Critères d'attribution de l'aide juridictionnelle à l ...

Critères d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'occasion de procédure de divorce

11e législature

Question écrite n° 27750 de Mme Dinah Derycke (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3230

Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de Mme le garde...

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Date: 2016-10-21 10:40:42
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce revenus conjoint / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce ressources

Aide juridictionnelle surendettement - Loi, barême et ...

L'aide juridictionnelle en cas de surendettement - Principe et demande de l'aide

Accueil -> Surendettement -> Procédure de surendettement -> L'aide juridictionnelle en cas de surendettement - Principe et demande de l'aide

Elle consiste en une prise en charge, partielle ou totale, des frais inhérents à une action judiciaire, pour les personnes aux revenus limités.

Principe de l'aide...

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Site : http://www.wiki-credit.fr

Thèmes liés : divorce et surendettement aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce bareme / cout divorce aide juridictionnelle / divorce en ligne aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce revenus conjoint

Avocat aide juridictionnelle Lyon - Avocat divorce Lyon

Honoraires

Honoraires

Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).

L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.

Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :

de...

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Site : http://www.avocat-charlery.fr

Thèmes liés : avocat divorce lyon aide juridictionnelle / avocat divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce dossier / aide juridictionnelle divorce ressources

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ

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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

© zimmytws / Fotolia

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou...

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Date: 2017-01-17 05:06:41
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce revenus conjoint / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce ressources / avocat divorce aide juridictionnelle / garde de l enfant a la suite d un divorce

aide juridictionnelle lyon - avocat-tourniaire.fr

Aide juridictionnelle

Pour faire face aux frais de procédure, les personnes aux faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle.

Les actions en justice engendrent souvent des frais, parfois importants. Les justiciables aux faibles ressources peuvent obtenir une aide pour financer les frais d'avocat, d'huissier, d'expertise, etc.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, l'année civile précédant la demande, doit être inférieure à un certain plafond.

Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.

Les...

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Site : http://avocat-tourniaire.fr

Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / avocat divorce lyon aide juridictionnelle / avocat divorce aide juridictionnelle / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce

Rachat de credit divorce - Boursedescredits

Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.

Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...

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Divorce - vos-demarches.com

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Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour faute

le divorce pour altération...

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Site : vos-demarches.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai appel jugement divorce consentement mutuel

Coach, conseiller divorce Nice : Désaccords Parfaits: Des ...

Avant et pendant le divorce :

- L' Aide Juridictionnelle : C'est la première chose à demander si vous n'avez pas les ressources suffisantes ou si vous ne bénéficiez pas d'une assurance qui vous permette de couvrir les frais de procédure. Elle est attribuée selon vos ressources et peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais , honoraires, actes juridiques, transactions, ......

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Site : http://desaccordsparfaits.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce revenus conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / versement pension de reversion en cas de divorce

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

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Site : alexia.fr

Combien coûte un divorce ? – Cabinet d'avocats Broquet

Combien coûte un divorce ? Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:07+00:00

Combien coûte un divorce ?

Cabinet d'avocats Broquet - Combien coûte un divorce ?

Combien coûte un divorce : mieux comprendre les honoraires pratiqués

On me pose très souvent cette question. C'est d'ailleurs l'une des premiers points que mes clients abordent lorsqu'ils envisagent de divorcer. Combien cela va me coûter...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce

Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:01:30+00:00

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

DIVORCE

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...

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Site : avocat-broquet.fr

Divorce : quels sont les différents cas de divorce

Quels sont les différents cas de divorce ?

Il en existe désormais 4 :

Divorce par consentement mutuel

Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).

Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...

>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application

Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....

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Site : http://www.avocat-ajaccio.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...

Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...

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Site : maison-facile.com

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29

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En France, les  tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.

Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

Mais les...

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Site : alexia.fr

Divorce pour faute - comite-constitutionnel.fr

Comment se passe le divorce pour faute ?

La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d'entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l'objet d'une motivation particulière : il n'y a pas d'évocation des reproches fait au conjoint.

C'est seulement lors de...

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Site : http://www.comite-constitutionnel.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce pour faute comment ca se passe / frais d'avocat pour un divorce pour faute

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L'« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d'obtenir ce divorce pour peu que vous...

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Site : http://www.comite-constitutionnel.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...

Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.

Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses conséquences et c'est votre avocat divorce...

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Site : https://www.avocat-lexvox.com

Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil

  Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre

sans vous ruiner.

Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.

Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres

TEMOIGNAGES

Pour trouver une...

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Date: 2017-01-17 05:55:13
Site : http://ddf.asso.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher

Toutes les aides pour la famille monoparentale

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Toutes les aides pour la famille monoparentale

Les aides pour les familles monoparentales sont nombreuses et variées. Au delà des aides classiques, il est intéressant de découvrir des aides pour la garde des enfants, pour le...

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Site : parent-solo.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / separation et garde d enfant

Les conséquences juridiques du divorce / Le divorce ...

Les conséquences juridiques du divorce

28/01/2016 11:18

- Date des effets du divorce

- La publicité du divorce

- Les conséquences à l'égard des enfants

- Les conséquences patrimoniales

La date des effets du divorce :

Pour un divorce par consentement mutuel : Le jugement prend effet à la date de l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce, à défaut de clause...

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Date: 2018-01-10 20:35:48
Site : http://cdad-landes.justice.fr

Signification du jugement de divorce par huissier ...

Signification du jugement de divorce par huissier

Sujet initié par enora, il y a 1 an

Bonjour,

Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?

Merci de vos réponses

Cliquez ici pour...

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Site : alexia.fr

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10

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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.

Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...

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Site : alexia.fr

La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs ...

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas systématiquement accueillies favorablement par les JAFs, notamment lorsque les...

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Date: 2017-01-16 15:28:12
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant

Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel

Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel  #J21

Combien y a-t-il de divorces en France ?

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France,  est désormais en baisse (124 000 en 2015).

Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.

1) Le divorce contentieux peut prendre...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr