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Aide juridictionnelle surendettement - Loi, barême et ...

L'aide juridictionnelle en cas de surendettement - Principe et demande de l'aide

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Elle consiste en une prise en charge, partielle ou totale, des frais inhérents à une action judiciaire, pour les personnes aux revenus limités.

Principe de l'aide...

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Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ

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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou...

Date: 2017-01-17 05:06:41
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Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...

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Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...

>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application

Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....

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SURENDETTEMENT ET DIVORCE | Forum d'aide au dossier de ...

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Re : SURENDETTEMENT ET DIVORCE

Bonsoir,

Les réponses que vous attendez de nous c'est de savoir si j'ai bien compris, si vous devez divorcé ou pas, conséquence des problèmes financier ? ma réponse est clair c'est NON .Les problèmes d'argents ? comme on dit :< L'ARGENT NE FAIT PAS LE BONHEUR MAIS IL Y CONTRIBUE>. L'important dans un couple c'est de savoir exactement qu'elles sont les sentiments que l'on a l'un pour l'autre qu'elle est l'AMOUR que l'on porte à l'autre, on pourra me rétorquer :< il y a toujours un qui aime...

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Accès au droit et à la justice : les principaux apports de ...

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Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice

Accès au droit et à la...

Date: 2018-01-10 22:56:01
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