Articles sélectionnés pour le thème : licenciement par consentement mutuel et droit au chomage
→ 5 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Rupture conventionnelle par consentement mutuel
Rupture par consentement mutuel des parties.
A savoir
- 6 semaines environ de procédure
- indemnité spécifique à payer au minimum équivalente à l'indemnité de licenciement
- droit pour le salarié aux allocations chômage
- pas de préavis
Procédure
- Un ou plusieurs entretiens : le salarié doit être informé de son droit de se faire assister, il est donc conseillé de lui remettre un courrier en ce sens fixant un entretien avec date, heure et lieu, en main propre ou recommandé
- Délai conseillé de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien
- Souscription de la rupture...
Site :
http://jesuisemployeur.fr
Thèmes liés : licenciement par consentement mutuel et droit au chomage / licenciement par consentement mutuel indemnites / procedure licenciement par consentement mutuel / licenciement par consentement mutuel droit du travail / demande de licenciement par consentement mutuel
Ai-je droit à une allocation de chômage quand je quitte ...
Si vous quittez votre travail sans raison valable, vous n'avez droit à une allocation de chômage qu'après une période de stage. L'ONEM détermine la durée de cette période. Si l'ONEM est d'avis que vous avez quitté votre employeur pour obtenir une allocation, le service peut même vous refuser cette allocation pour la durée complète de...
Site :
jobat.be
Thèmes liés : licenciement par consentement mutuel et droit au chomage / licenciement par consentement mutuel droit du travail
Comment gérer une rupture par consentement mutuel - Emploi Pro
> Comment gérer une rupture par consentement mutuel
Comment gérer une rupture par consentement mutuel
20/01/2009
| par Gwenole Guiomard
Depuis aout 2008, 20 000 salariés ont rompu un contrat de travail via une rupture conventionnelle par consentement mutuel. Nos conseils pour se séparer de son employeur à l'amiable.
> 10800 offres d'emploi disponibles
C'est le ministère du travail qui...
Site :
emploi-pro.fr
Thèmes liés : licenciement par consentement mutuel droit du travail / licenciement par consentement mutuel indemnites / separation amiable employeur salarie / licenciement par consentement mutuel et droit au chomage / separation amiable employeur
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
Harcèlement
Définition
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il...
Date: 2017-01-13 15:06:52
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : separation amiable employeur salarie / licenciement par consentement mutuel et droit au chomage / licenciement par consentement mutuel droit du travail / procedure licenciement par consentement mutuel
Comment gérer une rupture par consentement mutuel - Emploi Pro
Depuis aout 2008, 20 000 salariés ont rompu un contrat de travail via une rupture conventionnelle par consentement mutuel. Nos conseils pour se séparer de son employeur à l'amiable.
> 16684 offres d'emploi disponibles
C'est le ministère du travail qui le précise. Depuis août 2008 et la possibilité de rupture du contrat de travail par consentement mutuel, 20 000 contrats à durée...
Site :
emploi-pro.fr
Thèmes liés : licenciement par consentement mutuel droit du travail / separation amiable employeur salarie / licenciement par consentement mutuel indemnites / licenciement par consentement mutuel et droit au chomage / separation amiable employeur
5 Ressources