Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-01-13 15:06:52
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Thèmes liés : separation amiable employeur salarie / licenciement par consentement mutuel et droit au chomage / licenciement par consentement mutuel droit du travail / procedure licenciement par consentement mutuel

Modalités et conditions de la Rupture Conventionnelle

La rupture conventionnelle en bref

La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail intervenant à l'amiable entre un employeur et un salarié. Ce n'est juridiquement ni un licenciement par l'employeur ni une démission de l'employé.

Le point de départ est la volonté commune de séparation : ni le salarié ni l'employeur n'a le droit d'imposer une rupture...

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Site : https://www.indemnite-rupture-conventionnelle.fr

Thèmes liés : separation amiable employeur salarie

Demande de rupture conventionnelle - Modèle, Exemple type

Vous souhaitez vous séparer d'un salarié en CDI à l'amiable? Cette possibilité vous est offerte par le droit du travail. Si le salarié concerné est embauché en CDD ou en contrat de travail temporaire (intérim), mais également dans le cadre de la fonction publique, la rupture conventionnelle est impossible sous cette forme. Elle est également exclue si le salarié est encore en période...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : separation amiable employeur salarie

Vers une rupture amiable du contrat de travail

Employeur et salarie vont pouvoir se séparer «à l'amiable». C'est la mesure la plus forte du texte issu des quatre longs mois de discussions entre patronat et syndicats sur la modernisation du marché du travail. A défaut de s'accorder sur une réforme profonde du droit du travail, les partenaires sociaux ont donc réussi à dialoguer. Il faut dire qu'ils étaient prévenus: appelés par le...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

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Rupture à l’amiable : attention à la procédure - Capital.fr

La loi de modernisation du marché du travail facilite la séparation d'un commun accord entre un salarié et son employeur.

Pour rompre à l'amiable avec son patron sans perdre ses droits Assedic, il fallait auparavant constituer un dossier fictif, toujours susceptible d'être annulé par un juge.

Depuis la promulgation le 25 juin dernier de la loi de modernisation du marché du travail, c'en...

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Site : capital.fr

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Comment gérer une rupture par consentement mutuel - Emploi Pro

Depuis aout 2008, 20 000 salariés ont rompu un contrat de travail via une rupture conventionnelle par consentement mutuel. Nos conseils pour se séparer de son employeur à l'amiable.

> 16684 offres d'emploi disponibles

C'est le ministère du travail qui le précise. Depuis août 2008 et la possibilité de rupture du contrat de travail par consentement mutuel, 20 000 contrats à durée...

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Site : emploi-pro.fr

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Comment gérer une rupture par consentement mutuel - Emploi Pro

> Comment gérer une rupture par consentement mutuel

Comment gérer une rupture par consentement mutuel

20/01/2009

 | par Gwenole Guiomard

Depuis aout 2008, 20 000 salariés ont rompu un contrat de travail via une rupture conventionnelle par consentement mutuel. Nos conseils pour se séparer de son employeur à l'amiable.

> 10800 offres d'emploi disponibles

C'est le ministère du travail qui...

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Site : emploi-pro.fr

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Assurance vie : quelle fiscalité en cas de rupture ...

En cas de licenciement économique, le rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance vie s'effectue en l'absence d'imposition. Seuls les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc., 15,5% au total) sont retenus à la source. Cette exonération d'impôt sur le revenu est accordée sans limitation de montant, quelle que soit l'ancienneté du contrat et s'applique y compris lorsque c'est l'époux(se)...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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Rupture négociée et transaction en droit du travail : Acte ...

Le Monde des Avocats)

Existe-t-il des effets de la rupture amiable à l'égard des tiers ?

Quels sont les tiers concernés ?

Le salarié aura-t-il droit aux assedics ? : NON. Nécessité d'être « involontairement privé d'emploi ». OK si motif économique

 

5- Quelle est la différence entre la transaction et une rupture amiable ?

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat,...

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Site : http://avocats.over-blog.fr

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Rupture conventionnelle de CDI en 2017 : tout pour bien la ...

Le principe du calcul des indemnités de rupture conventionnelle est assez simple : celles-ci ne peuvent être inférieures à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle, si elle est plus avantageuse au salarié.

Dans ce calcul, le nombre d'années d' ancienneté est déterminant. Cela dit, au terme de la négociation entre salarié et employeur, le montant de ces...

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Date: 2017-01-17 06:41:16
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La Rupture conventionnelle : avantage ou inconvénient

Pour les six premiers mois de 2013, ce sont 123. 867 salariés qui ont opté pour cette séparation amiable avec leur employeur.

Pourquoi un tel engouement ? Des chiffres récents de la Dares nous apportent un nouvel éclairage sur le sujet. Il faut savoir que le Ministère du Travail via son département statistique a interrogé un peu plus de 4500 personnes ayant choisi la rupture...

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Le contrat à durée déterminée : la rupture anticipée ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 9 décembre 2007, 19:22 - Droit du travail - Lien permanent

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CDD

En matière de contrat à durée déterminée, se pose très souvent le problème de le rompre avant l'arrivée de son terme. Contrairement au contrat à durée indéterminée qui peut être rompu à tout moment sous réserve de respecter les règles du licenciement si la rupture...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
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Lors d’une rupture conventionnelle tout peut se négocier

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Lors d'une rupture conventionnelle tout peut se négocier

Puisque la rupture conventionnelle d'un contrat de travail implique que les 2 parties, employeur et salarié, soient d'accord sur le principe d'une séparation à l'amiable, tout doit pouvoir se négocier...

Que peut on négocier lors d'une rupture conventionnelle ?

La réponse est simple, tout se négocie....

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Les avantages de la rupture conventionnelle - Le Coin du ...

La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l'amiable de plus en plus apprécié. Pourquoi employeurs et employés plébiscitent autant ce mode de séparation ? Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour l'employé ? Quels sont les avantages pour l'employeur ?  Tour d'horizon des bénéfices de ce mode de rupture du contrat de travail.

 

Avantages de la rupture...

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Date: 2018-01-10 16:20:19
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