Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Publié le 29/07/2013 à 16:14

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

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Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

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Comment me procurer un certificat de non appel de jugement ...

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Comment me procurer un certificat de non appel de jugement ?

Suite à ma séparation, nous sommes passés au Tribunal pour déterminer le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l'enfant ainsi que le droit de visite. Suite à mes démarches pour non versement de pension alimentaire, on me demande un certificat de non appel du jugement. Ou puis-je me le... afficher...

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Formulaire de modification après un divorce ou une ...

(catégorie Pension alimentaire )

Résumé de la lettre :

Après un divorce ou une séparation de corps, vous faites une demande de formulaire pour une modification de la pension alimentaire ou de l'autorité parentale.

Conseils d'utilisation de la lettre

Le formulaire cerfa cité dans le modèle permet, après un divorce ou une séparation de corps, de...

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Site : http://modele-lettre.lemonde.fr

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Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal

Séparation - Divorce

Séparation Légale

La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.

Divorce

Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...

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Après la séparation ou le divorce - Welcome-Bienvenue

Après la séparation ou le divorce

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Après la séparation ou le divorce

Content

Mettez à jour l'information relative à vos prestations

Informez l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet du changement de...

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Date: 2017-01-17 06:23:00
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Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce apres separation de fait / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com

SEPARATION DU COUPLE MARIE:

Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:

Séparation de corps :

Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...

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AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...

Tel: 01 83 64 03 40

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les conséquence du divorce sur la protection sociale

I- L'assurance maladie maternité

Situation des conjoints

Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...

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Date: 2014-10-01 07:11:51
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Le Divorce et ses conséquences juridiques

Demandeur : personne formant une action en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.

Parties : demandeur + défendeur

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.

I / Droit de la...

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Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

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Dernières mises-à-jour

21 décembre 2016 Table de fixation 2017

La table...

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Rédiger une convention quand le couple se sépare

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Dossier

Rédiger une convention quand le couple se sépare

30 juillet 2013

30 juillet 2013

Votre couple touche à sa fin ? Que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou de fait, nous vous conseillons de rédiger une convention qui couche sur papier les modalités de votre divorce ou séparation. Nous vous donnons des exemples de...

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Site : test-achats.be

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Divorce : le guide du divorce et de la séparation, les ...

Quelques associations qui peuvent apporter une aide et des conseils.

Divorcés de France

Site communautaire d'usagers pour vous aider avant, pendant et après. Divorcé(e)s de France... est une association 1901 d'usagers, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc....

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Date: 2016-11-25 01:50:54
Site : http://vienscliquer.com

Avocat Droit Matrimonial | Droit Famille | Médiation Familiale

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Cabinet d'avocats en droit de la famille, droit matrimonial et médiation familiale

Notre étude se spécialise dans les domaines du droit de la famille, droit matrimonial, médiation familiale et le droit de la jeunesse.

Nous nous...

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Site : http://www.avocatdelafamille.ca

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Procédure de séparation des concubins - Officéo, fiche ...

Divorce, séparation, formalités

La procédure de séparation des concubins

De nombreux couples choisissent de vivre en concubinage étant donné que celui-ci sous-entend une rupture facile en cas de discorde. En effet, la procédure de leur séparation diffère de celle des personnes mariées légalement. Toutefois, il est indispensable de connaître les principes de cette union libre ainsi...

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Date: 2018-01-11 00:43:04
Site : officeo.fr

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Avocat Virtuel Québec

165 du Moulin, suite 102,

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Date: 2016-11-15 00:29:20
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Thèmes liés : pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint sans revenus / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint de fait quebec

Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

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CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG

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Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

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exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Avocat droit de la famille Marseille Aix-en-Provence ...

Tél : 04 91 18 42 05

Fax : 04 91 54 92 64

Avocat droit de la famille Marseille

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Le droit fait une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.

Le droit de la famille concerne tout ce qui a attrait à l'individu, personne physique, de la naissance au décès. La personnalité juridique comporte différents attributs.

Votre...

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Site : avocat-planet.com

Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / divorce garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / recherche avocat pour divorce sur marseille

Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...

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La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.

D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...

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Site : divorcemalin.com

Séparation de corps & adultère - condexatedenbay.com

Séparation de corps & adultère

September 8

L'adultère, ou le fait d'avoir des relations sexuelles avec un tiers, alors que légalement marié à une autre partie, est une question juridique mais aussi morale. Cela est particulièrement vrai lorsqu'un couple n'est pas encore divorcé mais séparé légalement. Comprendre les ramifications juridiques de commettre l'adultère tandis que séparé...

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Site : http://www.condexatedenbay.com

Thèmes liés : procedure separation corps avant divorce / separation et garde d enfant / separation de corps et de bien avant divorce / separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011

par Mary Bess Kelly

Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce pour cause de separation de fait / nouvelle loi divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable