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Rachat du bien immobilier commun en cas de divorce ...
Rachat immobilier
Rachat immobilier
Lors d'une séparation ou d'un divorce, l'un des ex-conjoints peut désirer racheter l'habitation commune pour laquelle un ou plusieurs crédits avaient, le cas échéant, été contractés.
La désolidarisation
Si l'un des conjoints désire conserver l'habitation (et prendre à sa charge le remboursement du crédit), il peut libérer l'autre conjoint de sa coresponsabilité en demandant la désolidarisation à sa banque. Si la banque accepte, cette...
Date: 2017-01-17 06:42:04
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce
Quelle déclaration et quelle imposition en cas de ...
Séparation
Séparation
Il y a séparation de fait quand les conjoints ne cohabitent plus alors que le mariage n'est pas dissous. Par contre, lors d'une séparation de corps, le mariage n'est pas dissous, les conjoints vivent séparément, les biens sont partagés et le fisc considère les époux comme isolés!
Séparation de fait
Année de la séparation de fait
Déclaration globale
L'année de...
Date: 2017-01-17 07:12:36
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / regime separation des biens mariage / separation de corps et bien immobilier / separation des biens immobiliers en cas de divorce
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