Avocat Paris : Divorce par consentement mutuel ...

divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d'un notaire, a été adopté en lecture définitive à l'AN le 12 octobre 2016, modifiant l'article 229 du Code Civil .

Cette nouvelle procédure de divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliquera à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n'a été déposée au 1er janvier 2017.

Ce qu'il faut retenir :

- Deux avocats seront désormais obligatoires (attention, si vous n'êtes pas...

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Site : http://avocat-paris-hboulassel.com

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Divorce Avocat Rennes

En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.

Il existe 4 types de divorce :

- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.

- Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...

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Date: 2017-12-18 16:06:06
Site : http://www.ybf-avocat-rennes.com

Comment divorcer

Comment divorcer

Comment divorcer

Lorsqu'on en arrive à se poser la toujours douloureuse et épineuse question comment divorcer c'est que par définition on ne souhaite plus partager sa vie avec son époux ou son épouse. Lassitude de la vie en commun, usure du couple, besoin de changer d'air, de voir d'autres horizons, de commencer une nouvelle existence, adultère, coup de foudre pour une...

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Site : http://www.commentdivorcer.net

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Avocat divorce accepté Paris, avocat droit de la famille Paris

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Avocat divorce accepté Paris

Vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer mais pas sur les conditions du divorce (enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial .).

Il existe une solution prévue par la Loi.

Article 233 du code civil

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des...

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Site : apelbaum.com

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Avocat divorce à Pontoise (95) et Paris (75)- Cabinet Catry

le divorce pour faute  ;

Le divorce par consentement mutuel :

Ce divorce suppose que les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences qui en découleront. Le juge aux affaires familiales territorialement compétent peut être selon le choix des époux celui du lieu où réside l'un ou l'autre des conjoints (article 1070 alinéa3 du Code de Procédure Civile. Enfin,...

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Site : cabinet-catry.com

AVOCAT DIVORCE MONTPELLIER * Me BILLION * Tél : 04 99 62 19 01

En savoir plus

Consulter pour un divorce, ce n'est pas forcément engager une procédure de divorce !

Il n'existe pas seulement une façon unique de divorcer, la loi définit en réalité quatre cas de divorces distincts.

1°) Le divorce par consentement mutuel : Dans ce cas, les époux sont d'accords sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences. C'est le cas de divorce le plus simple et le plus...

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Site : http://billion-porte.com

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Divorce amiable à 648 € | Maître Desfarges Avocat

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Cette aide vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État...

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Site : https://avocat-desfarges.fr

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !

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Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Le divorce, pourquoi?

Les relations matrimoniales peuvent être très complexes, et ce n'est pas un hasard si un certain nombre de mariages finissent en divorce. En effet, les causes d'un divorce sont nombreuses, et chaque...

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Site : contact-avocat.com

Thèmes liés : motif d'un divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute

Avocat divorce amiable Marseille |divorce par consentement ...

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Divorce amiable - Avocat à Marseille

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau divorce par consentement mutuel a été mis en place, il se réalise sans l'homologation du juge aux affaires familiales. Cette procédure est plus efficace et plus rapide.

Pourquoi faire le choix d'une procédure de divorce...

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Site : http://www.avocat-triloff.com

Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...

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Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ situé au Chesnay à deux kilomètres du Palais de justice de Versailles, traite de tout type de divorce, qu'ils soient consensuels ou contentieux (divorce pour faute ou par consentement mutuel).

Maître THUILLEZ vous conseille sur la procédure correspondant le mieux à votre situation tant...

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Site : http://www.thuillez-avocat.com

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Avocat divorce Paris 12 - Avocat procédure de divorce Paris

Accueil > Droit de la famille et des personnes > Divorce

Avocat divorce Paris

Il existe plusieurs types de procédure pour divorcer : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération du lien conjugal ou enfin, le divorce pour faute.

Maître Véronique MAILLARD, avocat à Paris 12ème , près de la Place de la Nation, s'est forgée une forte expérience en...

