Articles sélectionnés pour le thème : partage des biens apres divorce delai
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Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Site :
https://www.challenges.fr
info droits étrangers
Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint survivant / donation partage en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / droit de partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens
Divorce par consentement mutuel – Cabinet d'avocats Broquet
Divorce par consentement mutuel Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00
Divorce par consentement mutuel
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux doivent s'être entendus préalablement tant sur la rupture de leur mariage que sur ses conséquences.
Dans un divorce par consentement mutuel,...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai appel jugement divorce consentement mutuel / partage divorce par consentement mutuel
Divorce : conséquences sur votre épargne - mma.fr
Sans contrat de mariage : c'est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique. Ce régime représente 80 % des mariages en France. Les revenus acquis durant le mariage, y compris l'épargne, sont considérés comme communs.
Chacun conserve néanmoins en propre :
les biens acquis avant le mariage
ceux issus des droits personnels (donation, héritage,...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce par consentement mutuel / contrat de mariage separation des biens divorce
L'impossible droit à l'oubli d'un baptême religieux ...
Les articles 50 et 51 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539 promulguée par François 1er vont obliger les curés des paroisses à tenir des registres des baptêmes et des sépultures, marquant ainsi le début de la tenue de l'état civil. La Révolution de 1789 procéda à une refonte complète et radicale des organisations administratives et fiscales de l'Ancien Régime et mit...
Date: 2018-01-10 22:44:25
Site :
http://www.droit-tj.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / droit des enfants lors d un divorce / delai cour d'appel divorce
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-01-17 05:31:33
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
Divorce pour faute – Cabinet de Maître Entfellner
Divorce pour faute
Forfait à partir de 1900 EUR TTC.
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une « faute », grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable la vie commune. Plusieurs critères sont pris en compte pour définir si une faute peut être retenue par le Juge aux Affaires Familiales, comme des violences...
Site :
http://www.maitre-entfellner.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / etapes d'un divorce pour faute / delai procedure divorce pour faute
Mariage.ch - La participation aux acquêts
Accueil » Les Formalités du mariage » Les régimes matrimoniaux » La participation aux acquêts
La participation aux acquêts
Dans le régime de la participation aux acquêts, vous avez en principe des patrimoines séparés. On distingue quatre sortes de biens: les biens propres et les acquêts de la femme et les biens propres et les acquêts du mari.
Les biens propres et les acquêts
Sont...
Site :
http://www.mariage.ch
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce en france / separation de biens succession entre epoux
Séparation - Droit du divorce
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Séparation
Lorsque l'entente est gravement perturbée entre deux époux, l'un d'eux peut demander au Tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de permettre aux époux de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple (article 223 du Code civil).
Pour obtenir l'autorisation de vivre séparément, il suffit...
Site :
droit-divorce.be
Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos ...
Question : J'ai touché une prestation compensatoire sous forme de capital, la moitié lors de la décision et je toucherai l'autre moitié dans un délai de 10 mois maximum après le 1er versement. Dois-je la déclarer et comment ?
Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :
Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu...
Date: 2017-01-17 06:03:35
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire / garde de l enfant a la suite d un divorce / prestation compensatoire divorce impots
Prestation compensatoire – Définition
PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION
Définition de Prestation compensatoire
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation de corps
Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Les différents types de divorce en France en 2014 ...
Le divorce par consentement mutuel
Cette forme de divorce ne peut être choisie par les époux que s'ils sont d'accord sur le principe du divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Ils doivent s'entendre sur la...
Date: 2018-01-10 22:05:34
Site :
http://www.avocats-alalettre.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
Site :
http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Avocat Paris Divorce - Avocats Cujas
Voir les honoraires pratiqués
Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :
La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de...
Site :
http://www.avocatparisdivorce.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017
Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats
Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce
Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats
Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce
La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...
Site :
http://divorce.fain-avocats.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...
�? combien de km êtes-vous prêt à vous déplacer ?*
Vous en êtes ou?*
Description de vos besoins
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de...
