[Cas pratique illustr&#xE9;] Le droit anim&#xE9; - Le divorce (&#xE9;p. 2)

Par : Lextenso

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Le divorce sans juge : comment ca marche ?

Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer sans passer devant le juge, en cas de divorce par consentement mutuel.

Yves-Henri Canovas avocat en droit de la famille et membre du réseau GESICA revient sur les tenants et aboutissants de cette réforme.

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Par : Le Droit pour Moi

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / avocat divorce par consentement mutuel

7/8 Le débat : divorcer sans juge, une bonne réforme ?

Divorce amiable sans juge, pour ou contre ?

C’est un des volets de la réforme pour la modernisation de la justice.

Depuis le 1er janvier dernier, les couples peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Les époux négocient les termes du divorce, accompagnés de leurs avocats et une convention est enregistrée chez le notaire. Si, dans un délai de 15 jours, aucun des ex-époux ne s’est rétracté, le divorce est effectif. Simple et rapide, cette nouvelle...

Par : TV78 - La chaîne des Yvelines

Thèmes liés : delai jugement divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / reforme du divorce sans juge / divorce a l amiable sans juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

Divorce par consentement mutuel sans juge

Intervention de Colette Capdevielle, députée de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, à l'Assemblée nationale sur Projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle

http://www.colettecapdevielle.fr

Par : Colette Capdevielle

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Le projet de loi "Justice du XXIe siècle" adopté à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi "Justice du XXIe siècle", dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge.

Par : AFP

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Divorce : un notaire peut-il vraiment remplacer un juge ?

Un amendement déposé par le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, autorise le divorce par consentement mutuel sans juge, afin de désengorger les tribunaux. Concrètement, lorsque les deux époux, conseillé par leurs avocats, se seront mis d’accord sur les modalités de leur rupture, l’accord devra être enregistré chez un notaire. Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris et spécialiste en droit de la famille,...

Par : Le Monde

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Taubira étudie la possibilité de divorce sans juge - 03/01

Toute l'actualité sur http://www.bfmtv.com/ Selon "Le Figaro", un rapport demandé par Christiane Taubira veut confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel, qui représente plus de la moitié des divorces prononcés en France. Objectif: désengorger les tribunaux. Un bouleversement que les magistrats accueillent avec un mélange de circonspection et de résignation.

Par : BFMTV

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Le succès des divorces sans juge en France

L'objectif était de désengorger les tribunaux. De ce point de vue-là, la mise en place du divorce sans juge est un véritable succès. Depuis la mise en place de cette mesure qui permet à un couple de se séparer sans passer devant un tribunal le 1er janvier dernier, le nombre de dossiers de divorce par consentement mutuel devant les tribunaux a chuté de 94%. A Paris, le tribunal de grande instance a enregistré une baisse de 40% des procédures de séparation.

Par : BFMTV

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Droit collaboratif : mon divorce par consentement mutuel

Et si votre divorce ne se terminait pas forcément devant le tribunal ? Qu'il y ait séparation à l'amiable ou conflit important, le droit collaboratif est une alternative raisonnée et de concertation afin de régler un divorce. Cette tendance venue des Etats Unis propose aux différentes parties de trouver un accord avec leurs avocats sans passer par la case tribunal. Chaque membre du couple est accompagné d'un avocat pour le conseiller et mener les négociations à quatre afin de trouver...

Par : La Quotidienne

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Divorcer sans juge: une "fausse bonne idée" pour le syndicat des magistrats - 03/01

Toute l'actualité sur http://www.bfmtv.com/ Un rapport demandé par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, propose de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les tribunaux. L'union syndicale des magistrats, par la voix de Christophe Regnard, s'est insurgée.

Par : BFMTV

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