Articles sélectionnés pour le thème : frais lors d'un divorce
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Avocat divorce separation, rupture - Maître Apelbaum Paris
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LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Vous êtes déjà séparé de votre conjoint depuis plus de 2 ans et avez décidé d'entreprendre une procédure de divorce ou vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales.
La Loi prévoit :
Article 237 du code civil
Le divorce peut...
Site :
apelbaum.com
Avocat divorce separation, rupture - Maître Apelbaum Paris
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LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Vous êtes déjà séparé de votre conjoint depuis plus de 2 ans et avez décidé d'entreprendre une procédure de divorce ou vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales.
La Loi prévoit :
Article 237 du code civil
Le divorce peut...
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Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr
Couverture maladie (AMO base + obligatoire)
4,52 %
Salaire de référence1
1 Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des 6 derniers mois déclarés à la CNSS au moment de l'assujettissement de l'assuré au régime de sécurité sociale. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.
Etudiants
Les frais sont...
Date: 2016-12-14 10:05:21
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable
Divorcer.eu
Trouvez des réponses à vos questions
Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces...
Date: 2017-01-17 04:21:52
Site :
http://www.divorcer.eu
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs ...
Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .
Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :
Principe des frais de notaire (prix, tarifs)
Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de notaire" sont répartis entre :
les droits et taxes...
Date: 2017-01-17 05:21:43
Site :
http://www.webchercheurs.com
Thèmes liés : calcul des frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2016-11-15 04:12:06
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / comment calculer pension alimentaire cas divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
IMMOBILIER DIVORCE ET SOULTE - augmenter-ses-revenus-grace ...
IMMOBILIER DIVORCE ET SOULTE
Bonjour,
Une partie de ma vie vient d'être tourné. Je souhaite vous en parler car ça concerne l'immobilier.
Rappelez vous cet article où je me demandais ce que j'allais faire d'un bien que je possède.
Pour la petite histoire j'ai acheté une petite maison quand je vivais encore en Guadeloupe et marié.
Après ma séparation, mon ex femme en a eu la jouissance. La...
Site :
http://augmenter-ses-revenus-grace-a-l-immobilier ...
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / divorce rachat part maison soulte / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce
Effets du divorce - La France au Japon
État civil
Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)
le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;
il est définitif et sans appel au regard du droit japonais
Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...
Date: 2017-01-17 04:50:58
Site :
http://www.ambafrance-jp.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et ...
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Le choix de cette forme de divorce suppose que les deux époux se sont mis d'accord sur deux points :
il faut tout d'abord que chacun des deux époux souhaite divorcer ;
il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au ...
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au projet de réforme fiscale
Communiqué - Publié le
Pierre Gramegna lors de la conférence de presse
© MFIN
Lors d'une conférence de presse en date du 21 avril 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a exposé les compléments apportés au projet de réforme fiscale, présenté en date du 29 février 2016.
Durabilité,...
Site :
http://www.gouvernement.lu
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L'« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d'obtenir ce divorce pour peu que vous...
Site :
http://www.comite-constitutionnel.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents
1
La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants en cas d'imposition séparée des parents dépend notamment du mode de résidence des enfants.
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale marque sur le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les honoraires de l'avocat - Divorcer Sans Juge
Les honoraires de l'avocat
Les honoraires de l'avocat sont librement fixés entre l'avocat et son client
Les honoraires d'avocat sont variables selon l'avocat consulté et selon que les époux sont ou non d'accord sur les conséquences du divorce. Ils seront abordés avec votre avocat dès le premier rendez-vous.
Une convention d'honoraires écrite sera signée entre l'avocat et son client.
Les...
Droit du divorce : Consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :
sur le fait de divorcer
sur toutes les modalités de leur divorce
Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:
les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent
il s'agit d'un...
Date: 2016-03-28 09:49:10
Site :
droit-divorce.be
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / les differentes etapes d'un divorce par consentement mutuel / duree d un divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention
Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement
Info
Lexique du prêt
Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...
ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...
Date: 2015-02-16 11:17:24
Site :
http://www.bt-credit-immobilier.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin
Pour un divorce facile, rapide et à moindre coût , il faudra vous diriger vers le second type de divorce, également nommé divorce par consentement mutuel. Il est important de noter que pour partir vers cette voie, il convient que vous et votre époux(se) vous mettiez d'accord sur la cause de votre divorce et les conséquences qui vont en découler (ce qui n'est pas toujours facile à faire et...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable
Demander le Divorce au Canada: les étapes requises
Demande de Divorce au Canada : les mesures impliquées et le processus de divorce
Comment faire une demande de divorce au Canada
Le divorce au Canada est régie par la loi fédérale sur le divorce. Cependant, la façon dont un divorce est administrée, et toutes les procédures et les documents utilisés pour le compléter, diffèrent d'une province ou un territoire. Pour des...