Site :
soumissionsmaison.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / droit des enfants lors d un divorce
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul des pensions alimentaires divorce / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
En cas de séparation, que devient le bien immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
Site :
banquepopulaire.fr
Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
Site :
banquepopulaire.fr
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ...
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
Site :
http://www.banque-de-savoie.fr
Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se ...
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se feront sans juge
31/12/2016 à 07h57
Dès le 1er janvier, il ne sera plus nécessaire de passer au tribunal pour un divorce par consentement mutuel - Patrick Kovarik - AFP
Newsletter BFMTV Midi
OK
Les divorces par...
Date: 2017-02-08 18:50:31
Site :
http://www.bfmtv.com
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l'amiable et bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Enfant et divorce
Fiche pratique : Enfant et Divorce
Fiche pratique divorce
Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches
une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides
Vos Enfants ce que vous pouvez...
Date: 2017-01-17 04:24:43
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
la prise en charge des crédits, des impôts..
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette...
Site :
avocat-lauricella.com
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Retrait associé SCI démarches fiscalité
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI
La possibilité du retrait d'un associé d'une société civile immobilière est prévue par l'article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s'appliquant en...
Site :
creationsci.info
Divorce : quels sont les différents cas de divorce
Quels sont les différents cas de divorce ?
Il en existe désormais 4 :
Divorce par consentement mutuel
Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).
Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Divorce : quels sont les différents cas de divorce
Quels sont les différents cas de divorce ?
Il en existe désormais 4 :
Divorce par consentement mutuel
Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).
Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Divorce ou séparation et compte joint ou crédit bancaire
129 commentaires 15 notes - Réagissez à votre tour
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Bensaid - Le 3 février 2015 à 10h38
Bjr est il possible de demander a la banque de fermer le compte joint et de piocher chacun notre part de credit sur nos compte perso respective ??? Merci
JeChange - Le 5 février 2015 à 17h36
Bonjour,
Votre banque ne divisera pas en 2 la mensualité pour la...
Site :
jechange.fr
Droit du divorce : Consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :
sur le fait de divorcer
sur toutes les modalités de leur divorce
Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:
les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent
il s'agit d'un...
Date: 2016-03-28 09:49:10
Site :
droit-divorce.be
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / les differentes etapes d'un divorce par consentement mutuel / duree d un divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention
Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial
» Les quatre procédures de divorce
Les quatre procédures de divorce
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 18h21
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.
Une fois le principe de la séparation...
Date: 2017-01-17 03:18:35
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Le Divorce et ses conséquences juridiques
Demandeur : personne formant une action en justice.
Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.
Parties : demandeur + défendeur
Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.
Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.
I / Droit de la...
Site :
http://www.avocat-affaire.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / extrait d'acte de divorce en france / extrait d'acte de divorce en ligne
Jurisprudence fédérale
Le tribunal fédéral à Lausanne
Médiation ordonnée applicable dans le contexte du droit à la relation personnelle
9 déc. 2009 Arrêt 5A.457/2009
Les autorités tutélaires et les tribunaux ont le droit d'ordonner à des parents de se soumettre à une médiation. Dans son récent arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat que, conformément à l'art. 307 al. 3 CC, il est admissible...
Date: 2018-01-10 21:18:27
Site :
http://www.crop.ch
Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Gérer ses contrats d'assurance après un divorce
Gérer ses contrats d'assurance après un divorce
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
- L'assuré qui divorce a intérêt à informer son assureur de sa nouvelle situation familiale. - Le divorce entraîne des effets sur les contrats d'assurance, qu'ils soient de dommages ou de personnes.
La réforme de la procédure de divorce, en cours de discussion, ne devrait...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres divorce / consequences d'un divorce aux torts exclusifs
La procédure | divorce.ch
3 mois pour un divorce d'accord. Plus d'un an pour un divorce "bagarre".
Une procédure de divorce « bagarre » dure de nombreux mois. Souvent plus d'une année. Ce genre de divorce coûte très cher (frais d'avocats, sauf si vous bénéficiez de l' assistance juridique ), prend du temps (aller voir l'avocat, se rendre souvent aux audiences au Tribunal) et est émotionnellement très...
Site :
divorce.ch