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Site : http://www.maillard-avocat.com

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Un des conjoint ne veut pas divorcer - Biendivorcer.com

Vous voulez divorcer mais pas votre conjoint ? Ou alors au contraire on tente de vous imposer un divorce que vous n'acceptez pas ? Nous vous proposons un bilan de cette situation difficile.

Refuser un divorce

Plaçons-nous dans un premier temps dans le cas de la personne qui subit un divorce qu'elle souhaite refuser. Sachez qu'il est toujours possible de refuser un divorce en demandant le rejet...

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Site : http://www.biendivorcer.com

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Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !

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Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)

12/01/2016

Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 12:21:04
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Divorce pour altération du lien conjugual – Avocat Me ...

Le divorce pour altération du lien conjugual

Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:

« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent...

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Site : avocat-tardy-doric.com

Divorcer sans avocat - Conseil et astuces pour divorcer seul

Une autre façon de gérer son divorce

Source image : freedigitalphotos.net

Il arrive des moments dans la vie où certaines décisions s'imposent. Et quand elles ont une forte implication dans notre vie, qu'elles risquent de changer beaucoup de choses dans notre quotidien, on souhaiterait que cela se passe au mieux : vite fait, bien fait. C'est le cas du divorce. Une nouvelle procédure...

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Site : http://www.divorcer-sans-avocat.fr

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Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la ...

Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la...

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Site : https://www.pimido.com

Le divorce sans juge entrera en vigueur le 1er janvier ...

Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les procédures en cours à cette date restant judiciaires dès lors que la requête en divorce par consentement mutuel aura été déposée avant le 1er janvier (Loi art. 114 V).

Champ d'application

Aux quatre procédures de divorce existantes, il en est ajouté une cinquième, non juridictionnelle : le divorce...

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Date: 2017-01-17 05:42:49
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel modification convention

AVOCAT Divorce bordeaux - schouartz-avocat-bordeaux.fr

AVOCAT Divorce bordeaux

Le Cabinet vous assiste dans les litiges concernant le droit de la famille, vous accompagne et vous conseille dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle.

- Cela comprend tout d'abord la procédure de divorce en elle même :

Le divorce par consentement mutuel ou « Divorce à l'amiable » :

Il est nécessaire que les époux s'entendent...

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Divorce et séparation – Permanence juridique SA

Ils acceptent pour le surplus que les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord soient réglés par le Juge dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Les points sur lesquels les époux se sont mis d'accord sont entérinés par une convention portant sur leur accord partiel.

Par la suite, le Juge recevra dans un premier temps les époux ensemble, tentera en audience d'aplanir les...

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Site : https://www.permanence-juridique.com

POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE | Blog Avocats

A part d'etre un peu + detruite psychologiquement, que m'apportera un divorce pour faute? mon avocate me dit que je peux pretendre à beaucoup de domamges et interets...je n'en suis pas sure du tt et prefererait un divorce à l'amiable si possible. Qu'en pensez-vous ? Merci

Permalien Par anonymous le lun, 15/12/2008 - 19:08

Nom: 

Site: 

http://

je ne suis pas vous , mais quand on est dans un...

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Site : https://blogavocat.fr

Divorce Express Genève | Un avocat Spécialisé à vos côtés

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DIVORCE EXPRESS vous propose de divorcer simplement et sur la base d'un forfait convenu préalablement.

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Initier une procédure en divorce est souvent une décision difficile et lourde de...

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Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Peut-on avoir chacun son avocat pour divorcer à l'amiable

divorce

En matière de divorce par consentement mutuel, les époux ignorent souvent qu'il est tout à fait possible et même recommandé d'avoir chacun son avocat.

En effet quand les intérêts des époux sont trop contradictoires, par exemple quand le mari perçoit un salaire très confortable, que l'épouse ne travaille pas ou a de petits revenus, il va sans dire que l'un a intérêt à verser...

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Date: 2017-01-17 04:46:29
Site : http://maprocedure.fr

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Avocat divorce pour faute | Avocats.org

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut être constaté dans le temps.

Ce...

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Site : http://avocats.org

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