plus en plus de Belges choisissent cette option pour...
Site :
rtl.be
Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / les frais de notaire en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage type separation des biens
Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par ...
6
Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par jugement ?
Voici la question que je me pose : séparée depuis peu, je dois remplir ma 1ere déclaration de "parent isolé"...
N'étant pas mariés ni PACSés le père de ma fille et moi avons convenu à l'amiable d'un versement mensuel correspondant à une pension alimentaire pour notre fille, mais non fixée par jugement car nous...
Site :
parent-solo.fr
AMT Plante Desroches
Votre patrimoine familial peut compter différentes propriétés incluant une résidence unifamiliale. Lors d'un divorce ou une séparation, un litige peut survenir suite à une mauvaise appréciation de la valeur de vos biens immobiliers.
En cas de litige, la valeur marchande de vos propriétés doit être estimée de manière à préciser sans ambiguïté le montant qui sera attribué à chacune des parties. Notre rapport d'évaluation comprendra les analyses pertinentes qui pourront être utilisés d'une part, pour un...
Site :
http://www.amtimmobilier.com
Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce
Rédiger une convention quand le couple se sépare
Rédiger une convention quand le couple se sépare
Dossier
Rédiger une convention quand le couple se sépare
30 juillet 2013
30 juillet 2013
Votre couple touche à sa fin ? Que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou de fait, nous vous conseillons de rédiger une convention qui couche sur papier les modalités de votre divorce ou séparation. Nous vous donnons des exemples de...
Site :
test-achats.be
Thèmes liés : document convention de divorce par consentement mutuel / exemple de convention divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel / pension alimentaire ex conjoint en couple / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
Qu'est-ce qu'une Société Civile
d'exploitation agricole ?
Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens en cas de divorce / divorce accepte code civil / en cas de divorce comment se fait le partage des biens
Cherche bon avocat pour divorce en isère - aufeminin.com
Aidez moi, je dois choisir un avocat
Donnez moi des conseils, avec votre expérience vous allez pouvoir m'aider.
J'habite la région de Grenoble, et je cherche un avocat compétent pour divorcer d'un mari pervers et manipulateur, et qui lui ne veut pas de séparation... C'est pas gagné !
On m'a parlé de Maître Pxxi-Cxxxxès, qui risque d'être cher mais qu'il vaut mieux avoir de son côté il...
Date: 2016-05-10 08:31:07
Site :
http://pres-de-chez-vous.aufeminin.com
Thèmes liés : cout d un divorce sans avocat / cout moyen d un divorce / prix d un avocat pour un divorce / divorce garde d enfant / cherche un bon avocat pour divorce
Divorce amiable à Rennes - Avocat pour divorce par ...
Accueil > Divorce > Consentement mutuel
Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel
Une demande de divorce par consentement mutuel peut être déposées lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Dans une telle procédure amiable les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Les époux peuvent prendre chacun leur avocat ou s'adresser à un avocat unique choisi d'un commun accord pour engager la procédure.
Le ou les...
Avocat divorce amiable - Aide juridictionnelle acceptée
Un avocat de proximité à votre écoute
Divorce amiable rapide - Aide juridictionnelle acceptée
Maître Piana assiste les époux qui souhaitent divorcer rapidement et simplement.
Le Cabinet les assiste gratuitement s'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle.
Un divorce par consentement mutuel se déroule en 4 étapes très simples:
Lors du 1er rendez-vous (fixé sous 7 jours), les...
Site :
http://piana-avocat-marseille.fr
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Rachat de crédits en cas de divorce : ARAF, courtier ...
Un divorce induit des changements importants dans la vie des ex-époux, notamment sur la question des finances, à cause de la séparation des revenus du ménage, de la nécessité de partager les biens ou de les vendre, du versement de pensions alimentaires, du paiement de charges annexes, etc.
Mais surtout, les mensualités de remboursement des éventuels crédits en cours, qui étaient...
Site :
araf.fr
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10 choses à savoir sur la rupture de Pacs - Joli PACS
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Joli PACS
10 choses à savoir sur la rupture de Pacs
17 déc
Je sais, c'est un peu rabat-joie d'évoquer la rupture de Pacs sur un blog qui parle d'organisation de Pacs, mais malheureusement, nul n'étant à l'abri d'une séparation, surtout par les temps qui courent, il me semble important d'être bien informé/e sur...
Date: 2018-01-02 16:03:31
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http://www.jolipacs.com
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