Site :
http://divorce-canada.ca
Thèmes liés : que faut il faire pour demander le divorce / peut on faire une demande de divorce sans avocat / faire une demande de divorce / motif d'un divorce pour faute / frais d'avocat pour un divorce pour faute
Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts en france
1. LA DE CLARATION FISCALE FRANC AISE
1.1. Faut-il remplir une de claration fiscale dans son pays de re sidence ?
Le frontalier qui travaille au Grand-Duche du Luxembourg et habite en France est oblige d'e tablir une de claration fiscale annuelle dans son pays de re sidence, quelle que soit sa situation familiale.
Il doit de clarer l'ensemble des revenus perc us (au...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / prix moyen d'un divorce en france / prix d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce
Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial
» Les quatre procédures de divorce
Les quatre procédures de divorce
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 18h21
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.
Une fois le principe de la séparation...
Date: 2017-01-17 03:18:35
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce
Les Torts en divorce
Motifs de divorce
Thèmes divorce, torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts
Divorces de France
voir en fin d'exposé : l' utilité des torts dans le divorce
Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage
Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...
Date: 2017-01-17 04:28:43
Site :
http://divorcefrance.fr
Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Procédure de demande de divorce Paris – Avocat du droit de ...
Avocat divorce Paris 7
LA PROCEDURE DES AUTRES CAS DE DIVORCE
La procédure des trois autres types de divorce a été unifiée par la loi.
La requête :
Quelque soit la forme choisie du divorce, elle commence toujours par une requête sollicitant la fixation d'une audience de conciliation, contenant à peine de nullité les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de...
Site :
http://www.avocat-emanuelli.com
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / requete divorce article 251 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Envoyé le 16 juillet 2014
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}
{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}
{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}
Le partage du patrimoine
Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.
Sous un régime...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Divorce par consentement mutuel - droit-divorce.be
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Divorce par consentement mutuel
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :
sur le fait de divorcer
sur toutes les modalités de leur divorce
Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:
les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles...
Site :
droit-divorce.be
Estimation maison notaire divorce : partage des biens ...
Estimer soi-même son bien
Lorsqu'un couple divorce, au-delà de la rupture de la vie commune, il faut également «liquider» le régime matrimonial des ex-époux. En d'autres termes, il convient de partager tous les biens tant mobiliers qu'immobiliers ayant appartenu au couple qui se sépare. Et si pour ce qui est des biens mobiliers, ce partage peut se faire au choix des ex-époux, soit...
Site :
http://www.estimation-maison.info
Thèmes liés : estimation bien immobilier en cas de divorce / partage des biens immobiliers avant divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / frais partage bien immobilier divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce
Divorce amiable sans juge – Yvelines – CQF Avocat Versailles
qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge. Une attestation qu'il en a été informé devra être produite au dossier : voir notre modèle de formulaire
,
qu'aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.
Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l'avocat de votre...
Site :
https://cqf-avocat.com
Quels sont les avantages de la séparation de corps
Divorce : comment gérer l'aspect financier ?
Divorce : comment gérer l'aspect financier ?
Après 7 mois de séparation, ce chien et sa maîtresse sont enfin réunis !
Ce renard vit très mal la séparation avec son ami le chien...
1 août 2003 à 14h03
C'est déja
ne plus être redevable des dettes de l'autre.
cela vous donne le droit de vivre séparement, tout en vous devant recours,...
Date: 2003-08-02 22:59:44
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de corps et de biens / procedure de divorce apres separation de corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / demande apres divorce separation corps
Bulletin officiel du ministère de la justice
1. Forme et contenu de la déclaration
2. Moment de la production de la déclaration
3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration
Texte source :
Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000
La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
Projet de loi relatif au divorce : Le divorce. Rapport d ...
E. LA PROCÉDURE
1. Le rôle de l'avocat.
Votre rapporteur a entendu des opinions variées sur ce thème, qui se ramènent essentiellement à deux conceptions assez divergentes : l'une préconisant le recours systématique à un avocat pour chaque époux, y compris en cas de consentement mutuel ; et l'autre qui tend à limiter les facteurs de ralentissement injustifié des procédures de...
Date: 2011-12-22 15:42:43
Site :
senat.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce consentement mutuel avocat commun
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Site :
village-justice.com
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
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L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Date: 2017-01-17 04:31:00
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles
Contact
Calculer la Pension Alimentaire
Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.
Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...
Site :
https://cqf-avocat.com
Carte grise et changement de situation d'état civil ...
