Comment gérer une rupture par consentement mutuel - Emploi Pro

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Comment gérer une rupture par consentement mutuel

20/01/2009

 | par Gwenole Guiomard

Depuis aout 2008, 20 000 salariés ont rompu un contrat de travail via une rupture conventionnelle par consentement mutuel. Nos conseils pour se séparer de son employeur à l'amiable.

> 10800 offres d'emploi disponibles

C'est le ministère du travail qui...

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Rupture conventionnelle par consentement mutuel

Rupture par consentement mutuel des parties.

A savoir

- 6 semaines environ de procédure

- indemnité spécifique à payer au minimum équivalente à l'indemnité de licenciement

- droit pour le salarié aux allocations chômage

- pas de préavis

Procédure

- Un ou plusieurs entretiens : le salarié doit être informé de son droit de se faire assister, il est donc conseillé de lui remettre un courrier en ce sens fixant un entretien avec date, heure et lieu, en main propre ou recommandé

- Délai conseillé de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien

- Souscription de la rupture...

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Comment gérer une rupture par consentement mutuel - Emploi Pro

Depuis aout 2008, 20 000 salariés ont rompu un contrat de travail via une rupture conventionnelle par consentement mutuel. Nos conseils pour se séparer de son employeur à l'amiable.

> 16684 offres d'emploi disponibles

C'est le ministère du travail qui le précise. Depuis août 2008 et la possibilité de rupture du contrat de travail par consentement mutuel, 20 000 contrats à durée...

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Jurisprudence

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Maître Anthony FOLLMER, avocat à Bordeaux vous conseille et vous défend dans les domaines du droit du travail et du licenciement , droit du divorce et de la famille(Réforme du divorce par consentement mutuel par la loi du 18 novembre 2016), droit pénal , droit de la consommation , contrats civils et commerciaux , responsabilité civile , réparation du préjudice corporel

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Le DIF/CPF et la rupture conventionnelle du contrat de travail

Qu'advient-il des heures acquises au titre du DIF/CPF lorsque le salarié et l'employeur concluent une rupture conventionnelle ?

L'employeur doit-il informer le salarié ? Peut-il négocier ?

Autant de questions qui méritent qu'on s'y intéresse de près.

Qu'est ce que la rupture conventionnelle ?

Il s'agit d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail, créé par une loi du 25 juin 2008....

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La rupture amiable est obligatoirement une rupture ...

La loi du 25 juin 2008 a créé la rupture conventionnelle qui est une rupture d'un commun accord.

L'article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, issu de cette loi,  précise :

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Le titre III...

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