Carte Grise » Mes démarches » Changement de situation
Changement de situation (état civil, mariage, veuvage, ...)
Il faut distinguer deux cas de changement de situation, à savoir le changement d'état matrimonial (mariage, divorce et veuvage) où les démarches sont gratuites, et le changement d'état civil ou de raison sociale où une taxe fixe est appliquée.
Il est important que...
Site :
carte-grise.org
Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
L’inscription aux registres de la population - Population ...
Toute personne doit être inscrite dans les registres de la population de la commune où elle a établi sa résidence principale et cette disposition s'applique également aux personnes dont le domicile est réglé par l'article 107 du Code civil.
Ainsi, en ce qui concerne les notaires, la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant organisation du notariat dispose en son article 4 que chaque...
Site :
http://www.ibz.rrn.fgov.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit de partage lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / prix moyen d'un divorce pour faute / prix moyen d'un divorce en france
L'aide juridictionnelle - Bienvenue sur BienDivorcer.com
Ici nous ne parlerons que de l'Aide Juridictionnelle dans le cas du divorce. En effet, cette aide peut être acceptée pour des cas bien plus larges. Nous n'en parlons pas pour simplifier cet article.
Pour terminer, nous vous proposons de consulter la documentation officielle de l'aide juridictionnelle (document disponible sur le site du ministère de la Justice).
Conditions d'obtention
La...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce ressources / frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce
Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas
Autres liens utiles
1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées
Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres sources.
Toutes les...
Date: 2018-01-10 21:17:52
Site :
http://www.ocmw-info-cpas.be
Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem
Liquidation De Biens Avant Divorce
état Liquidatif Du Régime Matrimonial
En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...
Site :
https://tidecompilem.jimdo.com
Calcul du rachat de soulte en cas de divorce – Le Blog du ...
Calcul de la soulte lors d'un crédit immobilier en cours
Le montant d'une soulte peut être déterminé de deux façons :
par un accord amiable entre les ex-époux
par un notaire
Dans le deuxième cas, le notaire tiendra compte du marché immobilier au moment de la demande pour estimer le prix du bien au plus juste.
La valeur nette du bien immobilier sera alors obtenue de la manière suivante...
Site :
http://blog.mon-credit-immobilier.info
Thèmes liés : calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / divorce a l'amiable et bien immobilier / frais de notaire rachat soulte divorce / rachat credit divorce soulte
Et si le divorce sans juge devenait possible ? | Net-iris 2016
L'accueil mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel
Le Gouvernement a clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle (1). Ce projet, adopté par le...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel / prix moyen d un divorce par consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel
Questions fréquentes - France in the United Kingdom - La ...
Avant de rentrer en contact avec l'un de nos services, consultez notre foire aux questions. Elle fournit bon nombre de réponses aux questions les plus courantes.
LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LONDRES
QU'EST-CE QU'UN CONSULAT ?
Un consulat est aux Français résidents ou de passage à l'étranger ce qu'une mairie et une Préfecture peuvent, dans une moindre mesure, être pour nos compatriotes...
Date: 2017-01-17 04:47:44
Site :
http://www.ambafrance-uk.org
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
Les étapes de l’achat - Logic-Immo.com
Passer par une agence revêt plusieurs avantages. Tout d'abord, on va vous proposer un certain nombre de logements que l'agence possède et qui peut s'étendre aux réseaux des confrères.
L'agent est aussi un excellent modérateur des prétentions financières des vendeurs qui ont souvent tendance à surévaluer. Une fois le bien trouvé, il vérifiera sa qualité, sa conformité aux...
Site :
http://www.logic-immo.com
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Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :
Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...
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IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
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La déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents concerne celles versées aux enfants majeurs.
En effet, le 2° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) interdit...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : arret pension alimentaire majeur / separation et l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour enfant / arret pension alimentaire a 18 ans
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...
Date: 2017-01-13 12:08:27
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Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / maintien de l'indivision en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce
Changement de situation personnelle: déclaration et ...
Changement de situation personnelle: déclaration et démarches
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Publié le 20 Mai 2016
Écrit par Humanis
En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et-ou administratifs. Quelles...
Date: 2018-01-10 22:50:40
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Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce
Comprendre le principe d'indivision dans le divorce ...
Aucun commentaire sur Comprendre le principe d'indivision dans le divorce
Vous avez peut-être entendu parler du terme d'indivision, que vous soyez déjà en instance de divorce ou que vous ayez tout juste pris la décision de vous séparer. Le terme en lui même n'est pas très complexe : cela évoque le fait de ne pas diviser. Oui mais encore ? Faisons le point sur les modalités et sur ce...
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